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Déliberation - 2025 06 85 Acquisition de la Rue de Rouergue et de la Rue des Magnolias
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 85 Acquisition de la Rue de Rouergue et de la Rue des Magnolias)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2025-06-85
Séance du 25 juin 2025
Objet : Acquisition de la Rue de Rouergue et de la Rue des Magnolias, cadastrées BW 594,
596, 597, 603, 604 et 606 - Classement de ces voies dans le domaine public communal
Nombres d'élus total : 33
présents ayant donné absents
procuration
25 5 3
VOTE
Unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 juin à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 18 juin 2025
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Michèle FOND-THURIAL, Michel
CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique
GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Laurence SALINAS-MARTINEZ, Christian SUAU,
Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX,
Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ, Jérôme JACKEL, Olivier WIRY
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Maxime COUSTON procuration à
C. MUCCIO, Justine ROUQUAIROL procuration à M. FOND-THURIAL, Marilyne FOURNIER
procuration à C. ROUX, Karine GARDY procuration à J-Y CHAPELET, Thierry VINCENT
procuration à B. NASS
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Conselllersmurilcipaux absents: Mourad ABADLI, Sylvain HILLE, Pascale BORDES , -;-- 1 :·~ ·.,:· ·"'
Secrétalredeséance : Christian BAUME Objet : Acquisition de la Rue de Rouergue et de la Rue des Magnolias, cadastrées BW 594,
596, 597, 603, 604 et 606 - Classement de ces voies dans le domaine public communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L.141-3;
Vu la demande faite par la Société Civile Immobilière LAGARAUD, représentée par Monsieur
MORAND Eric, de classer cette voie dans le domaine public communal en date du 15 avril
2025;
Considérant que la Rue de Rouergue et la Rue des Magnolias constituent une voie privée
ouverte à la circulation publique située dans un ensemble d'habitations reliant deux voies
communales;
Considérant que les réseaux AEP, EU et EP resteront privés et qu'ils ne pourront être transférés
dans le domaine public qu'une fois leur rétrocession actée par la Communauté
d'agglomération du Gard rhodanien gestionnaire des réseaux humides;
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie du 11 juin 2025 ;
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'accepter la cession l'euro symbolique, avec dispense de paiement, des parcelles
cadastrées BW 594, 596, 597, 603, 604 et 606, d'une superficie de 5.116 m2 et de 538
ml, constituant l'assiette foncière de la Rue de Rouergue et de la Rue des Magnolias,
consentie à la Commune par la Société Civile Immobilière LAGARAUD, représentée par
Monsieur MORAND Eric,
de classer ces parcelles dans le domaine public communal,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer les actes
à intervenir et tous documents se rapportant à cette affaire.
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.tr