Arrêté - DP 25T79 Groupe Solution Habitat

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Arrêté - DP 25T79 Groupe Solution Habitat Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25T79 Groupe Solution Habitat)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Affiché le : 10 JUIN 27

N4 Nogent sur-0jse REPUBLIQUE FRANCAISE

GRANDIR

S'OUVRIR

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : DP 60463 25 10079 @

Par: GROUPE SOLUTION HABITAT

Demeurant à : 100 avenue du Général Leclerc

93500 PANTIN

Pour : Isolation thermique depuis l'extérieur de la maison.

Sur un terrain sis : 10 rue Antoine-Laurent de Lavoisier

Références Cadastrales : AMO194

Superficie du terrain d'assiette : 465 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 25/05/2025 par GROUPE SOLUTION HABITAT,

VU l'objet de la demande :

Isolation thermique depuis l'extérieur de la maison.

- Sur un terrain situé : 10 rue Antoine-Laurent de Lavoisier à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 03/06/2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Article 1 : IIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Article 2 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire sur le portail du GNAU, le Î û JUIN 2075

-__ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

18 4 D JUIN 2025

Signé one

Date de signa! Æ

Qualité : Par délégati

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, esi transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) dernandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecour.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite]. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application ou décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa noïification au(x) bénéficiaire{s]. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocabte.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cos, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclarafion préalable peut commencer les travaux après avoi -Adressé au maire, en trois exemplaires. une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la maire

ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

confomme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cos. l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis ou plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui pemnettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de diroit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les} demandeur{s} peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2è"e Section (Architecture) 1-3 rue du Lombard-C$ 80014-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.