Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 19

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 19 Document publié le Lundi 27 avril 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 19)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2009/19

__________________

Document affiché en préfecture le 27 avril 2009

1SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009/19

____

Document affiché en préfecture le 27 avril 2009

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE ..................................................................................................3 A R R E T E N° 09.DAI/1.55 portant délégation de signature à Monsieur Francis CLORIS Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE ...........................................................................................................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT .............................................................................................................................................6 ARRETE N° 09-DRCTAJE/3-189 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton de MORTAGNE-SUR-SEVRE .....................................................................................................................6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE..................................................7 DECISION n°2009-01 - Délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ..................................................................................................................................................................................7 Arrêté Préfectoral n° 09 DDEA - SEMR-004 complétant l’autorisation reconnue par antériorité concernant la digue de M. TRICHET Philippe, commune de GRUES ................................................................................................................8 ARRÊTÉ N° 2009- DDEA-102 portant réglementation de la circulation sur le carrefour dénivelé de l’Atlantique (RD160 - RD948 - Rue de La Maison Neuve des Landes - Route de La Brossardière) sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON. .....................................................................................................................10 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION...................................................................................................11 Délibération n° 2009/0010 de la Commission Exécutive ........................................................................................11 AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT ....................................................................................................................12 DECISION N° 85- 05 ..............................................................................................................................................12

23

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 09.DAI/1.55 portant délégation de signature à Monsieur Francis CLORIS Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes : I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Décisions en matière de police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.

I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-8- Décisions de rattachement à une commune des personnes sans domicile fixe. I-9- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-10- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

I-11- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. I-12-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant : * exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. I-13-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. I-14- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. I-15- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur (Code du Sport) I-16 Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-17- Autorisations de battues administratives.

I-18- Décisions relatives aux gardes particuliers.

I-19- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-20-Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, le port d’armes

I-21- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-22- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).

I-23-Cartes européennes d'armes à feu.

I-24- Agréments de convoyeurs de fonds.

I-25- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.

I-26- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-27- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux, etc.).

I-28- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-29- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

I-30- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-31- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.4

I-32- Sanctions administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.

I-33-Décisions relatives aux demandes d’autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.

I-34- Réglementation du bruit. Dérogations à l’arrêté préfectoral N° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-35- Désignation des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE. I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. I-37- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-38- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

I-39- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

I-40- Récépissés de déclaration préalable des associations, de déclaration des changements intervenus dans l'administration ou des modifications statutaires des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions. II-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations.

II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement.

II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.

II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

II-11- Cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.

II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.

II-13-Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio- électriques, aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations.

III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.

III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.5

III-11- Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales. III-12- Demande adressée au tribunal d'instance pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative.

III-13- Convocation, hors le cas de renouvellement des conseils municipaux, de l'assemblée des électeurs III-14- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-15- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

IV – AFFAIRES COMMUNES

IV-1- Les courriers ordinaires n’emportant pas décision.

IV-2- Les visas des actes des autorités locales

IV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE : convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n° 2.459 du 22 mai 1992).

conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA Article 3 – Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, est chargé d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, il bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Il peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux :

. suspensions de permis de conduire

. étrangers en situation irrégulière

. mesures d’ordre public

. hospitalisation d’office

. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire

. mesures de sécurité civile

Article 4 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme AIMÉ, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre mer, exerçant les fonctions de Secrétaire Général à la sous-préfecture de FONTENAY LE COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-40 ; II-2 et II-5 à II-7 ; II-11 ; III-2 à III-10 et IV.

