Arrêté - DP 2024 121 Groupe Innovation Energie

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Arrêté - DP 2024 121 Groupe Innovation Energie Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 121 Groupe Innovation Energie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Affiché le : 12 DEC. 2024

V4 Nogent | sur-Uise

Poe ARRÊTÉ

TRÉNEMETTRE D'opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

REPUBLIQUE FRANCAISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : DP 060 463 24T 0121@

Par: GROUPE INNOVATION ENERGIE

demeurant à : 97 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET

Pour : Isolation thermique par l'extérieur

Sur un terrain sis : 7 allée Gabriel Faure

Références Cadastrales : BK n° 783

Superficie du terrain d'assiette : 175 m2

Surface de plancher créée :0 m?

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 novembre 2024 par GROUPE INNOVATION ENERGIE , représenté par Monsieur BRAHMI Hervé demeurant 97 rue Anatole

France à LEVALLOIS-PERRET (92300),

VU l'objet de la demande :

- Isolation thermique par l'extérieur

- sur Un terrain situé : 7 allée Gabriel Faure à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 21 novembre 2024,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15

décembre 2021, 18 décembre 2023 et le 08 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des

Vierges, de l'Eglise Sainte-Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus,

protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU l'avis défavorable conforme de l'architecte des bâtiments de France en date du 06

décembre 2024,

Considérant que l'isolation par l'extérieur va avoir comme effet de créer une surépaisseur au

niveau de la façade principale, rompant la continuité visuelle et la cohérence qui existent au

niveau de l'alignement des façades sur rue. Le bâti concerné appartient à un ensemble

linéaire qu'il convient de préserver sans créer de débord,

ARRÊTE

Article 1 :

Ilest fait OPPOSITION à la déclaration préalable.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 2: Ce projet appelle la recommandation suivante, émise par l'architecte des bâtiments de France :

- Il conviendra de mettre en œuvre Une isolation intérieure, notamment pour la façade sur rue.

Article 3 : La présente décision est adressée :

- Au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 1 2 DEC, 2024 - AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le 1? DEC. 7924

FL Signé ecran par : Didier CARON

Date de signatu 1/12/2024

Qualité : Par égale &

NB. : Tout nouveau projet qui lèverait les motifs de refus précités devra faire l'objet d'une nouvelle demande.

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise ce jour au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de cette date.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date

de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un

recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de

la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés

délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis: Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en

application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une

durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de facon défavorable à

son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par

plirecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424- 19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: -dans le délai de deux

mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, |l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours

après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: Elle a pour objet de vérifier la conformité du

projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les fribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation : 1! doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévu par l'article L242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les) demandeurs} peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante : Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2ème Section {Architecture} 1-3 rue du Lombard-CsS 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois

à compter de la notification de la décision, est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.