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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 47 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 59 1ere partie
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 59 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 59 - SEPTEMBRE 2017
Recueil publié le 29 septembre 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté préfectoral n°2017/CAB/FIPD/048 du lundi 25 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Arrêté n°17/CAB/499 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Parking Bodin - 5 rue des Pins - 85550 La Barre de Monts
- Arrêté N°17/CAB/500 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Playbox/Sarl Wizzard - 111 rue Jacques Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif
- Arrêté n°17/CAB/501 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Inpost France - Avenue de Talmont - Géant - 85180 Château d'Olonne
- Arrêté n°17/CAB/502 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Inpost France - Route de la Tranche - Centre E. Leclerc - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/503 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé lnpost France - Route de Nantes - Norauto - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17-CAB-504 autorisant l'utilisation d'une plate-forme pour ultralégers motorisés (ULM) sur la commune de Vairé (85150)
- Arrêté n°17-CAB-505 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas - 4 rue Sadi Carnot - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/506 portant renouvellement d'un système de vidéoproteetion autorisé situé Bnp Paribas - Place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°17/CAB/507 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas - 5 rue du Maréchal Leclerc - 85100 Les Sables d' Olonne
- Arrêté n°17/CAB/508 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue de la Montforterie - 85290 Saint Laurent sur Sèvre
- Arrêté n°17/CAB/509 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Banque Populaire Atlantique - Galerie Commerciale Super U - Rue Charles Largeteau 85700 Pouzauges
- Arrêté n°17/CAB/510 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 75 avenue Georges Clemenceau – La Mothe Achard - 85150 Les Achards
- Arrêté n°17/CAB/511 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Huîtres de la Guittière/Sarl Robin Jean-Claude - La Guittière - 85440 Talmont Saint Hilaire
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°59 – SEPTEMBRE 2017
Recueil publié le 29 septembre 2017
____ - Arrêté n°17/CAB/512 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Les Opticiens Mutualistes - 2 rue Travot - 85110 Chantonnay
- Arrêté n°17-CAB-513 autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
- Arrêté n°17/CAB/514 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ambulance Côte de Lumière/Sarl Acl - Rue des Marais - 85460 L'Aiguillon sur Mer
- Arrêté n°17/CAB/515 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ambulances Tal'Yon/Sarl Tal' Yon - Rue des Artisans - 85440 Talmont Saint Hilaire
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°667/2017/DRLP/1 renouvelant l'habilitation funéraire n° 16-85-007 de la SARL POMPES FUNEBRES TALMONDAISES ayant comme enseigne commerciale «Pompes funèbres Jardaises - Espace funéraire vendéen»
- ARRETE N°671/2017/DRLP/1 portant agrément de M. Corentin GUILBAUD, en qualité de garde- chasse particulier
- ARRETE N°679/2017/DRLP portant agrément de M. Jean-Claude SERVANT en sa qualité de garde- pêche particulier
- ARRETE N°680/2017/DRLP portant renouvellement de l'agrément de M. Claude MAGRANGEAS en qualité de garde-chasse particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 22 septembre 2017 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI LES SABLES D'OLONNE SPORT rue des Plesses, ZAC de la Boussole au CHATEAU d'OLONNE
- AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 22 septembre 2017 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS RIEZ OCEAN DISTRIBUTION, 140 avenue de l'Isle de Riez à SAINT HILAIRE DE RIEZ
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-650 portant délégation générale de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°155/SPS/17 autorisant des courses cyclistes le dimanche 8 octobre 2017 sur la commune de l'Epine
- Arrêté n°158/SPS/17 autorisant des courses cyclistes le samedi 21 octobre 2017 sur la commune de Saint Jean de Monts
- ARRETE n°159/SPS/17 autorisant une course d'obstacles à pied dénommée « La Frappadingue Vendée X'TREM 2017» le dimanche 1er octobre 2017 sur les communes de Moutiers les Mauxfaits, Le Givre et Le Bernard SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n° 17/SPF/89 autorisant un Triathlon les 30 septembre et 1er octobre 2017 sur la commune de l'Aiguillon-sur-Mer
- Arrêté n° 17/SPF/90 autorisant le moto-club de Fontenay-le-Comte à organiser le Championnat de France Moto 25 Power (Vitesse et Endurance) les 30 septembre et 1er octobre 2017 sur le circuit homologué de la Michetterie à Fontenay le Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 551 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE MOLIÈRE POUR L'ORGANISATION DE LA JOURNÉE NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE LE 27 SEPTEMBRE 2017 SUR LA PLAGE DES SABLEAUX À NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2017-DDCS-056 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté N°APDDPP-17-0506 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de Mme Barbara GANDIT, responsable de la trésorerie des HERBIERS-MOUCHAMPS
CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DE SITE EN CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE - N°FSH/CJ/2017-1070
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DlRECTEUR CHARGE DES RESSOURCES HUMAINES, DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA FORMATION - N°FSH/CJ/2017-1071
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - N°FSH/CJ/2017-1072
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE CHARGEE DES SERVICES FINANCIERS - N°FSH/CJ/2017-1075
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ET COORDINATRICE GENERALE DES SOINS INFIRMIERS, MEDICO-TECHNIQUES ET DE REEDUCATION - N°FSH/CJ/2017-1078 CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL - VENDEE
- DECISION N°DG 2017-41 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Yvan HAMARD, Ingénieur Principal à la Direction des Services Techniques du CHD Vendée
à Madame Yannick RICHARD, Attachée d'Administration Hospitaliére à la Direction des Services Financiers du CHD Vendée - gestion administrative des patients à Madame Myriam POlRAUD, Cadre Supérieur de Santé à la Direction des Activités de Soins du CHD Vendée site de Montaigu,
à Madame Sandra MASSON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation du CHD Vendée
à Madame Anne Laure MARQUIS, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats et de la Logistique du CHD Vendée
- DECISION N°DG 2017-42 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Yannick RICHARD, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Services Financiers du CHD Vendée - gestion administrative des patients - site de Montaigu
- DECISION N°2017-55 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A Madame Catherine FURIC, Directrice Adjointe chargée du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation
- DECISION N° 2017-56 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Catherine FURIC, Directrice adjointe du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, chargée de la Direction des Services Financiers par intérim
- DECISION N° 2017-58 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Catherine FURIC, Directrice adjointe du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, chargée de l'intérim de la Direction des Services Financiers et à Madame Yannick RICHARD, Adjointe au Directeur des Services Financiers, Attachée d'Administration Hospitalière au Bureau Finances - Budget et Comptabilité
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA LOIRE
- DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE BREUIL-BARRET (85120) EX Eee
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 2017/CAB/FIPD/048 du lundi 25 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance {FIPD) — 216 —- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Objet : Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Plan de lutte anti-terrorisme 0216081004B1- sécurisation des établissements scolaires — Exercice 2017
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vü
VU
VU
Vu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7789 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2600 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2067 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 juitet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet mairie d'Olonne sur Mer:
Préfecture de la Vendée — 29 rue de Lille - 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 Tél: 02 51 36 70 85 — Fax : 02 51 05 51 38 — Site internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que la préfecture de la Vendée est chargée de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicaiisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet « mairie d'Olonne sur Mer » fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de la Vendée, participe de ces politiques ;
proposition du Préfet de la Vendée
ARRÊTE
Une somme de 8 629 € est attribuée à la mairie d'Olonne sur Mer — hôtel de ville — rue des Sables — 85340 Olonne sur mer représenté par son Maire Monsieur Yannick MOREAU dûment mandaté - pour la mise en œuvre du plan de lutte anti- terroriste, au titre du programme 0216081004B1 — sécurisation des établissements scolaires.
Le projet « sécurisation des étabiissements scolaires » est le suivant : Vidéosurveillance et contrôle d'accès.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
Installation de 5 caméras de surveillance à l'entrée de l'établissement et installation de portes renforcées avec contrôle d'accès par portier téléphonique au niveau de l'entrée principale .
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécurisation des accès de l'établissement et organisation de la circulation à l'intérieur du site afin de lutter contre les intrusions malveillantes.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs
suivants :
Trois exercices annuels liés au plan particulier de mise en sûreté.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées où restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture de la Vendée .
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 — Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur.
Pour les projets hors vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes : Si la subvention est inférieure à 23 000 £, le versement s'effectue en 1 fois Si la subvention est supérieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 2 fois (80 % à l'attestation de démarrage des travaux par le porteur de projet et 20% dès production par le porteur de projet d’une attestation d'achèvement des travaux). Article 3
Article 4
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 8 629 € - huit mille six cent cent vingt neuf euros — à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : Mairie d'Olonne sur Mer
Code banque : 30001
Code guichet : 00709
Compte : C8530000000 - Clé RIB : 13
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager
à informer, sans délai, la préfecture de la Vendée. Aucun changement dans l'objet
ou dans laffectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’articie 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. |! est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier} et engagent le porteur de porteur. 1] est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l’accord écrit de la préfecture de la Vendée, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de proiet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article. La préfecture de la Vendée peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 etL. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant. Article 5 Le Préfet de la Vendée
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le lundi 25 septembre 2017.
Le Préfet da ja Vendée
NT
a …
Beñoît BROCART Liberté
+
Liberté
+ Égalié
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/499
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sarl
Parking
Bodin
—
5 rue
des
Pins
—
85550
La
Barre
de
Monts
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Sarl
Parking
Bodin
5
rue
des
Pins
85550
La
Barre
de
Monts
présentée
par
Monsieur
Antoine
Caux,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
10
juillet
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Antoine
Caux
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Sarl
Parking
Bodin
—
5
rue
des
Pins
—
85550
La
Barre
de
Monts)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0217
et concernant
2 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
dès
l’entrée
du
site.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Barre
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Antoine
Caux,
5
rue
des
Pins
85550
La
Barre
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le 25
septembre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Page
3
sur
3 |
er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/500
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Playbox/Sarl
Wizzard
—
111
rue
Jacques
Yves
Cousteau
— 85000
Mouilleron
le Captif
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Playbox/Sarl
Wizzard
111
rue
Jacques
Yves
Cousteau
85000
Mouilleron
le
Captif
présentée
par
Monsieur
Aurélien
Wasmer,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 24
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Aurélien
Wasmer
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Playbos/Sarl
Wizzard
—
111
rue
Jacques
Yves
Cousteau
—
85000
Mouilleron
le
Captif)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0225
et concernant
2 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex 9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Aurélien
Wasmer,
111
rue
Jacques
Yves
Cousteau
85000
Mouilleron
le Captif.
La
Roche
sur
Yon,
le 25
septembre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 2
L
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/501
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
— Avenue
de
Talmont
— Géant
—
85180
Château
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
Avenue
de
Talmont
—
Géant
85180
Château
d’Olonne
présentée
par
Monsieur
Olivier
Binet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 29
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Olivier
Binet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Inpost
France
— Avenue
de
Talmont
— Géant
—
85180
Château
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0264
et concernant
3 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
se
limitera
aux
abords
immédiats
de
l’abricolis.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
call
center
et du
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Château
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Binet,
4
rue
d’Enghien
75010
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le 25
septembre
2017. Page
3
sur
3 7
Le
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/502
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
— Route
de
la Tranche
—
Centre
E.
Leclerc
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
Route
de
la
Tranche
—
Centre
E.
Leclerc
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Olivier
Binet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
19
juillet
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1ler—
Monsieur
Olivier
Binet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Inpost
France
—
Route
de
la
Tranche
—
Centre
E.
Leclerc
—
85000
La
Roche
sur
Von)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0228
et concernant
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
se
limitera
aux
abords
immédiats
de
l’abricolis.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
call
center
et du
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Binet,
4 rue
d’Enghien
75010
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le 25
septembre
2017.
Le
préfet,
Pour
lepréfet,
Page
3
sur
3 Liberté
*
Liberté
+
Égalté
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/503
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
— Route
de
Nantes
— Norauto
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
Route
de
Nantes
—
Norauto
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Olivier
Binet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 21
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
ler—
Monsieur
Olivier
Binet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Inpost
France
—
Route
de
Nantes
—
Norauto
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0248
et concernant
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
se
limitera
aux
abords
immédiats
de
l’abricolis.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Îlne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
call
center
et du
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aiticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Binet,
4 rue
d’Enghien
75010
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le 25
septembre
2017.
Le
préfet,
LA
k,
Page
3
sur
3 Liberté
+
Égalité +
Fraterité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-504
autorisant
l’utilisation
d’une
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM)
sur
la
commune
de
Vairé
(85150)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.132-1,
D.132-8
et R.133-9
;
Vu
le
code
des
douanes ;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
ultralégers
motorisés,
ou
ULM,
peuvent
atterrir
et
décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome ;
Vu
l'arrêté
du
17 juin
1986
relatif au
bruit
émis
par
les
aéronefs
ultralégers
motorisés
(ULM)
;
Vu
l'arrêté
du
24 juillet
1991
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010 ;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-CAB-786
du
15
décembre
2016
autorisant
la
création
et
Putilisation
d’une
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM),
sise
au
lieu-dit
« La
Morière
», sur
la commune
de Vairé
(85150)
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
et
reçue
le
17
juillet
2017,
présentée
par
Monsieur
Jacky
Morineau,
domicilié
La
Maison
Neuve
—
85150
Saint
Julien
des
Landes,
exploitant
de
cette
plate-forme,
sollicitant
l’allongement
de
l’aire
d’atterrissage
de
la
plate-forme,
sur
une
distance
de
100
mètres
vers
le
Sud-Ouest
;
Vu
l'avis
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest; Vu
l'avis
du
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'arrêté
n°17-DRCTAJ/2-567
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Arrêté
:
Article
1%
: Monsieur
Jacky
Morineau,
demeurant
au
lieu-dit
La
Maison
Neuve
—
85150
Saint
Julien
des
Landes,
est
autorisé
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vairé
(85150),
au
lieu-dit
La
Morière,
une
plate-forme
destinée
au
décollage
et
à
l’atterrissage
des
aérodynes
ultralégers
motorisés
(ULM),
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Cette
plate-forme
ULM
figure
sur
les
2 plans
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
—
La
plate-forme
devra
être
utilisée
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
aérienne.
Article
3 —
Identification
de
la
plate-forme
ULM
Département
:
Vendée
—
85
Commune
:
Vairé
Localisation
:
Lieu-dit
La
Morière
Références
cadastrales :
Section
À parcelles
n°
35,
36,
37,
41,
44,
46,
47,
66
et 67
Longueur
de
l’aire
d’atterrissage :
450
m
Largeur
de
l’aire
d’atterrissage :
20
m
Orientation
:
Nord-Ouest/Sud-Est
Nature
du
sol
:
Herbe
Article
4
— Aspect
circulation
aérienne
Les
utilisateurs
de
cette
plate-forme
située
sous
la TMA
Nantes
3
dont
le plancher
est à
5500
ft
et
sous
le
tronçon
LF-R
147
«
Charente
»
du
réseau
très
basse
altitude
défense
devront
en
respecter
strictement
les
statuts
et
appliquer
les
mesures
réglementaires
associées
à cet
espace. Il
appartiendra
aux
usagers
de
vérifier
l’état
de
la
LF-R
147
«
Charente
»
dont
l’activité
réelle
est
connue
par
internet
sur
le
site
www.sia.aviation-civile.gouv.fr
(rubrique
préparation
des
vols/cartes
AZBA),
au
numéro
vert
0800
24
54
66
ou
par
SIV
Nantes
ou
La
Rochelle.
Article
5 — Consignes
d’exploitation
et recommandations
La
plate-forme
sera
exploitée
sous
la pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à qui
il appartiendra
de vérifier eux-mêmes
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les
personnes
transportées,
pour
eux-mêmes,
pour
les
biens
et
pour
les personnes
au sol.
Le
chemin
situé
en
travers
de
l’aire
d’atterrissage,
à proximité
du
seuil
sud-est,
devra
être
condamné
sur
toute
sa
longueur.
L’atterrissage
et
le
décollage
ne
pourront
être
entrepris
qu’au
moyen
d’aéronefs
dont
les
limitations
de
performances
correspondent
aux
caractéristiques
de
l’aire
d’envol
et
des
obstacles
alentours. L'état
de
surface
de
la
plate-forme
devra
être
compatible
avec
la
pratique
de
lULM.
Les
pilotes
devront
veiller
à
ne
pas
créer
de
nuisances
sonores
susceptibles
de
nuire
aux
animaux
éventuellement
disposés
dans
les
champs
avoisinants.
Durant
les
périodes
d’activités
de
cette
plate-forme,
les
chemins
d’accès
devront
systématiquement
permettre
l’accès
d’éventuels
moyens
de
secours.
Article
6 —
Usage
de
la
plate-forme
Nature
des
activités
réalisées
:toutes
les
activités
ULM
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Monsieur
Jacky
Morineau
n'étant
pas
pilote,
cette
plate-forme
sera
utilisée
par
des
tiers
invités
par
lui-même.
Article
7 —
Tout
commandant
de
bord
nouvellement
autorisé
à utiliser
cette
plate-forme
devra
être
inscrit
sur
la
liste
des
invités.
Cette
liste
devra
obligatoirement
être
transmise
à
la
préfecture
de
la
Vendée
lors
de
chaque
mise
à jour,
et
en
tout
état
de
cause
au
moins
48
heures
avant
que
ce
commandant
de
bord
nouvellement
invité
n’utilise
cette
plate-forme.