Article 5 - Délégation de signature est également donnée à :

Monsieur Emmanuel POISBLAUD, secrétaire administratif de classe normale chef du bureau de la réglementation et de l'environnement pour les matières indiquées au I-2 à I-7 et I-9 à I-39 ; II-5 ;II-11; III-2 à III-8 et IV, ainsi que pour les mêmes matières, en cas d’absence de Monsieur POISBLAUD, à Madame Françoise COIRIER, secrétaire administrative de classe normale et adjointe au chef du bureau de la réglementation, Madame Angélica AQUILO, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales pour les attributions énumérées à I-3, I-4, I-6, I-7, I-11, I-24, I-30, I-31, II-5 ; II-11 et IV. Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis CLORIS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE. Lorsque Monsieur Francis CLORIS et Madame Béatrice LAGARDE se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture.

Lorsque Monsieur Francis CLORIS, Madame Béatrice LAGARDE et Monsieur David PHILOT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 7 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 09.DAI/1.346 du 14 octobre 2008. Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. LA ROCHE SUR YON, le 27 avril 2009

Le Préfet,

Thierry LATASTE6

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

ARRETE N° 09-DRCTAJE/3-189 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton de MORTAGNE-SUR-SEVRE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- A R R E T E -

ARTICLE 1 er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de MORTAGNE-SUR-SEVRE, conformément aux statuts ci-annexés :

B L’article 9 : Objet de la Communauté de Communes est modifié comme suit : IV – 1 Enseignement scolaire secondaire de premier cycle

) ajout de la compétence suivante :

Organisation et participation financière d’un enseignement d’éveil à la musique et à la danse à destination des élèves scolarisés en école primaire à compter de la rentrée scolaire 2009-2010. IV – 5 Famille

) ajout de la compétence suivante :

Actions, soutiens financiers en faveur du développement d’un nouveau mode de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation limité aux crèches d’entreprises.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier-Payeur Général, le Président de la Communauté de Communes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE-SUR-YON, le 30 Mars 2009

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Vendée

David PHILOT7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE

DECISION n°2009-01 - Délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

M Thierry LATASTE,

Préfet, délégué de l'Anah dans le département de la Vendée,

en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation. DECIDE :

Article 1 er : Délégation permanente est donnée à Madame Nicole GOUSSEAU, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Mme Nicole GOUSSEAU, délégataire désignée à l'article 1 er ci-dessus, délégation est donnée à Madame Viviane SIMON, chef de l'unité Financement du Logement, aux fins de signer :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Mme Nicole GOUSSEAU, délégataire désignée à l'article 1 er ci-dessus, et de Madame Viviane SIMON désignée à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à M me Claudine BERNARD, adjointe, et à M mes Marie-Christine MEUNIER et Marie- Geneviève SIMON, instructeurs, aux fins de signer :

les accusés de réception des demandes de subvention ;

les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

la notification des décisions;

Article 4: Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH , délégation permanente est donnée à Mme Nicole GOUSSEAU, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressort territorial de la délégation locale de l’Anah, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) pour les territoires en délégation de compétence : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. 3) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

5) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Mme Nicole GOUSSEAU, délégataire désignée à l'article 1 er ci-dessus, délégation est donnée à Madame Viviane SIMON désignée à l'article 2 ci-dessus, aux fins de signer les documents visés à l’article 4 de la présente décision. Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Mme Nicole GOUSSEAU, délégataire désignée à l'article 1 er ci-dessus, ou de Madame Viviane SIMON désignée à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à M me Claudine BERNARD, adjointe, et à M mes Marie-Christine MEUNIER et Marie- Geneviève SIMON, instructeurs, aux fins de signer les seuls documents visés aux points 3 et 4 de l’article 4 de la présente décision.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2009 Article 8 : Ampliation de la présente décision sera adressée :8

Article 9 : La présente décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.

La Roche sur Yon, le 2 Avril 2009

Le délégué de l'Agence

Thierry LATASTE

Arrêté Préfectoral n° 09 DDEA - SEMR-004 complétant l’autorisation reconnue par antériorité concernant la digue de M. TRICHET Philippe, commune de GRUES

ARRETE

Article 1 : Classe de l'ouvrage

La digue appartenant à M. Philippe TRICHET située sur la commune de Grues, construite près de Bel-Air contre les inondations et submersions venant de la mer et de l'estuaire du Lay, est autorisée par antériorité au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement.

