Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete autorisation FAM epileptiques 17 03 2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete autorisation FAM epileptiques 17 03 2015 Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete autorisation FAM epileptiques 17 03 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination, ARS Siège Conseil général de l’Ain 241 rue Garibaldi Hôtel du département CS93 383 45, avenue Alsace-Lorraine 69418 Lyon Cedex 03 01000 Bourg-en-Bresse Tél : 04 72 34 74 00 Tél : 04 74 32 32 32

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Le Président du Conseil général de l'Ain

Arrêté ARS n° 2015-0572

Création d’un foyer d’accueil médicalisé pour adultes présentant une épilepsie sévère pharmaco- résistante non stabilisée, dans le Département de l'Ain.

Association ORSAC - "Organisation pour la Santé et l'Accueil"

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L 313-1-1, L 313-3 d), L 313-4 à L 313-6, et les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur autorisation ;

Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;

Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret N° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté N° 2012-5186 du 30 novembre 2012 fixant, pour une durée de 5 ans, le projet régional de santé de Rhône-Alpes, composé notamment du schéma régional d’organisation médico-sociale et de son programme d’application, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) comportant des objectifs de création d’établissements et de services médico-sociaux sur sa durée, dont un foyer d'accueil médicalisé pour adultes souffrant d'épilepsie sévère pharmaco résistante non stabilisée ;

Vu le Schéma départemental de l'Ain en faveur des personnes en situation de handicap 2015-2020 ;

Vu l'arrêté conjoint N° 2014-2216 de ARS Rhône-Alpes et du Conseil Général de l'Ain en date du 17 Juillet 2014, pour le lancement d'un appel à projets visant la création d’un foyer d’accueil médicalisé à vocation régionale, destiné à des adultes présentant une épilepsie sévère pharmaco résistante non stabilisée, dans le département de l'Ain ;2 / 3

Vu les trois dossiers, déclarés recevables, reçus à l'ARS et au Département de l'Ain en réponse à l'appel à projets ;

Vu l’avis de classement du 16 décembre 2014 de la commission de sélection placée auprès de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé et du Président du Conseil général de l'Ain, pour l’examen des dossiers d’appels à projets relevant de leur compétence, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes, du Département de l'Ain, et sur les sites internet ;

Considérant les éléments complémentaires apportés aux dossiers, dans le cadre des auditions des trois candidats, lors de la séance de la commission de sélection en date du 5 décembre 2014 ;

Considérant que le projet de l’ORSAC a été classé en première position par les membres de la commission, notamment au vu de :

-L'expérience de l'association dans le domaine sanitaire et médico-social, son implantation départementale, sa bonne connaissance du territoire de l'appel à projets, et les possibilités de mutualisation offertes,

-La pertinence et la qualité des modalités d'accompagnement proposées pour les résidants et leurs familles (par exemple individualisation avec projet de vie, activités adaptées, soutien des proches et préservation des liens familiaux, prévision situations de vieillissement et accompagnement de fin de vie) ;

Sur proposition de la directrice adjointe du handicap et du grand âge, du délégué départemental, de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes, et du Directeur général des services départementaux ;

ARRETENT

Article 1er : l’autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Monsieur le Président de l'Organisation pour la Santé et l'Accueil (ORSAC), 51 Rue de la Bourse, 69002 LYON, pour la création d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) destiné à des adultes présentant une épilepsie sévère pharmaco résistante non stabilisée. Le FAM de 42 places (dont 2 en hébergement temporaire) sera localisé sur le canton de MIRIBEL, dans le Département de l'Ain.

Article 2 : l’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté ; le renouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.

Article 3 : la mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions des articles D 313-11 à D 313- 14 du CASF.

Article 4 : la présente autorisation serait caduque en l'absence de commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant la notification, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 6 : Le FAM sera répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :3 / 3

Article 7 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre de l'hébergement des personnes adultes en situation de handicap, que ce soit en hébergement permanent ou temporaire.

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'agence régionale de santé et/ou devant le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3).

Article 9 : La Directrice adjointe du handicap et du grand âge, le délégué départemental, de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et du Département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 17 Mars 2015

En trois exemplaires originaux

Pour la Directrice Générale Pour le Président du Conseil général, de l'Agence Régionale de Santé, Le vice-Président chargé de la cohésion La directrice du handicap et du grand âge, sociale, du handicap et de la dépendance Marie-Hélène LECENNE Jacques RABUT

Mouvements Finess : Création d’un n° FINESS établissement

+ création des triplets n° 1 et n° 2 (avec 42 places autorisées) sur le nouvel ET

Entité juridique : Association ORSAC

Adresse : 51 Rue de la Bourse

69002 LYON

N° FINESS EJ : 01 078 300 9

Code statut 61 (association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique)

Etablissement : Foyer d'accueil médicalisé pour adultes épileptiques N° FINESS ET : à créer

Type ET : Foyer d'accueil médicalisé

Catégorie : 437

Equipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté)

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Référence arrêté

1 939 11 201 40 Le présent arrêté 2015-0572

2 658 11 201 2 Le présent arrêté 2015-0572