Arrêté - Préfecture - Ain - POUGNY ZAP

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Arrêté - Préfecture - Ain - POUGNY ZAP Document publié le Mardi 15 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - POUGNY ZAP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme

AP création ZAP Pougny 2015 11

Arrêté

Commune de Pougny

Délimitation d'une Zone Agricole Protégée

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112-1-10 ; Vu la délibération du conseil municipal de Pougny du 15 avril 2014 décidant de la mise en place d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune et définissant le périmètre de cette zone ; Va l'avis du 10 octobre 2014 de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ; Vu l'avis du 12 novembre 2014 de la chambre d'agriculture de l'Ain ; Vu l'avis du 14 novernbre 2014 de la communauté de communes du Pays de Gex ; Vu l'avis du 13 novembre 2014 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; Vu l'avis du 3 décembre 2014 de la direction départementale des territoires ; Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

Vu Farrêté préfectoral du 9 janvier 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 9 février 2015 au 114 mars 2015 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable; Vu la délibération du 12 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de Pougny, d'une part, demande le classement du périmètre défini en Zone Agricole Protégée (ZAP) et d'autre part, modifie légèrement le périmètre arrêté avant enquête publique, pour retirer la parcelle À 572 du périmètre initial ;

Considérant que la création de cette zone agricole protégée (ZAP) présente un intérêt général en raison :

e de la situation géographique particulière de cette commune, à proximité de l'agglomération genevoise et de la politique intercommunale exprimée notamment à travers le schéma de cohérence territoriale du Pays de Gex qui préconise une préservation du foncier agricole ; e de la pression croissante de l'habitat sur l'ensemble du pays de Gex ; e de la qualité du potentiel agricole du secteur ;

e du caractère encore rurale de cette commune où 40% de son territoire est encore à vocation agricole ;

®e de la présence sur la commune d'agriculteurs pour lesquels il convient de protéger le foncier sur le long terme, de permettre des délocalisations ou des installations et d'assurer la pérennité des exploitations existantes ;

e de la nécessité de protéger les espaces naturels et agricoles afin de préserver le cadre de vie et l'environnement communal.

Considérant que le retrait de la parcelle À 572 d'une superficie de 673 m° du périmètre initial n'affecte pas l'économie générale de la zone agricole protégée qui s'étendait dans le projet soumis à enquête publique sur 263 hectares.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

ARRETE

Article 1er : Les zones agricoles, situées sur le territoire de la commune de Pougny et délimitées dans le plan joint en annexe du présent arrêté, font l'objet d'un classement en tant que zone agricole protégée {ZAP).

Article 2 : La délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles L.126-1 et R.126-1 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Pougny.

.-2-

Article 3 : En application de l'article R.112-1-9 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté ainsi que le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public, à la préfecture et dans la commune de Pougny.

Article 4 :Le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie de Pougny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Mention en est, en outre, insérée, par la préfecture, en caractères apparents, aux frais de la commune de Pougny, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain .

Article 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux après du préfet dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées à l'article 4 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le même délai.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Pougny, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

au président de la Communauté de commune du pays de Gex ;

au président de la chambre d'agriculture de l'Ain ;

au sous-préfet de Gex ;

à la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;

au secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; aux commissaires enquêteurs titulaire et suppléant.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/11/2015

Le préfet,

Signé Laurent TOUVET