Cette
liste
devra
comprendre
les renseignements
suivants
:
identification
de
l’ULM
type
de
l’'ULM
modèle
de
l’'ULM
identification
du
commandant
de
bord
(nom
et prénom)
e
coordonnées
téléphoniques
du
commandant
de
bord
e
adresse
courriel
du
commandant
de
bord
e
adresse
postale
du
commandant
de
bord
Toute
modification
d’au
moins
un
élément
de
cette
liste
devra
également
parvenir
à la
préfecture
de
la
Vendée.
Article
8—
Si
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
désire
installer
sur
la
plate-forme
des
aides
à
la
navigation
aérienne,
visuelles
ou
radioélectriques,
ou
tout
autre
dispositif
de
télécommunications,
il
devra
en
obtenir
l’accord
du
ministre
chargé
de
l’aviation
civile
et
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
tant
pour
l’installation
de
ces
aides
et
dispositifs
que
pour
leur
utilisation.
A
cet
effet,
il
soumettra
à
l’aviation
civile
les
dispositions
qu’il
compte
adopter
et
en
informera
la
Préfecture.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra,
avant
toute
modification
de
la
plate-
forme,
ou
de
cessation
d’activité,
prévenir
les
autorités
compétentes,
dont
l’autorité
préfectorale. Article
9
—
Les
agents
des
services
de
l'État
auront
libre
accès
à
tout
moment
à
la
plate-forme.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leur
tâche. Article
10
—
Un
registre,
coté
et
paraphé
par
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
sur
lequel
sera
consigné
chaque
mouvement,
devra
être
tenu
par
Monsieur
Jacky
Morineau
et
être
présenté
à toutes
réquisitions
des
agents
susvisés.
Article
11
—
Tout
incident,
accident
ou
autre
événement
particulier
devra
être
immédiatement
signalé
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
(tél
:06.88.72.39.38)
et
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
Aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
(tél
:02.90.09.83.10),
sans
préjudice
de
l’alerte
immédiate
des
autorités
locales.
Article
12
—
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
préjugent
pas
des
restrictions
d’utilisation
susceptibles
d’être
apportées,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
tranquillité
et
de
sécurité
publiques,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
Article
13
—
La
présente
autorisation
est
précaire
et
révocable.
Article
14
—
L'arrêté
préfectoral
n°
16-CAB-786
du
15
décembre
2016
est
abrogé.
Article
15
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Article
16
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Douanes
et
Droits
Indirects,
Madame
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
Vairé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Jacky
Morineau,
demeurant
au
lieu-dit
La
Maison
Neuve
—
85150
Saint
Julien
des
Landes,
et
dont
une
copie
sera
transmise,
pour
information,
au
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
ainsi
qu’au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
Paéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche
sur Von,le
26
SEP.
2017
Le
Préfet, 695 AYDIEL Qu aigue now e sxouue ane mod n« j ds NN
ne: pe (EASY & isspeupauosg F ssen
PyLOy-al n 54
nn
TE LS
aralfnelgia el
ET uosieyi CR
Je SPEPHÉTESP Geunriués Uoa811q
Re n V & gaie voi R JXOUUR OMS inod nA 4
BE
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/505
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Bnp
Paribas
— 4 rue
Sadi
Carnot
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
07/DRLP/1017
du
5
novembre
2007
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Bnp
Paribas
4
rue
Sadi
Carnot
à La
Roche
sur
Yon,
et l’arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/417
du
25 juin
2012
portant
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
;
Vu
la
nouvelle
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Bnp
Paribas
4
rue
Sadi
Carnot
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Bnp
Paribas
14
boulevard
de
la
Poissonnière
75009
Paris,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 20
juillet
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Bnp
Paribas
14
boulevard
de
la
Poissonnière
75009
Paris
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Bnp
Paribas
—
4
rue
Sadi
Carnot
—
85000
La
Roche
sur
Yon),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
25
juin
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0165
et concernant
4
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
point
de
vente/responsable
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Bnp
Paribas,
14
boulevard
de
la Poissonnière
75009
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le 27
septembre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 Liberté
*
ent»
Égalié
+
Frateraié + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/506
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Bnp
Paribas
— Place
des
Droits
de
l'Homme
— 85500
Les
Herbiers
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
12/CAB/315
du
11
mai
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Bnp
Paribas
Place
des
Droits
de
l'Homme
à
Les
Herbiers
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Bnp
Paribas
Place
des
Droits
de
l'Homme
85500
Les
Herbiers
présentée
par
Bnp
Paribas
14
boulevard
de
la
Poissonnière
75009
Paris,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
ler—
Bnp
Paribas
14
boulevard
de
la
Poissonnière
75009
Paris
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Bnp
Paribas
—
Place
des
Droits
de
l’Homme
—
85500
Les
Herbiers),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
11
mai
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0108
et concernant
3
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
de
Pagence/responsable
sécurité.
P
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aiticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Bnp
Paribas,
14
boulevard
de
la
Poissonnière
75009
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le 27
septembre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 E Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/507
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Bnp
Paribas
—
5 rue
du
Maréchal
Leclerc
—
85100
Les
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
07/DRLP/721
du
19
juillet
2007
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Bnp
Paribas
5
rue
du
Maréchal
Leclere
à
Les
Sables
d'Olonne,
et
l’arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/416
du
25
juin
2012
portant
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
;
Vu
la
nouvelle
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Bnp
Paribas
5
rue
du
Maréchal
Leclerc
85100
Les
Sables
d’Olonne
présentée
par
Bnp
Paribas
14
boulevard
de
la
Poissonnière
75009
Paris,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 20
juillet
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Aiticle
ler—
Bnp
Paribas
14
boulevard
de
la
Poissonnière
75009
Paris
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Bnp
Paribas
—
5
rue
du
Maréchal
Leclerc
—
85100
Les
Sables
d'Olonne),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
25
juin
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0163
et concernant
4 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Atticle
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
point
de
vente/responsable
sécurité.
Aïticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Bnp
Paribas,
14
boulevard
de
la Poissonnière
75009
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le
27
septembre
2017. Page
3
sur
3 7
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/508
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Mutuel
Océan
— 2 rue
de
la Montforterie
—
85290
Saint
Laurent
sur
Sèvre
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Mutuel
Océan
2
rue
de
la
Montforterie
85290
Saint
Laurent
sur
Sèvre
présentée
par
Crédit
Mutuel
Océan
34
rue
Léandre
Merlet
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
29
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme à
la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
ler—
Crédit
Mutuel
Océan
34
rue
Léandre
Merlet
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Crédit
Mutuel
Océan
—
2
rue
de
la
Montforterie
—
85290
Saint
Laurent
sur
Sèvre)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0265
et
concernant
4
caméras
intérieures
et
1 caméra
intérieure
visionnant
la
voie
publique.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
précitée
visionnant
la
voie
publique
ne
sera
pas
exagéré
et
se
limitera
aux
abords
de
l’agence
(soit
sur
une
largeur
d’1
mètre)
et
n’aura
pas
d’emprise
sur
des
entrées
ou
des
fenêtres
d’habitation.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Laurent
sur
Sèvre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 25
septembre
2017. Page
3
sur
3 |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/509
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Banque
Populaire
Atlantique
— Galerie
Commerciale
Super
U
— Rue
Charles
Largeteau
—
85700
Pouzauges
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/590
du
18
octobre
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Banque
Populaire
Atlantique
Galerie
Commerciale
Super
U
— Rue
Charles
Largeteau
à Pouzauges
;
Vu
Ja
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Banque
Populaire
Atlantique
Galerie
Commerciale
Super
U
—
Rue
Charles
Largeteau
85700
Pouzauges
présentée
par
Banque
Populaire
Atlantique
1
rue
Françoise
Sagan
44800
Saint
Herblain,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 30
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme à
la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
ler—
Banque
Populaire
Atlantique
1
rue
Françoise
Sagan
44800
Saint
Herblain
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Banque
Populaire
Atlantique
—
Galerie
Commerciale
Super
U
—
Rue
Charles
Largeteau
—
85700
Pouzauges),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0265
et concernant
6 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et le
maire
de
Pouzauges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Banque
Populaire
Atlantique,
1 rue
Françoise
Sagan
44800
Saint
Herblain.
La
Roche
sur
Yon,
le 27
septembre
2017. Page
3
sur
3 |
<
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/510
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Caisse
d’Epargne
et de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire
— 75
avenue
Georges
Clemenceau
—
La
Mothe
Achard
—
85150
Les
Achards
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/663
du
19
décembre
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire
75
avenue
Georges
Clemenceau
à La
Mothe
Achard
(4
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure)
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire
75
avenue
Georges
Clemenceau
—
La
Mothe
Achard
85150
Les
Achards
présentée
par
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire
2
place
Graslin
44911
Nantes
cedex
9,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 15
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Aïticle
1er—
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire
2
place
Graslin
44911
Nantes
cedex
9
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à l'adresse
sus-indiquée
(Caisse
d’Epargne
et
de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire
—
75
avenue
Georges
Clemenceau
—
La
Mothe
Achard
—
85150
Les
Achards),
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2012
susvisé
(suppression
de
2
caméras
intérieures
par
rapport
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/0310,
et
portant
le nombre
total
de
caméras
à 2
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
ct
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
département
sécurité.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Auticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Achards
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire,
2
place
Graslin
44911
Nantes
cedex
9.
