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Déliberation - incorporation biens vacants sans maitre 883c
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - incorporation biens vacants sans maitre 883c)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT DE LURE
by DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY VILLE DE
CHAMPAGNEY
(Haute-Saône) Séance du 13 novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 27
Date de la convocation : 06/11/2023
Date d’affichage : 23/11/2023
L’an deux mille vingt-trois, et le treize novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient_ présents : Mmes MM M. JACOBERGER - B. PY - T. SEGUIN - G. BRIOT adjoints
S. COLLILIEUX - F. LUPFER - C. HOTTINGER - R. KIFFER - C. AMAROT-HOUSSARD — S. TETOT - P. PARISOT - D. RANOUX - G. SALVI - C. LAMBOLEY - V. TRARI-MEDJAOUI — T. SCHLUMBERGER - B. GRANDJEAN - M. FAIVRE -— A. IPPONICH
Pouvoirs : M. Y. TESTON a donné pouvoir à T. SEGUIN - M. S. LAMBERT à donné pouvoir à P.
PARISOT -— M. O. HOUILLON a donné pouvoir à M.C. FAIVRE - Mme M. HEQUET à donné pouvoir
à A. IPPONICH - M. Q. COUVREUR a donné pouvoir à G. BRIOT
Absents : Mme M. BONNET - M. P.E. PHEULPIN
Philippe PARISOT à été désigné secrétaire de séance.
DCM 2023/11/72
Incorporation dans le domaine communal des biens vacants et sans maître
Après de nombreuses recherches vaines pour déterminer leur propriétaire, l’arrêté municipal 2023-02 constatait qu’une parcelle était présumée sans maître.
Suite à la publication dans la presse le 13 mars 2023 d’un avis de présomption de biens vacants et sans maitre, aucun propriétaire ne s’est fait connaître pour la parcelle ZI 4.
A partir du 03/09/2023, c’est-à-dire à l’issue d’un délai de 6 mois, cet immeuble est présumé sans maître. Le Conseil Municipal peut désormais se prononcer pour une incorporation de ceux-ci dans le domaine communal. Au cas où il y renonce, les biens deviendront propriété de l’Etat.
Vu l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales Vu les articles 539 et 713 du Code Civil,
Vu les articles L25 et L27 bis du code du domaine de l’Etat,
Vu l’avis favorable en date du 27 octobre 2022 de la commission intercommunale des impôts directs au lancement de la procédure d’attribution à la commune des parcelles ci-dessous référencées et considérées comme biens sans maître,
Vu l’arrêté municipal 2023-02, affiché depuis plus de 6 mois et transmis aux études notariales locales et la publication du 13 mars 2023 dans l’Est Républicain,
Vu l’absence de manifestation d'éventuels propriétaires au terme d’un délai de six mois, Considérant que la parcelle ZI 4 est présumée sans maître,
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, décide à l’unanimité :
- _ d’incorporer cette parcelle dans le domaine communal,
- d’autoriser Madame le Maire à prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
- Faitet délibéré, les an, mois et jour que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.