La digue, y compris ses ouvrages annexes, est classée « B » par l'article R. 214-113 du code de l'environnement. Elle a une longueur d'environ 300 m, est située à proximité du chemin communal, et est séparée de l'estuaire du Lay par un polder cultivé protégé lui-même de l'estuaire par une première digue en terre. La digue, parcelle numérotée n° 9 de la section D du cadastre, appartient à M. Philippe TRICHET, dénommé plus loin le titulaire, domicilié à Grues.

L'autorisation est complétée par les prescriptions ci-dessous.

Les rubriques concernées de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont : 3.2.6.0, digue de protection contre les inondations et submersions,

4.1.2.0, travaux et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin. Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Article 2 – Diagnostic initial

Le titulaire produit et adresse au préfet avant le 31 décembre 2009 le diagnostic initial de sûreté de sa digue tel que demandé par l'article 16 du décret susvisé du 11 décembre 2007. Il comporte, comme demandé par l'article 9 de l'arrêté susvisé du 29 février 2008, les éléments suivants :

« l'examen de la digue et des ouvrages englobés, après entretien de la végétation si nécessaire ; les investigations nécessaires à l'acquisition d'une bonne connaissance de l'ouvrage tels que relevés topographiques, analyses géomorphologiques, reconnaissances géophysiques et géotechniques ; le diagnostic sommaire des conditions de sécurité au regard des principaux phénomènes susceptibles de dégrader l'ouvrage et des différents mécanismes de rupture quant à l'érosion interne, l'affouillement des pieds de berge, la stabilité des talus et la résistance à la surverse ;

la nature des études complémentaires à produire dans le cadre de l'étude de danger prévue par l'article R. 214-115 du code de l'environnement ;

l'évaluation du niveau ou des niveaux de protection apportés par la digue et de leur fréquence de dépassement ; les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. » Article 3 – Autres prescriptions relatives à l'ouvrage

Le titulaire doit rendre la digue conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-141, R. 214-142 et R. 214-147 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivantes :

constitution du dossier avant le 31 mai 2009 ;

constitution du registre avant le 31 mai 2009 ;

description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31 mai 2009 ;

production et transmission au préfet pour approbation des consignes écrites avant le 31 mai 2009 ; transmission au service police de l'eau du rapport de surveillance avant le 1er juillet 2009, puis tous les 5 ans ; transmission au service de police de l'eau du compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 1er juillet 2009 puis tous les ans ;

une revue de sûreté de la digue est à réaliser avant le 31 décembre 2009 ; une étude des dangers de la digue conforme à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 susvisé est à produire avant le 31 décembre 2010.

Article 4 - Incidents

Le titulaire doit signaler au service police de l'eau et aux maires des deux communes concernées tout incident de fonctionnement de la digue et de ses ouvrages annexes susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des populations protégées.9

La transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions correctives mises en place ou envisagées.

Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte à la tenue de la digue, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.

Article 5 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 6 – Durée et révocation de l'autorisation

L’autorisation qui existe par antériorité a une durée indéterminée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement).

Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement. Article 7 – Recours, droit des tiers et responsabilité

Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.

Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l’objet du présent arrêté. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 8 – Publication, abrogation

Le présent arrêté est notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an.

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairies de l'Aiguillon-sur-Mer et de Grues. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins de chaque maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.

Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et dans le service chargé de la police de l'eau pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.

Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département concerné. Article 9 – Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'Equipement et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis aux maires de l'Aiguillon-sur-Mer et de Grues et en outre transmis pour information au sous-préfet de Fontenay-le- Comte.

La Roche-sur-Yon, le 27 FEV.2009

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée

David PHILOT10

ARRÊTÉ N° 2009- DDEA-102 portant réglementation de la circulation sur le carrefour dénivelé de l’Atlantique (RD160 - RD948 - Rue de La Maison Neuve des Landes - Route de La Brossardière) sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON.

