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Déliberation - D2025 06 28 Conv Gpmt RTGE
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 06 28 Conv Gpmt RTGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MODELE DELIBERATION ET CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Année 2025
Accord-cadre relatif à la production de plans topographiques compatibles Référentiel
topographique à très Grande Echelle (Format .TXT).
Entre :
L’OPH SILENE représentée par le directeur ou son représentant dûment habilité par
en date du ………………….,
Le GIE SONADEV représentée par le directeur ou son représentant dûment habilité par
en date du ………………….,
Loire-Atlantique Développement représentée par le directeur ou son représentant dûment
habilité par en date du ………………….,
La ville de Besné représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du ,
La ville de La Chapelle des Marais représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil municipal en date du ,
La ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du ………………….,
La ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil municipal en date du ………………….,
La ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du ………………….,
La ville de Saint-André-des-Eaux représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil municipal en date du ………………….,
La ville de Saint-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du ………………….,
La ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil municipal en date du ………………….,
La ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 07 février 2025,
La ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du ………………….,
Et
La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment
habilité par décision en date du ………………….,
Commenté [DL1]: Convention de groupement
membres MODELE DELIBERATION ET CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Année 2025
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif à la production de plans topographiques compatibles Référentiel topographique à très Grande Echelle (Format .TXT).
ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s’accordent pour désigner Saint-Nazaire agglomération (La CARENE) comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres,
- assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres…), - associer la ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R2181-1 et suivants du Code de la commande publique,
- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l’examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
- procéder à la publication des avis d’attribution. MODELE DELIBERATION ET CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Année 2025
ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Saint-Nazaire agglomération (La CARENE), l’OPH SILENE, le GIE SONADEV, Loire- Atlantique Développement, et les communes de Besné, la Chapelle-des-Marais, Donges, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de- Guersac, Saint-Nazaire et Trignac dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d’appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l’entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d’exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l‘objet et à l’estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l’attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l’analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d’analyse des offres. MODELE DELIBERATION ET CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Année 2025
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre Saint-Nazaire agglomération (La CARENE) coordonnateur du groupement et la Ville de Saint-Nazaire.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 – MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu’il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d’appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges d’exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet.
Fait en 14 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
L’OPH SILENE représentée par le
directeur ou son représentant
Loire-Atlantique Développement
représentée par le directeur ou son
représentant MODELE DELIBERATION ET CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Année 2025
Le GIE SONADEV représentée par le
directeur ou son représentant
La ville de Besné représentée par le Maire
ou son représentant
La ville de La Chapelle des Marais
représentée par le Maire ou son
représentant
La ville de Donges représentée par le
Maire ou son représentant
La ville de Montoir-de-Bretagne
représentée par le Maire ou son
représentant
La ville de Pornichet représentée par le
Maire ou son représentant
La ville de Saint-André-des-Eaux
représentée par le Maire ou son
représentant
La ville de Saint-Joachim représentée par
le Maire ou son représentant
La ville de Saint-Malo-de-Guersac
représentée par le Maire ou son
représentant
La ville de Saint-Nazaire représentée par
le Maire ou son représentant
La ville de Trignac représentée par le
Maire ou son représentant
La CARENE représentée par son
Président, M. David SAMZUN, ou son
représentant,