Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 51

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 51 Document publié le Mercredi 14 octobre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 51)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2009/51

__________________

Document affiché en préfecture le 14 octobre 2009

1DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................3 A R R E T E N° 09 – DRCTAJ/2 – 532 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR THIERRY MOUGIN, ...................................................................................................................................................................3 POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE TRAVOT........................................................3 A R R E T E N° 09 – DRCTAJ/2 – 571 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME BÉATRICE LAGARDE..................................................................................................................................................................3 SOUS-PRÉFET DES SABLES D’OLONNE ..............................................................................................................3 A R R E T E N° 09 – DRCTAJ/2 – 572 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE.......6 LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME DE LA PRÉFECTURE (PROGRAMME 307 - TITRES 3 ET 5) À MADAME BÉATRICE LAGARDE, SOUS-PRÉFET DES SABLES D’OLONNE.................................................................................................................................................6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE.................................................8 ARRÊTÉ N° 09 / DDEA / 236 DÉFINISSANT LES CONDITIONS D’OCTROI DES DOTATIONS ISSUES DE LA RÉSERVE DÉPARTEMENTALE DE DROITS À PAIEMENT UNIQUE (D.P.U.) POUR 2009...................................8 ANNEXE I................................................................................................................................................................8 ANNEXE II...............................................................................................................................................................9 ARRÊTÉ N° 09 – D.D.E.A. – 265 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE DE TRANSFERT DE QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE LAITIÈRE SANS TERRE............................................................9

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009/51

____

Document affiché en préfecture le 14 octobre 2009DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

A R R E T E N° 09 – DRCTAJ/2 – 532 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MOUGIN, pour la gestion financière de la cité administrative Travot

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MOUGIN, Directeur départemental, à l'effet : d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Travot ou bien au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ; d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à sa gestion. Article 2. – Monsieur Thierry MOUGIN peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sans que, toutefois, cette restriction soit opposable aux tiers. Une copie de chacune de ses décisions en la matière sera systématiquement adressée au Préfet, aux fins d’insertion au recueil des actes administratifs. Article 3. – L’arrêté préfectoral n° 08.DAI/1.141 du 17 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Jacques-André LESNARD est abrogé.

Article 4. – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Gérant intérimaire de la Trésorerie générale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 14 octobre 2009

Le Préfet,

Thierry LATASTE

A R R E T E N° 09 – DRCTAJ/2 – 571 portant délégation de signature à Madame Béatrice LAGARDE Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAGARDE, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, pour les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.

I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-8- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-9- Autorisations d’inhumation dans les propriétés privées.

I-10- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l’étranger. I-11- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant : * exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-12- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-13- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-14- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur.

3I-15- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-16- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.

I-17- Autorisations de battues administratives.

I-18- Gardes particuliers : agréments, retraits d'agréments, reconnaissance des aptitudes physiques, cartes I-19- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-20- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-21- Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, et autorisations de port d’armes

I-22- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-23- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).

I-24-Cartes européennes d'armes à feu.

I-25- Agréments de convoyeurs de fonds.

I-26- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.

I-27- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-28- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l’immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.)

I-29- Procédure liée aux mesures d’exécution et d’opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-30- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

I-31- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-32- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-33- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.

I-34- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. I-35- Réglementation du bruit.

Dérogations à l’arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. I-37- Création et gestion de fourrières automobiles.

I-38- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-39- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

I-40- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.- II-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations.

II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement.

II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.

II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

4II-11- Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.

II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.

II.13- Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations.

III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.

III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.

III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du département de la Vendée.

III-14- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. III-15- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001). IV – AFFAIRES COMMUNES

IV-1 – Les courriers ordinaires n’emportant pas décision

IV- 2- Les visas des actes des autorités locales

IV-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:

convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n °92.459 du 22 mai 1992).

conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA. Article 3 – Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, est chargée d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, elle bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Elle peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux :

suspensions de permis de conduire,

étrangers,

mesures d’ordre public,

hospitalisation d’office,

mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

mesures de sécurité civile

Article 4 – Délégation est également donnée à Monsieur Franck DUGOIS, attaché principal d’administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des SABLES D’OLONNE à compter du 15

5octobre 2009, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-19 ; I-25 à I-34 ; I-38 ; II-2 et II-5 à II-7 ;II-11 ; III.2 à III-10 ; III-14 et IV.

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck DUGOIS, délégation de signature est donnée à Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD, attachée d’administration, pour les attributions indiquées à l’article 4 précédent.

Article 6 – Délégation de signature est en outre donnée à :

Madame Martine THERISSE pour les matières objet du paragraphe II alinéa 11. Madame Brigitte BOUYER-GIRAUD pour les matières objet du paragraphe II alinéa 11. Article 7 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice LAGARDE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE. Lorsque Madame Béatrice LAGARDE et Monsieur Jean-Marie HUFTIER se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture. Lorsque Madame Béatrice LAGARDE, Monsieur Jean-Marie HUFTIER et Monsieur David PHILOT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric ROSE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 8 – L’arrêté préfectoral n° 09.DAI/1.217 du 18 août 2009 et son modificatif n° 09 – DRCTAJ/2 – 538 du 23 septembre 2009 seront abrogés à compter de la prise de fonction de Monsieur Franck DUGOIS, soit à compter du 15 octobre 2009.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 14 octobre 2009

Le Préfet,

Thierry LATASTE

A R R E T E N° 09 – DRCTAJ/2 – 572 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement du budget opérationnel de programme de la Préfecture (programme 307 - titres 3 et 5) à Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, à l’effet de signer les engagements juridiques et les certifications du service fait pour les dépenses prises en charge sur les titres 3 et 5 de l’unité opérationnelle de la préfecture établie dans le cadre du budget opérationnel de programme de la région des Pays de la Loire, programme 307 « administration territoriale », en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs, de la résidence et de la représentation de l’Etat dans l’arrondissement, à l’exclusion de celles se rapportant :

- aux assurances,

- à la formation,

- au personnel et à l’action sociale,

- à l’équipement en matériel informatique et l’entretien de ce matériel : achat, location, crédit-bail de matériel,

aux logiciels,

aux prestations de service,

à l’entretien du matériel.

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Franck DUGOIS, attaché principal d’administration exerçant les fonctions de secrétaire général à compter du 15 octobre 2009, pour les dépenses de la Sous- préfecture des SABLES D'OLONNE, dans la limite de 2000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck DUGOIS, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD, attachée d’administration. Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 09.DAI/1.218 en date du 18 août 2009 sera abrogé à compter de la prise de fonction de Monsieur Franck DUGOIS, soit à compter du 15 octobre 2009. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 14 octobre 2009

Le Préfet,

6Thierry LATASTE

7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE

Arrêté N° 09 / DDEA / 236 définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve départementale de droits à paiement unique (D.P.U.) pour 2009

Le Préfet de la VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 - I - Peuvent demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de droits à paiement unique (D.P.U.), au titre du programme « installation », les nouveaux installés entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009. Les conditions d’éligibilité à ce programme sont décrites en annexe I. II - Les modalités de calcul de la dotation, avant application de l' article 10 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 susvisé (ajustement dotations réserve-racleuse), ainsi que la détermination du nombre de droits supplémentaires attribués, sont décrites en annexe II.

III - La création et/ou revalorisation des droits est plafonnée à 60 D.P.U. (unité de référence du SDDS). Dans tous les cas, la dotation finalement incorporée est plafonnée à la valeur moyenne unitaire départementale des D.P.U., soit 267,87 € pour la campagne 2009 en Vendée.

IV – La commission départementale d'orientation de l'agriculture pourra, pour l'année 2009, appliquer un plafonnement en fonction de la disponibilité financière de la réserve départementale. Article 2 - I - Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve au titre du programme « Safer » un agriculteur succédant à un ou plusieurs occupants temporaires de terres par le biais de la Safer, qui est attributaire définitif, entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009, de droits à paiement unique ayant déjà fait l'objet d'un ou de plusieurs transferts entre le propriétaire initial et un ou plusieurs occupants temporaires des terres sur les campagnes passées.