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

ARTICLE n° 1 : régimes de priorité : Des régimes de priorité sont mis en place aux intersections désignées ci- dessous :

Localisation Voie principale Voies secondaires

RD 948

Giratoire de l’Atlantique

Anneau du giratoire

RD 948

-PR 35.890

-PR 35.760

-PR 35.770

-PR 35.843

-PR 35.853

-PR 35.885

RD 948 côté Aizenay

RD 948 côté centre ville de la Roche sur Yon

Bretelle de sortie de la RD 160 en venant des

Sables d’Olonne

Bretelle de sortie de la RD 160 venant du rond

point de Palissy

Route de la Brossardière

Rue de la Maison Neuve des Landes

RD 160

côté Les Sables d’Olonne

RD 160

-PR 59.137 Bretelle d’accès à la RD 160 en provenance du

giratoire de l’Atlantique et en direction des

Sables d’Olonne

RD 160

côté rond point de Palissy

RD 160

-PR 58.317 Bretelle d’accès à la RD 160 en provenance du

giratoire de l’Atlantique et en direction du rond

point de Palissy

A ces intersections, les véhicules circulant sur les voies secondaires sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-7 du Code de la Route).

ARTICLE n° 2 : signalisation - Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.

La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise sous contrôle des services du Département DIRM / Grands Travaux. ARTICLE n° 3 : divers .- Sont abrogées toutes les dispositions portant sur les règles de priorité ou de circulation prises par des arrêtés antérieurs.

ARTICLE n° 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la VENDEE,

Le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de LA ROCHE SUR YON pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE La Roche sur Yon, le 23 avril 2009

Le Préfet.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture. Pour le Directeur,

Le Chef du Service Aménagement et Ressources Naturelles

Eric CAGNEAUX11

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION

Délibération n° 2009/0010 de la Commission Exécutive

la commission exécutive

DECIDE

Article 1er : Les orientations régionales qui président à l’allocation des ressources pour l’année 2009 aux établissements de santé sont approuvées à l’unanimité et notamment, les modifications des modèles de financement introduits par la circulaire DHOS du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé :

le taux moyen régional de convergence de 33,33% pour les activités MCO ; l’ajustement de l’indice de modulation propre à chaque établissement à hauteur de 2% sur la DAF. Les autres orientations régionales sont :

la poursuite des efforts d’efficience et de retour à l’équilibre des établissements, la poursuite de la politique contractuelle avec les établissements de santé, la poursuite du financement d’investissements par le fond régional d’investissement. Article 2 : Le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région et de chacune des préfectures de la Région.

Nantes , le 24 mars 2009

Le Président,

Jean-Christophe PAILLE12

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

DECISION N° 85- 05

La directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat,

DECIDE

Article 1 Madame Nicole Gousseau, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Chef du Service « Habitat » à la direction départementale de l'Equipement et de l'Agriculture, est nommée déléguée adjointe de l’Anah, pour le département de la Vendée, à compter du 2 avril 2009. Article 2 A ce titre, Madame Nicole Gousseau, assiste le délégué de l'Agence dans le département. Article 3 Elle reçoit délégation du délégué de l'Agence dans le département aux fins de signer certains ou tous actes relatifs à ses attributions.

Article 4 La décision n°85-04 du 20 novembre 2008 portant désignation de Madame Viviane Simon, déléguée locale adjointe, est abrogée.

Article 5 La présente décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.

Article 6 Ampliation de la présente décision sera adressée :

-à M. le directeur départemental de l’équipement de la Vendée,

- à M. l’agent comptable de l’agence,

- à M. le directeur de l’action territoriale de l’agence,

- à l’intéressé(e).

Paris, le 2 avril 2009

La directrice générale

Sabine Baïetto-Beysson13

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée