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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 36 1ere partie
Document publié le Vendredi 16 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 36 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 36 - JUIN 2017
Recueil publié le 16 juin 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne de grande importance le 17 juin 2017 sur la commune des Sables d'Olonne (85100 )
- Arrêt é n°17/CAB/317 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Brio'Gel - ZA Bourg Batard - 85120 La Tardière
- Arrêté n°17/CAB/318 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Tabac Presse Arnaud - 6 bis place du Général de Gaulle - 85540 Moutiers les Mauxfaits
- Arrêté n°17/CAB/319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'lmpérial - 22 place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/320 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Picard- Espace Commercial Porte du Littoral - 85190 Aizenay
- Arrêté n°17/CAB/322 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Garage Fortin - ZI de la Blauderie - La Flocellière - 85700 Sèvremont
- Arrêté n° 17/CAB/323 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel des Ventes/Selarl Girardot - 66 route des Sables - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/324 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ctv - Parc d'Activités Beaupuy 3 - 85000 Mouilleron le Captif
- Arrêté n° 17/CAB/325 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Garage du Val d'Yon - 37 boulevard Joseph Cugnot - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/326 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Salle des Sports/Commune de Mouilleron le Captif - 75 allée de la Touche - 85000 Mouilleron le Captif
- Arrêté n°17/CAB/327 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publiques - 10 rue du 93èmc RI - Cité Travot - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n° 17/CAB/328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage Morand Sarl - 19 rue de la Grenouille - 85290 Saint Laurent sur Sèvre
- Arrêté n°17/CAB/329 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Serig - 120 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif
- Arrêté n°17/CAB/330 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Oxford Pub/Sarl Oxford - 38 avenue des Becs - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°17/CAB/331 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Chill Out - 116 rue Touristique - 85200 Mervent
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°36 – JUIN 2017
Recueil publié le 16 juin 2017
____ - Arrêté n°17/CAB/332 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Petites Bohèmes - 34 rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°17/CAB/333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Addf Monte Carlo – 7 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer
- Arrêté n°17/CAB/334 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé AddfMonte Carlo - 68 avenue de la Mer - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°17/CAB/335 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Sotaldis - 86 avenue des Sables - 85440 Talmont Saint Hilaire
- Arrêté n°17/CAB/338 portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé Decathlon - 57 rue Volta - ZI Nord - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17-CAB-339 autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
- ARRETE N° 415-2017/DRLP.1 Autorisant l'association «AMICALE LAIQUE DE L'AUTO CLUB VOURAISIEN.» à organiser une course poursuite sur terre automobile le 18 juin 2017 à SAINT HILAIRE LE VOUHIS sur le circuit sis au lieu dit «l'ETERMIERE»
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 8 juin 2017 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI LA COUR ROUGE propriétaire, représentée par M. Loïc STEPHAN - 1, rue de la Drie – 85804 SAINT GILLES CROIX DE VIE
- ARRETE n°2017 - DRCTAJ/3 – 319 portant modification des statuts du syndicat mixte Vendée Coeur Océan
- ARRETE N° 2017 - DRCTAJ/3 – 330 portant modification des statuts du SIVU pour la gendarmerie de Beauvoir-Sur-Mer
- ARRETE n°2017- DRCTAJ/3 – 331 portant modification des statuts du syndicat mixte Marais Bocage Océan
- Arrêté n°2017-DRCTAJ/ 3 – 451 prononçant la dissolution du Syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf
- ARRETE n°2017- DRCTAJ/3 – 452 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé des Marais de Saint Jean de Monts et Beauvoir sur Mer
- ARRETE n°2017-DRCTAJ/3 - 457 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- AVENANT n° 2017 - 085 – 001
A LA CONVENTION D'UTILISATION n° 085 - 2013 - 06 du 10 avril 2014
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°084/SPS/17 portant renouvellement d'homologation du circuit de karting « Atlantic Kart System» situé au lieu- dit Le Coudriou sur la commune de Château d'Olonne
- ARRETE N° 088/SPS/17 autorisant un triathlon dénommé «33ème Triathlon International » le samedi 24 juin et le dimanche 25 juin 2017 sur les communes de Saint-Jean-de-Monts et de Saint- Hilaire-de-Riez
- Arrêté n ° 089/SPS/17 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- Arrêté n ° 090/SPS/17 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- Arrêté préfectoral n° 091/SPS/17 portant autorisation de reconstitution de stock de munitions de catégorie B par la commune de LA TRANCHE SUR MER
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°17/SPF/47 autorisant l'association "Roche Vendée Cyclisme" à organiser une course cycliste dénommée "Challenge Thomas VOECKLER", le samedi 17 juin 2017 sur le territoire de la commune de Château-Guibert
- Arrêté n°17/SPF/49 autorisant le Vélo Club Sport Bazogeais "VCSB" à organiser une course VTT UFOLEP, intitulée "7ème manche départementale de X-Country", le dimanche 18 juin 2017, sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 391 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN CLUB DE PLAGE SUR LA COMMUNE DE LA GUERINIERE
- Arrêté n° 2017 - DDTM 85 - DML-392 du 14 JUIN 2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « la Grande Plage » aux Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association « Vendée Sports Aériens », présidée par Monsieur François Dubreuil, pour l'organisation d'un meeting aéronautique le 17 juin 2017.
- ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 396 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ « CHI -FOU-MI PRODUCTIONS » POUR LE TOURNAGE DU FILM « LES DÉCROCHEURS » LES 23, 26 ET 27 JUIN 2017 SUR LES PLAGES DE LA CLÈRE, DU MARDI GRAS ET DE LA CROIX ROUGE À NOIRMOUTIER-EN-L' ÎLE ET À BARBÂTRE
- ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 397 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN BAR RESTAURANT SUR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS - ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 398 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L' ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2017-DDCS-008 approuvant la révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2017-2022
- ARRETE n° 2017-DDCS-040 portant agrément de l'association PASSERELLES pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-17-0411 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n°APDDPP-17-0416 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-0417 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Décision 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/14
- Décision 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/15
- ARRETE N°2017 - 16 /DIRECCTE-UD de la Vendée portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- DECISION N° 17-202 portant délégation de signature en matière de certification de service fait
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE)
- ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/58 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire De 2 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
VENDEE
PREFECTURE
MARITIME
CABINET
DE
L'ATLANTIQUE
17/CAB/ 311
AR
2017/049
Arrêté
interpréfectoral
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
grande
importance
le
17
juin
2017
sur
la
commune
des
Sables
d’Olonne
(85100)
Le
Secrétaire
Général
chargé
Le
Préfet
Maritime
de
l'Atlantique
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif aux
manifestations
nautiques
en
mer ;
Vu
le
décret
n°
77-733
du
6 juillet
1977
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le règlement
international
de
1972
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
Vu
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l’État
en
mer
;
Vu
le décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif au
permis
de
conduire
et à la
formation
à la conduite
des
bateaux
de plaisance
à moteur
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
Niquet
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
;
Vu
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
Préfet
de
la
Vendée
de
Monsieur
Jean-Benoît
Albertini
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
n°
2011/46
du
8
juillet
2011
modifié
réglementant
la pratique
des
activités
nautiques
le long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
Vu
l'arrêté
n°17-DRCTAJ/2-362
en
date
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée ; Vu
la
déclaration
de
manifestation
nautique
de
l’association
Vendée
Sports
Aériens,
reçue
le
12
avril
2017
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’association
Vendée
Sports
Aériens,
représentée
par
Monsieur
François
Dubreuil,
dont
le
siège
social
est
situé
Aérodrome
des
Ajoncs,
rue
Henry
Bessemer
— 85000
La
Roche-sur-Yon,
organisateur
de
la manifestation
aérienne
;
Vu
le dossier
annexé
à cette
demande
;
Vu
la réunion
de
travail
en
date
du
6 avril
2017
tenue
à la Préfecture
de
la
Vendée
;
Vu
Pavis
favorable
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l’avis
favorable
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes ; Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
;
Vu
P’avis
favorable
du
Maire
de
la commune
des
Sables
d’Olonne
;
Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
Préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
;
ARRETENT :
Article
1°
—
Monsieur
François
Dubreuil,
Président
de
l’association
Vendée
Sports
Aériens,
sise
rue
Henry
Bessemer
—
85000
La
Roche-sur-Yon,
est
autorisé
à
organiser,
le
samedi
17
juin
2017,
sur
la
Grande
Plage,
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Sables
d'Olonne
(85100),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
>
Présentations
en
vol
d’avions,
de
planeurs
et
d’hélicoptères,
>
Parachutage
(sur
site),
>
Voltige
solo
ou
en
formation,
>
Présentations
en
vol
d’aéronefs
militaires
français
et
d’aéronefs
de
collection.
Article
2
—
Ces
évolutions,
organisées
dans
le
but
d’offrir
un
spectacle
public,
sont
classées,
le
samedi
17
juin
2017,
de
14h00
à
20h00
(locales),
en
manifestation
aérienne
de
grande
importance.
Les
répétitions
pourront
s’effectuer,
sans
appel
au
public
:
- le jeudi
15
juin
2017,
de
13h00
à 20h00
(locales),
- le vendredi
16
juin
2017,
de
15h00
à 20h00
(locales),
- le samedi
17
juin
2017,
de
09h00
à
13h00
(locales). L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d’application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et aéronefs,
contrôle,
service
d’ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4 avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3 — Prescriptions
générales
L’organisateur
est
responsable
de
la
mise
en
place
d’un
service
d’ordre
et
de
secours
sur
les
lieux
de
la manifestation.
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne
sous
réserve
du
strict respect
des
prescriptions
ci-dessous
énumérées.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l’arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l’arrêté
du
29
juillet
2015.
L’exécution
de
cette
manifestation
est placée
sous
l’autorité
de
Monsieur
Marc
Etchart,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Yann
Lafitte.
Des
aéronefs
militaires
devant
participer
à
cette
manifestation,
le
lieutenant-
colonel
Marc
Gosselin
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
militaire
afin
d’assister
le directeur
des
vols.
La
fréquence
« Display
» pour
les évolutions
des
aéronefs
sera
: 130,200
MHz.
La
fréquence
destinée
aux
transits
et au
circuit d’attente
sera
: 130,050
MHz.
Les
procédures
définies
seront
transmises
aux
équipages
participants
lors
des
réunions
préparatoires
qui
se
tiendront
avant
les
répétitions
et
avant
la
manifestation
proprement
dite.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
afin
d’assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
de
chapitre
3
de
Parrêté
du
4 avril
1996.
Il
devra
vérifier,
en
liaison
avec
l’organisateur,
l’adéquation
de
la
plate-forme
aux
recommandations
de
l’annexe
III de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Il sera en
liaison
radio
constante
avec
les pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à remplacer
le directeur
des
vols
défaillant.
Tout
participant
doit
pouvoir,
dans
la
classe
d’aéronef
présenté,
justifier
au
directeur
des
vols,
selon
le cas,
de : -
200
heures
de
vol
comme
pilote
d’aéronef
motopropulsé
ou
un
titre
professionnel
;
- 100
heures
de vol
comme
pilote
d’aérodyne
non
motopropulsé
;
-
250
sauts
comme
parachutiste
ou
un
titre
professionnel,
ou
un
ordre
de
mission
réglementaire
en
cas
de
saut
militaire
à ouverture
automatique.
De
plus,
chaque
participant
doit
pouvoir
justifier,
sur
le
même
modèle
d’aéronef,
d’au
moins :
- 3
décollages
et
3
atterrissages
dans
les
3
mois
précédant
la
manifestation,
ainsi
que,
le cas
échéant
:
- en
cas
de
présentation
en
vol,
un
entraînement
datant
de
moins
de
3
mois
du
programme
proposé
;
- comme
pilote
largueur
ou
remorqueur,
10
heures
de
vol
dans
les
12
mois
qui
précèdent
;
- pour
les
parachutistes
et
parapentistes,
10
sauts
dans
les
3
mois
précédant
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(service
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre 3 chapitre
5 de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Les
deux
jetées
des
Sables
d'Olonne
seront
fermées
au
public.
La
baignade
et
les
activités
nautiques
seront
interdites
sous
les
deux
axes
de
présentation
situées
en
mer,
et
plus
généralement
à
l’intérieur
de
la
zone
dite
de
«blanchiment
»
représentée
sur
le
plan
des
lieux.
La
baignade
ne
sera
autorisée
que
sur
une
largeur
de
50
m
à
partir
de
la
laisse
de
mer,
lors
des
répétitions
et
lors
de
la
manifestation
aérienne.
Toutes
les
activités
nautiques
seront
interdites
lors
des
répétitions
et lors
de
la manifestation
aérienne.
Article
4 — Présentation
en
vol
Les
deux
axes
de
présentation
des
aéronefs,
situés
au-dessus
de
la
mer,
devront
être
éloignés
du
public
(piétons,
baigneurs,
plaisanciers,
navigateurs,
etc.)
d’une
distance
conforme
aux
prescriptions
mentionnées
dans
larrêté
du
4
avril
1996
et
ci-dessous
détaillées
:
.
Type
de présentation
en
vol
Vitesse
de
passage
ji
u
jonf
(nœuds)
Passage
parallèle
au
public
Voltge
et REA
LRO
au
public
v<100
50
100
100
100
150
200
150
200
300
200
400
La
hauteur
minimale
de
vol
est
fixée
à
30
mètres
(100
pieds)
pour
les
passages
linéaires
sur
l’axe
de
présentation,
en
conditions
normales
de
vol,
sans
changement
d’assiette
ni
de
cap
(parallèle
au
public)
et
à
100
mètres
(330
pieds)
pour
toutes
les
autres
évolutions,
en
dérogation
aux
règles
de
l'air. Article
5
—
Spécificités
liées
au
parachutisme
Le
directeur
des
vols
devra
veiller
à
l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareil
largueur.
Durant
la descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air.
S’agissant
d’une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
du
dépôt
d’un
Manuel
d’Activités
Particulières
auprès
d’un
District
Aéronautiques
(chapitre
3
de
Parrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Ce
manuel
se
trouvera
à
bord
de
l’aéronef
mis
en
œuvre .
Les
pilotes
largueurs
devront
en
outre
être
titulaires
d’une
Déclaration
de
Niveau
de
Compétence
délivrée
par
un
organisme
agréé
par
une
Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile.
Ils
devront
également
justifier
du
suivi
d’une
formation
homologuée
portant
sur
les
facteurs
humains
(s’ils
ne
possèdent
pas
de
certificat
FH
ou
n’ont
pas
subi
d’épreuve
théorique
sur
les facteurs
humains
lors
de
l’acquisition
de
leur
licence).
La
distance
de
moins
de
100
mètres
entre
l’aire
d’atterrissage
des
parachutistes
sur
la
plage
et
le
public
est
autorisée,
en
dérogation
à
l’article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence.
En
aucun
cas,
la bande
de
10
mètres
prévue à
l’article
37
ne
doit
être réduite. Article
6
—
Une
zone
réglementée
temporaire
(ZRT),
dont
les
caractéristiques
feront
Pobjet
d’un
NOTAM
paru
dans
l’information
aéronautique,
sera
créée
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
pour
les
besoins
des
répétitions
et
de
la
manifestation.
L’organisateur
de
la
manifestation
aérienne
devra
se
conformer
au
NOTAM
relatif
à
la
création
de
cette
ZRT,
consultable
sur
le
site
internet:
www.sia.aviation-
civile-gouv.fr. Article
7 — Zones
réglementées
à
la
navigation
maritime
A
l’occasion
de
la
manifestation
aérienne
et
des
répétitions,
organisées
au-dessus
des
eaux
maritimes
de
la
commune
des
Sables
d’Olonne
(Vendée)
les jeudi
15,
vendredi
16
et samedi
17 juin
2017,
en
complément
des
dispositions
adoptées
par
le
maire
de
la
commune
des
Sables
d’Olonne
interdisant
la
circulation
des
engins
de
plage
et des
engins
nautiques
non
immatriculés
dans
la bande
des
300
mètres,
il est
créé
deux
zones
réglementées
sur
le plan
d’eau
maritime
ainsi
définies
: Zone
n°
1
activée
pendant
les
séquences
de
vol
de
la
Patrouille
de
France :
:46°29,370°N
/
001°48,296°W
: 46°28,973°N
/
001°48,357°W
: 46°28,636°N
/
001°46,097°W
: 46°29,026°N
/
001°45,901°W
e
CO >
Dans
cette
zone,
l’organisateur
devra
mouiller,
parallèlement
à
la
côte,
une
ligne
de
mouillage
de
1200
mètres
constituée
de
13
bouées
de
couleurs
vives
pour
matérialiser
l’axe
de
présentation.
Zone
n°
2
activée
pendant
les
séquences
de
vol
des
autres
aéronefs
:
eo
A:46°29,4375N
/ 001°47,5066°W
e
B:46°28,930°N
/
001°46,823°W
eo
C:46°28,855N
/
001°45,680°W
Les
représentations
graphiques
sont
annexées
au
présent
arrêté.
Article
8
—
Dans
les
zones
réglementées
définies
à
l’article
7,
la
mise
à
l’eau,
la
circulation,
le
stationnement
et
le
mouillage
de
tout
navire
et
engin
nautique
immatriculé
et
non
immatriculé,
la
plongée
sous-marine
et
toute
présence
à
bord
des
navires
sur
leurs
corps-morts
sont
interdits.
Ces
interdictions
s’appliquent
dans
les
zones
selon
les
dates
et
horaires
ci-dessous
(heures
locales) :
Pour
la
zone
1 —
Présentations
patrouille
de
France
:
e
jeudi 15
juin
2017
: 17h30
à
18h30
e
samedi 17
juin
2017
: 18h00
à 19h00
Pour
la
zone
2
—
Présentations
standard
(aéronefs
autres
que
ceux
de
la
Patrouille
de
France)
e
vendredi
16
juin
2017
: 15h00
à 20h00
e
samedi 17
juin
2017
: de
9h00
à
13h00
et de
14h30
à
19h00.
Une
levée
anticipée
des
interdictions
pourra
s’appliquer
dès
la
fin
des
présentations
aériennes
sur
ordre
de
la Délégation
à la Mer
et au
Littoral
de
la Vendée.
Article
9 — Les
interdictions
énoncées à
l'article
8 ne
s’appliquent
pas :
e
aux
navires
armés
ou
accrédités
par
l’organisateur,
e
aux
navires
en
mission
de
service
public
ou
participant
à
une
mission
de
sauvetage. Les
navires
armés
ou
accrédités
par
l’organisateur
doivent
arborer
une
marque
distinctive
dont
les
caractéristiques
doivent
être
communiquées
par
l’organisateur
au
délégué
à la
mer
et
au
littoral
de
la Vendée.
Article
10
—
L’organisateur
de
la
manifestation
doit
disposer
des
moyens
suffisants
pour
assurer
la surveillance
et la sécurité
du
plan
d’eau
de
la zone
réglementée
définie
à l’article
7.
Il
est
tenu
de
mettre
en
œuvre
ces
moyens
immédiatement
pour
secourir
les personnes
en
danger.
En
cas
d’accident
requérant
une
capacité
d’intervention
excédant
les
possibilités
d’intervention
de
l’organisateur,
celui-ci
doit
alerter
dans
les
délais
les
plus
rapides
le CROSS
Etel
(02.97.55.35.35).
La
transmission
de
l’alerte
ne
dispense
pas
l’organisateur
de
maintenir
ses
moyens
de
sécurité
pour
l’opération
de
sauvetage
tant
qu’il
n’a
pas
reçu
d’instruction
contraire
du
CROSS
Etel.
Article
11
—
Interdiction
de
mouvements
d’entrée
et
de
sortie
au
port
des
Sables
d'Olonne
Pendant
les
séquences
de
vol
de
la
Patrouille
de
France,
les
mouvements
d’entrée
et
de
sortie
de
tout
navire
au
port
des
Sables
d'Olonne
sont
interdits,
soit
:
e
le
jeudi
15 juin
2017
de
17h30
à
18h30
(heures
locales),
e
et
le
samedi
17 juin
2017
de
18h00
à
19h00
(heures
locales).
Une
levée
anticipée
des
interdictions
pourra
s’appliquer
dès
la
fin
des
présentations
aériennes
sur
ordre
de
la
capitainerie
(canal
VHF
12)
après
instructions
du
PCO.
Article
12
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
interpréfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
ou
par
l'organisateur. Article
13
— Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la manifestation
aérienne
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02
90
09
83
10
ainsi
qu’au
représentant
du
Directeur
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06
45
92
77
83.
En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la
garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques. Article
14
—
L’organisateur
a fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et de
celle de
ses préposés.
Article
15
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée à
l'article
1°" du
présent
arrêté.
Article
16
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Adjoint,
Délégué
à la Mer
et
au
Littoral
de
la Vendée,
Monsieur
François
Dubreuil,
Président
de
l’association
Vendée
Sports
Aériens,
organisateur,
Monsieur
Marc
Etchaït,
directeur
des
vols,
Monsieur
Yann
Lafitte,
directeur
des
vols
suppléant,
le
lieutenant-colonel
Marc
Gosselin,
commissaire
militaire,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
ainsi
qu’à
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de Nantes-Atlantique.
Brest,
le
4
2
JUIN
2017
La Roche-sur-Yon,
le
À
à
JUIN
2017
Le
secrétaire
généjal,
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique
préfét
dela
Vendée
pér intérim
Us
Emmanuel
de
Oliveira
incent Niquet autorisant
une
manifestation
aérienne
de
grangé
importance
le
17
juin
2017
sur la commune
des
Sables
d'Olonne
(85100)
ZONE
N°
1
-
Meeting
aérien
de
la
patrouille
de
france
“ZONE REGLEMENTEE
MEETING PATROUILLE DE FRANCE |
46°
28.973
N
/ 1° 48.357
W,
“
B
Es
“1
)
»
O\
à
n
*
reytd
ex
”
fu
”
#
@
4
à
“ Liberté
+
Liberté » Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/317
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sas
Brio’ Gel
— ZA
Bourg
Batard
— 85120
La
Tardière
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Sas
Brio’Gel
ZA
Bourg
Batard
85120
La
Tardière
présentée
par
Monsieur
Christophe
Babarit,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 5 avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er -
Monsieur
Christophe
Babarit
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Sas
Brio’Gel
—
ZA
Bourg
Batard
—
85120
La
Tardière)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0106
et concernant
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex 9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
e
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la direction.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 7
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—- Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Tardière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Babarit,
ZA
des
Grands
Moulins
85600
Saint
Georges
de
Montaigu.
La
Roche
sur
Yon,
le
12 juin
2017.
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le secrétaire
géhéràl,
préfet
par
intérim,
Le
chef du
|)
Page
3 sur
3 7
Be
L
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/318
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Tabac
Presse
Arnaud
—
6 bis
place
du
Général
de
Gaulle
—
85540
Moutiers
les
Mauxfaits
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/485
du
13
juillet
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq,
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Tabac
Presse
Arnaud
6 bis
place
du
Général
de
Gaulle
à Moutiers
les
Mauxfaits
(5
caméras
intérieures)
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Tabac
Presse
Arnaud
6
bis
place
du
Général
de
Gaulle
85540
Moutiers
les
Mauxfaits
présentée
par
Monsieur
Gaël
Arnaud,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
5
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
ler—
Monsieur
Gaël
Arnaud
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Tabac
Presse
Arnaud
—
6
bis
place
du
Général
de
Gaulle
—
85540
Moutiers
les
Mauxfaits),
à
modifier
linstallation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2012
susvisé
(ajout
d’1
caméra
intérieure
par
rapport
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/0202
et
portant
le
nombre
de
caméras
à
un
total
de
6 caméras
intérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la_
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aticle
12
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Moutiers
les
Mauxfaits
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Gaël
Arnaud,
6
bis
place
du
Général
de
Gaulle
85540
Moutiers
les
Mauxfaits.
La
Roche
sur
Yon,
le
12 juin
2017.
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le secrétaire
général, PE
par
intérim, Page
3
sur
3 2
ae
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/319
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
L’Impérial
— 22
place
Napoléon
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L’ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
L’Impérial
22
place
Napoléon
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Christophe
Pommier,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 6 avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1er—
Monsieur
Christophe
Pommier
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée
(L’Impérial
—
22
place
Napoléon
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0110
et concernant
6 caméras
intérieures.
La
caméra
intérieure
positionnée
dans
la
réserve,
zone
privée
non
accessible
au
public,
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
Particle
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et n’est
donc
pas
soumise
à autorisation
préfectorale.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes”
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Pommier,
22
place
Napoléon
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Von,
le
12 juin
2017.
Le
secrétaire
géné
{, préfet
par
intérim,
Pour
le
secrétaire
gé
fet par
intérim, Page
3
sur
3 7
La
LE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/320
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Picard-—
Espace
Commercial
Porte
du
Littoral
— 85190
Aiïzenay
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Picard
Espace
Commercial
Porte
du
Littoral
85190
Aïzenay
présentée
par
Monsieur
Philippe
Maître,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 6 avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
ler—
Monsieur
Philippe
Maître
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Picard
—
Espace
Commercial
Porte
du
Littoral
—
85190
Aïzenay)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0111
et concernant
3
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres
(levée
de
doute
intrusion
par
télésurveilleur).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
ct
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee
gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sûreté.
Aïticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Aizenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Maître,
19
place
de
la Résistance
92130
Issy
les
Moulineaux.
La
Roche
sur
Yon,
le
12 juin
2017.
Le
secrétaire
général, prés
par
intérim,
Pour
le secrétaire
général-p
Le
chef du
bürg
Page
3
sur
3 7
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/322
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sarl
Garage
Fortin
— ZI
de
la Blauderie
— La
Flocellière
—
85700
Sèvremont
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Sarl
Garage
Fortin
ZI
de
la
Blauderie
—
La
Flocellière
85700
Sèvremont
présentée
par
Monsieur
Rémy
Fortin,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
10
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Rémy
Fortin
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Sarl
Garage
Fortin
—
ZI
de
la
Blauderie
—
La
Flocellière
—
85700
Sèvremont)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0114
et concernant
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
à
l’entrée
du
site.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
- Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sèvremont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Rémy
Fortin,
ZI
de
la
Blauderie
—
La
Flocellière
85700
Sèvremont.
La
Roche
sur
Yon,
le
12 juin
2017.
Le
secrétaire
général
préfet per
intérim, Page
3
sur
3 ?
ee
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/323
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Hôtel
des
Ventes/Selarl
Girardot
— 66
route
des
Sables
— 85000
La
Roche
sur
Yon
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Hôtel
des
Ventes/Selarl
Girardot
66
route
des
Sables
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Madame
Ingrid
Girardot,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
11
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Ingrid
Girardot
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Hôtel
des
Ventes/Selarl
Girardot
—
66
route
des
Sables
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0118
et concernant
5 caméras
intérieures
et 3
caméras
extérieures.
La
caméra
intérieure
positionnée
dans
la
réserve/stockage,
zone
privée
non
accessible
au
public,
n'entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et n’est
donc
pas
soumise
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
commissaire
priseur
judiciaire.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
Judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Ingrid
Girardot,
66
route
des
Sables
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
12 juin
2017.
Le
secrétaire
généralspréfet
par
intérim,
Pour
le secrétaire
généfal,
préfet
par
intérim, Page
3
sur
3 Liberté
«
Égalté
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/324
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Ctv
— Parc
d'Activités
Beaupuy
3 —
85000
Mouilleron
le Captif
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Ctv
Parc
d’Activités
Beaupuy
3
85000
Mouilleron
le
(Captif
présentée
par
Monsieur
Nicolas
Vincent,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1ler—
Monsieur
Nicolas
Vincent
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Ctv
—
Parc
d'Activités
Beaupuy
3
—
85000
Mouilleron
le
Captif)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0120
et concernant
3 caméras
intérieures
et 2 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
du
service
technique.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Nicolas
Vincent,
Parc
d'Activités
Beaupuy
3 85000
Mouilleron
le Captif.
La
Roche
sur
Yon,
le
12 juin
2017.
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le
secrétaire
génér 1]
préfet par
intérim,
A, jinet;
We X o. Ki
Page
3
sur
3 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/325
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sas
Garage
du
Val
d’Yon
— 37
boulevard
Joseph
Cugnot
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Sas
Garage
du
Val
d’Yon
37
boulevard
Joseph
Cugnot
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Tigran
Khalatyan,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Tigran
Khalatyan
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Sas
Garage
du
Val
d’Yon
—
37
boulevard
Joseph
Cugnot
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0126
et concernant
4 caméras
intérieures
et 2 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
2 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Tigran
Khalatyan,
37
boulevard
Joseph
Cugnot
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
12 juin
2017.
Le
secrétaire
génér:
Pour
le secrétaire
géné
Page
3
sur
3 ?
D Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/326
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Salle
des
Sports/Commune
de
Mouilleron
le Captif — 75
allée
de
la Touche
— 85000
Mouilleron
le Captif
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Salle
des
Sports/Commune
de
Mouilleron
Je
Captif
75
allée
de
la
Touche
85000
Mouilleron
le
Captif
présentée
par
le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
Monsieur
Philippe
Darniche,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
12
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
Monsieur
Philippe
Darniche
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Salle
des
Sports/Maire
de
Mouilleron
le
Captif
—
75
rue
de
la
Touche
—
85000
Mouilleron
le
Captif)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0119
et concernant
5 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
5
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Mouilleron
le
Captif
Monsieur
Philippe
Darniche,
8 rue
de
la
Gillonnière
85000
Mouilleron
le Captif.
La
Roche
sur
Yon,
le
13 juin
2017.
Le
secrétaire
généra
Pour
le
secrétaire
généfäi
Page
3 sur
3 Liberté
+
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/327
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Centre
des
Finances
Publiques
—
10 rue
du
93°"
RI — Cité Travot
— 85000
La
Roche
sur Yon
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Centre
des
Finances
Publiques
10
rue
du
93°"
RI
—
Cité
Travot
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Madame
Angélique
Asensio,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 14
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er
—
Madame
Angélique
Asensio
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Centre
des
Finances
Publiques
—
10
rue
du
gg
RI
—
Cité
Travot
—
85000
La
Roche
sur
Von)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0128
et concernant
2 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
du
Sip
La
Roche.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aticle
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Angélique
Asensio,
26
rue
Jean
Jaurès
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
juin
2017.
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le secrétaire
généra
r]
Fekpar
intérim, Page
3
sur
3 7
De
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/328
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Garage
Morand
Sarl
—
19
rue
de
la Grenouille
—
85290
Saint
Laurent
sur
Sèvre
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Garage
Morand
Sarl
19
rue
de
la
Grenouille
85290
Saint
Laurent
sur
Sèvre
présentée
par
Monsieur
Arnaud
Morand,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
14
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Arnaud
Morin
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Garage
Morand
Sarl
—
19
rue
de
la
Grenouille
—
85290
Saint
Laurent
sur
Sèvre)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0129
et
concernant
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
à
l’entrée
du
site.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Aticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Laurent
sur
Sèvre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Arnaud
Morand,
19
rue
de
la
Grenouille
85290
Saint
Laurent
sur
Sèvre.
La
Roche
sur
Yon,
le
13 juin
2017.
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le
secrétaire
gé
A
Page
3
sur
3 qd
EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/329
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Serig
—
120
rue
du
Clair
Bocage
—
85000
Mouilleron
le Captif
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Serig
120
rue
du
Clair
Bocage
85000
Mouilleron
le
Captif
présentée
par
Monsieur
Gaël
Michel,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
18
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Gaël
Michel
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Serig
—
120
rue
du
Clair
Bocage
—
85000
Mouilleron
le
Captif)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0130
et concernant
2 caméras
intérieures
et 2 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
à
l’entrée
du
site.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
8 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Gaël
Michel,
120
rue
du
Clair
Bocage
85000
Mouilleron
le
Captif.
La
Roche
sur
Yon,
le
13 juin
2017.
Page
3 sur
3 Liberté+ Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/330
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
L’Oxford
Pub/Sarl
Oxford
— 38
avenue
des
Becs
—
85270
Saint
Hilaire
de
Riez
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
L’Oxford
Pub/Sarl
Oxford
38
avenue
des
Becs
85270
Saint
Hilaire
de
Riez
présentée
par
Monsieur
Sylvain
Garreau,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
18
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Sylvain
Garreau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(L’Oxford
Pub/Sarl
Oxford
—
38
avenue
des
Becs
—
85270
Saint
Hilaire
de
Riez)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0132
et concernant
3 caméras
intérieures
et 5
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
le
champ
de
vision
des
5
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété
et,
d’autre
part,
les
portes
des
toilettes
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- l'élécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
1empurliss
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
à
l’entrée
du
site.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page 2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Sylvain
Garreau,
38
avenue
des
Becs
85270
Saint
Hilaire
de
Riez.
La
Roche
sur
Yon,
le
14 juin
2017.
Le
secrétaire
général,
prés
par
inisrin, Page
3
sur
3 Liberté
*
Liberté
+
Égatté
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/331
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sas
Chill
Out—
116
rue
Touristique
—
85200
Mervent
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Sas
Chill
Out
116
route
Touristique
85200
Mervent
présentée
par
Monsieur
Patrick
Idais,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
18
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
ler—
Monsieur
Patrick
Idais
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Sas
Chill
Out
—
116
route
Touristique
—
85200
Mervent)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0133
et
concernant
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété
et,
d’autre
part,
les
portes
des
toilettes
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0S
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
dirigeant.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
ocuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—- Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mervent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Patrick
Idais,
116
route
Touristique
85200
Mervent.
La
Roche
sur
Yon,
le
14 juin
2017.
, préfet
par
intérim, par
intérim,
Le
secrétaire
généra
Pour
le secrétaire
gén
dla
Le
chef d
|
Page
3 sur
3 7
Lil
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/332
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
situé
Les
Petites
Bohèmes
— 34
rue
des
Halles
—
85100
Les
Sables
d'Olonne
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Les
Petites
Bohèmes
34
rue
des
Halles
85100
Les
Sables
d’Olonne
présentée
par
Madame
Caroline
Chiffoleau,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 20
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Caroline
Chiffoleau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Les
Petites
Bohèmes
—
34
rue
des
Halles
—
85100
Les
Sables
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0134
et concernant
1 caméra
intérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
l’intérieur
des
cabines
d’essayage
ne
devra
en
aucun
cas
être
visionné.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Caroline
Chiffoleau,
34
rue
des
Halles
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
14 juin
2017.
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim, Page
3
sur
3 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/333
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Addf
Monte
Carlo
—7
rue
Victor
Hugo
—
85360
La
Tranche
sur
Mer
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L’ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Addf
Monte
Carlo
7
rue
Victor
Hugo
85360
La
Tranche
sur
Mer
présentée
par
Monsieur
Patrick
Hequet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 20
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Aiticle
1er—
Monsieur
Patrick
Hequet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Addf
Monte
Carlo
—
7
rue
Victor
Hugo
—
85360
La
Tranche
sur
Mer)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0135
et concernant
4 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.souv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Tranche
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Patrick
Hequet,
7
rue
Victor
Hugo
85360
La
Tranche
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
14 juin
2017.
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le secrétaire
gé
A
préfet par
intérim,
Le
chef d
Page
3
sur
3 7
EX
|
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/334
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Addf
Monte
Carlo
— 68
avenue
de
la Mer
— 85160
Saint
Jean
de
Monts
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Addf
Monte
Carlo
68
avenue
de
la
Mer
85160
Saint
Jean
de
Monts
présentée
par
Monsieur
Patrick
Hequet,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
20
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est conforme à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Patrick
Hequet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Addf
Monte
Carlo
—
68
avenue
de
la Mer
—
85160
Saint
Jean
de
Monts)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0136
et concernant
10
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.souv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
- Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Patrick
Hequet,
68
avenue
de
la
Mer
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
14 juin
2017.
Le
secrétaire
général,
préfet par
intérim,
Page
3
sur
3 7
x
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/335
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Super
U/Sas
Sotaldis
— 86
avenue
des
Sables
— 85440
Talmont
Saint
Hilaire
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
O4/DRLP/145
du
1”
mars
2004
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Super
U/Sas
Sotaldis
86
avenue
des
Sables
à
Talmont
Saint
Hilaire
(7
caméras
intérieures),
et
l’arrêté
préfectoral
n°
09/DRLP/385
du
25
mai
2009
portant
modification,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(ajout
de
10
caméras
intérieures
et
5
caméras
extérieures,
identité
des
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
et
augmentation
du
nombre
de
jours
de
conservation
des
images
de
8
à
15),
et
l’arrêté
préfectoral
n°
11/CAB/243
du
3
mai
2011
portant
modification,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(ajout
de
2
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure
et
identité
des
personnes
habilitées
à
visionner
les
images),
et
l’arrêté
préfectoral
n°
15/CAB/305
du
18
mai
2015
portant
modification,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(ajout
de
7
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures,
identité
des
personnes
habilitées
à visionner
les
images
et diminution
du
nombre
de jours
de
conservation
des
images
de
15
à
12);
Vu
la
nouvelle
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Super
U/Sas
Sotaldis
86
avenue
des
Sables
85440
Talmont
Saint
Hilaire
présentée
par
Madame
Corinne
Michel,
et ayant
fait l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 20
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Corinne
Michel
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Super
U/Sas
Sotaldis
—
86
avenue
des
Sables
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire),
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
18
mai
2015
susvisé
(ajout
de
5
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0009
et
portant
le
nombre
de
caméras
à
un
total
de
31
caméras
intérieures
et
11
caméras
extérieures.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
ct
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
le
champ
de
vision
des
11
caméras
extérieures
ne
devra
pas
_
dépasser
les
limites
de
propriété,
d’autre
part,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable)
et,
enfin,
l’intérieur
des
cabines
d’essayage
ne
devra
en
aucun
être
visionné.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
à
l’entrée
du
parking.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
directrice.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Aïrticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Corinne
Michel,
86
avenue
des
Sables
85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur
Von,
le
14 juin
2017.
Le
secrétaire
général,
préfet par
intérim,
Pour
le secrétaire
génér
Page
3
sur
3 7
Ex
b
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/338
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Decathlon
— 57
rue
Volta
— ZI Nord
— 85000
La
Roche
sur
Yon
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-362
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
06/DRLP/763
du
10
août
2006
portant
autorisation
d’installation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Decathlon
57
rue
Volta
—
ZI
Nord
à
La
Roche
sur
Yon,
et
l’arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/435
du
2
juillet
2012
portant
modification,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(dossier
n°
2012/0171)
;
Vu
Ja
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
2
mai
2017,
effectuée
le
30
mai
2017
par
le
responsable
d’exploitation
Monsieur
Vann
Laporal,
suite
à
la
fermeture
de
l’établissement
et
à
son
transfert
sur
un
autre
site
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
les
arrêtés
préfectoraux
des
10
août
2006
et 2 juillet
2012
susvisés
;
ARRETE
Article
ler—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
06/DRLP/763
du
10
août
2006
et
n°
12/CAB/435
du
2
juillet
2012
précités
sont
abrogés.
Article
2 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Yann
Laporal.
La
Roche
sur
Von,
le 14
juin
2017.
Le
secrétaire
général, préfet par
bei.
Pour
le secrétaire
géné
Le
chef du
buffe
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté
+
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°17-CAB-339
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance
sur
l’aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
Le
Secrétaire
Général
chargé
de
l’administration
de
l’État
dans
le département
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
;
Vu
le code
des
transports
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°11/DDTM/357
SERN-NB
du
2
mai
2011
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
notamment
l’article
1-
23°)
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Régine
Wiest,
Directrice
de
l’Office
de
tourisme
de
La
Tranche
sur
Mer,
organisateur
de
la manifestation
aérienne,
prévue
sur
l’aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur Mer
(85360)
;
Vu
le
dossier
annexé
à cette
demande
;
Vu
l'avis
favorable
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
de
la commune
de
La
Tranche
sur
Mer
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
Niquet
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée
;
Vu
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
Préfet
de
la
Vendée
de
Monsieur
Jean-Benoît
Albertini
;
Vu
l'arrêté
n°17-DRCTAJ/2-362
en
date
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
Préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
conformément
à l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
;
Arrêté
:
Article
1*
:
L'Office
de
Tourisme
de
La
Tranche
sur
Mer
est
autorisé
à
organiser,
uniquement
les
mercredis,
samedis
et
dimanches,
du
18
au
26
juin
2017
inclus,
de
09h00
à
19h30
(locales),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les activités
aéronautiques
suivantes
:
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr e
des
présentations
en
vol
d’avion
de
type
DR400/160
et
d’'ULM
de
type
X
Air
et
Savannah
;
e
des
démonstrations
de
sauts
en
parachute
;
e
des
baptêmes
de
l’air
sur
les
aéronefs
précités
;
e
des
baptêmes
de
l’air
de
sauts
en
parachute
en
tandem.
Cette
manifestation
se
tiendra
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«
Le
Clos
Robert
».
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3
—
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
ont
émis
un
avis
favorable
à cette
demande
de
manifestation
aérienne
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
ci-dessous.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l’arrêté
du
29
juillet
2015.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Daniel
Cheylus,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
_établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation,
Ce
document
sera
adressé
à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
Suivant
les
articles
9
et
10
de
l’arrêté
précité,
il
a été
créé
par
l’organisateur
un
comité
d'organisation
et
de
coordination
chargé
de
préparer
la
manifestation
aérienne,
constitué
des
membres
suivants
:
le président
de
l’aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer,
Monsieur
Daniel
Bezard
;
le
directeur
des
vols,
Monsieur
Daniel
Cheylus
;
le directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis
;
les
représentants
de
l’aéroclub,
Messieurs
Michel
Deleens,
Gérard
Lariche
et
Karl
Schwibbe. Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et débarquements
de
passagers.
Il
devra
vérifier,
l’adéquation
de
la plate-forme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l'arrêté
du
4 avril
1996.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant.
Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
L’enceinte
réservée
au
public
sera
située
dans
la partie
symbolisée
en
vert
sur
le
plan
des
lieux.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5 de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
L’aire
d’atterrissage
habituellement
réservée
aux
ULM,
jouxtant
la piste
«
avion
»
n’a
pas
été
schématisée
sur
le plan
des
lieux joint
au
dossier.
Monsieur
Bezard
a prévu
de
ne
pas
l'utiliser
lors
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
4
—
L'extension
de
l’activité
parachutisme
n°
270
de
l’AIP
France
ENRS.S a
fait
l’objet
d’un
NOTAM
paru
dans
l'information
aéronautique
sous
le numéro
LFFA-W0531/17.
Article
5 — Prescriptions
spécifiques
aux
présentations
en
vol
et aux
baptêmes
de
l’air
Les
consignes
ci-après
devront
être
strictement
respectées
par
l’organisateur
:
>
l'aérodrome
se
situant
à
proximité
du
réseau
très
basse
altitude
défense
(RTBA)
LF-R
147,
le
demandeur
devra
vérifier
et
respecter
le
statut
de
ce
tronçon
sur
le
site
du
SIA
(cartes
AZBA)
avant
pénétration
;
>
les
pilotes
devront
respecter
le
statut
de
la
zone
LF-D
236
et
se
référer
à
la
publication
aéronautique
pour
obtenir
l’activité
en
cours
(cf.ENRS5.1
LF-D
236)
;
>
compte
tenu
de
la
complexité
de
l’espace
environnant,
les
pilotes
devront
assurer
une
veille
permanente
de
La
Rochelle
Info
; >
Bien
qu’il
ne
soit
pas
prévu
une
autorisation
de
pénétration
de
la
CTR
de
La
Rochelle,
CTR
de
classe
D,
et
quelle
qu’en
soit
la
raison,
le
pilote
devra
contacter
La
Rochelle
pour
obtenir
une
éventuelle
autorisation
de
pénétration.
Nota
:
Conformément
au
programme
fourni,
les
baptêmes
avions
et
ultralégers
motorisés
ne
pourront
s’effectuer
qu’en
dehors
des
plages
horaires
où
s’effectueront
les
baptêmes
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
aux
mêmes
dates
et
même
s’il
devait
y
avoir
un
changement
dans
le
programme
lié
aux
conditions
météorologiques.
Article
6
—
Prescriptions
spécifiques
aux
démonstrations
de
sauts
en
parachute
et
baptêmes
de
l’air
en
parachute
en
tandem
Les
consignes
ci-après
devront
être
strictement
respectées
par
l’organisateur
:
>
l’aéronef largueur
sera
équipé
de
transpondeur
Mode
S
ou
A+C
;
>
le pilote
devra
:
e
contacter
La
Rochelle
après
décollage
;
e
obtenir
approbation
sur
la fréquence
La
Rochelle
Info
;
e
si
La
Rochelle
est
fermée,
contacter
Nantes
Information
dès
la
sortie
du
circuit
d’aérodrome
en
précisant:
indicatif
de
l’aéronef,
code
transpondeur
affiché,
FL
demandé,
position
du
point
de
largage
et heure
estimée
de
début
de
largage
;
e
aviser
Nantes
5 minutes
avant
le largage
;
°
annoncer
sur
la
fréquence
de
Nantes
: début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l’appareil
largueur
;
>
durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
>
s’agissant
d’une
activité
particulière,
l’exploitant
devra
justifier
du
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
auprès
d’un
District
Aéronautique
(chapitre
3
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Ce
manuel
se
trouvera
à bord
de
l’aéronef
mis
en
œuvre
;
>
les
pilotes
largueurs
devront
en
outre
être
titulaires
d’une
Déclaration
de
Niveau
de
Compétence
délivrée
par
un
organisme
agréé
par
une
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
;
>
ils
devront
également
justifier
du
suivi
d’une
formation
homologuée
portant
sur
les
facteurs
humains
(s’ils
ne
possèdent
pas
de
certificat
FH
ou
n’ont
pas
subi
d’épreuve
théorique
sur
les
facteurs
humains
lors
de
l’acquisition
de
leur
licence)
;
Article
7
—
L’organisateur
devra
vérifier
le
bon
fonctionnement
du
moyen
de
détection
de
la
force
et
de
la
direction
du
vent. Article
8 —
Cette
manifestation
aérienne
ne
pourra
avoir
lieu
que
sous
réserve
de
conditions
météorologiques
favorables.
Article
9 — Aspects
dérogatoires
et non
dérogatoires
1/ L’enceinte
réservée
au
public
étant
située
à moins
de
100
mètres
du
bord
de
la piste
« avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
cette
distance
entre
public
et piste
de
l’aérodrome
est autorisée
à titre
dérogatoire.
2/
La
piste
«avion
»
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large
et
l’emplacement
ne
répondant
pas,
par
conséquent,
aux
caractéristiques
des
plates-formes
décrites
dans
l’annexe
III de
l’arrêté
du
4 avril
1996
susvisé,
l’utilisation
de
cette
piste
est également
autorisée
à titre
dérogatoire.
3/
L’aire
d’atterrissage
des
parachutistes
sera
également
positionnée
à
plus
de
100
mètres
du
public.
En
l’espèce,
aucune
dérogation
n’est
permise.
Article
10
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
11
—
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en numéraire.
Article
12
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10
ainsi
qu’à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
02.28.00.24.62.
En
cas
d’accident,
le service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
13
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés.
Article
14
—
Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
La
carte
VAC
(Visual
Approach
Chart)
transmis
par
l’organisateur
en
complément
de
son
dossier,
associée
au
formulaire
d’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
permet
d’écarter
toute
incidence
de
l’activité
au
vu
de
la localisation
des
sites Natura
2000
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
circuit
aérien
emprunté
et
des
hauteurs
de
vols
prévues,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
15
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
16
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Madame
Régine
Wiest,
Directrice
de
l’Office
de
Tourisme
de
La
Tranche
sur
Mer
et
organisateur,
Monsieur
Daniel
Cheylus,
directeur
des
vols,
Monsieur
Georges
Dartis,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
{4
JUIN
2017
Le
Secrétaire
Général,
Préfet
par
intérim
Pour
le
Secrétaire
Général, 4
Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
de
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
des
départements
de
la
Creuse
et
de
la
Vendée,
désignés
sous
le
terme
«
délégants
»,
d'une
part ;
et le
préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
désigné
sous
le terme
de
«
délégataire
»,
d'autre
part.
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l’article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
leur
nom
et
pour
leur
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l'article
2.
Le
CERT
de
Mulhouse,
placé
sous
l'autorité
du
préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
est
chargé
des
instructions
des
demandes
d'inscriptions
et
de
titres
permis
de
conduire
pour
le
département
de
la Creuse
et
des
demandes
de
titres
pour
le
département
de
la
Vendée.
Les
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
également
sur
les
actes
juridiques
liés
à
leur
délivrance
ou,
le
cas
échéant,
au
refus
de
celle-ci.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
1.
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
e
il
instruit
les
demandes
d'inscriptions
et
de
titres
permis
de
conduire
des
personnes
domiciliées
dans
le
département
de
la
Creuse
et
les
demandes
de
titres
des
personnes
domiciliées
dans
le département
de
la Vendée
qui
lui
parviennent
par
voie
dématérialisée
;
+
le
cas
échéant,
il valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
7,RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX -
TÉL.
03.89.29.20.00
- www.
haut-rhin. gouv.fr +
en
cas
de
demande
incomplète,
il sollicite,
par
le
biais
du
portail
guichet
agent,
auprès
de
l'usager
ou
de
l'école
de
conduite
ayant
fait
les
démarches
pour
le
compte
de
l'usager,
la
transmission
dématérialisée
de
pièces
complémentaires
;
+
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
par
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
il prend
la
décision
de
refus
qui
est
notifiée
par
voie
dématérialisée
au
demandeur
;
+
il
statue
sur
cette
demande
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le
préfet
du
département
concerné ;
+
il
statue
sur
les
recours
exercés
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte
du
délégant;
+
il assure
l'enregistrement
des
attestations
de
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
pour
la
gestion
des
droits
à
conduire.
En
matière
de
lutte
contre
la fraude :
+
il
saisit
les
préfets
des
départements
de
la
Creuse
et
de
la
Vendée
des
demandes
qui
nécessitent
des
mesures
d'instruction
particulières
ou
la
conduite
d'une
procédure
contradictoire
notamment
en
cas
de
suspicion
de
fraude
à
l'examen
;
°
il
procède
au
signalement,
au
titre
de
l'article
40
du
code
de
procédure
pénale,
auprès
du
Procureur
de
la
République
du
domicile
déclaré
du
demandeur,
sur
la
base
du
dossier
constitué
par
le
CERT.
2.
Les
délégants
restent
attributaires
:
+
des
demandes
d'inscription
au
permis
de
conduire
lorsque
celles-ci
sont
instruites
par
les
directions
départementales
interministérielles
;
+
de
la
gestion
des
droits
à
conduire
(mesures
de
suspension,
invalidation,
annulation)
et des
actes
subséquents
à
ces
mesures
(relations
avec
les
organismes
chargés
du
secrétariat
des
commissions
médicales,
saisine
des
décisions
judiciaires
de
suspension
et
annulation,
prise
en
compte
des
avis
médicaux)
;
e
de
la
représentation
de
l'Etat
en
défense
en
cas
de
recours
exercé
contre
une
décision
de
refus
sur
la
base
des
éléments
fournis
par
le
délégataire
:
+ _
de
la
gestion
des
archives
résultant
des
demandes
antérieures
au
déploiement
des
centres
de
ressources
et d'expertise
titres
(CERT)
;
°
de
l'archivage
des
titres
retirés
par
les
forces
de
l'ordre
et/ou
restitués
par
l'usager
en
cas
d'invalidation
des
recours
gracieux
et
contentieux
dirigés
contre
les
décisions
qu'il
a
prises
en
matière
de
suspensions
administratives
;
+
des
réponses
aux
réquisitions
judiciaires
qui
peuvent
lui
être
adressées
sur
un
permis
que
le
délégant
a
délivré
avant
la
mise
en
œuvre
du
CERT,
objet
de
la
présente
convention. Article
3
:Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
le
préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
sous-préfecture
de
Mulhouse
:
+
le
sous-préfet
de
Mulhouse
;
+
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Mulhouse
;
e
le
chef
du
CERT
de
la
sous-préfecture
de
Mulhouse
:
+
l'adjoint,
responsable
du
pôle
instruction
du
CERT
de
la
sous-préfecture
de
Mulhouse
:
e__l'adjoint,
responsable
du
pôle
fraude
du
CERT
de
la
sous-préfecture
de
Mulhouse
;
+
les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent
;
Article
4
:Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
la
présente
convention
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
Il
s'engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
les
avertir
sans
délai
en
cas
de
difficulté.
Article
5
:Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
dans
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
:Modification
de
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
signataires
de
la
présente
convention
ainsi
qu'à
l'administration
centrale. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
de
la
convention
Cette
convention
prend
effet
dès
la
mise
en
place
effective
du
CERT.
Etablie
en
trois
exemplaires
originaux,
elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
du
Haut-Rhin,
de
la
Creuse
et
de
la Vendée.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d'année
en
année.
Faitle
{ &
JUIN
2017
Le
préfet
du
Haut-Rhin,
élégataire,
pute”
j aurent
TOUVET
Le
préfet
de
la
Creuse,
Le
préfet/dé
la
Vendée
par
innm
)
KE
délégant,
Vincent
NIQUET Liberté
+
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation ARRETE
N°
415-2017/DRLP.1
Autorisant
l’association
«AMICALE
LAIQUE
DE
L’AUTO
CLUB
VOURAISIEN.»
à organiser
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
le
18
juin
2017
à SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sur
le circuit
sis
au
lieu
dit
«l'ETERMIERE
»
Le
Secrétaire
Général
Chargé
de
l'Administration
de
l'Etat
dans
le Département
Chevalier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
III
des
livres
IIT
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
notamment
son
article
45
qui
prévoit
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Vendée,
Vu
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la Vendée
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
« AMICALE
LAIQUE
DE
L’AUTO
CLUB
VOURAISIEN
»
(M.
René
TEXIER
—
la
sanière
—
85480
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS))
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
le
18
juin
2017
à
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°
288-2016/DRLP.1
en
date
du
7
juin
2016
concernant
le
renouvellement
de
l’homologation
de
ce
circuit
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
2 juin
2017 ;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
15
mai
2017 ;
ARRETE
Article
ler
-
L'association
«
AMICALE
LAIQUE
DE
L'AUTO
CLUB
VOURAISIEN».
est
autorisée
à
organiser
le
18
juin
2017
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
à SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sur
le circuit
sis
au
lieu-dit
« l’étermière
». _2-
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et les
autorités
municipales.
Le
directeur
de
course
M.
Jacques
SOULARD,
ou
le
directeur
adjoint
M.
ROUHAUD
René,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le départ
de
la course.
Dés
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course
M.
Jacques
SOULARD
ou
du
directeur
adjoint
M.
ROUHAUD
René
d'empêcher
le départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
>
aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
>
aux
services
du
SAMU,
la date,
l’heure
de
début
et de
fin
de
la manifestation
et la
nature
de
la compétition. Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront :
06
28
53
07
SI
— 06
13
65
82
70
Article
2
- Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre
et devra
comporter
les
moyens
suivants :
- une
équipe
de
six
secouristes
de
l’unité
mobile
de
premiers
secours
Vendée,
1
chef
de
dispositif et deux
véhicules
de
premiers
secours
(ambulances
normées
transport
samu);
Le
lieu
d’implantation
des
postes
de
secours
sur
le
site
qui
se
fera
sur
décision
du
médecin
devra
permettre
d’intervenir
rapidement
tant pour
le public
que
pour
les
concurrents.
- un
médecin
dont
la présence
est obligatoire
durant
toute
la manifestation.
Il
devra
assurer
la
coordination
des
secours
entre
les
différentes
équipes
de
secouristes.
Seul
le
médecin,
sous
sa
responsabilité,
décidera
des
moyens
utilisés
pour
l'évacuation
d’un
blessé
vers
un
centre
hospitalier.
La
course
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se
trouve
en
poste
et en
cas
d’accident
sur
la course.
L’organisateur
devra
implanter
une
zone
d’accès
réservée
à
l’accueil
d’un
service
de
sécurité.
Cet
emplacement
doit
être
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d’une
ambulance
du
SDIS
85
(15m2
minimum).
L’organisateur
prendra
toutes
les
dispositions
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
l’issue
réservée
à l’entrée
et à la sortie
des
véhicules
de
secours,
soit
totalement
dégagée.
L’organisateur
devra
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et
aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie. Article
3
-
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
le
parc
des
coureurs
et
deux
autres
dans
le
parking
des
spectateurs.
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
la zone
réservée
aux
spectateurs.
Dix
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la piste
et à proximité
des
commissaires
de
course.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
placés
aux
points
de
cuisson.
Deux
citernes
d’eau
seront
positionnées
à
proximité
du
passage
menant
à
la
zone
spectateurs
et sur
le parking
public.
Le
terrain
devra
être
débroussaillé
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation.
De
plus,
l'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
devra
être
fauchée
et
arrosée
afin
d'éviter
la propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules.
Les
activités
impliquant
l’emploi
de
feux
nus
devront
être
contrôlées,
notamment
en
fonction
des
caractéristiques
météorologiques
et
devront
respecter
la
réglementation
issue
de
l’arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en place
à l'entrée
du
parc
des
coureurs.
Article
4 —
- accès
situé
entre
le parc
pilotes
et le
circuit
devra
être
sécurisé
aux
départs
et
aux
arrivées
des
compétiteurs
;
- un
service
d'ordre
composé
de
commissaires
nommés
par
l’organisateur
sera
mis
en
place
pour
interdire
la circulation
des
spectateurs
sur
le circuit
;
- les
emplacements
réservés
au
public
seront
délimités
et une
protection
efficace
sera
assurée
côté
piste
par
des
barrières
de
retenue
ou
par
la
pose
d'une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
1,30
mètre.
-
dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2,5
.
.
fs
A
A
fs
?
personnes
par
véhicules
(voir
schéma
annexé
à l’arrêté)
;
-
prévoir
400
voitures
à
l’hectare
et
une
répartition
des
véhicules
en
îlots
de
50
voitures
sur
1 rangée
ou
100
voitures
sur
2 rangées
;
- allée
de
6 mètres
entre
les
îlots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu
;
- allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4
mètres
avec,
dans
les
angles
de
braquage
un
rayon
de
11
mètres,
matérialisée
par
du
balisage
; 4-
- l’entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la sortie
et
le nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées
;
-
Ja
nuit
un
éclairage
d'ambiance
(guirlandes)
sera
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
; - signaler
les
cheminements
des
entrées
et des
sorties
;
- aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
classée
à grande
circulation
;
- l’accès
au
circuit
devra
être
clairement
indiqué
par
une
signalisation
appropriée
;
-
l’organisateur
devra
placer
des
commissaires
vêtus
de
chasubles
afin
de
faire
respecter
toutes
les
consignes
de
circulation
et de
stationnement
et capable
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
Article
5 - Cette
autorisation
est
accordée
sous
la réserve
de
la stricte
application
des
prescriptions
énoncées
dans
l'arrêté
Préfectoral
n°
288-2016-DRLP.1
en
date
du
7 juin
2016
concernant
l’homologation
de
ce
circuit
(copie
ci-jointe).
Article
6
- La
piste
devra
être
entièrement
clôturée
par
une
barrière
dans
tous
les
endroits
accessibles
au
public,
y compris
les parties
en
surplomb.
Cette
barrière,
fixée
au
sol
de
manière
à prévenir
son
renversement
possible
sous
la
pression
des
spectateurs
devra
avoir
une
hauteur
d'environ
1,30
mètre,
afin
d'éviter
que
ceux-
ci ne
puissent
la franchir
aisément.
Article
7
—
L'épreuve
devra
satisfaire
au
règlement
édictée
par
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
8
- Conformément
aux
dispositions
du
règlement
type
de
la
course
poursuite
sur
terre
automobile,
il y aura
lieu
de
prévoir
sur
le terrain :
>
un
poste
de
chronométrage
ou
de
pointage ;
>
un
poste
de
secours ;
>
un
poste
d'incendie
;
>
un
parc
réservé
aux
coureurs
où
ils
pourront
garer
leur
matériel,
se
ravitailler
en
essence,
et où
ils trouveront
les
installations
sanitaires
nécessaires.
Article
9
- L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même,
ses
préposés
et les
concurrents,
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
10
- Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à la charge
de
l’organisateur
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et de
la
sécurité.
Article
11
-
L'autorisation
de
la
course
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
après
consultation
de
l'autorité
sportive
compétente,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
l’ organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
aurait
été
faite,
ou
si
celui-ci
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents. _5-
Article
12
-
L'autorisation
de
la
course
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l'autorisation
et interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
Îles
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail
: pref-
manifestations-sportives(@vendee.pref.gouv.fr).
Article
13
—
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
le Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours
et
le
Maire
de
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
415-2017/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
2
Ji
?9M7
Le
Secrétaire
Général,
Préfet
par
intérim,
Pour
FLE
tee
hef d
_Anne
HOUSSARD-LASSARTESSES 2
Lex
L
Liberté
+
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Burcau
des
Elections
et de
la
Réglementation
ARRETE
N°
288
- 2016-DRLP.1/
Homologuant
le circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
sis au
lieu-dit
« l’Etermière»
à SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
:
Vu
le règlement
technique
et
de
sécurité
des
circuits
de
la
Fédération
Française
des
sports
automobiles
(F.F.S.A)
;
Vu
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
Vu
larrêté
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le
département
de
la
Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés
;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
l’association
” Amicale
Laïque
de
l'Auto
Club
Vouraisien
(A.L.A.C.V)"
(M.
René
TEXIER,
la
Sanière
85480
SAINT-HILAIRE
LE
VOURBIS)
en
vue
d'obtenir
l'homologation
du
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
situé
au
lieu-dit
"l’Etermière"
à SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS.
Vu
la complétude
du
dossier
au
regard
des
dispositions
du
Code
du
Sport
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
19
mai
2016
;
ARRETE:
Article
Ter
:
Le
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
situé
au
lieu-dit
"lEtermière"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS,
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans
au
bénéfice
de
l'association
« Amicale
Laïque
de
l'Auto
Club
Vouraisien
(A.L.A.C.V)
». D
Cette
homologation
permet
d'organiser
des
épreuves
et
des
compétitions
de
course
poursuite
sur
terre
automobile,
ainsi
que
des
compétitions
de
Kart
Cross.
Les
manifestations
sportives
prévues
sur
le
circuit
resteront
soumises
à
autorisation
préfectorale,
les
dossiers
de
1
demande
d’autorisation
devront
être
déposés
à
minima
deux
mois
avant
le
début
de
la
manifestation.
Article
2
:
Le
circuit
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
et de
sécurité
en vigueur
lors
de
l’utilisation
définies
par
la Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Caractéristiques
de la piste
:
longueur
: 825
mètres
et
1100
mètres
Largeur
: 10
mètres
minimum
Le
nombre
maximum
de
concurrents
autorisés
à
circuler
en
même
temps
lors
des
compétitions
est limité à
:
Course
poursuite
sur
terre
: 18
Kart-cross
: 25
Article
3 :
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
« ganivelles
» ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
À
l'entrée
du
site
devront
être
affichés
:
- les numéros
de
téléphone
pour
contacter
les secours
en
cas
d’accident
;
- le numéro
de
téléphone
du Président
du
club ;
- l'arrêté
qui
homologue
le circuit.
-
l'inscription
: « défense
d’entrer
:
circuit
uniquement
réservé
aux
licenciés
du
club
»
Article
4
: - zones
interdites
au
public
:
>
le circuit
>
le parc
des
concurrents
(interdiction
de
fumer)
>
le poste
de
chronométrage
Dans
tous
les
cas,
Les
spectateurs
devront
se
trouver
à
la
distance
réglementaire
prévue
par
les
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article 5 : Les
postes
de
commissaires
de
course
seront
protégés
efficacement.
Le
balisage
de
la piste
devra
en matérialiser
clairement
la largeur. Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les
participants.
Les
talus
seront
débroussaillés.
Le
stationnement
du
public
et
celui
des
participants
se
feront
dans
des
zones
distinctes
et
délimitées.
L’accès
au
terrain
pour
les
secours,
maintenu
en
bon
état,
devra
être
laissé
libre
pendant
les
périodes
d’utilisation
du
circuit.
Pour
les
compétitions,
le
dispositif
de
secours
sera
défini
par
l’arrêté
d’autorisation
de
la
manifestation,
il
devra
respecter
le
règlement
en
vigueur
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles. Article
6
:
L’accessibilité
du
circuit
aux
personnes
à mobilité
réduite
devra
être
assurée
par :
- la
mise
en
place
d’une
signalétique
spécifique
des
accès
aux
parkings
destinés
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
depuis
les
voies
de
circulations
principales
:
- la
mise
à
disposition
de
places
de
stationnements
aménagées
PMR
qui
doivent
représenter
2 %
du
nombre
total
des
emplacements
;
- la
réalisation
d’un
cheminement
«
carrossable
»
d’au
moins
1,
40
m
de
large
entre
les
places
de
stationnement
PMR
et
les
entrées
de
la
manifestation.
Ce
cheminement
doit
être
libre
de
tout
obstacle,
les
éléments
suspendus
doivent
laisser
un
passage
libre
d’au
moins
2,
20m
de
hauteur
au-dessus
du
sol
(câbles,...).
Enfin,
ce
cheminement
devra
permettre
l'accès
à toutes
les
prestations
offertes
dans
le
cadre
de
cette
manifestation
;
- labaissement
partiel
des
divers
comptoirs
(billetterie,
bar...)
facilitant
l’accès
à ces
services
pour
les
PMR
;
la mise
en place
des
sanitaires
accessibles
aux
PMR
;
- l’aide
des
agents
de
sécurité
ou
toutes
personnes
de
l’organisation
auprès
des
PMR
si
nécessaire.
Article
7 :
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
compte
tenu
de
l’emplacement
du
circuit
et
de
l’éloignement
des
habitations,
l’utilisation
du
circuit
est
réglementée
comme
suit
:
Ne
peuvent
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et
suivant
du
code
du
sport.
Les
machines
ne
devront
être
mises
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté. 4-
Article
8
: La présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment
:
1)
si le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées ;
2)
s'il s'avère
que
son
maintien
n'est plus
compatible
avec
les
exigences
de
la sécurité
ou
de
la tranquillité
publique.
Article
3
_: À
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les
quatre
années
à venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la préfecture.
Article
19:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Colonel
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
la Déléguée
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
la représentante
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
n°
288-2016/DRLP.1
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
Fait à la Roche
sur Yon,
le
0 7
JUIN
2016
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Général
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de
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