Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 24 Promesse de vente Rochambeau et place des Anciens Combattants amenagement gare de Champignol

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Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 24 Promesse de vente Rochambeau et place des Anciens Combattants amenagement gare de Champignol Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 24 Promesse de vente Rochambeau et place des Anciens Combattants amenagement gare de Champignol)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU : : e /

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE

A. VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 25 juin 2026

N° 24 Promesse de vente relative à la cession d'une partie de la rue

Rochambeau et de la place des Anciens Combattants d'Afrique

Française du Nord à Saint-Maur-des-Fossés dans le cadre de

l'aménagement des abords de la gare de Champignol

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.2.2 Membres en EXBTCICE ssninsssenrsssesessse : 49 Numéro : O di - 244 u C0 re DE MOEMDTES PrÉSENTS mn. : 45 202606 25 DÉONT f = Membres excusés et représentés : 3 Date réception : 3 JUN 102

Membre absent non représenté : 4

POUR nor nesssnmopnnegrannsne ss ns Te eue : 46

Contre siianssssansdienssi dits dns astres : 0

Abstentions :ssminvssseemennmenenecensnesemenenneseee : 2

Ne prend pas part au vote ; 0

Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DÉLECROIX, Maire, au nombre de 45, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 juin 2026.

ll a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAÎTRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire- Adjoints

Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAIÎTRE.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, paur leur permettre de vater au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

M. Philippe CIPRIANO.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «NNN° 24

OBJET : Promesse de vente relative à la cession d'une partie de la rue Rochambeau et de la place des Anciens Combattants d'Afrique Française du Nord à Saint-Maur- des-Fossés dans le cadre de l'aménagement des abords de la gare de Champignol Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.

3112-4.

VU l'avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales en date du 18 novembre 2025.

CONSIDERANT que le projet de réaménagement des abords de la gare de Saint-Maur-

Champigny, situé à Saint-Maur-des-Fossés, prévoit la construction d'immeubles pour le

développement d'une offre de logements, de commerces et d'équipements, ainsi que la

requalification d'espaces publics. Les orientations de ce projet sont données par :

- L'arrêté préfectoral établissant la liste des terrains de l'Etat et de ses établissements publics

mobilisables aux fins de logement, dont faisait partie la parcelle SNCF constituant pour partie l'assiette foncière du projet immobilier.

- L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) inscrite au plan local d'urbanisme (PLU) et reprises au PLU intercommunal entré en vigueur en 2024,

Pour permettre le dépôt du permis de construire et plus globalement la réalisation du projet

de construction dans les meilleurs délais, il convient de signer une promesse de vente : l'objet de la présente délibération est d'autoriser le Maire à signer cette promesse de

vente.

Comme le prévoit l'article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la signature de cet acte peut intervenir durant la procédure de déclassement, sous réserve des conclusions de l'enquête publique en cours. La promesse de vente contiendra donc une

condition suspensive de délibération du Conseil municipal sur la désaffectation et le

déclassement des parcelles concernées.

Après la réception de l'offre d'achat co-signée par les sociétés MARIGNAN et PROVINI, il

convient donc de prévoir la signature d'une promesse de vente des parcelles communales situées sur l'assiette foncière du projet de construction, d'une superficie totale de 1.488 m2 au prix 2.103.000 € HT (soit 1.413 €/m2 HT), conformément à l'avis émis le 18 novembre 2025

par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales.

Il est donc envisagé de céder cette propriété communale de gré à gré.

Concernant le projet immobilier, l'assiette foncière retenue repose à environ 30% sur du foncier public communal : une partie de la Place des Anciens Combattants d'Afrique Française du Nord cadastrée section AP n°43, et une partie de la rue Rochambeau nécessitant un déclassement du domaine public. L'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) assure par ailleurs le portage foncier de 70 % du reste de l'emprise, après l'avoir acquis auprès de la SNCF dans le cadre de l'exercice du droit de priorité.

