PLU - Annexes - arrete zap

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PLU - Annexes - arrete zap Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Jasseron. Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete zap)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Forêt

Arrêté

délimitant une Zone Agricole Protégée

sur la commune de Jasseron

Le préfet de l'Ain

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112- 1-10 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43 et R.151-52 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et

suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de Jasseron du 15/09/2016 décidant la démarche d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur son territoire ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 09 avril 2018 ;

Vu l'avis de L'INAO en date du 27 mars 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 27 septembre 2018 ;

Vu l'avis tacite de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ain en date du 16 octobre 2018 ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique :

Vu l'arrêté préfectoral du 26/12/2018 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 29/01/2019 au 28/02/2019 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable :

Vu la délibération du 25 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Jasseron, d'une part, demande le classement du périmètre défini en ZAP et d'autre part, modifie légèrement le périmètre arrêté avant enquête publique, pour prendre en compte les recommandations du commissaire enquêteur de retirer les parcelles considérées sans objet ;Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en raison

e de la situation géographique particulière de cette commune, à proximité de l'agglomération de Bourg en Bresse ;

e de la pression croissante de l'urbanisation sur les communes proches de Bourg en Bresse, notamment Jasseron ;

e de la qualité du potentiel agricole de l'ensemble du secteur qui fait vivre à ce jour 10 exploitations, qu'il est nécessaire de pérenniser ;

e de la nécessité de protéger les espaces naturels et agricoles porteurs d’enjeux agronomiques, économiques, patrimoniaux ;

e de l'intérêt de préserver des zones participant à la production de produits sous AOC ;

Considérant que l'ajout de la parcelle D18 et le retrait des parcelles AC 169, AC 171, AC1307 et A1308, du périmètre initial n’affectent pas l'économie générale de la zone agricole protégée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°:

Les zones agricoles, situées sur le territoire de la commune de Jasseron et délimitées dans le plan joint en annexe au présent arrêté, font l'objet d’un classement en tant que zone agricole protégée (ZAP).

Article 2 :

La délimitation de cette zone agricole protégée doit, conformément aux articles L.151-43 et R.151-52 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Jasseron.

Article 3 :

En application de l'article R.112-1-9 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté ainsi que le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public, à la préfecture et dans la commune de Jasseron.

Article 4 :

Le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie de Jasseron et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Mention en est, en outre, insérée, par la préfecture, en caractères apparents, aux frais de la commune de Jasseron, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain.

Article 5 :

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées à l’article 4 ci-dessus et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans le même délai.Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-prétets, le maire de Jasseron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

au président de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg en Bresse . au président de la chambre d'agriculture de l'Ain :

au directeur de l'INAO ;

au secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; au secrétariat de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

au commissaire-enquêteur.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 8 JUIN 2019

ÉAmab CocHer: