Conseil Municipal - 227

Documents similaires

Conseil Municipal - 227

Conseil Municipal - 227

Conseil Municipal - 227

Conseil Municipal - 227

Conseil Municipal - 227

Conseil Municipal - 227

Conseil Municipal - 227

Conseil Municipal - 227 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 227)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, a, Ville de

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 19 décembre 2023

N°227/12/2023 : POLITIQUE GLOBALE DE PROVISION - BUDGET PRINCIPAL

L'an deux mille vingt-frois, le mardi 19 décembre à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 décembre 2023.

Présents : 34

Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Eric RAYNIER, Sabine Sl BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU

Pouvoirs : 12

Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Bernard BOUTON à Jean-Pierre

FOISSAC, Aurélie BURATTI à Solal GEA, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Stéphane GONZALEZ à Eric RAYNIER, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Véronique LAGARRIGUE à Pauline FORESTIE, Sophie LARAN à Anne-Marie GRIMAL, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Khalid LAABID, Fabrice MIEULET à Gérard CATALA, Bernard PECOU à Annie GUILLOT, Mathieu PERGET à Marie-Claude BERLY

Absents :3

Mesdames, Monsieur Philippe FASAN, Lucie FOURNEL, Claudine PEIRONEMonsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L.2321-2, et R.2321-2,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal qui rend obligatoire la pratique des provisions dans le respect du principe de prudence,

En accord avec le comptable public et dans Un souci de qualité comptable, il convient de procéder aux mises à jour suivantes des provisions budgétaires :

Reprises de provisions :

- pour des annuités de garanties d'emprunt accordées à des tiers qui se sont éteintes à hauteur de 52.937,56 € de provisions constituées {dans le prolongement de la reprise de

provision actée par la délibération n° 295 du 19 décembre 2017).

-pour les contentieux à l'encontre de la société de conseil Promessor à hauteur de 189.000 €

(en référence à la délibération n° 26 du 12 avril 2010 qui avait acté la constitution de cette provision), et du Cabinet d'Assurances Piliot à hauteur de 277.171,31 € {en référence à la

délibération n°2 du 25 février 2021 qui avait acté la constitution de cette provision).

- pour des risques et charges liées à des créances du service eau d'un montant de 26.028,50€

et du service assainissement d'un montant de 15.711,28 € (en référence à des provisions constituées antérieurement au transfert de la compétence eau et assainissement au Grand Montauban Communauté d'Agglomération).

-pour dépréciation de comptes de tiers pour Un montant de 66.257,56 €. Ce cas de provision est constitué lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. La provision est alors constituée à hauteur du risque de non recouvrement estimé par la commune en lien avec le comptable public. Des provisions avaient été constituées en 2018 pour Un montant de 137.395 € (délibération n°137

du 25 juin 2018). Le montant des provisions nouvellement calculé par l'application d'un pourcentage de 17% sur les recettes non recouvrées, hors institutionnels et hors procédure collective, ayant fait l'objet de titres de recettes émis antérieurement à 2022 est de 71.137,44€ à fin 2023. Il peut donc être procédé à une reprise de provision de 66.257,56 € correspondant à la différence entre le montant des provisions déjà constituées (137.395 €) et le montant des provisions nouvellement calculé à fin 2023 (71.137,44 €), comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Cette provision sera ajustée annuellement, en accord avec le comptable public, en fonction de l'état de recouvrement des recettes par l'application d'un pourcentage de 17% sur les recettes non recouvrées, hors institutionnels et hors procédure collective, ayant fait l'objet de titres de recettes émis antérieurement à N-2,

Mise à jour provisions pour dépréciation pour compte de tiers

suite à délibération de 2018

{1} Provision constituée pour compte de

tiers (délibération n°137 du 25/06/2018) 137 395,00

{2}Provision calculée fin 2023 surtitres

non recouvrés antérieurs à 2022 hors

institutionnels et hors procédure

collective 71 137,44

Reprise provisions {1-2) 66 257,56Constitutions de provision pour les cas suivants :

- Compte Epargne-Temps (CET) pour un montant de provision de 5929.132,50 €.

Conformément aux décrets en vigueur {n°2004-878 du 26 août 2004, décret n°2010-531 du 20 mai 2010 et décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018), la Ville de Montauban a mis en place par les délibérations n°280/12/2007 du 13 décembre 2007 et n° 211/12/2011du 19 décembre 2011,le CET pour ses agents titulaires et contractuels.

Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies par délibération.

Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET, le financement du transfert des droits sur Une nouvelle collectivité employeur où encore la monétisation de ces jours CET rendus possible par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des

provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M57.

