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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 148
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 148)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EM Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA RÉGION Bureau de l’environnement REUNION
Liberté
lité Free Saint-Denis, le 27 janvier 2021
Arrêté N°2021-148/SG/DCL
relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir du système de captage dit
« Ravine Blanche » pour l’alimentation en eau de la communauté
intercommunale du Nord de La Réunion et portant pour cette dernière :
- Autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement
- Réhabilitation des ouvrages et sécurisation des conduites d’adduction - Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures de protection
réglementaires.
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-17, L.181-1 à L.181-31, L211-1, L.214-1 à L.214-10, R.123-1 à R.123-25, R.181-1 à R.181-56, R.214-1 à R.214-5 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7 ; R.1321-6 et R.1321- 13 et suivants :
VU le code forestier ;
VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques :
VU le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs |
VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de
renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Page 1/28 VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement |
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 : modalités du registre d'élevage visé au Il de l’article 253 du code rural :
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42 et R.1321-60 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-1873/DASS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales à La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3750 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature pour
l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général par intérim :
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêté préfectoral n°2015-2421/SG/DRCTCV du 08 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 :
VU le rapport de hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de La Réunion, daté d'août 2015 :
VU les dossiers déposés au titre des codes de l’environnement et de la santé publique, présentés par la communauté intercommunale du Nord, enregistrés sous les n° 2019-37 et 2019-38 relatifs à la demande de régularisation d'autorisation des captages du Bois de Nèfles pour l'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Denis j
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir du captage « Ravine Blanche » :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-2032/SG/DRECV du 15 juin 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique (du 15juillet au 17 août 2020);
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 septembre 2020 :
VU le rapport et les propositions en date du 21 octobre 2020 de l'agence régionale de santé de La Réunion et de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement :
Page 2/28 VU l'avis en date du 4 novembre 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques Sanitaires et technologiques (CODERST)
:
VU le projet d'arrêté porté le 07 décembre 2020 à la connaissance du demandeur
;
VU les observations présentées sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date
du 14 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de captages dit « Ravine Blanche », constitue
une ressource Stratégique pour l'alimentation en eau
de la commune de Saint-Denis :
CONSIDÉRANT que la production d'eau potable nécessite la mise en place de
mesures visant la protection des ouvrages de captage,
et de leurs bassins d'alimentation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource
en eau 1
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des ouvrages et des conduites d'adduction permettent de sécuriser et d'améliorer les
conditions de prélèvement et d'acheminement de l'eau :
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1. Bénéficiaire et objet de l’autorisation
La communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), représentée par son président, est bénéficiaire du présent arrêté valant :
* au titre du code de l'environnement : autorisation environnementale pour
le prélèvement d'eau
dans le milieu naturel à partir du système de captage dit « Ravine
Blanche », constitué des captages « Ravine Blanche », « Ravine la Chaîne », «
Bras Ciment » et «
Bras Cresson » situés sur la commune de Saint-Denis et pour la réalisation
des travaux de réhabilitation des ouvrages de captage et des conduites d'adduction d'eau ; * au titre
du code de la santé publique : déclaration d'utilité publique pour la mise en
œuvre des périmètres de protection des ouvrages du système de captage dit de «
Ravine Blanche », tel
que défini ci-avant.
Article 2. Autorisation environnementale
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par la présente autorisation environnementale relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Page 3/28 (Rubrique | Intitulé | Régime
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec|A
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d’eau où canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/h ou à
5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal où du plan d’eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/h ou
entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
(d'alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours |A
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) ;
|b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil D
|en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion
|de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
12° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Article 3. Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au titre du code de la santé publique :
* La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de l'ouvrage par la
création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone de surveillance
renforcée et par l'institution de servitudes associées, ainsi que la mise en place de moyens
de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte ;
*_ L'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l'instauration
du périmètre de protection immédiate du système de captage ;
* La collecte par l'exploitant du système de captage, objet du présent arrêté, des
données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes
juridiques tierces.
Page 4/28 Article 4. Ouvrages prélevés et conditions de prélèvement
La CINOR est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel de la ravine Blanche, de la ravine La Chaîne, du Bras Ciment et du Bras Cresson au niveau des ouvrages de captage, référencés et localisés comme suit :
Identifiant
ési i National
DéHENAHON du Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 405) captage (ancien et
nouveau)
X (m) Y (m) Z(m NGR)
Captage Ravine | 1226-4X-0014 339 850 7 682 241 845 Blanche BSS002PDFF
Captage Ravine la 339 951 7 683 356 830
Chaîne
Captage Bras 340 025 7 683 420 830
Ciment
Captage Bras 340 050 7 683 454 830
Cresson
Le captage dit de « Ravine Blanche » est un Système de quatre captages, comprenant :
* Le captage « Ravine Blanche », situé sur la ravine Blanche à une altitude de 845 m,
sur la parcelle CZ-0034 ;
* Le captage « Ravine la Chaîne », situé sur la ravine La Chaîne, affluent en rive
droite de la ravine Blanche, à une altitude de 830 m, sur la parcelle CZ-0034 :
* Le captage « Bras Ciment », situé sur le bras Ciment, affluent en rive droite de la
ravine Blanche, à une altitude de 830 m, sur la parcelle CZ-0035 :
* Le captage « Bras Cresson », situé sur le bras Cresson, affluent en rive droite de la
ravine Blanche, à une altitude de 830 m, sur la parcelle CZ-0035.
La ravine Blanche et ses affluents appartiennent au domaine public fluvial en application de l'arrêté préfectoral n°06-4709/SG/DRCTCV du 26 décembre 2006.
4.1. Autorisation de prélèvement
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le milieu naturel les débits et volumes suivants :
*__Ravine Blanche : 20 l/s - 265 000 m° par an
*_ Ravine La Chaîne : 8 l/s - 95 000 m° par an
*_ Bras Ciment : 1 l/s - 15 000 m° par an
*_ Bras Cresson : 0,7 l/s - 15 000 m° par an
Soit un volume global de 390 000 m° /an.
Ce droit à prélèvement est donné sans préjudice du respect des obligations de l'article « débits réservés » ci-après, et peut être révisé à tout moment en fonction des impacts nouveaux qui pourraient apparaître sur le milieu naturel du fait de ces prélèvements.
L'ouvrage principal de captage d'eau « Ravine Blanche » est doté d'un dispositif simple, type échelle limnimétrique, de lecture directe du débit entrant dans la canalisation d'amenée gravitaire.
Page 5/28 Un compteur télé géré est placé en entrée de la station de potabilisation de Bois de Nèfles. Ce
compteur comptabilise uniquement les volumes prélevés à l'ouvrage.
Ce dispositif est mis en place à l'issue des travaux de réhabilitation de l'ouvrage, tel que fixé à
l’article 15 du présent arrêté.
4.2. Débits réservés
En application de l'alinéa 11 de l'article L214-18 du code de l'environnement, le présent arrêté fixe des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, tenant compte que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas être inférieure aux débits minimaux fixés en application du ! et que le débit le plus bas reste supérieur à la moitié des débits minimaux.
L'ouvrage de captage d'eau « Ravine Blanche » est équipé d'un dispositif permettant la restitution du débit réservé à l'aval immédiat de l'ouvrage, prioritairement à tout prélèvement d'eau et en tout temps.
Un système de lecture directe du débit réservé est mis en place. Ce dispositif est mis en place à l'issue des travaux de réhabilitation de l'ouvrage. L'article 15 fixe la fin travaux ainsi que la mise en service de l'ouvrage.
Un suivi de l'incidence des débits réservés sur le cours d'eau est mis en œuvre sur une durée de cinq ans minimum. Le protocole des conditions de mise en œuvre de ce suivi est transmis au service de l’État en charge de la police de l'eau pour validation trois mois avant la mise en service de l'ouvrage. L'article 15 fixe la mise en service de l'ouvrage.
En cas d'incidence significative avérée des prélèvements sur le milieu aval, la valeur du débit
réservé pourra être revue à la hausse.
Les valeurs des débits réservés définis pour chacun des captages « Bras la Chaîne », « Bras Ciment » et « Bras Cresson » sont inclus dans le débit réservé au captage « Ravine Blanche ».
Le débit réglementaire minimal du débit réservé est fixé à 5,4 I/s.
Modulation saisonnière du débit réservé :
- Janvier à maï: 8,5 l/s
- Juin: 5,4 l/s
- Juillet à décembre : 2,7 l/s
4.3. Mise à disposition des volumes prélevés et mesures de débit de prélèvement
Le bénéficiaire fournit au service de l'État en charge de la police de l’eau le bilan des débits et volumes prélevés de l’année écoulée au cours du premier trimestre de l’année qui suit. Ce bilan intègre également tous les incidents d'exploitation rencontrés et apporte les justifications sur les causes qui ont rendu impossible l'acquisition ou la mise à disposition des données.
Article 5. : Description des ouvrages et travaux autorisés
Les travaux d'amélioration et de sécurisation des ouvrages de captage et d’adduction d'eau consistent en :
Page 6/28 * La réhabilitation des ouvrages de prélèvement et brise-charges existants afin
d'améliorer les conditions de captage d'eau et mettre en œuvre la restitution des débits
réservés ;
*_Le renouvellement et la sécurisation du réseau d'adduction sur certains tronçons.
Le dossier de demande d'autorisation contient l'ensemble des plans détaillés des travaux projetés.
L'ensemble des travaux respecteront les mesures édictées dans le dossier de demande d'autorisation, complétées par les mesures décrites au titre Il du présent arrêté.
5.1. Description du système de captage dit « Ravine Blanche » et de l'adduction de l’eau
Le prélèvement d’eau principal se fait depuis le lit de la Ravine Blanche. Il est complété par trois prélèvements complémentaires depuis les cours d’eau interceptés par la canalisation d'adduction (ravine La Chaîne, bras Ciment et bras Cresson)
L'acheminement de l'eau captée dans la Ravine Blanche jusqu'à la station de potabilisation de Bois de Nèfles est constituée de plusieurs sections :
* Canal de dérivation maçonné ouvert de 58 m de longueur, de 0,20 m de largeur et
de 0,32 m de hauteur :
+ Canalisation fonte de diamètre 150 mm, sur une longueur de 23 m ;
* Canal de dérivation maçonné couvert par des plaques métalliques, de 17 m de
longueur, de 0,20 m de largeur et de 0,32 m de hauteur ;
*_ Canal de dérivation maçonné ouvert de 44 m de longueur, de 0,20 m de largeur et
de 0,32 m de hauteur. Ce canal reçoit les eaux captées sur ravine La Chaîne ;
*_ Canalisation fonte depuis le dernier tronçon de canal de dérivation maçonné jusqu'à
la station de potabilisation de Bois de Nèfles, soit environ 1 200 m. La canalisation est soit
enterrée soit affleurante au terrain. Cette canalisation reçoit les eaux captées sur les bras
Ciment et Cresson par le biais de branchements directs.
Un ouvrage de dégrillage/dessablage est situé en aval immédiat du captage de la ravine La Chaîne (longueur 2,40 m, largeur 1 m, hauteur 0,9 m).
Un brise-charge est implanté environ 370 m en amont de la station de potabilisation de Bois de Nèfles (section carrée de 1 m2, profondeur 1 m et hauteur de surverse 0 ,9 m). Selon les besoins de l'usine de potabilisation, cet ouvrage permet la surverse d'eau dans la ravine Paradis.
Une prise d'eau est située en aval du canal de dérivation. Elle consiste en un regard maçonné de longueur 1,40 m, de hauteur 0,50 m et de largeur 0,22 m, couvert par une plaque métallique. Un dispositif de dégrillage est en place, avec une crépine. Un trop plein de régulation du niveau d’eau est situé en amont immédiat de la prise d'eau.
5.1.1. Description du captage « Ravine Blanche »
Le prélèvement d'eau principal se fait depuis une vasque d’entonnement naturelle dans le lit de la ravine Blanche. Il est constitué d’un canal de dérivation creusé dans la roche basaltique d'une longueur de 8,50 m, de hauteur 0,60 m et de largeur 0,40 m.
Page 7/28 5.1.2. Description du captage « Ravine la Chaîne »
La Ravine La Chaîne est située environ 140 m en aval sur la rive droite du captage de la Ravine Blanche. Les eaux qui cascadent sur une coulée basaltique rejoignent une vasque naturelle de deux mètres de diamètre. Les eaux transitent par un tuyau pour rejoindre une pseudo seconde vasque qui se déverse dans le canal de dérivation ouvert situé 1,1 m en contrebas. Les eaux traversent une chambre de dégrillage.
