Procès Verbal - Conseil+municipal+du+27+février+

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Procès Verbal - Conseil+municipal+du+27+février+ Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+municipal+du+27+février+)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Logement, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2023

DEPARTEMENT République Française

DU LOT COMMUNE DE MAYRINHAC-LENTOUR Nombre de membres PROCES- VERBAL DE SEANCE

en exercice: 15 DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 27 février 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt- sept février l'assemblée

Votants: 14 régulièrement convoquée le 21 février 2023 à 20 heures 30, s'est réunie

sous la présidence de Frédéric BARDIN.

Sont présents : Julie AYROLES, Frédéric BARDIN, Murielle

BOUCHEZ, Sabrina BROUQUI, Sylvain CARBONNE-BLANQUI,

Thierry CASSAN, Thierry CHALIE, Charles CRUVEILHER, Didier

FAURE, Rémi LAFAGE, Christophe MATHIEU, Evelyne

MOLINIER, Gilles PATAK

Représentés : Francis BIROU

Excuses : Sébastien TEULET

Absents :

Secrétaire de séance élu(e) : Sylvain CARBONNE-BLANQUI

ORDRE DU JOUR

°__ Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Présents : 13

Excusés : |

Création de la Société Publique Locale : Cauvaldex et prise de participations Investissements avant le vote du budget (adressage)

Participation école Notre Dame de Mayrinhac-Lentour

Servitude de passage câble aérien Fnedis

Location de terrain nu à M. Collombat Philippe et Mme Sirieys Fabienne

Avis sur la modification du plan d'épandage du méthaniseur de Gramat NhsWRE

e Questions diverses :

Acquisition d’une parcelle contiguë à la salle des fêtes

Auberge: loyer envisagé

Objet: création SPL Cauvaldex et prise de participations - DE 2023 01

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SPG/2018/16 du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne ; Vu la délibération du conseil communautaire n°07-12-2020-001 du 7 décembre 2020 précisant l'intérêt communautaire de la compétence Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

Vu la proposition de statuts, annexée à la présente, de la future société publique locale (SPL) Cauvaldex ;

Considérant qu'est inscrit dans l'intérêt communautaire de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne « toutes actions permettant d'assurer la

création, le maintien et le développement des activités économiques sur son périmètre,

notamment par son agence de développement économique et touristique [...] » ;

Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses

actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements deProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2023

collectivités territoriales qui en sont membres afin de réaliser des prestations en faveur du

développement économique et touristique ;

Considérant les avantages réels de la création d’une société publique locale, à savoir une

souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la

SPL un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ; Considérant que la SPL peut réaliser, pour le compte de ses actionnaires, toutes les

opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ;

Considérant que la création de cet outil suppose dès lors l'approbation des actes

fondamentaux, à savoir les statuts de la future SPL :

Considérant que le capital de la future SPL est fixé à 40 050 euros ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation

en numéraire ;

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :

— D’APPROUVER la création de la société publique locale Cauvaldex ;

— DE DIRE que la société aura pour objet la réalisation de prestations en faveur du

développement économique et touristique ;

— D’APPROUVER les statuts constitutifs de la future société publique locale ;

— D’APPROUVER La prise de participation de la Commune de Mayrinhac-Lentour

au capital de la société publique locale ;

- DE PRÉCISER que le capital est fixé à 40 050 €, divisé en 267 actions de même

catégorie, d’un montant de cent cinquante euros (150 €) de valeur nominale chacune ;

— D’AUTORISER M. le Maire à libérer l’action pour un montant de cent cinquante

euros (150€) ; |

— D’AUTORISER M. le Maire à signer les statuts, ainsi que tout document

nécessaire à l'aboutissement de l’objet de la présente délibération ;

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la constitution du capital seront

inscrits au budget.

Pour: 14 dont 1 pouvoir

Des inquiétudes sont soulevées quant à savoir si les futurs services de cette SPL seront gratuits comme l'étaient ceux de CAUVALDOR.