2/4 «IN° 24

OBJET : Promesse de vente relative à la cession d'une partie de la rue Rochambeau et de la place des Anciens Combattants d'Afrique Française du Nord à Saint-Maur- des-Fossés dans le cadre de l'aménagement des abords de la gare de Champignol La Ville a fait appel à un géomètre expert qui a procédé à une division parcellaire :

- La place a été divisée en deux parcelles : une parcelle cadastrée section AP n°118 d'une

contenance de 506 m2 à céder, et une parcelle cadastrée section AP n°119 d'une contenance de 80 m2 qui restera dans le domaine public communal.

- La création d'une parcelle, en cours de numérotation au cadastre, correspondant à une partie de la rue Rochambeau à cheval sur les sections AP et AQ d’une superficie totale de 982 m? à

détacher du domaine public routier.

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La cession de ces parcelles communales, qui font partie de l'assiette foncière du futur projet de construction de logements, nécessite au préalable leur déclassement et leur désaffectation.

Conformément à l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement ne peut être

prononcé par le Conseil municipal qu'à l'issue d'une enquête publique et sur la base du rapport du commissaire-enquêteur. Cette enquête publique a été organisée du 5 au 19 juin 2026.

Pour conserver l'organisation des espaces publics jusqu'au démarrage des travaux de

l'opérateur, le déclassement des parcelles du domaine public qui font partie de l'assiette foncière du projet de construction sera prononcé par anticipation. La désaffectation sera actée juste avant la vente effective de ce foncier à l'opérateur, prévue au premier semestre 2027.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Rappelle que le principe de déclassement des parcelles publiques communales nécessaires à la réalisation du projet immobilier a été décidé par délibération du Conseil municipal le 25

septembre 2025.

Précise que ce déclassement porte sur une partie de la rue Rochambeau, parcelle de 982m2 en cours de numérotation, et sur la parcelle AP n°118 de 506m?2 correspondant à la Place des Anciens Combattants d'Afrique Française du Nord.

Décide le principe de cession de gré à gré et la signature d'une promesse de vente au profit de l'opérateur immobilier MARIGNAN, (1) de la parcelle cadastrée section AP n° 118 sise 2 avenue du Onze novembre d'une superficie de 506 m2 ainsi que (2) de la partie de la rue

Rochambeau d'une superficie totale de 982 m2 située à cheval sur les sections AP et AQ, à détacher du domaine public et en cours de numérotation au cadastre, soit une superficie totale de 1.488 m2 au prix de 2.103.000 € HT, conformément à l'avis émis le 18 novembre 2025 par

la Direction Nationale d’Interventions Domaniales.

Accepte l'offre d'achat soumise par les opérateurs MARIGNAN et PROVINI datée du 12 juin 2026 pour les parcelles du domaine public communal faisant partie de l'assiette foncière du

7 LEZN° 24

OBJET : Promesse de vente relative à la cession d'une partie de la rue Rochambeau et de la place des Anciens Combattants d'Afrique Française du Nord à Saint-Maur- des-Fossés dans le cadre de l'aménagement des abords de la gare de Champignol projet immobilier.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la promesse de vente et tous les

documents afférents à cette opération.

Rappelle qu'une nouvelle délibération du Conseil municipal sera prise pour (1) prononcer le déclassement des parcelles publiques communales situées dans l'emprise du projet, (2) décider la désaffectation différée de ces parcelles, et (3) autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés correspondant et tout autre document nécessaire.

Précise que cette décision de déclassement sera prise après l'enquête publique menée conformément à l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière et organisée du 5 au 19 juin

2026; à ce titre, la décision de déclassement et de désaffectation des parcelles

correspondantes fera l'objet d'une condition suspensive dans la promesse de vente.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutorre Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

nr #? 4

$ 0 JUN 20 Eee et de la tn électronique le Con: 4

Le Directeur Général des Services Carole DRAI

Loan SANTIAGO

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel

de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés

cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la

suspension du délai de recours contentieux dans des conditions

conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.