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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 227)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
a Ville de
C7 Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 06 décembre 2021
N°227/12/2021 : PARCELLE BO 89 - 22 ALLEES MORTARIEU (PORTE DU MOUSTIER) -
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D'INSTALLATIONS ET D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES D'ECLAIRAGE PUBLIC
L'an deux mille vingt et un, le lundi 06 décembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem -— 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 30 novembre 2021.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Sl BELKACEM-CONDAMINES, Jean Martial DEJEAN, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Marie-Agnès DETAILLEUR, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Valérie CAURO
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Gérard CATALA à Claude JEAN, Anne-Marie GRIMAL à Jean-Pierre FOISSAC, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION, Andréa CARO à Jeannine MEIGNAN, Laetitia DESGUERS à Olivier FOURNET, Lucie FOURNEL à Jacques ZAMUNER
Absent :1
Madame Angèle LOUCHART Monsieur Axel de LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie,
Dans le cadre de l'embellissement d'immeubles du centre-ville donnant sur le domaine public, la société GEDA, SARL au capital de 6.000.000 euros, situé 29 rue Alphonse Daudet à Montauban
(82000), immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 515 197 135, représentée par son gérant, Monsieur Benoît POUJOL, et la Commune se sont rapprochées afin de discuter, ensemble, d'un projet de mise en lumière de l'immeuble situé 22 allées Mortarieu à Montauban.
C'est dans ces conditions que pour permettre aux agents de la Commune d'intervenir, dans le cadre de sa compétence « éclairage public », les parties ont convenu de consentir, sans contrepartie financière, une constitution de servitude de passage d'installations et d'équipements électriques d'éclairage public sur la parcelle BO 89.
Etant ici précisé que les installations et équipements électriques déployés pour cette opération d'embellissement demeurent propriété de la Commune.
Ainsi, la société GEDA reconnaît à la Commune les droits d'établir à demeure, sans que l'affectation initiale de la parcelle ne soit modifiée :
- Un câble 1000 RO2V de 2,5 mm? de diamètre sur 65 ml en façade (sur le côté Est de la façade avant)
- Un cheminement de câbles 1000 RO2V 4mm? DMX sur 250 m1] environ, pour alimenter les projecteurs
- Des rampes led (2700 °K) LedLuc sur les corniches (sur 2 niveaux, et sur un linéaire total de 35m environ)
- Une rampe We-ef led 3000 °K — 900 mm gradée pour souligner la colonne en façade avant
- Un alignement de rampe LedLux gradable en 3000 °K pour le balcon, et sur un linéaire de 25m
- 11 projecteurs Meyer Nanopost en 3000°K pour les colonnes (5W unitaire)
- 1 projecteur Meyer Nanocube pour l'arrête ouest de l'immeuble (pour souligner la « porte » de la rue)
- 8 rampes (au plus) de projecteurs de 1473 mm LedLux LN 3000 °K pour l'éclairage du passage sous le balcon
- Un coffret commande (alimentation électrique) de dimension 500*500*200mm
Par voie de conséquence, la Commune pourra faire pénétrer dans la parcelle ci-dessus désignée ses agents et, éventuellement ceux de son délégataire dûment accrédité, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement, même non à l'identique, des ouvrages à établir.
La présente constitution de servitude emporte, pour la Commune, d'accéder à son emprise en tous temps et à toute heure, pour les besoins de l'installation des installations précitées, l'exploitation et la maintenance (préventive et curative) uniquement.
Un plan permettant de localiser les installations est joint à la présente délibération. AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention de constitution de servitude de passage dans le cadre de
la mise en lumière d'un immeuble privé, situé 22 allées Mortarieu à Montauban,
- autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer sur la parcelle BO 89, appartenant à la
société GEDA, la convention de servitude, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 06 décembre 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : Î [A DEC. 202
De sa publication et/ou affichage 4 3 D E C
, 2021
Le Maire
Axel de LABRIOLLE LC