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Procès Verbal - pvcm141022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Saint-Germain-Laprade.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm141022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2022
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT — Sylvie
BONNARDEL - Odile DEFAY - Blandine DÉLEAU-FERRET - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Adrienne WIERZBA
Méssieuïs : Francis CARDOSO — Guy CHAPELLE — Rèné HABOUZIT — Pierre LARGIER — Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES — Jérôme RIVAT
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Mireille DEFAY (pouvoir à Sylvie BONNARDEL) — Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Maïcel RIBES) — Françoise GUILLOT (pouvoir à Marie-Claude BEAL) - Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Lionel MALOSSE) — Béatrice VIDAL (pouvoir à Betty PEYRET)
Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Odile DEFAY) - Henri GIBERT {pouvoir à Pierre LARGIER) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Marie-Claire OMBRET) - Julien UGGERI (pouvoir à Francis CARDOSO) - Jean-Christophe VERA (pouvoir à Bernard NOUVET)
Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Ouverture de la séance : 20H30
17 présents + 10 pouvoirs : quorum atteint et 27 votants
Présentation de l’ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 août 2022
Rappoït d'activité 2021 de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay Convention avec le Conseil départemental pour le déneigement dela RD633 Décision telative à la déclaration de projet n°1 (station Gaz Naturel pour Véhicules) emportant mise en compatibilité du Plañ Local d'Urbanisme
Dénomination et numérotation de voiries
Régularisation émprise de voirie — Avenue-de Pébeilit
Révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage Classernent sonore dés infrastructures routièrés
Ecole du bourg et voyage scolaire. (reversement de crédits à l’ APE)
Heures d’études surveillées et de garderie dans les écoles publiques
Rapport dela CLECT (8/29/2022)
Deux demandes de fonds de concours dé la part dé la CAPEV
Marché de travaux du coimplexe sportif - salle polyvalente : Aÿenant n°2 Dépréciation de créances : Constitution d’une provision
Création d'un poste permanent à temps pléin — Services techniques
Création d’emplois saisonniers et pour accroissement d'activité
Modification du régime indémnitaire — Filière animation
Questions diverses VYNVY
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Madame Marie-Claire OMBRET a été désignée secrétaire.
VOTE : Approuvé à l’unanimité A l'ouverturé de a séance, Monsieur le Maire a proposé :
- d’ajourner la délibération relative à la dénomination et à la numérotation de voirie au Roure : - d'ajouter une nouvelle délibération relative au marché de travaux du complexe sportif ét de la salle polyvalente. Monsieur ie Maire précise que le présent point a été Soumis, au préalable, aux mémbres de la Commission d'Appel d'Offres. Cet ajout fait suite à des échanges avec la Préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité, et le service juridique du CDG43. Les avenants L du marché de travaux n’auraïent pas dû faire l'objet d’une décision du Maire mais-d’une délibération au regard d’augmentations supérieures à 5 % du marché initial pour 4 lots. Il est donc nécessaire d’annuler la décision dti Maire et de réguläriser la situation par la prise d’une délibération,
Aucune objection n’a été formulée,
>. AFFÂIRES GÉNÉRALES
© Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 août 2022
Le projet de procès-verbal est présenté à l'assemblée. Aucurie modification n’est sollicitée.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Rapport d'activité 2021 de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay
La CAPEV a transmis son rapport d'activité 2021. Il est consultable à l'adresse suivante : bttps:/www.agelo- lepuyenvelay.fr/, onglet « La communauté d'agglomération », dernière rubrique « Rapport d'activité ».
Le rapport n’a pas appelé d'observations particulières.
VOTE : Le conseil municipal a pris acte du rapport.
> ESPACES VERTS - VOIRIE
© Convention avec le Conseil départemental pour Le déneigement de la RD633
La convention soumise par le Conseil départemental conceme le déneigemient d’une section dé. route départementale située sur le territoire de la commune qui réprésente 3.520 km entre la Berthe et Noustoulet. Lés interventions assurées pat les. services municipaux ne concerneront que le premieï passage .de déneigement de la journée. À ce titre, une indemuisation sera versée par le CD43, soit 792 € pour les 45 prernières sorties. La convertion est signée pour une durée: d’un an à compter du ler novembre 2022,
renouvelable tacitement.
