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Arrêté - VOI 25 2024 SOGEFRA Alignement individuel 32 rue Léveillé
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - VOI 25 2024 SOGEFRA Alignement individuel 32 rue Léveillé)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
ARRETE DU MAIRE N°VOI-25-2024
Alignement Individuel
32 rue Léveillé
VILLE DcARDENTES
Le Maire,
VU le Code de la Voirie routière notamment les articles L.112-1 à L.112-7, L.141-1 à L.141-
7, R.112-1 à R.112-3 et R.141-1 à R.141-3,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
VU la constatation sur les lieux, le 13 octobre 2021,
VU le Tableau de Classement des Voies Communales de la Commune d’Ardentes,
VU la demande présentée le 26 janvier 2024 par Monsieur Lionel CEPAS, Géomètre-Expert, demeurant au 64 avenue d’Occitanie — 36250 SAINT-MAUR agissant pour le compte de
Monsieur et Madame MEROT Jean-Marc et Nathalie sollicitant l’alignement de la parcelle B
n°1538 avec le domaine public.
ARRETE
Article 1 - Objet
L’alignement de la parcelle, cadastrée B n°1538 avec la rue Léveillé, est défini par la ligne reliant les points B.1, B.8 et B.9 tels qu’ils figurent sur le procès-verbal de délimitation annexé au présent arrêté.
Article 2 — Droit du tiers
Le présent alignement est délivré sous réserve du droit des tiers et ne vaut pas autorisation
d’exécution de travaux au droit du domaine public.
Article 3 — Diffusion
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.
Ampliation du présent arrêté est adressée :
- Au demandeur,
- Au cadastre.
Fait à Ardentes, le 27 février 2024