La
Roche
sur
Yon,
le 27
septembre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/511
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Huîtres
de
la Guittière/Sarl
Robin
Jean-Claude
— La
Guittière
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Huîtres
de
la
Guittière/Sarl
Robin
Jean-Claude
La
Guittière
85440
Talmont
Saint
Hilaire
présentée
par
Monsieur
Jean-Claude
Robin,
et
ayant
fait
l'objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
19
juillet
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Jean-Claude
Robin
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(ŒHuîtres
de
la
Guittière/Sarl
Robin
Jean-Claude
—
La
Guittière
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0229
et
concernant
2
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:wwiw.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
Je
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Claude
Robin,
La
Guittière
85440
Talmont
Saint
Hilaire
La
Roche
sur
Yon,
le 27
septembre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/512
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Les
Opticiens
Mutualistes
— 2 rue
Travot
—
85110
Chantonnay
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11/CAB/571
du
12
octobre
2011
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Les
Opticiens
Mutualistes
2
rue
Travot
à Chantonnay
(2
caméras
intérieures
sans
système
d’enregistrement)
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Les
Opticiens
Mutualistes
2
rue
Travot
85110
Chantonnay
présentée
par
Monsieur
Samuel
Rochais,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 20
juillet
2017
;
Vu
J'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1er—
Monsieur
Samuel
Rochais
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Les
Opticiens
Mutualistes
—
2
rue
Travot
—
85110
Chantonnay),
à modifier
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2011
susvisé
(mise
en
place
d’un
système
d’enregistrement
par
rapport
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le n°
2011/0335,
et restant
sur
un
nombre
total
de
2
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
magasin.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Atticle
11
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Samuel
Rochais,
2
rue
Travot
85110
Chantonnay.
La
Roche
sur
Yon,
le
27
septembre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°17-CAB-513
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance
sur
l’aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11/DDTM/357
SERN-NB
du
2
mai
2011
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
notamment
l’article
1-
23°) ;
Vu
la
demande
présentée
par
la
mairie
de
La
Tranche
sur
Mer,
représentée
par
Monsieur
Serge
Kubryk,
organisateur
de
la
manifestation
aérienne,
prévue
sur
l’aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur Mer
(85360)
;
Vu
le
dossier
annexé
à cette
demande
;
Vu
l'avis
favorable
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l’arrêté
n°17-DRCTAJ/2-567
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrêté
:
Article
1%
: La
mairie
de
La
Tranche
sur
Mer,
représentée
par
Monsieur
Serge
Kubryk,
est
autorisée
à organiser,
uniquement
les
mercredis,
samedis
et dimanches,
du
7 au
16
octobre
2017
inclus,
de
09h00
à
20h00
(locales),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
e
des
présentations
en
vol
d’avion
de
type
DR400/160
et
d’ULM
de
type
X
Air
et
Savannah
;
e
des
démonstrations
de
sauts
en
parachute
;
e
des
baptêmes
de
l’air sur
les
aéronefs
précités
;
e
des
baptèmes
de
l’air de
sauts
en
parachute
en
tandem.
Cette
manifestation
se
tiendra
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3 — Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
que
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
ont
émis
un
avis
favorable
à cette
demande
de
manifestation
aérienne
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
ci-dessous.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l'arrêté
du
29
juillet
2015.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Daniel
Cheylus,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Gérard
Lariche.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
adressé
à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
Suivant
les
articles
9 et
10
de
l’arrêté
précité,
il a été
créé
par
l’organisateur
un
comité
d'organisation
et
de
coordination
chargé
de
préparer
la
manifestation
aérienne,
constitué
des
membres
suivants
:
le
président
de
l’aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer,
Monsieur
Daniel
Bezard
;
le
directeur
des
vols,
Monsieur
Daniel
Cheylus
;
le
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Gérard
Lariche
;
les
représentants
de
l’aéroclub,
Messieurs
Michel
Deleens,
Karl
Schwibbe
et
Georges
Dartis.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et débarquements
de
passagers.
Il
devra
vérifier,
l’adéquation
de
la
plate-forme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
L’enceinte
réservée
au
public
sera
située
dans
la partie
symbolisée
en
vert
sur
le
plan
des
lieux.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5 de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
L’aire
d’atterrissage
habituellement
réservée
aux
ULM,
jouxtant
la piste
«
avion
»
n’a
pas
été
schématisée
sur
le plan
des
lieux joint
au
dossier.
Monsieur
Bezard
a prévu
de
ne
pas
l’utiliser
lors
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
4 — La
restriction
de
l’activité
parachutisme
n°
270
de
l’AIP
France
ENRS5.5
de
mai
à
septembre
a fait
l’objet
d’un
NOTAM
paru
dans
l’information
aéronautique
sous
le
numéro
LFFA-W2636/17. Article
5 — Prescriptions
spécifiques
aux
présentations
en
vol
et aux
baptèmes
de
l’air
Les
consignes
ci-après
devront
être
strictement
respectées
par
l’organisateur
:
>
l'aérodrome
se
situant
à
proximité
du
réseau
très
basse
altitude
défense
(RTBA)
LF-R
147,
le
demandeur
devra
vérifier
et
respecter
le
statut
de
ce
tronçon
sur
le
site
du
SIA
(cartes AZBA)
avant
pénétration
;
>
les
pilotes
devront
respecter
le
statut
de
la
zone
LF-D
236
et
se
référer
à
la
publication
aéronautique
pour
obtenir
l’activité
en
cours
(cf.ENRS.1
: LF-D
236)
;
>
compte
tenu
de
la
complexité
de
l’espace
environnant,
les
pilotes
devront
assurer
une
veille
permanente
de
La
Rochelle
Info
;
>
Bien
qu’il
ne
soit
pas
prévu
une
autorisation
de
pénétration
de
la
CTR
de
La
Rochelle,
CTR
de
classe
D,
et
quelle
qu’en
soit
la
raison,
le
pilote
devra
contacter
La
Rochelle
pour
obtenir
une
éventuelle
autorisation
de
pénétration.
Nota:
Conformément
au
programme
fourni,
les
baptêmes
et
vols
des
avions
et
ultralégers
motorisés
ne
pourront
s’effectuer
qu’en
dehors
des
plages
horaires
où
s’effectueront
les
sauts
en
parachute
en
tandem,
aux
mêmes
dates
et
même
s’il
devait
y
avoir
un
changement
dans
le
programme
lié aux
conditions
météorologiques.
Article
6
—
Prescriptions
spécifiques
aux
démonstrations
de
sauts
en
parachute
et
baptêmes
de
l’air en
parachute
en
tandem
Les
consignes
ci-après
devront
être
strictement
respectées
par
l’organisateur
:
>
l’aéronef largueur
sera
équipé
de
transpondeur
Mode
S
ou
A+C
;
>
le pilote
devra :
e
après
l’envol,
contacter
La
Rochelle
Info
; e
obtenir
l’accord
de
largage
sur
la fréquence
La
Rochelle
Info
;
e
si
La
Rochelle
est
fermée,
contacter
Nantes
Information
dès
la
sortie
du
circuit
d’aérodrome
en
précisant
: indicatif
de
l’aéronef,
code
transpondeur
affiché,
FL
demandé,
position
du
point
de
largage
et heure
estimée
de
début
de
largage
;
e
aviser
Nantes
5 minutes
avant
le largage
;
e
annoncer
sur
la
fréquence
de
Nantes
: début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareil
largueur
;
>
en
dehors
du
largeur,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air,
durant
la descente
des
parachutistes.
>
s’agissant
d’une
activité
particulière,
l’exploitant
devra
justifier
du
dépôt
d’un
Manuel
d’Activités
Particulières
auprès
d’un
District
Aéronautique
(chapitre
3
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Ce
manuel
se trouvera
à bord
de
l’aéronef mis
en
œuvre
;
>
les
pilotes
largueurs
devront
en
outre
être
titulaires
d’une
Déclaration
de
Niveau
de
Compétence
délivrée
par
un
organisme
agréé
par
une
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile; >
ils
devront
également
justifier
du
suivi
d’une
formation
homologuée
portant
sur
les
facteurs
humains
(s’ils
ne
possèdent
pas
de
certificat
FH
ou
n’ont
pas
subi
d’épreuve
théorique
sur
les facteurs
humains
lors
de
l’acquisition
de
leur
licence)
;
Article
7
—
L’organisateur
devra
vérifier
le
bon
fonctionnement
du
moyen
de
détection
de
la
force
et de
la direction
du
vent.
