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Arrêté - DP08402922N0112 MAM O BONHEUR
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - DP08402922N0112 MAM O BONHEUR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP08402922N0112
Date de dépôt : 07/12/2022
| Affiché le : 08/12/2022
Commune de CAMARET-SUR-AIGUES | Demandeur : MAM Ô BONHEUR représentée | par Mme JEGA Gwénaëlle
Objet : changement de destination (habitation
existante en Maison d’Assistante Maternelle)
Adresse terrain : 593, AVENUE DU GENERAL DE
| GAULLE à CAMARET-SUR-AIGUES (84850)
ARRÊTÉ 2022-URBA-415
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CAMARET-SUR-AIGUES
Le Maire de CAMARET-SUR-AIGUES,
Vu la déclaration préalable présentée le 07/12/2022, par Mme JEGA représentante de la Maison
d'habitation « MAM Ô BONHEUR » demeurant 671 route des lônes à PIOLENC 84420.
Vu l'objet de la déclaration :
+ Pour le changement de destination d’une maison individuelle existante en Maison
d’Assistance Maternelles (MAM Ô BONHEUR) ;
° Sur un terrain situé 593 avenue du Général de Gaulle à CAMARET-SUR-AIGUES (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;
Vu le règlement de la zone VERTE du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017 et le 22/01/2020 ; ;
Vu la situation du terrain en zone UD du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
Considérant que le règlement de la zone verte du PPRI autorise « l'aménagement intérieur ou le
changement de destination des locaux existants au-dessous de la cote de référence (0.50), sans
création de logement, non dédiés à l’usage d’ERP vulnérables »
Considérant que le projet consiste en un changement de destination d’une habitation existante, avec
un plancher fini à O0.15m (indication sur le plan de masse), en un ERP 5° catégorie, de type R, classé vulnérable au PPRI
Considérant que dans ces conditions le changement de destination ne peut être autorisé
ARRÊTE
DP08402922N0112 1/2
| Article unique
Ilest fait OPPOSITION à la déclaration préalable
lt #
… ER on Philippe de BEAURE
\ Xe ii 3
GARD
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
www.telerecours.fr.
implicite).
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
Envoyé en Préfecture le 72.2. Z5£87
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
DP08402922N0112 2/2