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Document publié le Jeudi 26 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - poste cloyes)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
A
ES
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire suivie par Mme Valérie JUNIET Æ&
023727
72
52
&
0237277257
Mèl : valerie.juniet@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2015/0451 Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
Prer-DALP
-C
15-04
[38
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
«
LA
POSTE
»,
1
place
Gambetta
28220
CLOYES
SUR LE
LOIR
présentée
par
Monsieur
Thierry
COUTARD
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
novembre
2015 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place de
la
République
-
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02 37 27 72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00-
12h30
/
14h00
-16h30
(le
vendredi 16h00)
Accueil au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après
midi sur
rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
WwW.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" ARRETE
Atticle
ler
— Monsieur
Thierry
COUTARD
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0451. Le
système
porte
sur
l’installation
de
:
-
4
caméras
intérieures
;
-
1
caméra
extérieure.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aiticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Atticle
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des images). 3
Article 9 —
Sans préjudice des
sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aïticle 12 — M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
ê 6
NOV.
2015
Le
Préfet,
Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,