5.1.8. Description du captage « Bras Ciment »
Le Bras Ciment est situé environ 130 m en aval du captage de la Ravine La Chaîne. Les eaux
ruissellent depuis un petit talweg pour ensuite former une cascade sur une hauteur de 4 mètres. L'écoulement situé en rive droite de la cascade est récupéré dans une vasque maçonnée carrée, de section 0,25 m? aménagée à mi-hauteur contre la paroi de la cascade.
Depuis cette vasque les eaux captées sont entonnées dans une canalisation acier de diamètre 50 mm qui va se brancher sur la canalisation d'adduction de 125 mm.
5.1.4. Description du captage « Bras Cresson »
Le Bras Cresson est situé environ 50 m en aval du captage de Bras Ciment.
Les eaux qui ruissellent sur une petite falaise sont interceptées par une rigole taillée dans la roche, qui se déverse dans une vasque maçonnée de 0,40 m de largeur et 0,60 m de longueur, aménagée à mi-hauteur de la falaise.
Depuis cette vasque les eaux captées sont entonnées dans une canalisation acier galvanisé de diamètre 50 mm qui va se brancher sur la canalisation d’adduction de 125 mm.
5.2. Travaux autorisés
5.2.1. Travaux autorisés au captage « Ravine Blanche »
Les travaux autorisés sont les suivants :
* Aménagement d’un seuil transversal en béton armé liaisonné avec la dalle
basaltique sur la largeur totale du lit mineur, soit environ 18 m, avec une rehausse comprise
entre 0,80 m et 1,50 m par rapport au fond du lit de la ravine :
* Pose d’une grille caoanda, ou similaire, en rive droite de la ravine, réduisant les
risques de colmatage et les risques d'entrée de poissons et macro-crustacés dans la prise
d'eau ;
* -Aménagement d'une échancrure dans le seuil permettant la restitution du débit
réservé en tout temps, et prioritairement aux prélèvements d'eau. Deux dispositifs de
contrôle du débit prélevé et du débit réservé sont mis en place (échelles limnimétriques) ;
*_ Rénovation et étanchéité du canal maçonné de dérivation sur environ 120 m ;
* Mise en place d'une couverture par plaques de tôles sur le canal maçonné de
dérivation sur environ 100 m ;
*_ Démolition et reconstruction du brise-charge en conservant son implantation et ses
caractéristiques géométriques initiales ;
* Remplacement de 480 m de canalisation d'adduction: canalisation fonte de
diamètre 200 mm posée sur plots béton.
Page 8/28 5.2.2. Travaux autorisés au captage « Ravine la Chaîne »
Les travaux autorisés sont les suivants :
+ _ Déroctage du fond de la vasque naturelle permettant de faciliter le prélèvement en
partie haute de la vasque et favoriser la décantation en partie basse ;
*_ Aménagements permettant d'améliorer la qualité de l’eau : suppression du tuyau et
remplacé par une fenêtre de déversement équipée d'une grille de maillage 1 cm environ,
mise en place d'un ouvrage de dégravage/dessabalage au niveau de la pseudo seconde
vasque avant rejet dans le canal de dérivation.
5.2.3. Travaux autorisés au captage « Bras Ciment » et au captage « Bras Cresson »
Les travaux autorisés sont les suivants :
* Aménagement d'une prise d’eau par en-dessous (caniveau à grille inclinée avec
seuil béton à l'aval direct) ;
* Aménagement d'un regard de dégravage raccordé à la canalisation d'adduction
d'eau, comprenant une crépine, une vidange et une cloison syphoïde.
5.2.4. Travaux annexes
Les travaux annexes suivants sont autorisés en raison des difficultés d'accès aux ouvrages :
*_ Débroussaillage du sentier d'accès au captage ;
*_ Aménagement d'une aire en amont du seuil du captage ;
+ Élagage et débroussaillage de la clairière située à proximité du captage de Bras
Cresson permettant la dépose, par hélitreuillage, des matériels nécessaires à la réalisation
des travaux sur les captages de Ravine Blanche, Ravine La Chaîne, Bras Cresson et Bras
Ciment
Article 6. Périmètres de protection sanitaires du captage
Conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe 1, sont établis, autour et à l'amont des ouvrages, les périmètres de protection suivants :
6.1. Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
6.1.1. Localisation
Le périmètre de protection immédiate se situe sur les parcelles n°0060 de la section CR et 0021, 0033, 0034 et 0035 de la section CZ de la commune de Saint-Denis.
Le périmètre de protection immédiate correspond à une aire comprenant :
* les prises d’eau en ravine : prise d'eau de la Ravine Blanche et prises d'eau des
captages annexes : Ravine La Chaîne, Bras Ciment et Bras Cresson :
* le bassin et la cascade situés en amont de la prise d’eau de la Ravine Blanche :
*_ les ouvrages de dérivation et de filtration des eaux brutes.
Le PPI s'étendra au minimum à 150 mètres linéaires en amont du captage Ravine Blanche en Suivant l'axe du cours d'eau et au minimum à 50 mètres en aval du captage Bras Cresson.
La largeur du PPI au niveau de la Ravine Blanche sera au minimum de 30 m de large centrée sur l'axe du cours d'eau en amont de cet ouvrage et au minimum de 30 m de large centrée sur l'axe du sentier d'accès ou du canal de dérivation en aval du captage.
Page 9/28 La largeur du PPI au niveau des captages annexes sera au minimum de 20 m de large centrée sur l'axe de chaque ravine, à partir de 30 mètres linéaires a minima en amont du captage Ravine La Chaîne.
La largeur du PPI en aval du captage Bras Cresson sera au minimum de 30 m de large centrée
sur le sentier d'accès.
6.1.2. Réglementations et obligations à Pintérieur du PPI
Ce périmètre est une zone d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage et des équipements associés.
La baignade, la pêche et le pique-nique sont interdits dans le PPI.
L'utilisation de raticides, d'herbicides, pesticides et de tout autre produit phytosanitaire est proscrite.
L'entretien du PPI doit être réalisé manuellement ou mécaniquement et aucun désherbant chimique et autres produits phytosanitaires ne sont employés.
Tous les travaux d'entretien, de déblaiement, de réparation nécessitant des moyens mécanisés ou motorisés devront être réalisés avec des précautions particulières pour éviter toute pollution accidentelle du captage par ces activités : le matériel sera parfaitement entretenu ; des kits anti- pollution sont disposés sur le chantier, et le stockage de produits dangereux sera fait dans des dispositifs de rétention adéquats, en dehors de l'enceinte du PPI. Tous les travaux de grande envergure seront soumis à un protocole d'intervention précisant les mesures prises pour éviter les pollutions accidentelles dans le milieu naturel et le cours d’eau. Ce protocole sera mis à validation aux autorités environnementales et sanitaires pour validation (ARS et DEAL).
Au cours des travaux d'entretien, de réhabilitation ou de Curage important au niveau d'une prise d'eau, les eaux du captage concerné ne devront pas être captées. Un dispositif devra permettre de déconnecter le captage concerné par les travaux de la conduite d'adduction où du canal de dérivation
Aucun produit ne pourra être stocké dans cette zone sauf impératif d'exploitation dûment justifié et
après en avoir avisé l'ARS.
L'accès à la zone de protection immédiate sera strictement réglementé, toute personne intervenant dans cette zone sera sensibilisée et informée de la présence d'un captage à destination de distribution pour de l’eau potable. Toute intervention sur le captage pouvant entraîner une pollution accidentelle devra être signalée au plus tôt à la collectivité en charge de l'alimentation en eau potable et à l'exploitant: et être consignée dans un registre.
Une barrière munie d'un portillon doit être installée sur le sentier d'accès en aval du captage Bras Cresson. La barrière métallique existante, située en aval immédiat de la bâche de filtration, doit être remise en état. Des panneaux d'information sont installés au niveau de l'entrée du PPI. Ces panneaux indiquent la présence d’un captage d'eau potable et la nature du périmètre de
protection concernée, avec des informations sur les principales prescriptions associées et les numéros des services compétents pour tout signalement.
Page 10/28 6.2. Périmètre de protection rapprochée (PPR)
6.2.1. Localisation
Le PPR correspond au bassin versant hydrologique situé en amont des points de captage, d'une bande de 100 mètres minimum au-delà du bassin versant hydrologique afin de tenir en compte du risque de transfert de polluants potentiels vers les points de captage et l'intégralité du Pic Adam.
Le PPR, présenté en annexe 1, s'étend sur les parcelles suivantes de la commune de Saint-Denis
*_ Section CR : 0060 (en partie), 0174 (en partie), 0178 (en partie),
+ Section CZ : 0019 (en partie), 0020, 0021 (en partie), 0033 (en partie), 0034, 0035,
0036, et 0037.
6.2.2. Réglementation de protection rapprochée (PPR)
Dans ce périmètre, sont rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles de porter atteinte à la qualité et/ou la quantité de la ressource ou de déstabiliser la couverture végétale, et en particulier toutes les activités liées au tourisme et aux aménagements forestiers.
En sus,
Sont interdits :
Environnement général
*_ Tourisme et loisirs :
_ Le camping, le bivouac et le Caravaning, sauf dans le cadre d'actions
d'intérêt public ou scientifique nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Ces
actions ponctuelles devront au préalable faire l'objet d'une information auprès des
autorités sanitaires compétentes :
_ Pratiques d'activités de sports mécaniques et de loisirs mécaniques
(engins à moteur thermique de type quads, 4x4) ;
*__Boisements -Forêts :
_ Déboisement, dessouchage et défrichement au droit des zones boisées
et des pentes d'encaissement des ravines : L'exploitation du bois reste possible, mais les
coupes à blanc sont interdites :
- Traitement des forêts et des bois abattus :
_- Affourage et agrainage du gibier :
* _ Excavations-Remblais
_ Ouverture et exploitation de carrières ou de galeries ;
_ Ouverture d'excavations autres que celles nécessaires aux passages de
canalisations ou d'infrastructures destinées à l'adduction d'eau potable ou à la
sécurisation et à l'amélioration des captages ;
- Stockage et mise en remblai de terres et de matériaux ;
*_ Voies de communication :
_ Création de nouvelles voies de communication terrestres pour véhicules
OU engins (pistes, chemins), autres que celles éventuellement nécessaires pour faciliter
l'accès aux captages :
— Création d'aire de stationnement pour véhicules ou engins à moteur ;
Page 11/28 = Le sentier d'accès au captage sera interdit au public (portail fermé,
panneau de signalisation) ;
*_ Matières polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux :
_ l'épandage et le stockage de produits phytocides, phytosanitaires et
rotendicides, sauf dérogation, dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales et
animales envahissantes et nuisibles et pour la protection de la faune et de la flore. Des
interventions sont possibles, dans le cadre de campagnes ponctuelles de lutte contre les
espèces végétales ou animales envahissantes et nuisibles. Ces actions devront faire
l'objet de protocoles d'intervention précisant les mesures prises pour éviter les pollutions
accidentelles dans le milieu naturel et les cours d'eau et qui devront être soumis à la
validation des autorités environnementales et sanitaires. La dérogation ne pourra
s'appliquer qu’en dehors de la saison des pluies et des périodes pluvieuses ;
_ Utilisation de produits polluants dans la lutte contre les incendies (forêt
notamment) ;
_ Stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de
matières fermentescibles (lisiers, purins, jus d'ensilage, eaux résiduaires des logements
des animaux, boues de station d'épuration, boues de vidanges des fosses toutes eaux) ;
_ Installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et
industrielles et dépôt de produits radioactifs, de déchetteries et de centre d'enfouissement
technique ;
_ Installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures, de
produits chimiques de synthèse ou d'eaux usées de toute nature ;
Gestion des eaux
+ Eaux pluviales
_ Modifications des lits de ravine et de leurs berges ;
_- Rejet des eaux pluviales en direction des tronçons de ravine
débouchant en amont des captages ;
+ _ Points d'eau
_ Captages de sources et d'écoulements superficiels, autres que ceux
destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ;
- Forage, puits ou galerie, autres que ceux destinés à l'alimentation en
eau potable d'une collectivité ;
- Création de plan d'eau, mare ou étang ;
Activités agricoles
*_ Bâtiments agricoles
_ Implantation de bâtiments ou sièges d'exploitation agricole, de toute
nature ;
+ Élevage
_- Création d'élevage de type plein air (intensifs) ;
_— Pacage d'animaux ;
_ Installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail :
+ Cultures
_— Mise en culture de parcelles de terrain ;
Urbanisme et habitat
°_ Constructions :
- Création de constructions à usage d'habitat ou de séjour de longue
durée ;
Page 12/28 + Établissements industriels, commerciaux ou artisanaux :
_ Implantation ou exploitation d'installations classées pour la protection de
l'environnement ayant une incidence sur la ressource en eau ;
_ Création ou exploitation d'activités polluantes :
+ Cimetières
_ Création de cimetière :
*_ Documents d'urbanisme
— La modification du zonage inscrit dans le document d'urbanisme en
vigueur à la date de signature du présent arrêté, excepté pour un classement en zone
plus protectrice pour l'environnement.
Sont réglementés :
Espaces de forêts et espaces naturels
*_ L'usage de produits polluants dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts
doit faire l'objet d'une information préalable auprès des autorités sanitaires compétentes ;
* Les aménagements de dispositifs de lutte contre les incendies de forêt (de type
barrière coupe feux) devront être placés de préférence à plus de 800 m en amont des
périmètres de protection immédiate des captages (limite géomorphologique, où l'incision du
réseau hydrographique est moins forte dans le bassin versant). Le cas échéant, ils seront
soumis à l'avis des autorités sanitaires
Lutte contre l'érosion des sols (de manière générale) :
*_ Une vigilance particulière devra être apportée sur le maintien des aménagements
suivants sur le périmètre :
_ Végétalisation et stabilisation des talus (sentiers, berges de ravine, ..)
_ Végétalisation des surfaces dénudées ou érodées :
_ Consolidation des sentiers ou chemins, pour éviter leur ravinement par
des dispositifs anti-érosion ;
Voies de communication :
* Les chemins/sentiers existants permettant l'accès aux captages seront interdits au
public (barrière, panneau de signalisation), pour limiter leur fréquentation ;
*_ Création ou modification de sentiers pédestres existants : elle devra se faire dans le
strict respect du code de l'environnement et du code forestier en vigueur. Les modalités
d'intervention devront notamment respecter les règles suivantes : pas d'utilisation de
produits phytosanitaires (type désherbant) pour l'entretien ; Utilisation de moyens
mécaniques « légers » (débroussailleuse, tronçonneuse, etc.) ; intervention manuelle dans
la mesure du possible ; pas de stockage d'hydrocarbures dans le périmètre de protection
rapprochée ; largeur limitée des sentiers (1 m) :
*_ Création éventuelle d'une voie de communication vers les captages existants (de
type piste ou chemin) ; Ce type d'intervention dans le périmètre de protection rapprochée
devra respecter les modalités suivantes : accès uniquement par laval des captages ; largeur
des accès strictement limitée à 3 m maximum, afin de permettre la circulation de véhicules
tout-terrain vers le captage pour son entretien.
Page 13/28 Loisirs et tourisme :
*_ Des panneaux d'information sont installés au niveau des entrées dans le PPR (au
niveau des sentiers le recoupant). Ces panneaux indiquent la présence d'un captage d'eau
potable et la nature du périmètre de protection concernée, avec des informations sur les
principales prescriptions associées et les numéros des services compétents pour tout
signalement
* Création et aménagement d'aires de pique-nique ou de loisir. Ces activités sont
acceptables dans un rayon de 100 m au-delà du périmètre de protection immédiate, sous
les conditions suivantes : aménagement de points de collecte de déchets, avec évacuation
journalière ; pas de brûlage ou stockage de déchets sur site : mise en place de toilettes de
type chimique, avec entretien journalier ; pas de rejets de toute nature dans milieu naturel.
* Pêche et activités aquatiques et de baignade : activités tolérées, sous réserve du
caractère temporaire ou ponctuel (fréquentation et durée d'activité limitées) : missions
Scientifiques ; activité de type canyoning ;
Eaux usées
* En cas de manifestations (sportives ou autres) à forte affluence et à caractère
ponctuel, des toilettes provisoires sans rejet dans le milieu naturel (de type chimique ou
sèches) devront être mises en place sur les points de rassemblement ou en bordure des
sentiers de randonnée existants. Ces dispositifs devront impérativement être retirés après la
manifestation.
Article 7. Protection dynamique — Stations d’alerte
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les évènements de pollution de la ressource et d'empêcher le prélèvement et la mise en distribution de l'eau polluée.
Des appareils de mesures en continu situés au niveau de la station de potabilisation de Bois de Nèfles ou du réservoir de tête seront chargés d'enregistrer les paramètres suivants : * Débit instantané, turbidité, couleur, volumes prélevés, pH, conductivité électrique et température avec un pas d'acquisition de quinze minutes minimum :
Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenus à disposition du service de l’État en charge de la police de l'eau et de l'ARS.
Les vannes d'entrée de l'eau seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la personne responsable de la production et de la distribution de leEau pour le paramètre turbidité.
Article 8. Publication des servitudes
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.
De même la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau (associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de l'environnement,
accompagnateurs d'activité de pleine nature etc...).
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'assurer cette formalité.
Page 14/28 TITRE Il: PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE
L'ENVIRONNEMENT ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9. Prescriptions générales
9.1. Généralités
Les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté sont intégrées dans les documents de consultation des entreprises (CCTP) permettant d'encadrer les modalités de réalisation de chantier.
Les prescriptions du présent arrêté seront retranscrites dans :
*__ Un plan d'assurance environnemental (PAË) ;
* Une charte chantier vert incluse dans les pièces contractuelles du marché de
travaux ;
* Un schéma organisationnel de gestion et d'élimination des déchets de chantier
(SOGED).