L'instruction comptable M57 repose notamment sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation où un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.

La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de rédalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint aux maquettes budgétaires.

Par ailleurs, les conditions de constitution de provision mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustements doivent être fixées par délibération en application de l'article R. 2321-38 du Code Général des Collectivités Territoriales.

AU 1er novembre 2023, 471 agents de la Ville de Montauban relevant du Budget Principal ont ouvert Un CET pour Un nombre total de jours épargnés de 7 879,50 jours.

Sous réserve d'une délibération, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être en tout OÙ partie :

“” Indemnisés ;

* _ Et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire [(RAFP) ; “ _ Ef/ou maintenus sur le CET {dans la limite du plafond de 60 jours).

Compte tenu des dispositions de la délibération en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés ne peuvent donner lieu à monétisation que dans les seuls cas limitatifs suivants :

“AU profit des ayants droits dans le cas du décès d'un agent ;

" AU profit de la collectivité ou de l'établissement d'accueil, par le biais d'une

convention financière, en cas de départ d'un agent dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement.

Dans le cadre des échanges avec le Trésorier, il a été préconisé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin d'une relation de travail (détachement, mutation, disponibilité, démission, décès..).

En cohérence avec les règles de monétisation, et comme le préconise la nomenclature M57, il est proposé de calculer le montant de la provision à partir des jours détenus au-delà du 15ème jour par les agents bénéficiant d'un CET.Dans ces conditions, seuls 191 agents pour le Budget Principal sont concernés pour un montant total valorisable de 559.132,50 €, selon le barème en vigueur au 1e novembre 2023 et le détail ci-dessous.

Nb Montant

Buaget | Catégorie | Montant c'agen k ous Montant | d'agents | Nb jours total

staiutaire | brut /] (€) , 2. | total (€) lavec CET! monétisables | valorisable [avec CET| épargnés >15 (6)

| __ À 135 € 47 1430,00 |193050 € 32 1320,50 178 267,50 €

VILLE B 90€ 69 1429,50 1128 655 € 39 1191,00 | 107 190,00 €

C 75€ 359 9020,00 376 500 € 120 | 3649,00 | 273 675,00 €

TOTAL 471 7879,50 |698 205 € 191 | 6160,50 | 959 132,50 €

Cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne Temps et sera reprise dès que le besoin de financement du CET sera éteint.

- Procédures collectives (liquidation judiciaire ou règlement judiciaire) ouvertes à

l'encontre d'organismes pour lesquels la collectivité détient des restes à recouvrer

pour Un montant de 426.113,13€.

Les principaux restes à recouvrer concernent la société SOGAM {ancien locataire de l'abattoir) pour 201 222,77€ HT, et la société des Abattoirs du Bas-Quercy (actuel locataire de l'abattoir) pour 175.432,31€ HT.

Les inscriptions budgétaires relatives à ces reprises et constitutions de provisions sont prévues au budget 2023.

Il s'agit d'écritures d'ordre budgétaires équilibrées en recette d'investissement et dépense de fonctionnement pour les reprises de provisions et des écritures d'ordre budgétaires équilibrées en dépense de fonctionnement et en recette d'investissement pour les constitutions de provisions.

AU vU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver des reprises de provisions budgétaires pour des annuités de garanties d'emprunt accordées à des tiers à hauteur de 52.937,56 €,

- _ approuver les reprises de provisions budgétaires pour les contentieux à l'encontre de la société de conseil Promessor à hauteur de 189.000€ et du Cabinet d'Assurances Pilliot à hauteur de 277.171,31 €,

- approuver la constitution de provisions budgétaires pour des procédures collectives liquidation judiciaire ou règlement judiciaire) ouvertes à l'encontre d'organismes pour lesquels la collectivité détient des restes à recouvrer pour un montant de

426.113,13 €,

- approuver le montant d'une provision CET à hauteur de 559,132,50€ pour le Budget

Principal en 2023 selon le régime budgétaire,

- approuver la reprise de provision pour dépréciation de compte de tiers à hauteur de 66.257,56 € pour le Budget Principal en 2023 selon le régime budgétaire,

- approuver l'ajustement annuel des provisions budgétaires pour dépréciation de compte de tiers, par l'application d'un pourcentage de 17% sur les recettes non recouvrées, hors institutionnels et hors procédure collective, ayant fait l'objet de titres de recettes émis antérieurement à N-2.Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR ET 10 VOIX CONTRE

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 19 décembre 2023

Le Maire

Brigitte BAREGES

Le Secrétaire de séance,

Arnaud MOURGUES

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

2 2 DEC. 2023

2 2 DEC. 20?

De sa publication le :