Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 213

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 213 Document publié le Lundi 8 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 213)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA RÉGION et de la légalité

PESTE Bureau de l’environnement

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 08 février 2021

ARRÊTÉ N° 2021 — 213 /SG/DCL

Portant enregistrement de l’élevage de l’'EARL Ferme du Bonheur pour l'exploitation d’un élevage

porcin, volailles et bovins sur le territoire de la commune du Tampon.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

VU les titres 1% et IV du livre V du code de l’environnement en particulier ses articles L.512-7 à

L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, n° 2102 et n° 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 159 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature pour l’activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale ;

VU la décision prenant acte du bénéfice de l'antériorité en date du 27 octobre 2014 autorisant l'EARL Ferme du Bonheur à exploiter 610 animaux-équivalent pour les porcins ;

VU le récépissé de déclaration concernant les volailles en date du 29 avril 2019 pour 15 525 animaux- équivalent ;

VU la dernière version du plan d'épandage en date du 4 décembre 2020 et du 18 janvier 2021 ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celle-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT la communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement, en date du 19 janvier 2021 et sa réponse positive en date du -20 janvier 2021 ; | F4

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE

TITRE 1 - Portée de l’enregistrement et conditions générales

CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. Exploitant titulaire, Durée, Péremption

Les installations de l'élevage de l'EARL Ferme du Bonheur sont localisées sur le territoire de la commune du Tampon, 29 chemin du Géranium — 17° km. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L’effectif de l'élevage en présence simultanée ne pourra à aucun moment excéder :

° __ Porcs : 610 animaux-équivalents ;

+ Volailles : 15 525 animaux-équivalents ;

+ Vaches allaitantes : 25

L'arrêté portant enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux ans consécutivement (article R.512-74 du code l'environnement).

CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

Les installations relèvent des régimes des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement suivants :

Rubriqu| Alinéa Pi Libellé de la rubrique (activité) Nature de Capacité e | es se . Lu NC l'installation | autorisée

Porcs (activité d'élevage, vente, transit, |

2102 1 E etc., de) en stabulation ou en plein air, Élevage de porcs 610 AE Plus de 450 animaux-équivalents

an | 2 D [Volailles (activité d'élevage, vente |£ ce de volailles| 15 525 AE transit, etc., de) . : 2101 3 RSD Bovins (activité d'élevage, vente, Élevage de vaches 25 transit) allaitantes

A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) —- RSD (Règlement Sanitaire Départemental)

Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle suivante :

Commune Parcelle Lieu-dit

Le Tampon AX0545 - AN 616 — AN 617

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur référence sur un plan de situation de l'élevage tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'enregistrement

Article 1.3.1. Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

Tout projet de modification à apporter à ces installations doit, avant réalisation, être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet, accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité

Article 1.4.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est

portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite

une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.

Article 1.4.3. Changement d’exploitant

Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Article 1.4.4. Cessation d'activité

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, trois mois au moins avant celui-ci.

Il adresse au préfet :

e un plan à jour du site ;

e un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du

code de l’environnement ;

° une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement ;

e une description des mesures prises où prévues pour l'évacuation ou l'élimination des déchets

présents sur le site ;

e une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d'utilisation du sol ou

du sous-sol ;

e une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;

° en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de

l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

-__ l'évacuation des produits dangereux et « la gestion des déchets » présents sur le site ;

-__ des interdictions ou limitations d'accès au site ;

-__ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions

des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de l’environnement.

CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs.

Ainsi, les prescriptions de l'élevage suivant :

+ la décision prenant acte du bénéfice de l’antériorité en date du 27 octobre 2014 autorisant l'EARL

Ferme du Bonheur à exploiter 610 animaux-équivalent pour les porcins ;

+ __ le récépissé de déclaration concernant les volailles en date du 29 avril 2019 pour 15 525 animaux- équivalent ;

sont abrogées.

Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions

S'appliquent à l'élevage les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101,

n° 2102 et n° 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.TITRE 2 - Épandages

Article 2.1.1. Règles générales

Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son

couvert végétal.

L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles, dont le plan

figure est annexé au dossier de demande d'enregistrement.

La nature, les caractéristiques et les quantités d’effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.

Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux.

Article 2.1.2. Origine des effluents à épandre

Les déjections et/ou effluents à épandre sont issus de son élevage porcin, de volailles et bovins.

Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d'être épandu.

Article 2.1.3. Caractéristiques de l’épandage

Les effluents à épandre provenant de l'élevage présentent les caractéristiques suivantes :

Effluents N 5 P205 Cr K:20 nr

Porcins 2 244 2818 4064

Volailles 2295 1141 2768

Bovins 85 289 946

TOTAL 4 624 4248 7778

Article 2.1.4. Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare

La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.

En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Les apports N, P et K, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d’origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.

La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.

Article 2.1.5. Mise à disposition des parcelles pour l’épandage par un tiers

Plusieurs contrats lient le producteur d’effluents d'élevage à plusieurs exploitants qui valorisent les effluents. Ces contrats définissent les engagements de chacun ainsi que leurs durées.

Des bons d'enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert d’effluents.

Article 2.1.6. Périmètre d'épandage

Le périmètre retenu pour l'épandage est le suivant :

Superficie Potentiellement Epandable Commune (SPE) (en he) Type de culture

Le Tampon 404 Canne à sucre et prairie

TOTAL 40,4

Le détail du périmètre retenu est joint en annexe du présent arrêté.TITRE 3 - Modalités d'application - Voies de recours

Article 3.1.1. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 3.1.2. Mesures de publicité

Conformément aux dispositions inscrites au code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :

1. une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie du Tampon et peut y être consultée ; 2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Tampon pendant une durée minimum d'un mois ;

procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

l'arrêté est adressé au conseil municipal du Tampon ;

4. l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée minimale de

quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3.1.3. Délais et voies de recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

2° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux

mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

Article 3.1.4. Exécution et copie

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire du Tampon, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le maire du Tampon ;

- Monsieur le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement/ SPREI et SEB ;

- Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Pour le préfet, et par délégation

la secrétaire générale

ESANNEXE : PARCELLES D’'EPANDAGE

Surface

Exploitant Références type Potentielle {propriétaire ou cadastrales des Cultures dé . dass Epandable locataire) parcelles pandas SPE

| {)

Jean Bemard "Dv 0040 pe 3 NN 6,8

ses — P ei Épandage en Tampon = DT 0040 rair 4 (Tampon) | BF tempérée surface 5,28 (*)

Henri Jean LEBON ! Prairie Epandage en = » PE tempérée surface 051)

Arbres Epandage er 6,09

Alix Gilbert BRUN 5 fruitiers surface è

(repon) TRE Maralcha pare 0,35 r ge surface !

Prairie Épandage en 3

-[ UE tempérée surface az Jean Bernard PAYET à Prairie Epandage en .

[Tampon) [ SA 00ES tempérée surface 8,81 f 1

Prairie Epandage en x CV 0040 et 0174 samotrés TE 8,51 (*)

TOTAL 40,3