Article
8 —
Cette
manifestation
aérienne
ne
pourra
avoir
lieu
que
sous
réserve
de
conditions
météorologiques
favorables.
Article
9 — Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
1/ L’enceinte
réservée
au
public
étant
située
à moins
de
100
mètres
du
bord
de
la piste
«avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
cette
distance
entre
public
et piste
de
l’aérodrome
est autorisée
à titre
dérogatoire.
2/
La
piste
«avion
»
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large
et
l’emplacement
ne
répondant
pas,
par
conséquent,
aux
caractéristiques
des
plates-formes
décrites
dans
l’annexe
III de
l’arrêté
du
4
avril
1996
susvisé,
l’utilisation
de
cette
piste
est également
autorisée à
titre
dérogatoire.
3/
L’aire
d’atterrissage
des
parachutistes
sera
également
positionnée
à
plus
de
100
mètres
du
public.
En
l’espèce,
aucune
dérogation
n’est
permise.
Article
10
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le
directeur
des
vols
et organisateur. Article
11
—
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en numéraire.
Article
12
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10
ainsi
qu’à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
02.28.00.24.62.
En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
13
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés.
Article
14
—
Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
La
carte
VAC
(Visual
Approach
Chart)
transmis
par
l'organisateur
en
complément
de
son
dossier,
associée
au
formulaire
d’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
permet
d’écarter
toute
incidence
de
l’activité
au
vu
de
la localisation
des
sites
Natura
2000
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
circuit
aérien
emprunté
et
des
hauteurs
de
vols
prévues,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
15
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
16
—- Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
Serge
Kubryk,
Maire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer,
organisateur,
Monsieur
Daniel
Cheylus,
directeur
des
vols,
Monsieur
Gérard
Lariche,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche
sur
Von,
le
27
SEP,
2017
Le
Préfet,
fx EX
=
Liberté
*+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/514
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Ambulance
Côte
de
Lumière/Sarl
Acl
— Rue
des
Marais
—
85460
L’Aïguillon
sur
Mer
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Ambulance
Côte
de
Lumière/Sarl
Acl
Rue
des
Marais
85460
L’Aiguillon
sur
Mer
présentée
par
Monsieur
Cyril
Gojon,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 21
juillet
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur ;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Cyril
Gojon
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Ambulance
Côte
de
Lumière/Sarl
Acl
—
Rue
des
Marais
—
85460
L’Aiguillon
sur
Mer)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0236
et concernant
2 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
L’Aiguillon
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieu
Cyril
Gojon,
Rue
des
Marais
85460
L’Aiguillon
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le 28
septembre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
péfet
Page
3
sur
3 EE Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/515
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
situé
Ambulances
Tal” Yon/Sarl
Tal’ Yon
— Rue
des
Artisans
— 85440
Talmont
Saint
Hilaire
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Ambulances
Tal’Yon/Sarl
Tal’Yon
Rue
des
Artisans
85440
Talmont
Saint
Hilaire
présentée
par
Monsieur
Cyril
Gojon,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 21
juillet
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Cyril
Gojon
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Ambulances
Tal’Yon/Sarl
Tal
Yon
—
Rue
des
Artisans
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0237
et concernant
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Auticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Cyril
Gojon,
Rue
des
Artisans
85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur
Yon,
le 28
septembre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
préfet.
Page
3
sur
3 +
Liberté + Égalit té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de ta
Réglementation
ARRETE N°6OŸ /2017/DRLP/1 renouvelant
Phabilitation funéraire n° 16-85-007 de la
SARL POMPES FUNEBRES TALMONDAISES
ayant comme enseigne commerciale
« Pompes funèbres Jardaises — Espace funéraire vendéen »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 466/2016/DRLP en date du 22 août 2016 portant habilitation pour une durée d’un an, soit jusqu’au 22 août 2017, de l’établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Talmondaises, sis 5 rue des Creux Jaunes à Jard sur Mer ayant comme enseigne commerciale «les pompes funèbres Jardaises — Espace funéraire vendéen », exploité conjointement par Messieurs Cyrille TRAMECON et Nicolas BOISSON ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’habilitation en date du 26 juillet 2017,
complétée le 22 août 2017, présentée par M. Nicolas BOISSON ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 19 juillet 2017 établi par le bureau VERITAS Exploitation, sis à Dompierre-sur-Von (85) ;
ARRETE:
Aiticle ler: l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Talmondaises, sis 5 rue du Creux Jaune à Jard sur Mer ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres Jardaises — Espace funéraire vendéen », exploité conjointement par M. Nicolas BOISSON et M. Cyrille TRAMECON, est renouvelé pour une durée de six ans, à compter du 23 août 2017 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et
voitures de deuil, fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une
chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est Le : 17-85-007.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Atticle 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Messieurs BOISSON et TRAMECON, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée ainsi qu’au maire de Jard-sur-Mer. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON,le > ürp
le Préfet, si
Liberté + Égalité « Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°C3-4/2017/DRLP portant agrément de
M. Corentin GUILBAUD, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l’arrêté n° 614/2017/DRLP en date du 05 septembre 2017 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Corentin GUILBAUD, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission en date du 12 avril 2017 de M. Guy DELAIRE, agissant en qualité de président de
l'amicale de chasse de Saint-Hubert de Venansault délivrée à M. Corentin GUILBAUD, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Corentin GUILBAUD), né le 12 octobre 1997 à la Roche-sur-Yon (85), domicilié
au 145 rue Georges Clémenceau 85190 Venansault, est agréé en qualité de garde-chasse particulier
pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Guy DELATRE sur les territoires de la commune de Venansault.
ARTICLE 2: La commission susvisée, Pattestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le
territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Corentin GUILBAUD doit prêter serment devant le juge du tribunal d’instance dans Le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
ARTICLE 5 : Dans lexercice de ses fonctions, M. Corentin GUILBAUD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre
mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent
être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de t3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Guy DELAIRE et au garde particulier, M. Corentin
GUILBAUD ; Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
nc Louss ff LASSARTESSES assé à OP axêté 4 moure BTS D
Ar QUE © |
>, jrs - ae HER Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Dossier à retourner à Préfecture FDC 85
Direction de la Réglementation et des BP 393
Libertés Publiques 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie doredvendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms .«<Ù Æ LRIRE..... Guy. Linsdrasreasssuses esse nn eseenmeen ce nesedeeeeaeécereense
Epouse ? sise eisseeseeseeeseeeeseereeneeseeerenneenneeneeeneeeesesgteentestesese
Date et lieu de naissance : .02.:.40:1952..0..8518 0. Jenaus auf L anses
Domicile : 3.Aue.ohn. Viqnes.25.430..fenausau Pl dresser
Mail : ….Quuy..cle aire. .80€.. ©. . DA QU P Ro». La... Téléphone : 0 G:.#4..50.:88. «7 ÿ
Agissant en qualité de : Puési cles. Em ita le ele. Ela he. £ F Haba. ele. den ausou et
© Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : 6.U1L.RAUS.... Foten din
Epouse ! ...,.,,,,,,,,44.4444sss ses
Date et lieu de naissance d2:.40:14984.&.0fe. Roche.su fon. C#5).…
Domicile : 145... Que... Jeunten.…. Gfemel cou. £5190..lenausaull— ee
Mail : du p Bauo { Q@'uwauoaloo…. À. Rnnnrssneeessresnernns Téléphone : .06.:03 : 43. :92 4 9
en qualité de : x{ garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
a garde des bois particulier 5 garde la voierie routière n garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance desme(oumes)-propriété mes droits de chasse / mes-dreits-de-pêche (rayer les
mentions inutiles) situés à :
T
Commune, massif -
forestier, plan d'eau, cours Superficie N° dés parcelles N° section au cadastre d'eau...
| eneugau ŸE 192 Pa
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 --Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 —- Site Internet : www.vendee.gouv.fr à MO arrêté
pour lejfrétee
Le CHff du Burrre
SSARTÉSE
Ans A d
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater Les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
D'énfraetions-touchant àde-propriété-prévies ct-réprimées-par-te-code-pénal-notammentdestruetion, - dégradations-incendie-taps-tlépôtsdedéehets ete.) ;
X infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
ninftactions-commises-en matière de-péehe-enear douce prévues-pare-code.de l'environnement ;
Dinfraetions-touchant-àa-propriété forestière”,
0 énfractions-touehant-au domaineroutier-prévues parte todedea-voierie-routière
[3 autres : .,.,...,,,,,4..,.,44444 sé sse tone seserecrenrsveesreceenpeneeeesene senc enesneeneseneeeseeneeens
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete..…..).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je
suis titulaire des droits associés au territoire concerné. *
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires
sur lequel étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à Lenausau Pt nr le e4d8 Qeu.20.1 Fo ATTESTATION
Je soussigné, Guy DELAIRE Président de la Société de Chasse La Saint
Hubert de Venansault certifie que la dite société est bien titulaire du
droit de chasse sur les territoires déclarés à La Fédération
Départémentale des Chasseurs de la Véndée pour une supérficie de
1200 ha.
