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Arrêté - Préfecture - Ain - FAM PRE la Tour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - FAM PRE la Tour)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar © » Agence Régionale de Sa Rhône-Alpes
DECISION
TARIFAIRE
N°520
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
FAM
PRE LA TOUR — 010001741
(2015-1915)
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Rhône-Alpes
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles :
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale :
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l’arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,47
et 83
du
décret n° 2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif à la gestion budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
l’arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
la décision
du directeur
de la CNSA
en date
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
20
mars
2014
portant
nomination
de
Madame
Véronique
WALLON
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Rhône-Alpes
;
la décision
de délégation
de signature
du directeur
général
de l’ARS
vers
le délégué
territorial
de AIN
en date
du
02/04/2014
;
l’arrêté en date
du
16/06/1994
autorisant
la création
d’un FAM
dénommé
FAM
PRE
LA
TOUR
(010001741)
sis 0, Rte
du Bourg,
01630,
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
et géré
par
l’entité
dénommée
A.D.A.P.E.L
DE
L'AIN
BOURG-EN-BRESSE
(010785897)
; 1/2 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
18
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité pour
représenter
la structure
dénommée
FAM
PRE
LA
TOUR
(010001741)
pour
l’exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
AIN
;
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
26/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire ;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
03/07/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l’exercice
2015
s'élève
à 755
153.39
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à 62
929.45
€ ;
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
62.20
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69003,
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou, pour
les personnes
auxquelles
elle
sera notifiée,
à compter
de
sa notification. La
présente
décision
sera publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
AIN.
Le
directeur
général
de l’agence
régionale
de santé
Rhône-Alpes
est chargé
de l’exécution
de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
A.D.A.P.EJI.
DE
L'AIN
BOURG-EN-BRESSE
»
(010785897)
et à la structure
dénommée
FAM
PRE
LA
TOUR
(010001741).
FAIT
À
BOURG-EN-BRESSE
, LE
03
JUILLET
2015
Le
délégué
départemental
Philippe
GUETAT
2/2