9.2. Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales figurant dans les arrêtés suivants :
* Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
* Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
* Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 10. Prescriptions spécifiques
10.1. Mesures en phase de préparation du chantier et de travaux
10.1.1. Mesures d'évitement et de réduction des impacts relatives au risque de pollution
D'une manière générale, afin d'éviter toute pollution des sols, des sous-sols et des masses d'eau, et donc de permettre la conservation des milieux, les exigences suivantes doivent être respectées :
*_ Les engins sont équipés de kits anti-pollution adaptés et en quantité suffisante ;
Page 15/28 * Les aires de stationnement des engins et de stockage des matériels sont éloignés
des secteurs inondables et hors cours d'eau et de préférence en dehors du PP:
* La maintenance, le ravitaillement et le nettoyage des engins sur site doivent être
réalisés de façon à récupérer tous les rejets potentiellement polluants et de préférence en
dehors du PPI ;
* Les contenants de produits potentiellement polluants sont stockés sur une aire
étanche et munie d’un dispositif de rétention. Tout risque de pollution par les produits
stockés doit pouvoir être maîtrisé :
* En cas d'écoulement, le produit est immédiatement absorbé et l'absorbant souillé
est récupéré en totalité pour être stocké dans un contenant étanche et être éliminé en
filières agréées ;
* Le stockage des déchets est réalisé sur une aire imperméabilisée ; les déchets font
l'objet d’un tri et d'un dépôt dans des bacs de rétention i
*__Les toilettes mis à disposition du personnel de chantier seront de type « sèches » ;
* Un bassin de décantation ou des barrières filtrantes sont mis en place avant rejet
dans le milieu naturel afin de limiter le colmatage. Ces dispositifs sont placés en aval des
zones de travaux ;
* Toutes les mesures sont prises pour s'assurer que les pièces en contact avec les
eaux sont en parfait état et non polluantes :
* Les produits et matériaux utilisés pour la réalisation des fondations (boues, bétons,
retardateur...) sont non toxiques vis-à-vis des eaux potables et du milieu naturel. Les fiches
des produits utilisés sont soumises à l'avis du maître d'œuvre qui s'assure de leur non
toxicité ;
*_ L'utilisation d'une mini centrale à béton se fait en dehors de toute zone à risque ;
* Lors des opérations de bétonnage, des mesures sont prises afin de garantir
l'absence de rejet dans le milieu (mise en place de coffrages étanches et de goulotte
notamment) ;
* Les travaux de bétonnage sont réalisés par passe. Pour éviter les départs de
laitance des coussins de confinement et des pompes de récupération sont mis en œuvre :
*_ L'ensemble des opérations de bétonnage sont accompagnées d’un suivi continu du
pH et de l'oxygène dissous sur chaque bras du cours d’eau. Un suivi continu et en temps
réel du pH et de l'oxygène dissous doit être mis en œuvre dans une zone de référence à
l'amont et sur un point à l'aval des travaux à environ 10 m du point de rejet. Un protocole
d'arrêt immédiat des travaux en cas de variation du pH est établi et fourni au service de
l'État en charge de la police de l'eau avant le démarrage des travaux. Le pH doit
constamment être compris entre 6 et 9. Dans le cas où des conditions naturelles
entraîneraient une mesure de pH aux alentours de 9 (mesure effectuée sur une zone de
référence à l’amont des travaux), il sera accepté une variation du pH de 0,5 à l'aval des
travaux (dans tous les cas, le principe suivant sera respecté : pHaval < 0,5 + pHamont). Le
niveau d'oxygène dissous mesuré à l'aval des travaux ne doit pas être inférieur au niveau
mesuré à l'amont moins 1 mgj! ;
*_ Dans le cas où une mortalité de poisson est constatée, le titulaire procède à l'arrêt
immédiat des travaux et recherche les causes de la mortalité afin de prendre des mesures
de correction. Le service en charge de la police de l'eau et la fédération départementale de
la pêche sont immédiatement informés ;
* Les eaux d'exhaure du chantier transitent par un bassin, structure correctement
dimensionnée, qui permet un traitement par décantation et surverse des eaux claires. Les
niveaux de matières en suspension (MES) rejetés doivent être inférieurs à 10 mg/l au niveau
Page 16/28 de la zone de rejet (dans le cours d'eau) et ne doivent pas être préjudiciables à la vie
aquatique ;
* Les surfaces de terre végétale mises à nu et les stocks de matériaux sont protégés
par la mise en place d'une couche provisoire de graves ou de géotextile afin de limiter
l'entraînement des particules fines :
* De même, les parements des fouilles sont protégés par la mise en place d'un
géotextile anti-contaminant pour éviter le ravinement sur les parements et limiter l'émission
de MES ;
* Les accès de chantier sont compactés lors de leur réalisation afin de limiter
l'entraînement des particules par le vent ;
* L'ensemble des matériaux issus des déconstructions est évacué immédiatement
hors chantier.
*_ Un suivi de la qualité des eaux en continu doit être prévu en aval des captages
comprenant la turbidité, la conductivité et le pH pendant les travaux. Il est opportun d'ajouter
un détecteur d'hydrocarbures aromatiques polycycliques en amont de la station de
potabilisation de Bois de Nèfles
* Les modalités des travaux devront être partagées avec l'exploitant et l'ARS. En cas
de dégradations de la qualité de l'eau lors des travaux, l'exploitant et les services de l'ARS
doivent être informés dans les meilleurs délais.
10.1.2. Mesures relatives à la déviation d'écoulements d'eau
Les travaux sur les ouvrages de prélèvement d'eau nécessitent la mise hors d'eau de certaines Zones.
Les déviations d'eau et la pose de batardeaux de galets doivent obéir aux principes suivants :
*_Le libre écoulement des eaux est toujours maintenu :
*__ La déviation est provisoire :
* Les écoulements sont rétablis à la fin des travaux :
* Les chenaux de déviation sont dimensionnés pour des crues courantes. Une
surveillance météorologique est mise en œuvre telle que décrite à l’article 12 du présent
arrêté. En cas de crue la démolition des chenaux est réalisée.
* La partie déviée doit présenter les mêmes caractéristiques de faciès, substrat et
débits que les parties non déviées ;
*_ Une visite préalable aux travaux est organisée avec la Fédération de pêche ou
autre organisme agrée afin d'évaluer les risques vis-à-vis du milieu et de la faune aquatique
et mettre en place une procédure de sauvegarde le cas échéant.
10.1.3. Mesures relatives à la protection des habitats, de la faune et de la flore
Durant toute la durée de la phase de préparation et la phase de travaux le bénéficiaire est accompagné d'un écologue/référent environnemental pour la mise en œuvre des mesures de préservation des habitats, de la faune et de la flore, leur suivi et éventuellement leur adaptation au cours du chantier.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les mesures d'évitement et de réduction des impacts suivantes :
* Une inspection des emprises du chantier est organisée avant le démarrage des
travaux avec un écologue spécialisé « flore », son objectif est le suivant :
Page 17/28 _ Les stations végétales et bosquets d'espèces indigènes sont identifiés,
piquetés et matérialisés avec de la rubalise avant le démarrage du chantier. Les pieds
des plants sont protégés avec du grillage fin ou un manchon. Les arbres sont clôturés à
l'aplomb de la couronne. Un rapport est rédigé et transmis au service de l'État en charge
de la police de l’eau dans un délai d’une semaine après sa rédaction :
— Les stations végétales d'espèces exotiques envahissantes sont
identifiées, cartographiées et matérialisées. Leur élimination par coupe et arrachage est
réalisée mécaniquement et/ou manuellement pour éviter leur propagation. Ces actions
Sont poursuivies tout au long des travaux :
_ Un rapport est rédigé et transmis au service de l'État en charge de la
police de l’eau dans un délai d'une semaine après sa rédaction.
*__ Une inspection des habitats et espèces végétales est organisée avant le démarrage
des travaux avec un écologue spécialisé « faune »:
_- Un piquetage et une matérialisation des nids où zones de reproduction
sont réalisés au niveau des zones à aménager ;
_ Tous les nids sont conservés et préservés y compris ceux qui pourraient
être encore découverts durant la phase de chantier :
_ Un rapport est rédigé et transmis au service de l'État en charge de la
police de l’eau dans un délai d'une semaine après sa rédaction.
* Les emprises de chantier seront limitées au strict minimum, tant au niveau du tracé
des canalisations, que des installations de chantier et des accès j
* Les déchets verts du chantier sont stockés dans des big-bags et évacués
quotidiennement vers un centre de traitement agrée ;
*_ Le broyage fin est des végétaux sur site est autorisé ;
* Les déchets du BTP sont stockés au niveau des plateformes de chantier et évacués
régulièrement.
Une action de restauration écologique est engagée par le bénéficiaire. Elle consiste à remplacer les formations végétales dégradées par les travaux au droit des emprises du chantier. Cette mesure est décrite ci-après.
10.1.4. Mesures relatives au paysage
La réalisation des travaux nécessite des débroussaillages et défrichements au droit des installations, ouvrages et canalisations. Afin de réduire les impacts visuels et écologiques, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre la mesure suivante :
* Des plantations d'espèces indigènes végétales sont réalisées dans les secteurs
sensibles repérés le long des travaux de pose des canalisations et sur les emprises des
installations de chantier suivants :
- la clairière d'accueil des hélitreuillages située à proximité du captage de
la ravine Blanche, à minima 170m° :
_ le long de la canalisation d'adduction, à minima 125 m2.
Le bénéficiaire s'engage à planter 1 plant/m? à minima sur les emprises déterminées par l'écologue référent.
Le bénéficiaire transmet un plan de récolement des plants réalisés au service en charge de la police de l'eau, une fois les travaux de plantation achevés.
Page 18/28 10.1.5. Mesures relatives au bruit et aux émissions lumineuses
Afin d'éviter la perturbation des oiseaux marins et toute faune présente dans le secteur des travaux :
* Les travaux et rotations d'hélicoptères sont interdits dès la tombée de la nuit vers
17h30 ;
* Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens possibles pour limiter les nuisances
sonores : matériels insonorisés, outils électroportatifs, choix des emplacements des
matériels (groupe électrogène, compresseur, poste à béton …), utilisation de talkie-walkie :
10.2. En phase d'exploitation
10.2.1. Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
L'accès aux captages constituant le système de captage « Ravine Blanche » doit être possible tout au long de l'année. Aussi, un entretien régulier de cet accès doit être assuré.
Les sentiers d'accès et le site de captage sont sécurisés afin de faciliter les visites de l'exploitant et des services de contrôle compétents. Des mains courantes, des lignes de vie ou des échelles
seront installées en tant que de besoins.
10.2.2. Réfection, entretien et maintenance des ouvrages de prélèvement
Un entretien régulier de la prise d'eau du captage est à prévoir, sur la base minimale de :
* Une visite mensuelle, pour le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages, le
nettoyage des crépines et des ouvrages si nécessaire ;
* Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l’état et le bon
fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les ouvrages ;
* Autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou de
dégradation de la qualité de l'eau (eau boueuse, riche en matière organique).
En cas de réfection des installations de captage de façon à éviter que la qualité de l'eau brute prélevée ne soit dégradée au niveau de l'ouvrage et à prévenir les pertes de volumes captés, l'exécution de ces travaux est conditionnée à l'obtention des autorisations requises par d'autres réglementations (autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, Office national des forêts, .….). Les modalités à respecter lors de ces interventions sont indiquées dans l’article 6.1.2.
Article 11. Mesures de suivi des plantations réalisées dans le cadre de la restauration écologique
Le bénéficiaire transmet, pour validation, au service de l'État en charge de la police de l’eau, un protocole comprenant les prescriptions et les actions qu'il compte mettre en œuvre pour le suivi de la restauration écologique, ainsi que la périodicité des visites. Ce protocole est transmis à l'issue des travaux de plantation et est accompagné du plan de récolement.
Le suivi est réalisé sur une période de cinq ans :
*_ Sur les trois premières années le suivi et les actions sont renforcées pour s'assurer
de la reprise des plants et de l'élimination des espèces exotiques envahissantes ;
+ _ Les deux années suivantes consistent en un suivi moins soutenu mais garantissant
la préservation du site notamment vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes.
Page 19/28 Les comptes-rendus des visites du site sont adressés par voie informatique
(policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr) au service de l'État en charge de la police de l'eau dans la semaine suivant la date de la visite.
Article 12. Moyens de surveillance et de contrôle
Le bénéficiaire est informé du fait que le lit d'un cours d'eau peut être soumis à des phénomènes de crues rapides et violents. Il est tenu de mettre en œuvre un dispositif de surveillance et de sécurité des conditions météorologiques et du risque de crues, afin d'interdire l'accès au chantier en cas de risque. Ce dispositif doit comporter des niveaux d'alerte entraînant une fermeture du chantier en cas de dépassement de seuil pluviométrique mesuré au niveau des pluviomètres situés en amont du site et gérés par Météo France, et/ou des seuils mesurés au niveau des Stations hydrométriques situées à proximité.
La description du dispositif, réalisé en coordination avec Météo France, est transmise au service en charge de la police de l’eau avant le démarrage des travaux.
Ce dispositif doit être intégré au plan communal de secours (PCS) de la commune.
En cas de prévision de fortes pluies, l'ensemble des matériels et installations présentes dans le lit du cours d'eau est évacué hors espace de divagation du cours d'eau.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13. Modalités de la distribution — Traitement de l’eau
L'eau prélevée par les captages « Ravine Blanche », « Ravine la Chaîne », « Bras Cresson » et « Bras Ciment », avant distribution, doit faire l'objet d’un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe Ill de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée.
Aussi, l'utilisation de ces eaux pour la consommation humaine sera subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de clarification suivie d’une désinfection.
La désinfection est réalisée par injonction continue de chlore asservie au débit et à la demande, de manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.
La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en
tête de station.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l'art.
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Page 20/28 TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14. Conformités et modifications
14.1. Au titre du code de l'environnement
Les activités, installations, Ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale Sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier
de demande d'autorisation (y compris les mémoires
en réponse aux avis du conseil national de protection de la
nature et de l'autorité environnementale), sans préjudice des dispositions de
la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l’activité ou à leur Voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
est portée, avant sa réalisation, à la Connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code
de l’environnement.
14.2. Au titre du code de la santé publique
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux
ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode
d'exploitation, aux modalités d’autosurveillance, ainsi
que tout autre changement substantiel du dossier de demande d'autorisation, doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration
au préfet accompagné d'un dossier technique définissant
les caractéristiques du projet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger
le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation
conformément aux dispositions des articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique.
Article 15. Début et fin de travaux — Mise en service
Les travaux sont prévus en plusieurs phases jusque fin 2028 , tenant compte de
la période de reproduction des oiseaux forestiers et du
Busard de Maillard à éviter :
*_ De 2022 à 2023 entre les mois de mai à Septembre inclus :
_ Réhabilitation des ouvrages de captage « Ravine Blanche », « Ravine la
Chaîne », « Bras Ciment » et « Bras Cresson » ;
_ Sécurisation de l’adduction
_ Réparation de fuites
* De 2027 à 2028 entre les mois de mai à Septembre inclus :
- Adduction ravine Blanche
La mise en service de l'ouvrage est fixée à fin septembre 2023.
Article 16. Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le système de captage « Ravine Blanche » reste en exploitation dans les conditions
fixées par celui-ci.
Page 21/28 Article 17. Information des services de l’État
La direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion et l'agence régionale de santé de La Réunion sont tenues informées du calendrier d'exécution de l'opération, et notamment de la date de démarrage des travaux, des réunions de chantier, de la date de
réception des ouvrages. Elles sont également conviées à une visite technique des ouvrages pour vérifier leur conformité au dossier, avant la réception du chantier. À l'issue des travaux, un plan de récolement des travaux est adressé à l'unité « police de l'eau et instruction » de la DEAL.
Les comptes rendus du coordonnateur environnemental sont adressés au service en charge de la police de l'eau de la DEAL et à l'agence régionale de santé dans un délai de huit jours après leur rédaction.
Le maître d'ouvrage transmet toutes les informations relatives à l'évolution des travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier où durant l'exploitation, pouvant entraver l'application du code de l'environnement (eau et milieux aquatiques), toutes difficultés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrête ainsi que toutes modifications en rapport avec
le projet initialement autorisé.
L'ensemble des éléments sont à transmettre :
* au service de l'État en charge de la Police de l'eau par voie électronique à
policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet le numéro de
dossier associé ([n°de dossier]), ainsi que le numéro du présent arrêté.
+ _ À l'agence régionale de santé par voie électronique à
ARS-REUNION-SE@ars.sante.fr, en précisant en objet le numéro de dossier associé ([n°de
dossier]), ainsi que le numéro du présent arrêté.
Article 18. Dépôt légal des données de biodiversité
Toutes les données d'observations naturalistes produites sont versées sur le site internet du dépôt légal de biodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 19. Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 20. Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance et au plus tard Un jour calendaire après l'événement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Page 22/28 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Ces moyens sont précisés par le coordonnateur sécurité dans le cadre du plan général de coordination.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours, joignables au 18.
Article 22. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage où d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23
pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 23. Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre des codes de l'environnement et de la santé publique ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder à l'installation/à l'ouvrage/au secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 24. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25. Occupation du domaine public fluvial et prélèvement d’eau
Toute occupation du domaine public fluvial de quelque nature que ce soit est soumise à autorisation en application de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques expressément délivrée par les services compétents de l'État.
Page 23/28 Cette autorisation est soumise à redevance domaniale. Elle concerne l'occupation et le
prélèvement d'eau.
Article 26. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27. Notification - Publication - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire en vue :
* de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus et de sa
mise à disposition du public sans délai. La notification individuelle est réalisée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, d’un extrait du présent arrêté aux
propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou
l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur
le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage
et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux ;
* de son affichage au siège de la CINOR et en mairie de Saint-Denis pendant une
durée de deux mois ;
* de son insertion dans les documents d'urbanisme de la commune de Saint-Denis
dans un délai maximal de trois mois après la date de signature du présent arrêté préfectoral.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local
d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R,126-1 à R.126-3 du code
de l’urbanisme.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché au siège de la CINOR et en mairie de Saint-Denis pendant une durée minimum d’un mois ;
L'acte portant déclaration d'utilité publique doit être conservé en mairie de Saint-Denis et à la CINOR.
Les procès-verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins du maire de la commune précitée et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le bénéficiaire transmet à l'ARS Réunion dans un délai de six mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
*__ la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée,
*__ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme de la commune concernée.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Page 24/28 Article 28. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion :
* Au titre du code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de
parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate où rapprochée.
* Au titre du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 :
_ Par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter
du jour où la décision leur a été notifiée :
_ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers
pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter
de :
+ __ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
+ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Page 25/28 Article 29. Exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion, le président de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion, le maire de la commune de Saint-Denis, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence régionale de santé de La Réunion, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant la gendarmerie de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gén
Page 26/28 ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
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