II – Le montant de la dotation avant application de l'article 10 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 susvisé (ajustement dotations réserve-racleuse) est égale à la somme des prélèvements effectués à chaque transfert sur les droits à paiement unique entre leur propriétaire, les occupants temporaires des terres sur les campagnes passées et l'attributaire définitif sur la campagne 2009 à laquelle est retranché le montant des prélèvements sur ces droits à paiement unique établi comme si le transfert avait été fait directement, pendant la campagne 2009, entre le propriétaire initial et l'attributaire définitif.

III – Il ne sera pas créé de nouveaux droits à paiement unique. La dotation établie est totalement incorporée aux droits à paiement unique détenus par l'exploitant.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture.

la Roche sur Yon, le 8 octobre 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David PHILOT

ANNEXE I

Critères d’accès au programme spécifique départemental « installation » : - commencer à exercer une activité agricole, c'est-à-dire n'avoir jamais exercé d'activité agricole en son nom ou eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole dans les cinq années précédant le lancement de la nouvelle activité. La période de pré-installation n'est pas considérée comme l'exercice d'une activité agricole au sens de ce critère ;

- être de nationalité française ou ressortissant d'un autre pays membre de l'Union européenne ou , pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité et justifier d'un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français (ou justifier d'un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de cinq ans à compter de la date d'installation) ; - justifier à la date de l'installation d'une capacité professionnelle agricole : * attestée par la possession d'un diplôme :

 pour les candidats nés avant le 01/01/1971 : B.E.P.A.,

 pour les candidats nés après le 01/01/1971 :baccalauréat professionnel, option « conduite et gestion de l'exploitation agricole », ou brevet professionnel, option « responsable d'exploitation agricole » procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ou un titre reconnu par un État membre de l'Union européenne ou par un État ayant conclu l'accord sur l'espace économique européen, conférant le niveau IV agricole

8ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur ;

* complétée, en cas de naissance après le 01/01/1971, par un stage d'application réalisé en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à 6 mois, ou par la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé ;

- présenter un projet d'installation sur une exploitation :

*dont l'important permet de répondre aux conditions d' assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L.722-4 à L.722-7 du code rural ; * constituant une unité économique indépendante ;

* viable au terme de la cinquième suivant l'installation sur la base d'un plan de développement de l'exploitation. ANNEXE II

Modalités de calcul de la dotation :

Chaque demandeur se voit attribuer une dotation dès lors que :

- les équivalences de production par unité de travail annuel (U.T.A.) de l'exploitation sont inférieures ou égales à 1 ;

- le montant moyen des D.P.U. détenus par le nouvel installé est inférieur ou égal à la moyenne départementale, soit 267,87 €.

Les équivalences de production se calculent à partir des données de l’exercice objectif du demandeur (5ème pour le plan de développement de l’exploitation).

Les U.T.A. pris en compte sont ceux définis par l’arrêté n° 06/DDAF/164 du 12 mai 2006 établissant le schéma directeur départemental des structures (SDDS).

Seuls les D.P.U. détenus en propriété par le demandeur peuvent faire l’objet d’une revalorisation. Le nombre de D.P.U. attribué est égal au nombre d'hectares détenus par le nouvel installé et non déjà couverts par des droits, à l'exclusion des surfaces implantées en vignes.

Si l’installation est sociétaire, l’attribution se fait au seul nouvel installé et jamais à la société ou aux autres associés.

La commission départementale d'orientation de l'agriculture pourra, pour l'année 2009, appliquer un plafonnement en fonction de la disponibilité financière de la réserve départementale.

Arrêté n° 09 – D.D.E.A. – 265 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

A R R E T E :

ARTICLE 1 – En application de l'article D.654-112-1 du code rural, un dispositif de transfert spécifique de quantités de référence laitière est mis en œuvre dans le département de la Vendée sur la campagne laitière 2009/2010. ARTICLE 2 – Sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé, les attributions de quantités de référence admises dans le cadre de ce dispositif, se réaliseront en application du projet agricole départemental (PAD), adopté en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour ce qui concerne l'octroi de nouveaux moyens de production.

ARTICLE 3 – Si les demandes de quantités de référence de la part des producteurs éligibles au dispositif de transfert spécifique excèdent les volumes disponibles, ces demandes seront acceptées dans l'ordre croissant du rapport des équivalences de production par unité de travailleur agricole. ARTICLE 4 - Le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le 8 octobre 2009

Le Préfet,

Thierry LATASTE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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