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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 Annexe Avenant Conv DD Demi Chantaco
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 Annexe Avenant Conv DD Demi Chantaco)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Aménagement du territoire,
PYRENEES ATLANTIQUES
ASr
SAINT
FE Luz … Donibane Lohizune
= Pays
A Basque
eUSKAL
HERRIAa
SYNDICAT
DES MOBILITÉS
PAYS BASQUE-ADOUR
IPAR EUSKAL
HERRI-ATURRIKO
MUGIKORTASUNEN
SINDIKATUA
SINDICAT
DE LAS MOBILITATS
PAIS BASCO-ADOR
AUTOROUTE A63
CREATION D’UN DEMI-ECHANGEUR RACCORDE
SUR LA RD918 À SAINT JEAN DE LUZ
(CHANTACO)
CONVENTION POUR DEFINIR LA CONSISTANCE ET LES
CONDITIONS DE FINANCEMENT DES ETUDES
NECESSAIRES AU
DOSSIER DE DEMANDE DE PRINCIPE (DDP)
AVENANT N°1 A63 bretelle St Jean de Luz / RD918 Dossier de Demande de Principe
Convention multipartite - Avenant n°1 2/4
ENTRE :
Le Département des Pyrénées-Atlantiques,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, agissant en vertu de la délibération n°……… du ……….
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB),
représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent n°……… du ……….
La Commune de Saint-Jean-de-Luz,
représentée par son Maire, Monsieur Jean François IRIGOYEN, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n°………. du ………. ,
d’une part,
ET :
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme au capital de 29.343.640,56 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 572 139 996 dont le siège social est 1973 boulevard de la Défense, CS10268, 92757 Nanterre cedex, concessionnaire de l’Etat pour l’exploitation de l’autoroute A64,
représentée par Monsieur Christophe HUG,
désignée ci-après par le terme « ASF »,
d’autre part,
Ci-après dénommées conjointement « les Parties » A63 bretelle St Jean de Luz / RD918 dossier de demande de principe
Convention multipartite - Avenant n°1 3/4
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT QUE :
• Par courrier du 29 février 2016, le Directeur des Infrastructures de Transport (DIT) a demandé à ASF de réaliser une étude d’opportunité d’un nouvel accès entre l’autoroute A63 et la RD918 sur la commune de Saint-Jean-de-Luz (Chantaco) sans préjuger des suites qui seront données à ce dossier et sous réserve de la mise en place d’une convention de financement entre les collectivités et ASF.
• Le 8 mars 2021, et après de nombreux échanges avec les services techniques de la DIT, ASF a diffusé l’étude d’opportunité à cette dernière.
• Par courrier du 7 décembre 2021, la DIT a sollicité des compléments à l’étude d’opportunité relatifs principalement aux variations saisonnières du trafic et à l’insertion des PL, qui ont été transmis par ASF le 7 janvier 2022.
• Le 28 janvier 2022, la DIT a demandé l’établissement d’un Dossier de Demande de Principe, comprenant notamment une étude spécifique des trafics pendant la période estivale et a demandé à ASF de prendre l’attache des collectivités territoriales concernées afin d’établir la convention de financement de cette nouvelle phase d’étude.
• Une convention, destinée à préciser les modalités de réalisation et de prise en charge du Dossier de Demande de Principe de ce projet d’échangeur, a été signée par l’ensemble des Parties le 24/10/2022.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT À LA CONVENTION
Le présent avenant à la convention a pour objet la prise en compte de la TVA, non évoquée dans la convention initiale, mais rendue nécessaire par le fait que ladite convention est relative à des études uniquement, sur le périmètre nécessaire au Dossier de Demande de Principe (DDP), et ne porte pas sur la réalisation même des travaux d’Infrastructure, hypothétiques à ce stade.
La TVA afférente aux dépenses d’étude, dont la consistance est stipulée à l’article 2 de la convention, ne peut être récupérée par ASF. Les participations des collectivités et de leurs groupements doivent être ajustées en conséquence.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
L’ ARTICLE 5 - FINANCEMENT est modifié et rédigé comme suit :
« Les collectivités s’engagent à verser une participation correspondant à 75 % du montant total des études. Cette participation financière concernant des études est soumise à la TVA au taux en vigueur de 20 %.
Le budget des études à mener est le suivant :
- dossier de demande de principe : 400 000,00 € HT , soit 480 000,00 € TTC
Ce montant est évalué aux conditions économiques de mars 2022. L’indice de référence pris en compte pour l’actualisation du montant du projet est l'indice TP 01. A63 bretelle St Jean de Luz / RD918 Dossier de Demande de Principe
Convention multipartite - Avenant n°1 4/4
Les participations sont les suivantes :
- Département des Pyrénées-Atlantiques : participation forfaitaire de 120 000 € ;
- CAPB : participation forfaitaire de 180 000 € ;
- Commune de Saint-Jean-de-Luz : participation forfaitaire de 60 000 € ;
- ASF : participation de 120 000 €.
Ces participations s’entendent aux conditions économiques de mars 2022. L’indice de référence pris en compte pour l’actualisation du montant du projet est l'indice TP 01.
Elles feront l’objet d’appels de fonds de la part d’ASF au fur et à mesure de l’avancement des études. Ces appels de fonds intégreront donc l’actualisation au dernier indice connu à leur émission et la TVA en vigueur.
Les versements seront effectués de la manière suivante :
- 25 % à la signature de la convention,
- 25 % à la fourniture des diagnostics techniques et environnementaux,
- le solde à l’envoi du DDP à la DIT. »
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
ARTICLE 4 - AUTRES CLAUSES
Toutes les autres clauses de la convention qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait en quatre exemplaires à Ambarès
A Ambarès, le
Christophe HUG
Pour ASF
A Pau, le
Jean-Jacques LASSERRE
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques,
A Bayonne, le
Jean-René ETCHEGARAY
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque
A Saint-Jean-de-Luz, le
Jean-François IRIGOYEN
Pour la Commune de Saint-Jean-de-Luz