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Déliberation - D2025 06 26 Accord Local Elus Communautaires
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 06 26 Accord Local Elus Communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
ID : 044-214400301-20250604-D20250626-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
| L'an deux mil vingt-cinq, le 4 du mois de JUIN à t
LU 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, D légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS . . Date de convocation : 28 mai 2025 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 22
votants : 24
DR GE SR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Nicolas CHATELIER ayant donné pouvoir à Bertrand PITON
Christian GUIHARD ayant donné pouvoir à Jean-François JOSSE
Absent excusé
Céline HALGAND
Absents à l'appel du quorum :
Sébastien TOCQUEVILLE
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Marie- Anne THEBAUD est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2025 06 26 - ACCORD LOCAL ELUS COMMUNAUT AIRES
RAPPORTEUR : Franck HERVY
Selon l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivité Locales, le nombre des
élus communautaires est établi soit selon les règles de droit commun, soit par accord local des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le 12/06/2025 S'LO
ID : 044-214400301-20250604-D20250626-DE
membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des
deux tiers de la population de celles-ci.
- 1°/ La répartition de droit commun, qui s'applique à titre facultatif dans les
communautés d'agglomération porte le nombre de sièges pour le territoire
de la CARENE à 48 avec une attribution des sièges à la plus forte moyenne
et au moins un siège à chaque commune membre soit pour notre territoire :
Nombre-de
OMMUNES OT ES
Pornichet
rignac
Montoir de Bretagne
int- André des eaux
La Chapelle des Marais
TT Lee Cola t LA
Saint-Malo de Guersac
CEST
TOTAL
2°/ La répartition par accord local qui permet l'augmentation d'élus communautaires
de +25% par rapport au droit commun avec un maximum de 60 sièges possibles, est
soumise aux règles d'encadrement suivantes :
* Répartition des sièges en fonction de la population municipale de chaque commune
* Exception : chaque commune dispose d'au moins un siège
* Exception : aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
* Exception : chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20% de la proportion de
sa population dans la population globale (sièges commune/total sièges) / (population
commune/total).
Par délibération n° 2019-05/024 du 29 mai 2019, la commune de la Chapelle des
Marais avait entériné cet accord local précisant les nouvelles modalités de
répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire et portant à 60 le nombre
de conseillers.
La répartition est donc aujourd'hui la suivante : el Etes
municipale COMMUNES
Saint-Nazaire
Pornichet
Trignac
Donges
Montoir de Bretagne
Saint-André des eaux
La Chapelle des Marais
Saint-Joachim
(Saint-Malo de Guersac
Besné
123 818 TOTAL
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025 S L 9
Publié le 12/06/2025
ID : 044-214400301-20250604-D20250626-DE
Nombre de
OLA
30
D
D
NO
DO
BB
JB
CO
©
œ ©
En vue des élections municipales de 2026, les communes qui souhaitent reconduire la
répartition des sièges au sein de l'EPCI par accord local, doivent délibérer avant le
31 août 2025 pour validation, ensuite par arrêté préfectoral avant le 31 octobre
2025.
La population ayant évolué, et en cohérence par rapport à la répartition actuelle, à la proportion des sièges de la commune par rapport à la population, et en respectant les règles d'encadrement, chaque commune souhaitant disposer d'au moins 2 sièges comme aujourd'hui, il vous est proposé d'établir à 58 le nombres d'élus communautaires selon la répartition suivante :
Population COMMUNES
municipale
TELE! Saint-Nazaire
Pornichet
8234 Trignac
8117 Donges
7289 Montoir de Bretagne
6949 Saint-André des eaux
44 D ES La Chapelle des Marais
Saint-Joachim
3317 Besné
3221 Saint-Malo de Guersac
131417 TOTAL
ACCORD Variation
[Kele7\R
Le
29 -1
7 +1
à -1
4
3 -1
3
2
2
è
2
58 Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
pubié 1e 12/06/2025 > LOT
ID : 044-214400301-20250604-D20250626-DE
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L 5211-6,
Vu l'arrêté Préfectoral fixant la composition du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 12 mai 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121- 21 du CGCT :
- Approuve le nouvel accord local précisant les nouvelles modalités de
répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire portant à 58 le
nombre de conseillers communautaires pour le mandant 2026-2032,
- Décide de fixer à 58 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de La
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire
retenu dans le cadre de l'accord local comme suit :
Fait à la Chapelle des Marais
Le II juin 2025
Le Maire,
Franck HERVY
Le Secrétaire de Séance