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Procès Verbal - PV bien sans maitre
Déliberation - incorporation biens vacants sans maitre 883c
Procès Verbal - pv biens sans maitre 170625
Document publié le Mercredi 8 mars 2006 par la commune de Saint-Père.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv biens sans maitre 170625)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Exploration spatiale,
Saint-Père Marc en Poulet
www.ville-saint-pere.fr
Procès-verbal de prise de possession de plein droit de biens sans maître
Vu l'article L 1123-2 du CG3P,
Vu l'article 713 du code civil,
Vu la circulaire n° MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article
147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la délibération n°2024/03/14 du jeudi 30 Mai 2024 portant acquisition de plein droit (Art. L 1123-
2 du CG3P) des biens sans maître (Affaire LEMONNIER Marie-Louise),
Considérant les certificats d’affichage en date du 1° juillet 2024 et du 13 mai 2025 constatant la durée
d'affichage des délibérations afférentes pendant plus de 6 mois sur sites ;
Je soussigné, Jean-Francis RICHEUX, Maire de la commune de SAINT-PERE MARC EN POULET,
ai constaté que les biens suivants :
SECTION Adresse du bien Bâti ou SURFACE non bâti
B0205 Clos de la Ville Non Bâti 5 955m° Hermessan
B0338 La petite Ville Hermes- | Non Bâti 4 933m° san
B0343 Les Nouettes Non Bâti 4 320m°
reviennent de plein droit à la commune de SAINT-PERE MARC EN POULET.
En foi de quoi j’ai dressé le présent Procès-Verbal pour faire valoir ce que de droit.
Fait à SAINT-PERE MARC EN POULET,
Le 17 juin 2025,
Le Maire,
MAIRIE - é rue Jean Monnet - 35430 Saint-Père-Marc-en-Poulet
Tél. : 02 99 58 81 06 - Courriel : contact@ville-saint-pere.fr