En foi de quoi j’ai délivré la présente attestation pour servir et valoir
ce que de droit.
Fait à Venansault le 19 Juillet 2017.
Le Président : h
Vu pour êtf annexé à 5 annexé à mon arrêté
dit vour préfet
Le CHI du Burese um cut ai .
36 SEP, 2MP LA ssARTESSES
sp ASE gone HOT SCC VENANSAULT
Matricule: 850321
DELAIRE Guy
Adhésion de service
Chasse communale
TC
Commune(s
Venansault
Mouilleron le Captif
x a Raffaire
_ EX, Un Surface ‘1251ha
- Plaine: 1 251 ha
- Boisement: 0 ha
nr se
Ée 4 Le7
Echelle: W E
1:31 152 S
Réalisation: M.L
Date: 19/03/2015
Fédération Départementate des Chasseurs
: dela Véndés Liberté » Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Burcau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N#%#%/2017/DRLP portant
agrément de M. Jean-Claude SERVANT
en sa qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 292/2017/DRLP en date du 27 avril 2017 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Jean-Claude SERVANT en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu la commission, en date du 26 avril 2017 complétée le 27 septembre 2017, délivrée à M. Jean- Claude SERVANT par M. Nicolas LAURENT, en sa qualité de président de l’association « la Gaule Vicomtaise », sise 4 rue des Noyers 85310 la Chaize-le-Vicomte, à Peffet de lui confier la
surveillance des droits de pêche détenus par l’association ;
ARRETE:
Atticle 1: M. Jean-Claude SERVANT, né le 12 décembre 1947 à Chaillé-sous-les-Ormeaux, domicilié au 21 rue du Moulin Rouge 85310 La Chaize-le-Vicomte, est agréée en qualité de garde-
pêche pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, pour constater tous Les délits et contraventions relatifs à la pêche prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’association « la Gaule Vicomtaise » sur l'étang communal mis à sa disposition par la commune de la Chaize-le-Vicomte.
Article 2 : La commission susvisée, la convention de mise à disposition de l’étang et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Claude SERVANT doit prêter serment
devant le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Claude SERVANT doit faire figurer de manière
visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être
présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. vendee gouv.fr Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7_: Une copie de cet arrêté sera notifiée à M. Nicolas LAURENT ainsi qu’à M. Jean-Claude SERVANT. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
88 Pour ie
Le Chef,
Bros BOUSAAREAGSARTÉRSES . "
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu pour être agaexé à mon arrêté
PRÉFET DE LA VENDÉE du Four M Préfes Le CF du Buress
Préfecture
77 Direction de la Réglementation ct des & HOUSSARD-LASSARTESSES Libertés Publiques
Bureau des Elections ot de
la Itéglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél, : 02.51.36.71.06
Fax : 02,51.36.70.27
sophie, dore@vendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : LAVR. FMNT... Moss. Y. USENT.. RERWERO
Epouse: 2,
Date et lieu de naissance : 2%
€.
Domicile : US. RUE. LE. ?À. sd à a. GER. 2EDA0. 28. ENARELE. VicomTe
Mail: WBDQLE if Kuv. A. GARE. GR Téléphone : .06, 49. 00.8 4 D
Agissant en qualité de: PRES LOURDE. LOS ac Tia. A..GAot. E LiCoumTai SE
Commissionne M(Mime} Nom et Prénom LS ERTAN hote ane claude
Epouse: ...,., peaesvessseseressrensses aucsermeniesespivenneesense
Domicile: SL ME BE NE RER RTE rsosnsener
Mail: A AwentEER y 7 CO nrrnrerrnee Téléphone: Fi PYTAT 73
en qualité de : ca garde-chasse particulier X garde-pêche particulier
a garde des bois particulier n garde k voicrie routière n garde du littoral
(cacher l'une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (on mes)-prepriété /mes droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à : ? À € VA 2£ LE VICONTE
Commune, massif
farestier plan d'eau, ecurs Superficie N° des parcelles N° section au cadastre
Pisa d'eau | 216] NF} | dm zZR
29 rue Delitie - 85922 La Roche-sur-Yon Codex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5138 Ouverture au public : du landi au vendredi, de G9h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wws.vendes gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete...) ;
o infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;
infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
c infractions touchant à la propriété forestière ;
n infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
[I AUTOS ! ses ess eeceorsnre asso ssvesrasenseessesense senessiesesessosonseee ésosse irvoneoeenenesnssanoresnses
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par fout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le où les
territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete...)
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné,
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
RoAË dsmennrepeunéenvee EP. 2074
AED-LA SSARTESSÉS agne HOUSS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ETANG COMMUNAL
AUPRES D'UNE ASSOCIATION
Entre les soussignés :
La commune de la Chaize-le-Vicomte sis 4 rue des Noyers 85310 LA CHAIZE-LE-VICOMTE,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yannick DAVID, autorisé aux fins des présentes par
délibération n°D2017070502 du conseil municipal en date du 05 juillet 2017 ci-après dénommée:
« la Commune », d’une part.
Et
L'association LA GAULE VICOMTAISE enregistrée au greffe des associations à la préfecture le
24/06/2011 sous le numéro W852003453 dont le siège social se situe 4 rue des Noyers 85310 LA
CHAIZE-LE-VICOMTE représentée par Monsieur Nicolas LAURENT, président en exercice, autorisé au
fins des présentes par décision de l'assemblée générale en date du 13avril 2011, ci-après
dénommée : « lassociation », d'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
En 2011, la commune de la Chaize-le-Vicomte s’est portée acquéreur d’un étang de 1 hectare 90 ares
au lieu dit «les Filées ». Le but de cette acquisition est d'encourager la pratique de différentes
formes de pêches à la ligne, et de permettre au vicomtaises et vicomtais d'exercer leur loisirs.
Afin de favoriser le déroulement de ces activités, une association de pêcheurs à été créée.
La convention
Article 1er : Mise à disposition de l’étang,
La commune de la Chaïize-le-Vicomte, visant l’objet statutaire de l'association qui est de promouvoir
l'exercice de la pêche dans l'étang communal, décide de soutenir l'association dans la poursuite de
ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition l’espace de l'étang délimité par la parcelle
n°46 ZB 77 désigné à Particle 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est
faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général. Il est
expressément convenu : a Chaize le Ÿ/icomte
- Que si l'association cessaït d’avoir besoin de l'étang ou les occupait de manière insuffisante
ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à
disposition deviendrait automatiquement caduque.
- Que la mise à disposition de l'étang est subordonnée au respect, par l'association, des
clauses fixées par la présente convention.
Article 2 : Désignation des locaux.
Etang du lieu dit : « les Filées »
La commune met à disposition de l'association l'étang et son espace situé sur la parcelle 46 2B 77 et
comprenant un parking, une surface d’eau de 1 hectare 90, le tout d’une superficie de 2 hectares 765
ares,
Article 3 : Etat de l'étang.
L'association prendra l'étang dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance, l'association
déclarant les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux
contradictoire sera dressé ultérieurement et annexé aux présentes.
L'association devra tenir cette surface de terrain ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition
et la rendre en bon état à l'expiration de la convention.
La commune se charge d'assurer 2 fois par an l'entretien de l’espace vert autour de l'étang.
Article 4 : Destination de l'étang.
L'étang sera utilisé par l’association à usage exclusif de la pêche pour la réalisation de son objet
social. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait
pas autorisé par la commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
l'association s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à
l’organisation de la manifestation ou à la mise en œuvre de son objet social.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux.
L'association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette
dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de
toute aggravation résultant de son silence ou de son retard,
Article 6 : Transformation et embellissement de l'étang.
Si des travaux devaient être réalisés par l’Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et
conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène. lis devront en
outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la commune, sans préjudice
des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d'ouverture de Vo
n POUE fes au -
96 5 CH du Éuresn
és
Anne HOUSE
la commission locale de sécurité, etc.). Tous les aménagements et installations faits par l'association
deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l'occupation, à moins que la
commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l'Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la
commune, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Article 7 : Cession et sous-location.
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. De même, l'association s’interdit de sous-
louer tout au partie des locaux sans autorisation de la Commune et, pius généralement, d'en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 8 : Durée et renouvellement.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter du 06/07/2017. I
appartiendra au conseil municipal ou au maire, si ce dernier a reçu une délégation du conseil
municipal, de délibérer sur l’éventuelle reconduction de la présente convention. Cette même
délibération fixera les nouvelles conditions d'occupation des lieux.
Article 9 : Charges, impôts et taxes,
Les impôts et taxes relatifs aux terrains seront supportés par la Commune.
Les impôts et taxes éventuels relatifs à l’activité de l’association seront supportés par cette dernière.
Article 10 : Redevance. |
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 05/07/2017, la présente mise à
disposition est consentie à titre gracieux à l'association par la commune pendant la durée de la
convention soit cinq ans.
Article 11 : Assurances.
L'association s’assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d’explosion, de vol, de
foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre les recours des voisins et des tiers résultant
de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d'assurances notoirement connue et
solvable. L'assurance sauscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux confiés. L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en
justifier chaque année par remise au maire de l'attestation. L'association s'engage à aviser
immédiatement ja commune de tout sinistre.
REMLASSARTESSES Article 12 : Responsabilité et recours.
L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageabiles résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses
membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps
qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute
personnes effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 13 : Obligations générales des cosignataires.
Les deux parties s'engagent à respecter la règiementation en vigueur, notamment la loi sur l’eau
n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l'Association, de même que
par les personnes qu’elle aura introduits ou laissées introduire dans les lieux :
- Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le
repos du voisinage.
- Hs n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou
inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements
de sécurité ; ils interdiront les feux de toute sorte {barbecue, feux sauvages, etc...)
- Ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou d’immoralité notoirement
scandaleuse,
- Ils observeront les règlements sanitaires départementaux.
- Is observeront les règlementations nationales et locales concernant les débits de boissons.
- Ils respecteront le règlement intérieur.
Article 14 : Obligations particulières de l’association.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l’association s'engage
expressément à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
- Fournir chaque année un compte rendu d'exécution de la réalisation des objectifs prévus.
- Fournir chaque année son bilan et son compte de résultat.
- Fournir chaque année un budget prévisionnel.
- Valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis
à disposition.
- Présenter chaque année, le procès-verbal d’assemblée générale de l'association désignant
les membres du bureau ainsi que les représentants autorisés à engager l'association.
Article 15 : Visite des lieux. {a Chaize le icomle
L'Association devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs
pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir le bien.
Article 16 : Résiliation.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à
l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec
accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet.
La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente
convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’assaciation ou par la destruction des
locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article.17 : Avenant à la convention.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 18 : Election de domicile.
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de
poursuites, les parties font élection de domicile :
- Pour la commune, au 4 rue des Noyers 85310 LA CHAIZE-LE-VICOMTE.
- Pour l'association, en son siège social, au 4 rue des Noyers 85310 LA CHAIZE-LE-VICOMTE.
Tous fitiges résultant de Fapplication de la présente convention relève de la compétence des
juridictions administratives.
Fait à La Chaize-le-Vicomte, le 13/09/2017
En 2 exemplaires originaux.
une, Le Maire Pour l'Association LE Co \ | : £ : N Nicolas LAURENT, le Président
Signature
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Fa
Réglementation
ARRETE N°£% /2017/DRLP portant renouvellement
de l’agrément de M. Claude MAGRANGEAS
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 12/DRLP1/569 en date du 22 octobre 2012 portant agrément de M. Claude MAGRANGEAS en qualité de garde-chassé pour surveiller les droits de chasse de M. Jean-Claude
GUYON sur le territoire de la commune de Soullans ;
Vu la commission reçue le 26 juillet 2017 complétée le 21 septembre 2017 de M. Jean-Claude
GUYON, agissant en qualité de président de l’association « société de chasse la Maraîchine », sise 172 route de Challans à Soullans délivrée à M. Claude MAGRANGEAS, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
ARRETE:
Article 1 : lagrément de M. Claude MAGRANGEAS, né le 3 mai 1944 au Pellerin (44), domicilié au 637 route du Perrier 85300 Soullans (85), est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Claude GUYON sur les
territoires de la commune de Soullans.
Article 2 : La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et Le plan faisant apparaître le territoire
concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 octobre 2017.
Article 4: Dans lexercice de ses fonctions, M. Claude MAGRANGEAS doit faire figurer de manière
visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent
être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5_: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 62 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Jean-Claude GUYON et au garde particulier, M. Claude MAGRANGEAS. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Bane Houssan M AssARTESEEES on artôté
fgalité « Fraternil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Dossier à retourner à Préfecture FDC 85
Direction de la Réglementation et des BP 393
Fibertés Publiques 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Bureau des Elections et de ° Ia Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tét. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sohie.dare@vendes gouv.fr ‘ COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :.…… | Gas =all Press ÉFRLe (aude ne Lu) ÉMe.
ÉPOUSE? eme. dirires peine eee inenneenranee nes
Date et lieu de naissance: ie Due Li AS $ Li
Domicile : À Y dL fe AR. do. Re À S. 2e0 DO... GUY
made £S. À LUS af. LE Téléphone : ©. £. D. A. À. ç F8
Agissant en qualité de: .......". Pei teur." de At AAOA. (Cluses ” érrersns
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : Mapa pes.closete-
nd : DURE db Domicile : 88.4 .Æ.. Fe AE. ln. Lerraia en FSSeu..Se. MELRnS
Téléphone : À f SR LÉ LAS
en qualité de X garde-chasse particulier n garde-pêche particulier
ü garde des bois particulier n garde la voierie routière n garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de,ma{ou-mes>propriété / mes droits de chasse lmes-droits-de-pêche{rayer les mentions inutiles) situés à :
| Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie
d'eau...
Coulaus Abo | Conte fut
N° des parcelles N° section au cadastre
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85- Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Site Intemet: www. vendee.gouv.fr | il
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc…….);
Xfinfractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement 5
0 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
oi infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
oi autres :
Pièces À annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete...
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée. s
& Diet ‘
Signature du Commettan] DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
Vu pot
du
cep JO
Anne HOUSSARD-LABSARTESSES
Les
QE phone Je Mardi
LosUMs
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné,Jean Claude Guyon
atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur
la carte fournie, d'une superficie de 4250 ha environ.
pour les communes de
Soullans, Challans, St hilaire de riez
Fait à Soullans le 21 09 2017 TE RENE RETR nm EEE - SC dé JE Ch ue SEE n à Ne D ei = nn
SY TE Saez ES Te SERA Z lePrédigneron CL ACER MCE # L'EENES N { LA MARAICHINE
à ù ? Xe TON REV fes. à SN
af se je
F le Matricule: 850216
dé A DB VAS
| GUYON Jean-Claude
Es LRO
a Fra fl 0 |} Adhésion de service
PNR le Pda SP AT AE Re _ 1
€ Feb VAE NR À Chasse communale Ne
+ EC
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en PRE CT PLIS = * è ur nn A Re CLASS . s, JE Xi LA } A Commune(s PRÉ SMRE, À s
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SET Eten) à/ 5/7] Soutans PTE el PP : a ? DCS, ê 2e 7
LT ALL LAS S LÉ LES PRE NS)
CRE ” are
LEGER IRD, Surface 1240 ha SIN, PRET VI | - Plaine: 305 ha
LAN NOR Qu 6ul| - Boisement: 20 ha
LISE pie CS Te AL EPA cn | - Marais: 915 ha LA POSTS ÉMone25 y NS le Le & £7 Bageonné ‘
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4 LM Ÿ EC AR DARA À
ES Hitiérée a :
CL. Douss A LASSARTESSES
Len Î . 7 ie À + Echelle: W E
1:21 751 S
x el Réalisation: M.L
Date: 23/04/2015
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U Fédération Départementale des Chasseurs
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» Égalté
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et des
Affaires
Juridiques
Pôle
Environnement
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la délibération
en
date
du
22
septembre
2017,
prise
sous
la présidence
du
Sous-préfet
de
Fontenay
le Comte,
pour
le préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et suivants
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60 ;
VU
le décret n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée ;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
085
060
17
S
0119,
déposée
en
mairie
du
Château
d'Olonne
le
10
juillet
2017
par
la
SCI
LES
SABLES
D'OLONNE
SPORT,
pour
la
création
d’un
magasin
BIOCOOP
de
713
m°
de
vente,
rue
des
Plesses
au
CHATEAU
d'OLONNE ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
3
août
2017,
présentée
par
la
SCI
LES
SABLES
D'OLONNE
SPORT,
propriétaire
(représentée
par
M.
Julien
LE
DUFF
— 2,
rue
du
Bignon
35000
RENNES),
afin
d'être
autorisée
à procéder
à l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’un
magasin
alimentaire
de
713
m°?
de
vente
à
l’enseigne
BIOCOOP,
rue
des
Plesses,
ZAC
de
la
Boussole
au
CHATEAU
d’'OLONNE,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BD
n°
310,
306,
307,
311,
497,
469,
495,
308
et 312 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17 DRCTAJ/1.630
du
12
septembre
2017
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les membres
de
la commission,
assistés
:
- de Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
CONSIDÉRANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de protection
des
consommateurs ; Avis
sur projet
n°
52
2
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
soumis
à permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UEc
du
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Château
d'Olonne,
réservée
aux
activités
commerciales,
hôtelières,
de
bureau
ou
de
services
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
du
Château
d'Olonne
est
couverte
par
un
SCOT
approuvé
le
20
février
2008,
les
dispositions
du
Document
d’Orientations
Générales
applicables
au
projet
sont
:
«conforter,
renouveler
et
requalifier
les
espaces
d’activités
et
d'équipements
existants
: ..
zone
de
la
Boussole
»
et
«valoriser
les
sites
commerciaux
majeurs
existants
afin
de
limiter
la
dispersion
de
l'animation
commerciale
» ;
CONSIDÉRANT
que
le nouveau
bâtiment
sera
implanté
sur un
délaissé
de
terrain
intégré
dans
la zone
commerciale
de
La
Boussole
; à ce
titre,
il répond
à la réglementation
locale
;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
qu’il
s’agit
du
transfert,
à
quelques
mètres
du
magasin
actuel,
de
l'enseigne
BIOCOOP
inscrite
dans
le
paysage
économique
local
depuis
près
de
10
ans,
et
dont
l’agrandissement
viendra
conforter
le
rôle
sur
la
commune
et
plus
généralement
le
territoire
des
Olonnes
;
CONSIDÉRANT
que,
en
termes
de
déplacements,
l'extension
de
la surface
de vente
va
générer
un
flux
supplémentaire
de
véhicules
légers
qui
s’avère
modéré
au regard
de
l’activité
de
la zone
commerciale,
la
capacité
résiduelle
des
axes
de
desserte
restant
peu
modifiée
par
le projet ;
CONSIDÉRANT,
au
regard
du
développement
durable,
que
le
projet
n’appelle
pas
de
commentaires
particuliers.
Il prévoit
la
mise
en
place
de
mesures
favorisant
les
économies
d’énergie
et notamment
un
dispositif d’énergie
renouvelable
;
CONSIDÉRANT
que
l'insertion
architecturale
semble
pouvoir
être
envisagée
sans
difficulté
au
regard
de
la volumétrie
et des
matériaux
choisis
;
CONSIDÉRANT
que
le traitement
végétal
pourrait
être
complété
par
la plantation
de
haies
pour
être
en
complète
conformité
avec
le règlement
d’urbanisme
local
;
a donné
un
avis
favorable
à la demande
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
présentée
par
la SCI
LES
SABLES
D'OLONNE
SPORT
en
vue
de procéder
à l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’un
magasin
alimentaire
de
713
m?
de
vente
à
l’enseigne
BIOCOOP,
rue
des
Plesses,
ZAC
de
la
Boussole
au
CHATEAU
d’OLONNE,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BD
n°
310,
306,
307,
311,
497,
469,
495,
308
et 312.
par
8 voix pour
Ont
voté pour
le projet :
M.
Joël
MERCIER,
maire
du
Château
d'Olonne
M.
Armel
PÉCHEUL,
remplaçant
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Sables
d'Olonne
Agglomération,
chargée
du
SCOT
M.
Gérard
FAUGERON,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
le président
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs Mme
Marie-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs Avis
sur projet
n°
52
3
M.
Bernard
BERTHAUD),
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et aménagement
du
territoire
M.
Gildas
TOUBLANC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Le
Sous-préfet
de Fontenay
le Comte,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
LT
Sébastien
ABDUL
N.B.
: Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-
Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.dge
ces.go!
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l’activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l'article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. Liberté
»
Liberté
» Égalté
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et des
Affaires
Juridiques
Pôle
Environnement
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la délibération
en
date
du
22
septembre
2017,
prise
sous
la présidence
du
Sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
pour
le préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L'750-1
et suivants ;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60 ;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la demande
de permis
de
construire
n°
PC
085
226
17
C
0093,
déposée
en
mairie
de
Saint
Hilaire
de
Riez
le
17
mai
2017
par
la
SAS
RIEZ
OCEAN
DISTRIBUTION,
pour
le
déplacement
avec
extension
du
DRIVE-U,
140
avenue
de
l’Isle
de
Riez
à Saint
Hilaire
de
Riez ;
VU
la demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
31
août
2017,
présentée
par
la
SAS
RIEZ
OCEAN
DISTRIBUTION,
propriétaire
des
immeubles
et
exploitant
(représentée
par
M.
Olivier
DAVY
—
140,
avenue
de
l’Isle
de
Riez
85270
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ),
afin
d'être
autorisée
à
procéder
à
l’extension
avec
déplacement
du
DRIVE-U
pour
porter
la
surface
d’emprise
au
sol
à
293
m°
et
5
pistes,
140
avenue
de
l'Isle
de
Riez
à
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ,
sur
les
parcelles
cadastrées
section AT
n°
44,
45,
91,
228,
263,
266,
284,
287,
341
à 345,
143,
144,
346,
347
et 288 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17
DRCTAJ/1.631
du
12
septembre
2017
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les membres
de
la commission,
assistés
:
- de Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
CONSIDÉRANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de protection
des
consommateurs
; Avis
sur projet
n°
53
2
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
soumis
à permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UBc
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
correspondant
aux
zones
commerciales
du
Terre-Fort
et
des
Mouettes ; CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez
est
couverte
par
un
SCOT
exécutoire
à
compter
du
6
mars
2017,
le
projet
est
intégré
dans
le
pôle
de
centralité
du
Terre-Fort,
à
rayonnement
intercommunal,
cité
au
Document
d’Aménagement
Commercial,
dont
les
enjeux
sont
le
maintien
de
la
vitalité
économique,
la diversification
et la densification
commerciale
:
CONSIDÉRANT
que
le bâtiment
abritant
le nouveau
drive
sera
réalisé
sur
une
partie
du
parking
B,
en
prolongement
de
la façade
Ouest
de
l’hypermarché,
cette
densification
du
foncier
répond
favorablement
aux
enjeux
d’une
gestion
économe
de
l’espace ;
CONSIDÉRANT,
en
termes
d’animation
de
la
vie
urbaine,
l’extension
du
drive
a
pour
objectif
d'améliorer
un
service
plébiscité
par
la
clientèle,
qui
est
aujourd’hui
sous-dimensionné
et
dont
les
conditions
d’accès
ne
sont
pas
satisfaisantes
; le projet
viendra
renforcer
la
dynamique
commerciale
de
ce magasin
implanté
en
cœur
de ville
;
CONSIDÉRANT
en
termes
de
déplacements,
le
surcroît
de
fréquentation
estimé
s’avère
réduit,
impactant
peu
les
conditions
de
circulation
actuelles;
la
nouvelle
implantation
du
drive
améliorera
l'accessibilité
et réduira
la
circulation
routière
sur
la rue
du
Fournil
;
CONSIDÉRANT,
au
regard
du
développement
durable,
que
le
projet
n’appelle
pas
de
commentaires
particuliers;
l’extension
sera
réalisée
selon
des
procédés
répondant
aux
normes
en
vigueur
et
sera
équipée
de
dispositifs
économes
en
énergie
;
CONSIDÉRANT
que
l'insertion
architecturale
de
l’extension
peut
quant
à
elle
être
envisagée
sans
difficulté
compte
tenu
de
la
volumétrie
et
des
matériaux
proposés
en
rapport
avec
l’existant
;
il
est
cependant
regretté
l’aspect
trop
linéaire
de
la façade
Ouest,
rue
des
Longeais,
accueillant
l’actuel
Drive
et son
impact
visuel
sur le voisinage
;
CONSIDÉRANT
que
l’aménagement
végétal
du
centre
commercial
ne
sera
pas
modifié,
hormis
le
traitement
paysager
sur la bande
située
au niveau
des
places
de
stationnement
du
drive
;
a
donné
un
avis
favorable
à
la
demande
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
présentée
par
la
SAS
RIEZ
OCEAN
DISTRIBUTION
en
vue
de
procéder
à
l’extension
avec
déplacement
du
DRIVE-U
pour
porter
la
surface
d’emprise
au
sol
à 293
m°
et
5 pistes,
140
avenue
de
l’Isle
de
Riez
à
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AI
n°
44,
45,
91,
228,
263,
266,
284,
287,
341
à 345,
143,
144,
346,
347
et 288.
par
9 voix pour
Ont
voté pour
le projet :
M.
Laurent
BOUDELIER,
maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
M.
Lucien
PRINCE,
représentant
le président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de Vie
M.
Christian
PRAUD,
remplaçant
le président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
chargée
du
SCOT
M.
Gérard
FAUGERON,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
le président
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire Avis
sur projet
n°
53
3
M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs Mme
Marie-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs M.
Bernard
BERTHAUD),
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et aménagement
du
territoire
M.
Gildas
TOUBLANC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Le
Sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Sébastien
ABDUL
N.B.
: Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l’article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
À
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s’il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé.