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Arrêté - AM 0009P modif limite communale RN 250
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AM 0009P modif limite communale RN 250)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Ville de ARRÊTÉ MUNICIPAL
MODIFICATION DE LA LIMITE PESSAC
COMMUNALE SUR LA RD 1250
AVENUE DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Le Maire de la commune de Pessac
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28: VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes: VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription ;
VU l'arrêté n°2020-155 portant délégation de signature à M. Stéphane MARI pour les arrêtés règlementant la circulation et le stationnement sur la voie publique ; Considérant que la zone agglomérée s'est étendue et a bien le caractère de rue entre l'Avenue du Temps Passé et l'Avenue des Prés de Toctoucau ;
ARRETE
Article 1 : Les limites de l’agglomération de Pessac, au sens de l'article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit sur :
La Route Départementale n°1250 au droit de la limite de la parcelle cadastrée n°3181080.
Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription sera mise en place à la charge de Bordeaux Métropole.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de
l’agglomération de l'Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny sur la RD 1250, sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Pessac.
Article 6 : Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
M. le Président de Bordeaux Métropole, M. le Président du Département de la Gironde, M. le
Commandant de Police de Pessac, M. le Directeur Général des Services de la Mairie de Pessac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 318-2024-00009-P
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le S L C
ID : 033-213303183-20240614-AR2024_0170-AR
Fait et arrêté à Pessac, le 14 juin 2024
2ème adjoint a délégué
Mobilité 5 té et au
AR2024_0170
18-06-24