Objet: investissements avant le vote du budget - DE 2023 02

Considérant que conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu’au vote du budget primitif de 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes jusqu’au vote du budget primitif de 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022:Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2023

Budget commune:

Opération 170 adressage

Alec Collectivités panneaux et plaques adressage 13626.36€ Art 2158

Pour: 14 dont Ï pouvoir

La Commission adressage-PLUIH réunie le 25/01/2023 a fait le choix de la couleur anthracite.

Objet: participation aux frais de scolarité école Notre Dame - DE 2023 03

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation,

Considérant que la commune ne possède pas d'école publique sur son territoire,

M. le Maire,

Fait part aux élus de la demande de participation financière envoyée par l'école Notre Dame de Mayrinhac-Lentour pour l'accueil au sein de son école primaire et maternelle des enfants domiciliés sur la commune.

Rappelle la participation de l'année scolaire écoulée (2021-2022) :

- 1 305 € par enfant scolarisé en maternelle pour l'année scolaire

- 852€ par enfant scolarisé en primaire pour l'année scolaire

Propose à l'assemblée de reconduire ces participations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Décide de reconduire la même participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre Dame de Mayrinhac-Lentour pour l'année scolaire 2022-2023 comme suit :

- 1305 € par enfant scolarisé en maternelle pour l'année scolaire

— 852€ par enfant scolarisé en primaire pour l'année scolaire

Pour ouvrir droit à participation,

— chaque enfant devra avoir son domicile sur la commune,

— Madame la Directrice de l’école Notre Dame devra produire une liste d'élèves présents le jour de la rentrée de septembre de l'année scolaire concernée, indiquant la classe fréquentée et le domicile.

Pour: 14 dont 1 pouvoir

Les élus ont des craintes pour le devenir de l'école de Mayrinhac-Lentour qui va voir

ses effectifs baisser à la rentrée 2023-2024...

Objet: servitude ENEDIS parcelle AO 337 - DE_2023 04

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le Maire,

Fait part aux élus de la demande d'ENEDIS d'obtenir une servitude sur la parcelle AO 337, lieu dit LAURENT, afin de passer 5ml de câbles aériens,Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

- D'accepter la création de cette servitude au profit d'ENEDIS,

- De donner pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette affaire,

Pour: 14 dont 1 pouvoir

Objet: bail de location de terrain nu AI 281 - DE 2023 05

Monsieur le Maire,

Informe le Conseil Municipal d'une demande de Monsieur COLOMBAT Philippe et Madame SIRIEYS Fabienne, domiciliés Carrayrat, 46500 MAYRINHAC-LENTOUR, Ils soulèvent le problème de la langue de terrain située derrière l'annexe bois de l'atelier communal d'environ 7.5m2 (parcelle AI 281 pour partie), enclavée et sur laquelle est située leur branchement d'assainissement,

ils souhaiteraient en disposer gratuitement ou l'acheter,

M. le Maire propose de conclure avec eux un bail de location de terrain nu aux conditions suivantes:

- bail d'un an reconductible tacitement

- loyer de 20.00 euros par an

- interdiction de construire ou de planter des arbres et arbustes

- obligation de laisser l'accès au tabouret de branchement d'assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

— approuve la proposition ci-dessus,

— charge le maire de signer le bail,

Pour: 14 dont 1 pouvoir

Certains élus pensent qu'il serait souhaitable de le vendre directement. Cette proposition sera réétudiée.

Objet: avis sur la modification du plan d'épandage du méthaniseur de Gramat - DE 2023 06

M. le Maire,

Informe les élus d'une procédure de consultation du public et des Communes concernées, portant sur la demande de modification du plan d'épandage de l'unité de méthanisation de Gramat exploitée par la SAS Bio Quercy,

Il s'agit d'intégrer de nouvelles surfaces disponibles et de retirer des parcelles déjà autorisées.

Il n’y a pas de modification de la quantité de digestat produit (45 000-m3 par an).

