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Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 23 Jardin des Facultes Retrocession des espaces publics par Grand Paris Amenagement au profit de SMDF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 23 Jardin des Facultes Retrocession des espaces publics par Grand Paris Amenagement au profit de SMDF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU | - :
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
En VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 juin 2026
N° 23 Jardin des Facultés : Rétrocession des espaces publics par Grand
Paris Aménagement au profit de la commune de Saint-Maur-des-
Fossés
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2
Membres en exercice …: 49 Numéro : O9 2194006 DE.
ME@MbreS prÉSENtS cn : 45 20260625-DEL2Ce 23
Membres excusés et représentés : 3 Date réception : 3 JUIN 2026
Membre absent non représenté : 1
POUT sasscsisasnnséesensneresnemespesséerseseanennennesste : 48
CONTE ssrrssnnnenanenenmenenennnnnennrennrre lt Std ess tete : 0
Abstention sieste + 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 45, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 juin 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès
CARPENTIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLÉREZ, Mme Anne VOISIN, Maire- Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M, Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empèchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Philippe CIPRIANO.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «1 N° 23
OBJET: Jardin des Facultés : Rétrocession des espaces publics par Grand Paris Aménagement au profit de la commune de Saint-Maur-des-Fossés Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-4 et R. 300-4 et suivants, et les
articles L. 311-1 et R. 311 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2012 approuvant la modification du
dossier de création de la ZAC des Facultés,
VU la désignation de Grand Paris Aménagement (GPA) en tant qu'aménageur par délibération du conseil municipal de Saint-Maur des Fossés en date du 2 juillet 2015,
VU le traité de concession d'aménagement (TCA) signé entre la Ville et l'aménageur le 6 août
2015 pour une durée de 10 ans, et l'avenant n°1 au TCA signé le 24 mars 2020,
VU la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal a donné son accord
sur le principe de la réalisation des équipements publics de la ZAC des Facultés,
VU la délibération n°19-168 en date du 16 décembre 2019 du Conseil de Territoire portant
approbation du Programme des Equipements Publics de la ZAC des Facultés à Saint-Maur des Fossés,
VU le protocole de gouvernance tripartite entre la Commune de Saint-Maur-des-Fossés, Grand Paris Aménagement et l'EPT Paris Est Marne & Bois signé le 24 mars 2020, et l'avenant du 28
octobre 2025,
VU le programme des équipements publics modificatif de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) des Facultés à Saint-Maur des Fossés approuvé par délibération du 26 juin 2025,
VU l'avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 29 janvier 2026,
VU l'avis de la Commission Aménagement, environnement et vie du territoire en date du 15 juin 2026,
CONSIDERANT que le Jardin des Facultés, au terme de l'aménagement de ses espaces publics, a été inauguré le 17 mai 2025. Cette inauguration a marqué l'achèvement de la
réalisation de ce projet d'aménagement au long cours, dont la réalisation a été confiée à
l'aménageur Grand Paris Aménagement, par convention du 6 août 2015.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics avaient été approuvés par délibération du 26 septembre 2019 et du 16 décembre 2019. Le programme des équipements publics a été modifié par délibération du 26 juin 2025.
Grand Paris Aménagement a réalisé, conformément au traité de concession et à son avenant, les espaces publics prévus dans le programme des équipements publics, à savoir les
équipements d'infrastructure (parc, parvis, voiries et réseaux divers).
2/4 «FN N° 23
OBJET : Jardin des Facultés : Rétrocession des espaces publics par Grand Paris Aménagement au profit de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
Il convient de noter que, lors du transfert de la compétence « aménagement » à l'EPT Paris
Est Marne & Bois, un avenant à cette convention d'aménagement est intervenu. Il a été doublé par une convention tripartite entre l’aménageur Grand Paris Aménagement, l'EPT Paris Est Marne et Bois, et la Ville de Saint-Maur-des Fossés. Cette convention tripartite prévoit que le transfert de propriété s'opèrera au profit de la commune à la diligence et aux frais de
l'aménageur par acte notarié après remise en gestion des équipements d'infrastructure.
Les équipements publics réalisés ont donc été remis à la commune et ont fait l'objet d'actes
de remise en gestion des 1° février 2023 (rue Benjamin Franklin), 29 novembre 2024 (jardin
Simone Veil), 16 mai 2025 (voiries et espaces publics), et 10 mars 2026 (voirie et espaces
publics - suite)
Conformément aux termes de la convention d'aménagement, il convient désormais que Grand Paris Aménagement cède, à l'euro symbolique, les espaces publics aménagés, étant précisé que les parcelles concernées d'une superficie totale de 24 142 m2? ont vocation à intégrer le
domaine public communal.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
DECIDE l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles aménagées - leur financement étant assuré par l'aménageur conformément au Programme des Equipements Publics, parcelles cadastrées tel que figurant dans l'annexe n°1 à la présente délibération, appartenant à Grand Paris Aménagement, d'une superficie totale de 24 142 m2.
DECIDE le classement, après acquisition, desdites parcelles dans le domaine public communal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document, et en particulier les actes notariés nécessaires à l'exécution de la présente délibération et tout document nécessaire s'y rapportant.
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites sur un crédit ouvert au titre de l'exercice 2026.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement. N° 23
OBJET : Jardin des Facultés : Rétrocession des espaces publics par Grand Paris
Aménagement au profit de la commune de Saint-Maur-des-Fossés Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfectur Æ
Feu 9 JUIN 2026 #_., et de la publication électronique le (E
Le Directeur Général des Services Carole DRAI \ 2 Pierré:
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
4/4 « n° Volume
02
destinée
à
être
rétrocédée
commercial
9 Passage
public
Fraction
de volume
Superficie
DIDIER
, AVENUE ,; AVENUE
DIDIER
A ,
DIDIER
AVENUE , À
PIERRE
AVENUE
PIERRE
avenue
Semard
2
avenue
2
avenue
à
sans
de
sans
limitation
de
38.92
à 39
sans
limitation
de
16
CRS
PIERRE
ANTOINE
CLUZEAU
8
A
Avenue