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Déliberation - 16 20260409 Provision pour risques et charges de fonctionnement courant Compte Epargne Temps
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 16 20260409 Provision pour risques et charges de fonctionnement courant Compte Epargne Temps)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
pubréte 16 AVR 026.5 LOC
ID : 080-218007508-20260409-016_20260409-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens
Département de la SOMME
Canton Amiens 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N° 16/20260409
OBJET : PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES DE
FONCTIONNEMENT COURANT
THÉMATIQUE : 7.1.0 Finances Locales Divers
(Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)
L'an deux mille VINGT-SIX, le NEUF AVRIL, dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Bruno VAQUEZ, Maire.
Membres présents : M. Mmes : Bruno VAQUEZ ; Pascal FINAZ ; Florence FRANCOIS ; Sébastien LECOCQ; Anne MALARME; Thierry DEVILLERS ; Blanche DELAUNAY ; Pascal BOUSSOUGANT; Christophe SAUTIERE ; Cécile PAVIC ; Vanessa PLUMECOCQ ; Sabrina RENARD ; Bruno SEGUIN ; Thiphaine GRIMAUX ; Fabrice GACEL ; Guillaume DEVEAU ; Justine HUMBERT : Martine RICARD ; Sébastien LEROUX ; Cédric GUILLEMOT : Karine TALANDIER ; Laëtitia TARDIVEL ; Alexandre DESTALMINIL.
Absent(s) excusé(s) : Mme Marie-Thérèse DELARUE : M. Léonard FÉLÉA.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Pascal DENYS. ayant donné procuration à Mme Florence FRANCOIS.
Mme Delphine LEFEVRE. ayant donné procuration à Mme Anne MALARME.
Nombre de conseillers
- En exercice : 27 - Pour : 25
- Présents: 23 - Contre: 0
- Exprimés : 25 - Abstention : 0
Convocation: 03/04/2026
Secrétaire de séance : Christophe SAUTIERE.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le Le L Cr
ID : os0-2180075de 04 Rso2] 25 20260400.0€
En application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu'elle préconise, le
provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque.
L'article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu'une provision doit obligatoirement être
constituée :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur
du risque financier estimé par la collectivité ;
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la
procédure collective ;
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès
l'apparition d'un risque avéré.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la constitution de provisions, pour le budget
prévisionnel 2026, à hauteur de :
- 5 000€ pour les charges de fonctionnement des comptes épargne temps,
-10 526€ pour les restes à recouvrer
Le régime de ces provisions est de droit commun à savoir semi-budgétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la constitution de provisions de droit commun, pour le budget prévisionnel 2026,
à hauteur de 5 000€ pour les charges de fonctionnement des comptes épargne temps et 10
526€ pour les restes à recouvrer.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 9 avril 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Christophe SAUTIERE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture |
et publication ou notification le 1 6 AVR. 2026
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en sd le FR
Publié le û À L S L GT
ID : 080-218007508-20260409-016_20260409-DE
Le Maire,
Bruno VAQUEZ
Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture de la Somme ;
- date de sa publication/notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr RAR Ernie Note ETe (tte
; ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 016_20260409
Objet : 16-20260409 - Provision pour risque et charges
fonctionnement courant
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de La décision: 2026-04-09 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 080-218007508-20260409-016 20260409-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 896 o
Nom métier : 080-218007508-20260409-016 20260409-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.1 Mo
Nom original : 16 20260409 _ Provision pour risque et charges
fonctionnement courant.pdf
Nom métier :
99 DE-080-218007508-20260409-016_20260409-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
En attente d'etre postee 14 avril 2026à 10h38min11s Dépôt dans un état d'attente
Posté 14 avril 2026 à 11h02min18s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Claude
En attente de transmission 14 avril 2026 à 11h03min34s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 14 avril 2026 à 11h03min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 avril 2026 à 11h04min16s Reçu par le MI Le 2026-04-14
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