Le projet de convention fait suite aux réunions publiques de fin 2021. Il aväit été signalé que là portion de route en question n'était pas dénéigés par les services municipaux. Cependant, cette dernière relève du domiaine routier départemental. Afin de simplifier la situation, une convention a donc été proposée et est soumise au conseil municipal et à la commission permanente du. CD43.
Un point de divergence a été soulevé. Une heure de passäge pour ies services techniques municipaux était présentée (7H30). Pour le CD43, il était nécessaire d'inscrire un horaire dans la convention, Cependant, au regard de la planification du travail des services techniques, heure de passage donnée à titre indicatif se situe à 8H30. Cette modification a été présentée dans la convention. Par ailleurs, le salage-de la route n’est pas abordé dans la convention. Il est.convenu que le salage-devrait êtré fait dans le même temps. À l'usage, des précisions seront. peut-être à appoïter notarnmént si:elles ont une incidence financière.
Il est précisé que les astreintes hivernales des services teckiniques municipaux s'étaient sur la période de novembre à mars. Pendant cette dernière, les‘agenits peuvent être appelés pendant la nuit.
VOTE : Approuvé à l’unanimité > URBANISME
© Décision relative à la déclaration de projet n°1 (station Gaz Naturel pour Véhicules) emportant mise.en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région et GRDF pour soutenir la mise.en placé de stations GNV sur la Région Auvergne Rhône-Alpes, les Ets Vincent ont proposé de créer une
installation sur la zone d'activités de Laprade, à proximité immédiate de la RN 88,.sur la parcelle CE O1. Actuellement, il n’existe pas d'installation équipée poids lourds sur le département. Cette situation a légitimé l'utilité publique du projet.
La parcelle concernée pär le projet est classée en zone N. Par conséquent, afin de permettre la réalisation du. projet, la: commune a entrepris une procédure pour modifier son PLU. Elle a été assistée-dans cette mission
par le bureau d’études Réalités & Descoeur. La création d’un secteur pour la parcelle objet du projet est proposée pour définir des règles spécifiques.
La procédure, lancée le 13 juillet 2021, a notamment consisté. à réaliser une évaluation environnementale quant à l’incidence de la modification du classement de la parcelle pour accueillir l'équipement. Dans cé cadre, des. préconisations sur l'insertion paysagère de l'installation ont été formulées. Ces dernières ont permis de définir le contenu du règlement dans le PLU. L’Autoïité environnementale ä également émis plusieurs recommandations. Le bureau d’études les a prises en compte ef a apporté des réponses. À ce titre, la révision globale du PLU permettra de traiter les observations formulées, De plus, au regard de fa nature de l'installation, le porteur de projet de la station GNV devra égalément se conformer à une procédure de déclaration qui permetira aussi de traiter l'incidence de l'équipement sur-son environnement.
A la suite de lévaluation environnementale, une enquête publique, destinée à assurer l'information et la païticipation du public ainsi que la collecte de ses observations, s’est déroulée du lundi 11 juillet 2022 au vendredi 19 août 2022, Madame Dany JOUFFROY a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Pendant la durée de l'enquête, aucune observation n'a été formulée. A l'issue de cette période, la commissaire enquêtrice a validé le déroulement de la procédure. Dans le cadre de son rapport, elle a émis des:avis favorables sur l’intérêt gériéral du projet et sur la mise en compatibilité du PLU de la commune.
Le déroulement de la procédure, la présentation du projet-et de ses incidences ainsi que les modifications proposées pour le PLU sont présentés dans les documents produits par le bureau d’études. Le. bureau d’études a égalèment produit u résurné, non technique. Au terme dè la procédure, Le conseil municipal doit se prononcer sur l'intérêt général du projet d'aménagement et emportant mise en.compatibilité du PLU.
Dans le cadre de l'exposé, il est précisé que les Ets Vincent seront donc soumis à des obligations pour ce qui concerne les limites séparatives de parcelles. Par ailleurs, comme l'équipement sera installé sur une parcelle privée, l’entreprise sera chargée.du déneigement.
