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Arrêté - Cabine sanitaire sur le trottoir face a l immeuble sis 45 rue du Hainaut a CAMBRAI du 03.04.2025 au 31.05.2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Cabine sanitaire sur le trottoir face a l immeuble sis 45 rue du Hainaut a CAMBRAI du 03.04.2025 au 31.05.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ville de Ca1nbrai
ARRÊTÉ EN MATIÈRE DE VOIRIE
N° RA/DGST/460/2025
Direction Générale
des Services Techniques Municipaux
Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
LIEU DES TRAVAUX
45 rue du Hainaut
N° de Registre : 40
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
Vu la pétition en date du 20 mars 2025 .par laquelle la SAS TAISNE - TOITURE PIRSON demeurant 998 rue du Tordoir - 59213 BERMERAIN (tél. 03.27.26.13.97) demande l'autorisation d'installer une cabine sanitaire sur le trottoir face à l'immeuble sis 4 5 rue du Hainaut à CAMBRAI, du 03/04/2025 au 3 1/05/2025;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques ;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;
Vu le décret 11° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux;
ARRÊTONS·
Article 1cr: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un assage 1_1rotégé pour iétons devra être res ecté.
- Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre élu droit du sol (Permis de Construire, Déclaration Préalable, ...). Il appartient au demandeur de s'assurer que toutes les autorisations éventuelles ont été données en Mairie.
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4: Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5: Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître au Service Proximité (M. LESTARQUIT - tél. 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux succcsseu,·s, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionuairc.
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·, le 8 avril 2025
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