Déliberation - 30. PLUi 1

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Déliberation - 30. PLUi 1 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 30. PLUi 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, [N°T19106 30]

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

20 juin 2019

Date du

Conseil Municipal

26 JUIN 2019

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----28

Votants 32

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le:

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-neuf,

Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE,

GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, LE VACON.

A l'exception de : Madame HUCHET.

Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.

Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur GILLET.

Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

30/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL — AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLUI ARRETE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2019

RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREÉPAIRE, adjoint au Maire

EXPOSE :

Préambule

Par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2015, les statuts de la CARENE ont été modifiés par l'intégration de la compétence Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme et carte communale.

Le Conseil communautaire a, par délibération en date du 15 décembre 2015, prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) et défini les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les Communes membres.

Conformément à l’article R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres de la CARENE sont sollicitées pour avis sur le projet de PLUi arrêté dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Elaboration du PLUi

L'élaboration du PLUi a été menée par la CARENE en étroite collaboration avec les Maires, les adjoints à l'urbanisme et les services compétents de chaque Commune, conformément à la Charte de gouvernance signée entre la CARENE et les Communes membres en décembre 2015.214

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été rencontrées tout au long de la procédure et ont contribué au processus d'élaboration du document. Par ailleurs, des réunions de travail thématiques ont été organisées de manière régulière ou ponctuelle, avec les grands acteurs du territoire (la DDTM, la DREAL, le grand Port Maritime, la profession agricole, le PNrB, le Pôle métropolitain Nantes-Saint-Nazaire, etc.).

Ce processus, accompagné et nourri par une concertation publique, a permis de construire un document partagé.

Suite à la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUji arrêté, les prochaines étapes de la procédure de PLUi seront : - L'enquête publique d'une durée minimale d’un mois (prévue du 20 août au 23 septembre 2019 inclus).

- L'organisation d’une conférence intercommunale fin 2019 avant l'approbation du document.

Le projet de PLUÏi pourra encore faire l'objet de modifications pour tenir compte des avis, des observations et conclusions de la Commission d'enquête, sous réserve néanmoins de ne pas remettre en cause l'équilibre général du PLUI. - L'approbation du dossier en Conseil communautaire.

Composition du projet de PLUi arrêté

Conformément à l’article L151-2 du Code de l'urbanisme, le dossier de PLUi arrêté est constitué des documents suivants :

- Le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio- économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUi sur l'environnement.

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à partir des enjeux issus du diagnostic socio-économique. Il fixe les grandes orientations de l’agglomération qui affirme son attractivité, dans le respect des identités qui la composent, au travers de trois défis :

* Le défi du rayonnement et des coopérations.

* Le défi de l'attractivité par le cadre de vie.

* Le défi de l'équilibre et de la solidarité.

Le PADD a été débattu en Conseil Municipal le 27 septembre 2017 puis en Conseil communautaire le 3 octobre 2017.

- Les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.

- Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : * Les OAP sectorielles qui déterminent les principes d'aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux, en cohérence avec les orientations définies dans le PADD.

* Une OAP thématique sur la trame verte et bleue dont l'objectif est de préserver les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, à l'échelle de l’ensemble du territoire.

- Les annexes et documents informatifs.

Il Observations de la Commune

La Commune émet un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté et demande la prise en compte des observations suivantes :

Concernant le règlement écrit, il est demandé d'intégrer les observations citées dans le tableau joint en annexe n°1.

Les objets des modifications sont de trois ordres :

- compléter la prise en compte des spécificités communales,3/4

-__ rendre plus compréhensible la règle et garantir ainsi la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme,

- assurer une cohérence entre les zonages.

Concernant le règlement graphique, il est demandé d'intégrer les observations citées dans le tableau joint en annexe n°2.

- compléter et mettre à jour le patrimoine bâti recensé en dehors du périmètre AVAP et protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l'urbanisme en tenant compte, notamment, des autorisations d'urbanisme accordées avant l'arrêt du PLUI,

-__ compléter le recensement des haies préservées au titre de l’article L151-23 du Code de l'urbanisme.

Concernant les annexes, il est demandé de reprendre dans la carte sur les Servitudes d'utilité publique, le périmètre de l’'AVAP tel qu’approuvé par le Conseil Municipal du 16 septembre 2015 (notamment la place du marché est intégrée dans l’'AVAP), conformément à l'annexe AVAP joint au dossier de PLUi arrêté.

DELIBERATION :

Vu l'exposé du projet,

œVu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants, œVu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2015, portant sur la prescription du Plan local d'urbanisme intercommunal et la fixation des modalités de concertation, ainsi que sur les modalités de collaboration avec les Communes membres,

Vu le débat sur le PADD qui s’est tenu en séance du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 3 octobre 2017 portant débat sur les grandes orientations du PADD,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2017 portant sur l'application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du Plan Local d'Urbanisme,

œVu les deux délibérations du Conseil communautaire en date du 30 avril 2019 arrêtant respectivement le bilan de la concertation préalable et le projet de PLUIi, Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l'élaboration du PLUIi, œVu les différentes pièces composant le dossier de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes,

© Considérant que les Communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de PLU)I, soit au plus tard le 10 août 2019, et que, passé ce délai, leur avis sera réputé favorable, Considérant que le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l'ensemble des avis des Communes et des personnes publiques associées qui auront été réceptionnés seront annexés au dossier de l'enquête publique qui devrait se dérouler du 20 août au 23 septembre 2019 inclus,

Considérant que le projet de PLUi pourra être modifié pour tenir compte des avis, des observations et des conclusions de la Commission d'enquête, avant son approbation par le conseil Communautaire, prévue en début d'année 2020, Considérant que le PLUIi, une fois approuvé et exécutoire se substituera à l'ensemble des documents d'urbanisme communaux en vigueur, Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 18 juin 2019,

Vu les observations formulées par la Commune de Pornichet et figurant dans le tableau ci-annexé,4l4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur BELLIOT, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER, Monsieur LE VACON, Monsieur CORNETI),

- Emet un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

- Demande la prise en compte des observations, sur le fond et la forme du projet de PLUi, annexées à la présente délibération.

-__ Dit que la présente délibération, sera affichée durant un mois à la Mairie et transmise à la CARENE.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.