Une ‘question est soulevée quant à la fixation du prix de la fourniture, L'exploitation de la station-service relève du domaine de l'entreprise et le conseil municipal n’a. pas à faire d’observation. L’étude du trafic poids lourds est égaieiient évoquée. Les flux devraient effectivément augmenter mais ils. seront localisés vers le rond-point qui desservira la station-service. Les poids lourds ont par ailleurs une interdiction de tourñer sur l’avenué Jean Monnét. Une représéntante du village de Plaisance intervient pour présenter les difficultés des riverains en raison de la proximité de la RNS8 et de l'augmentation du trafic sur cet axe. L'installation de la:station-service ne devrait.pas générer davantage de trafic:sur l’axe de Clermont-Ferrand.
La procédure a été réalisée dans les temps initialement prévus et la sfation-service pourrait être opérationnelle à la fin du printemps 2023.
VOTE : Approuvé à l'unanimité © Dénomination etnumérotation de voiries
e Rachassac :
Un nouveau lotissemerit, dénommé « OLEA », a été créé à la suite d’une demande de permis d'aménager. Il
est d’ailleurs précisé que les travaux débuteront la semaine du 17 octobre et que les 6 lots du projet sont vendus.
Une voie d’accès conduisant à ce nouveau lotissement sur le Chemin des Versonnes à Rachassac, a été créée pour desservir 6 parcelles. Il est doc nécessaire de lui donner un nom.
Il est proposé de nommer cette voie d'accès « Impasse Oléa » et sera considérée comme une voie privée. Dans le même temps, les'6 lots intégrés à ce lotissement seront numérotés de 1 à 6.
Pour ce qui concerne les emplacements des containers des ordures ménagères, un point sera à faire avec les services techniques pour les localiser sur le domaine public.
VOTE : Approuvé à l'unanimité
°+ Le Roure:
Une voie d’accès conduisant à 3 parcelles distinctés au niveau du Chemin du Relais, au Roure, a un seul
numéro, le 14. Pour-donner suite à la demande des habitants, il est nécéssaire de différencier chaque parcelle par un numéro.
Il est- proposé de numéroter les 3 parcelles desservies 14A, 14B ët 14C.
CE POINT À L'ORDRE DU JOUR A ETE AJOURNE.
© Régularisation-emprises de voirie — Avenue.de Pébellit
Dans le cadre du projet de construction en coùrs sui la parcelle AL72, qui a conduit à une division de cette dernière pour créer les parcelles 674 ét 675, un document d’arpentage et un relevé de propriété ont été réalisés pour permettre de détacher l’émprise de vôirié de la parcelle privée afin qu’elle soit cédée, à titre gratuit, à la commune.
La parcelle concernée dans la séction AL ést doné la 675, située Avenue de Pébellit. Îl s'agit. de céder 49m? à la commune. Un acte administratif sera à rédiger pour formaliser la vente. Il est proposé de désigner le Cabinet ACTIF.
VOTE : Approuvé à l'unanimité
© Révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Là révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGDV).est en phase d'achèvement: Il est prévu qu’il entre:en vigueur fin 2022.
Le premier schéma d'accueil et d’habitat des gens du voyage a été approuvé le 7 mai 2003. La piernière révision a été. publiée le 2 mars 2012 avec des préconisations à valeur prescriptive et nôn prescriptive. La deuxième révision a été engagée le 10 février 2021.
Un diagnostic des besoins et de l’offre existante en matière d'accueil, d'équipement, d'habitat et d'accompagnement des gens du voyage a été réalisé à partir d’une analyse documentaire, de la visite des différents équipements sur le terrain, de [a rencontre des acteurs des territoires et des gens du voyage. À l'issue de cette phase de diagnoëtic, les orientations du futur:schéma ont été définies et ont été traduites en fiches action présentées ci-après : - témise à niveau des aires permanentes d’accueil d’Yssingeaux, dé Monistrol-sur-Loire, d'Eycenac,
de Brioude ;
- réalisation d’une aire permanente d'accueil sur la commune d’Aurec-sur-Loire.; - rise en cohérence des conditions d'accueil sur les aires permanentes du département : - rénovation volontaire des aires de petit passage des communes du Mazet-Saint-Voy et.du Chanibon- sur-Lignon ;
- sensibilisation ‘et mobilisation pour la création de nouvelles aires dé petits passages sur l'est du département ;
- mise en place d’une maîtrise d'œuvre. urbaine et sociale-(MOUS) pour accompägner les situations de sédentarisation vers l'habitat (terrain familial ou habitat adapté) ;
- mise en place de groupes territoriaux dans le cadre des comités territoriaux du logement pour favoriser l’accompagnément et la participation des gens du voyage ;
- assurer la gouvernance du SDAHGDV.
Les avis des conseils municipaux, des conseils communaufaies. et de la cominission départementale consultative figurant au schéma doivent être recueillis préalablement à son approbation. La CAPEV a donné uñ avis favorablé en Coïnmission Aménagement Habitat et Ruralité Action sociale et Territoriale du 13/9/2022 ainsi.qu’en conseil communautaire du 28/9/2022,
Lés infrastructures d'accueil ne sont pas localisées sur la commune de Saint-Germain-Laprade, Le projet de révision, présente une remise à. niveau des équipements, notamment sur la ville du Puy-en-Velay, un renforcément sur ceitaines parties du territoire et le développement d'une offre d'accompagnement social.
La Préfecture de Haute-Loire sollicite l’avis des éommunes du département avant le 17 octobre 2022. En. conséquence, le conseil muñicipal-est sollicité.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
> ENVIRONNEMENT
o Classement sonore dés infrastructures routières
La DDT à envoyé différents documents relatifs à la révision des arrêtés préfectoraux sur le classement des infrastructures routières de la Haute-Loire. La commune doit transmettre un avis motivé sur ce projet dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier (17/8/2022).
Par rapport aux précédents arrêtés, qui datent de 2009, il n'y a pas de durcissemeñit. Par ailleurs, la RD150, qui à, depuis 2009; permis de mettre.en place une déviation du bourg, ‘a êté classée dans les infrastructures répertoriées. L'application du futur arrêté aura une incidence pour ie coût des constructions situées. dans le périmètre défini.
Ces documents ont été souimis à la Commission environnement du 29 août 2022. Les membres n'ont
formulé aucune observation.
VOTE : Approtivé à l’unanimité
> ECOLES
o Ecole du bourg et voyage scolaire (reversement de crédits à l'APE) Les enfants de l'école du bourg-sont partis en voyage scolaire dans le Puy-de-Dôme au cours de l’année 2021-2022. Ce voyage scolaire à représenté près de 11 000 €-de budget. La commune avait, pour sa part, délibéré pour verser la.somme de 5 280 € pour l’organisation du séjour. L'école du bourg prépare son budget « voyage scolaire ÿ en aiont-avec la commune et Î'APE. Pour l’année 2021-2022, l'équipe pédagogique s'était engagée à reverser 800 € pour les dépenses de transport à l’APE. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique $’est erigagéé à ne pas. dépenser les crédits initialement inscrits. au budgét 2022 de la commune pour l’école-du bourg.
Il est donc proposé que la commune verse 800€ à l’APE pour formaliser le soutien à l'association.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
© Heures d’études surveillées et de garderie dans les écoles publiqués
Le conseil municipal doit définir le nombre d'heures d’études suiveillées (240h) et de garderie (80h) à régler aux enséignants pour l'anñée 2022-2023. Ce nombre d'heures est réparti selon le nombre de: classes par école. Le conseil doit se prononcer sur le nombre d'heures. proposé. Ce dernier est sensiblement le même d’une-année sur l'autre. Pour précision, en 2021, 107 heures ont été réglées, soit 3 320,18 €. Les versements sont faits. directement aux enseignants concernés (4). Au plus tard, les études surveillées Se terminent à 17H30, les activités périscolaires prennent ensuite le relais.
VOTE : Approuvé à l’ünanimité
> FINANCES
© Rapportde la CLECT (8/9/2022)
La Commission Locale d’Evaluation des Chaïges Transférées s’est réunie Le 8 septembre 2022 pour examirier le transfert de la'compétence petite enfance (partie investissement) de quatre communes de l’ex- Communauté de communes .de l'Emblavez : Lavoûte-sur-Loire, Rosières, Saint-Vincent et Vorey. Ces modifications auront une incidence sut le montant des ‘attributions de compensation des communes
concernées. À.ce jour. seul ie fonctionnement des équipements avait été transféré.
Même si les infrastructures dont il est question ne concernent pas directement la commune, il n'en demeure pas moins que le rapport doit être soumis à l'approbation du conseil municipal tel que prévu au premier alinéa du II de l'article L-5211-5 du CGCT, ceci dans un délai de 3 mois à compter de la réception du rapport. En conséquence, le conseil doit donner un avis.
La commune de Saint-Germain-Laprade avait été concernée par le transfert de la crèche à partir. de 2017 pour Le fonctionnement et, en 2019, pour la partie investissement.
A la suite de ces dernières démarchiés, là coïnpétence petite enfance est intégralement transférée à la
CAPEV.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Convention avec la CAPEV relative à Ja demande d’un fonds de concours pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) — Quartier durable de Naquera Conformémient à ses statuts, la Cémmunauté d'Agglomération du Puy-en-Velay sollicite un fonds de concours auprès de la commune pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement.
La présente demande concerne la réalisation et le renforcement du réseau d'eau pluviale du quartier durable de Naquera. Elle a été validée par la CAPEV lors du conseil communautaire du 28 septembre 2022.
L'octroi de ce fonds de concours doit faire l’objet d'une convention. Le. montant prévisionnel dés travaux s'élève à 28 000 € HT, La païticipation de la commune est sollicitée à hauteur de 50 %, soit 14 000 €: Le reste à charge sera supporté par la communauté d’agglomération. Il est ajouté que la participation de la commune est de l’ordre de 20% quand il est question du réseau d’eau potable.
Le montant définitif du fonds de concours sera calculé en fonction des dépenses réalisées,
Pour précision, la participation de la CAPEV n'avait pas été. prise en compte dans lestimatif financier réalisé par la SPL.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
© Demande d’un fonds de concours de la CAPEV — Réseau d’eau potable à La Croze
Conformément à ses statuts, la Communauté. d’Agglomération du Puÿ-en-Velay sollicite un. fonds de
concours auprès de la commune pour créer une extension de’son réseau d'eau potable à la Croze. La présente demande a été validée par la CAPEV lors du conseil communautaire du 28 séptembre.2022.
Le montant prévisiénnel des travaux s’élève à 7 000 € HT. La participation de la commune est sollicitée à hauteur de 20 %, soit 1 400€. Le reste: à.charge sera supporté par la communauité d’agglomération.
Le montant définitif du fonds de concours sera calculé en fonction des dépenses réalisées.
Lors du précédent conseil, les travaux sur le réseau électrique en lien avec la constructionéôncernée avaient
été présentés.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
© Marché dé travaux du complexe sportif — salle polyvalente: Avenants n°1 - POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR
Le marché de travaux pour la rénovation-extension du complexe sportif et de la salle polyvalente à été
attribué le 13 janvier 2022 pour un montant de 1 694 036,27 € HT et une option a été affermie pou le lot 12 (électricité). Le total engagé s’élevait dont à 1 697 261,27 € HT. Des avenants 1 ont été signés pour 6 lots pour un montant total de 85 251,27 € HT.
Monsieur le Maire précise que les avenants 1 permettaiént d'inclure la.ciéation d’un hall qui desservira les
différents espaces du bâtiment, ce qui facilitera les circulations, et d’une loge. Ces travaux avaient été étudiés dans le cadre dé la préparation du programme inais n'avaient pas été-retenus au terme des réflexions. Les travaux concemés. par ces modifications étaient les suivants: maçonnerie, charpente, étanchéité, plâtrerie peinture, carrelage et. électricité. Elles représentaient un montant total de 85 251.27 € HT. Pour quatre lots, l'augmentation. était supérieure. à 5% et la décision ne relevait donc pas des délégations données au Maire. Toutefois, elle demeurait inférieure à 15% du maïché initial -et les modifications pouvaient être engagées au régard de leur montant.
Moïñüsieur le Maire iidique donc qu’il convient d'annuler la décision du Maire N°7-2022 et de la régulariser par la prise d’une délibération.
Par ailleurs, pour le lot n°1, maçonnerie, l’augmentation était de plus de 20%. Ces modifications se
justifient. Les travaux étaient nécessaires et un changement de titulaire n'était pas possible. De plus, l'augmentation demeure inférieure à 50% du marché initial.
Une remarque est présentée: quant à une récente décision du Conseil d'Etat concernant la théorie de Fimprévision., Dans le contexte actuel d’augmentation du coût des matières premières, elle va s’appliquér aux marchés publics. Il est précisé que pour le :maïché de travaux du: complexe sportif et de la salle polyvalente, à ce jour, les entreprises n’ont pas sollicité d'augmentation.
VOTE : Approuvé à l’unanimité © Marché de trâvaux du complexe sportif — salle polyvalente : Avenant n°2 Un avenant 2 est proposé pour le lot 12 (électricité) pour la mise en place d'un rideau d’air chaud compact électrique au niveau de la salle polyvalente dans lextension réalisée. Deux appareils, des souffleries, seront installés. La dépense représente 3 419 € HT. L'augmentation totale du lot, comprenant les deux avénants. est de 8.15 %. Le montant est faible, en déssous du-seuil de 15% présenté dans l'article R2194-8 du Code dela
Commande publique, et la modification du marché peut être réalisée.
Päi contre, la proposition de l’avenant.2 conduit à dépasser le seuil de 5% fixé pour la délégation au Maire quant à la signature des avenants et doit donc être soumise à l'approbation du conseil municipal. “2
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ST La DDFIP a transmis à la-communé la liste des personnes concernées. En vertu de la protection des données personnelles, cette liste est seulernent communicable aux élus qui en feraient la demande.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
> RESSOURCES HUMAINES
©. Création d’un poste permanent à temps plein — Services techniques
Le bureau municipal a ‘décidé la création d'un poste d'agent technique polyvalent à temps plein, avec pour spécialité les-espaces verts, compte tenu de plusieurs constats :
- Un agent contractuel a quitté les services en juin 2020 mais il n’a pas été remplacé. Il avit été recruté par la collectivité en mai 2017.
- Unagenta dû être placé en temps partiel thérapeutique depuis le mois de juin 2022.
Actuellement, les effectifs ne suffisent pas à couvrir l’ensemble de l’activité. La dernière période hivernale, plutôt clémente, et celle de sécheressé ont permis-de remplir les missions prioritaires assignées. Cependant, des retards sont constatés. et il devient nécessaire-de les résorber pour retrouver par la suite une charge de travail qui corresponde aux effectifs alloués.
Par conséquent, il est proposé de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps plein dans la filière technique au grade d’adjoint technique.
VOTE : Approuvé à l'unanimité
© Création d’emplois saisonniers et pour accroissement d'activité Le conseil munigipal doit délibérer pour permettre Le recrutement, en cas de nécessité, de 1 agent contractuel à temps plein-pour faire face äun besoin lié à un accroissement temporaire. d'activité et 2 agents contractuels à temps plein en éas de surcroît saisonnier d’activité.
Les postes créés, à compter du 14 octobre, sont.des emplois ñon permanents. La mairie pourrait faire appel à ce type de contrat én cas de recrudéscence du COVID, s’il y avait de fortes éhutes de neige ou autres imprévus. La prise d’une délibération permet d’optimiser les délais de recrutement.
Le CDG43 peut être sollicité pour des remplacements. Cependant, ils n'ont pas. certains profils de poste. C'est la raison pour laquelle la mairie travaille également avec l’ADEF, Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion, et Pôle Emploi.
VOTE : Approuvé à l’unaänimité
© Modification du régime iideranitaire
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de. l'expertise et de l'engagement professionnel, est un outil indemhitairé de référence qui a remplacé la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.
La mise en place de l'indemnité de fonctions, de. sujétions.et d’expertise (IFSE) est effective depuis janvier 2019 au sein de la commüne. Le complément indemnitaire annuel (CIA) a.été instauré au 1 octobre 2019.
La catégorie € de la filière animation, à savoir le cadre d’emplois des adjoints d’animation, n’a pas été présentée dans les émplais concernés par l'IFSE. Il convieni de l’ajouter selon [a proposition ci-dessous :
10 ; MONTANTS ANNUELS CATEGORIE C- ADJOINTS TERRITOREAUX D'ANIMATION DANS LA COLLECTIVITÉ)
PLAFONDS
Groupes de Montant | Montant INDICATIFS foncions Fonctions dans la collectivité Particularités añnuël annuel IREGLEMENTAIRES minimal maximal
JActivité qui
à Le nécessite unie) à à, (Groupe t IChargé-e de mission Lompétence 0e 11340.€ 11340.€
reconnue
(Groupe.2 IAssistant-e culturel-le 0€ 19-800. € 10-800 €
Ce projet, déjà présenté pour information au conseil municipal du 31 août 2022, a été Soumis au Comité technique qui s'est réuni le 27 septembre 2022. Le collège Pérsonnel a émis un avis défavorable à la
inajorité (6 Voix contre et 1 abstention) et le collège Employeur a émis un avis favorable unanime. Le projet n’a pas à être présenté une nouvelle fois à l’instänce au regaïd du sens des votes.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
> DECISION DU MAIRE :
© 92022: Souscription de Passuränce Dommages-Ouvrage pour la rénovation et Pextension du complexe sportif
L'assurance Dommages-Ouvrage a été attribuée à Groupama au regard de la proposition que l'organisme a présentée à la commune, et en lien avec la renégociation des contrats d'assurance réalisée. au début de l’année, La formule complète (garantie de bäse et compléméntaires), sans application de franchise, représente un montant de 22.220.77 €: TTC. L'assureur a pris en considération le. coût prévisiofnel de l'opération de 1 797 232.27 € HT, les caractéristiques du marché de travaux et les entreprises attributaires. La cotisation provisionnelle.serà réglée à la souscription. Elle sera ajustée-en fin de chantier sur la base du coût total de construction définitif déclaré:à l'issue de l'arrêté dès comptes. Cette assurance court pour line période de 10 ans.
> QUESTIONS DIVERSES :
© -Agenda :
"Le 19/10/2022 : Réunion concernant l'atelier Repair avec Emmaüs = Le 3/11/2022 : Réunion du groupe de travail.sur le Plan Communal de Sauvegarde “_ Lé 6/11/2022 : Organisation du repas des Aînés
o Administration générale :
L'Assemblée générale constitutive de Agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire a été organisée le 19 octobre dernier. Le président est, M Philippe DELABRE et Le directeur M Stéphane FRAYCENON. L'Agence sera opérationnelle au 1% janvier 2023:
o Communauté d'agglomération :
La CAPEV ne donnera pas suite à la prise:en charge des demandes formulées par la commune pou l'aire de covoiturage de Fay-le-Trisuleyre, à savoir installation d'éclairage public, .de vidéo protection et. de poubelles. La communé, dans un premier temps, installera des poubelles. L'éclairage ne rélève pas de la compétence de la commune, elle né pourra pas intervenir sur ce point. Par:côntre; la vidéo protection sera à étudier en lien avec la geñdarmierie:
Pour ce qui concerne la répartition de la taxe d’aménagement entre la communauté d'agglomération et la commune, le maïre a reçu. un courrier du Président de la CAPEV. Dés échanges seront prochainement organisés avec les collectivités pour définir les règles de répartition.
1 © Finances :
Sur le budget total dé travaux du complexe sportif et de la sälle polyvalente, 1 785 931 € HT, Ia somime de 764 000 €'a été consommée, L’acomipte de la subvention DSIL (État) a été versé. Celui du Dépärtement est ef attente. La cominune n’a pas reçu de nouvelles de la part de la Région quant à la décision sur la demande de subverition.
o Ressources humairtes :
Des candidatures ont été reçues pour pallier l’absence de l’agént comptable titulaire. Un candidat a été retenu pour un mi-temps.
© Restaurant municipal :
Le nouveau four, d’une valeur de 20 000€, a été récéptionné,
Dans le cadre de la vente aux enchères organisée pour la liquidation financière des Berges fleuries, une visite séra faite. pour identifier le matériel proposé à la vente et faire dés offres pour équiper le restaurant, la salle polyvalente voire l'école de Fay-la-Triouleyre. dans le cadre de l’organisation d’un deuxième. service de restauration,
Une jotirnée de formation en lien avec le renouvellement de l'agrément n’a pas pu être organisée. Une nouvelle däte doit être programmée.
o Espaces verts et travaux :
L’éparage est terminé. Des travaux. de-taille sont en cours au niveau des-espaces vérts:
L'aménagement de l’arrêt de bus place de l’Europe est en cours de réalisation, Une protection de l'aire de jeux doit être réalisée.
Une question est posée sur le chantier de travaux. de la salle polyvalente’et du complexe sportif. I1 s’agit des fenêtres et de leur absence dans la salle polyvalente et de l'absence d'installation d’un skydome dans les sanitaires en lien avec les économies d’énérgie. Le sas.d’entrée, qui est une extensiôn, ést venu remplacer les baies vitrées seule point d'ouverture de la salle. Cette nouvelle configuration ne représente pas d’inconvénient pour les spectacles. Les conditions d'accueil seront même. meilleures. Il est par ailleurs précisé que le mariage du 1% octobre s’est bien déroulé. Pour ce qui concerne le chauffage, un retard de ‘3 mois a été indiqué pour la livraison de la chaudière bois, Des alternatives seïont mises en place-pour pallier ceci (chaudière électrique, mise à disposition gratuite, dans l'attente d’une livraison de pièce pour l'échangeur et chaudière bois d'occäsion dans l'attente de la définitive). L'application des pénalités pour ces retards est aujourd'hui difficile à faire au regard du contexte actuel (retard d’approvisionnements).
o Politique dé la ville
Un bilan de la Vogue va être réalisé.
© Sécurité, environnement, qualité de vie :
Le document d'information communal sur Les risques majeurs (DICRIM) sera finalisé ét diffusé au terme de la révision du dossier départemental des risques majeurs de la Haute-Loire prévu début 2023.
Un radar pédagogique a.été installé rue Jein Morinet et le second, .rué Traversière, à Fay-le-Triouleyre, pour
une durée de’? mois. Un programme bimensuel est établi.sur 2023 pour les 2 radars.
Le défibrillateur automatisé externe (DAE) a été installé à l'extérieur du complexe sportif ce qui permet à tous les utilisateurs d’accéder à celui-ci.
La Foire bio s’est bien passée:avec la présence de.70 exposants.
12 © Solidarités:
Une centaine de personnes:s’est déjà inscrite au repas des aînés. La présence dés élus est sollicitée.
o Communication :
Une réunion ééncernant le site:internet aété réalisée pour définir Les menus et.sous-menus. L'adresse avec: le nom de domaine a été créée.
Le Magazine ést en cours de préparation. Il devrait être diffusé fin janvier 2023. En première page, un pêlemêle-de photos sera présenté. Le service des écoles. sera niis en avant dans ce numéro.
Un rappel est fait quant à l'existence de la page Facebook de la commune : Bien vivré à Sant-Germain- Laprade.
o (Culture:
L'exposition de peinture de M Gilles Boncompain, artiste local, est à voir. Une présentation des futurs films à l'affiche est faite.
ILest précisé que la Présidente de l'association des Amis de la bibliothèque ne souhaite pas renouveler son mandat.
Fin.de la séance à 23H00
13. 14 COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2022
Signatures :
A .
Le Maire La Secrétaire de'séance Guy CHAPELLE Marie-Claire OMBRET pare
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