Ce document a pour objectif de porter à connaissance l'étude des nouvelles parcelles intégrant le plan d'épandage.

L’actualisation du plan d'épandage concerne 24 exploitations dont 17 nouvelles qui ont souhaité intégrer cette filière de valorisation agricole des digestats. (3 exploitations sur Mayrinhac-Lentour: GAEC LAFON LAGREZE, GAEC du MAS DE MARTY et GAEC PECH CASTAN).

Rappelle que l'ensemble du dossier a été transmis aux conseillers municipaux par mail du 31 janvier 2023,Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2023

Les Conseils Municipaux des communes concernées doivent émettre un avis dans le délai d'1 mois à compter de la réception du dossier (30/01/2023),

Les élus, après en avoir délibéré,

° émettent un avis favorable à la modification du plan d'épandage de l'unité de méthanisation de Gramat.

Pour: 10 contre: 3 ( Mrs Cruveilher et Birou par pouvoir, M. Pajak) abstention:1 (Mme Molinier)

Certains élus soulignent qu'il y a un risque de pollution des sols et d'odeurs.

° Questions diverses :

Acquisition d’une parcelle contiguë à la salle des fêtes

Le terrain ainsi que le garage sont à vendre, les conseillers considèrent que ce serait un achat intéressant pour la Commune et chargent le maire de négocier avec le vendeur.

Auberge: loyer envisagé

Deux candidats potentiels à la reprise ont été reçus en commission des élus le samedi 11/02/2023

Après présentation à l'ensemble du conseil des projets, les conseillers préfèrent poursuivre les négociations avec M Vandervelde. La proposition qui va lui être faite est la suivante:

e une gratuité du loyer Le ler mois

e puis un loyer aux alentours de 450€ HT-500€HT par mois pendant 1 an, compte tenu des frais d'énergie importants (manque d'isolation)

+ puis une augmentation du loyer au vu des travaux d'isolation qu'aura engagés a Commune

Tout cela sera à affiner avec les conseils du notaire, rédacteur du bail ou des baux (commerce/ habitation).

Une fois toutes Les questions soulevées, elles seront soumises à délibération du Conseil Municipal.

MAM

CAUVALDOR souhaite redonner cette compétence à la Commune. L'évaluation du

transfert de charges doit être étudiée en CLECT (Commission d'évaluation des charges

transférées).

Poste d’agent technique

M Prier ne pourra pas revenir dans la collectivité au poste qu'il occupait précédemment compte tenu des séquelles de son accident.

5Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2023

Le Maire a donc décidé de recruter l'agent contractuel (M Pulcian) sur un poste ‘

permanent de fonctionnaire. A l'issue d’une période de « stage » d’un an, il pourra passer titulaire.

Recours à du personnel d'Emploi Service

Afin d’assurer quelques heures de ménage (10h/mois), il est fait appel à du personnel de l'association Emploi Service.

Mme Bouchez demande que le recours à des jeunes ou à des chômeurs soit privilégié.

M. le Maire répond, qu’à sa connaissance, personne n’est intéressé pour si peu d’heures.

Route desservant l’habitation de M Lubat

La maison de M Lubat est desservie par une servitude (privée) à cheval sur les communes de Mayrinhac-Lentour et Saint-Jean-Lagineste.

II demande que cet accès devienne public.

La question va être étudiée par le bureau.

Demande d’élargissement de la route

Un agriculteur demande qu'un virage soit élargi à l'intersection de la VC O1 et de la VC 02. Le terrain appartient à M Faure.

CAUVALDOR, gestionnaire de la voirie, a été saisi de la demande.

Fin de la séance à 22h20.

Approbation du PV lors de la séance du À 4.0. 3

Remarques :

Contre :.C?

Abstention(s) :©

Pour :. Ao

Monsieur Sylvain CARBONNE-BLANQUI Monsieur Frédéric BARDIN Secrétaire de Séance , Maire