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Arrêté - VOI 47 2024 Arrete aligenement route de bellat
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - VOI 47 2024 Arrete aligenement route de bellat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ARRETE DU MAIRE N°VOI-47-2024
Alignement Individuel
Route de Bellat
Le Maire,
VU le Code de la Voirie routière notamment les articles L.112-1 à L.112-7, L.141-1 à L.141-
7, R.112-1 à R.112-3 et R.141-1 à R.141-3,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
VU la constatation sur les lieux, le 9 janvier 2024,
VU le Tableau de Classement des Voies Communales de la Commune d’Ardentes,
VU la demande présentée le 18 avril 2024 par Monsieur Lionel CEPAS, Géomètre-Expert, demeurant au 64 avenue d’Occitanie — 36250 SAINT-MAUR agissant pour le compte de Monsieur Pierre-Armand LEDUC-ADINE, Monsieur Ludovic AYOUL et Madame Sabrina AYOUL, sollicitant l’alignement des parcelles A n°349, À n°1719 et A n°1720 avec le domaine public.
ARRETE
Article 1 - Objet
L’alignement des parcelles, cadastrées A n°349, A n°1719 et A n°1720 avec la route de Bellat, est défini par la ligne reliant les points B.11 à B.16 et B.1 à B.4 tels qu’ils figurent sur le procès-verbal de délimitation annexé au présent arrêté.
Article 2 - Droit du tiers
Le présent alignement est délivré sous réserve du droit des tiers et ne vaut pas autorisation d’exécution de travaux au droit du domaine public.
Article 3 — Diffusion
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.
Ampliation du présent arrêté est adressée :
- Au demandeur,
- Au cadastre.
A ARDENTES, le 13 mai 2024
ertifié exécutoire
|
nsis àla préfecture
le TT
Publié, affiché ou A
à
pour le Maire, l'agent délég
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