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Déliberation - Indemnite conseils Comptable Publique
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnite conseils Comptable Publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 9 novembre 2017
Date d’affichage 9 novembre 2017
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 (+ 7 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le QUINZE NOVEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents :M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Michel DIEDERICH, Mme Hélène DEBLOCK, M. Gérard GUESNE, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Thierry PERRE, M. Claude DROUET
Excusés : M. Philippe GALLAND (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mme Marie-Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à Claude DROUET),
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Hélène DEBLOCK a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL POUR L’ANNEE 2017 A LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES
VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°82.679 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Considérant la demande de Mme HELIAS,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (29 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à régler à Madame la Comptable des Finances Publiques de La Ferté-Bernard (Madame HELIAS), pour l’année 2017, l’indemnité de conseil lui revenant et qui s’élève à 100 % de 1.853,62 € bruts (soit 1.689,41 € nets).
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU