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Déliberation - DECISIO 2025 32 convention mise disposition ove ditep 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIO 2025 32 convention mise disposition ove ditep 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025 S LO De
Vi ID : 038-213800345-20250618-DECISIO_2025_32-AR
Beaurepaire | N "2025/32 DECISION DU MAIRE
on donné.
Convention d'occupation précaire
Mise à disposition de deux bureaux au 214 avenue Charles de Gaulle
VILLE DE BEAUREPAIRE / OVE DITEP
Le Maire de la Commune de Beaurepaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération en date du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par
délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
Vu la demande formulée par les Œuvres de village d'enfants
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder à la signature d’une convention de mise à disposition de deux bureaux au niveau
1 du bâtiment sis 214 avenue Charles de Gaulle pour une durée de 12 mois à compter du 1° juillet 2025,
renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : Le Maire et l’inspectrice divisionnaire du SGC du roussillonnais sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des
délibérations de la commune.
Fait à Beaurepaire, le 18 juin 2025
Le Maire,
Yannick PAQUE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dañs un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai En
lié le PRGE/2AZE
PRES HO 2925 42.0 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025 S LOT ID : 038-213800345-20250618-DECISIO_2025_32-AR
3 viLLe De Beaurepaire
Convention d'occupation précaire
Mise à disposition de deux bureaux au 214 avenue Charles de Gaulle
VILLE DE BEAUREPAIRE / OVE DITEP
ENTRE
La Ville de Beaurepaire, sise en Mairie 28 rue français 38270 BEAUREPAIRE, représentée par
son Maire en exercice, Monsieur Yannick PAQUE, dûment habilité à la signature des présentes
en vertu d’une délibération cadre du 27 mai 2020 l’autorisant dans son point 4 au louage des
choses, complétée d’une décision par délégation du 18 juin 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'UNE PART
ET
Les Œuvres de Villages d'Enfants, sise 750 rue Lafayette 38200 VIENNE, représentée par
Madame Stéphanie CLEON, Directrice adjointe DITEP de Vienne Fondation OVE, ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « le Preneur »
D'AUTRE PART Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le ar: L
Publié le 23/06/2025 [e ? ID : 038-213800345-20250618-DECISIO_2025_32-AR
Lesquels préalablement à la présente convention ont exposé et arrêté ce qui suit :
Préambule
La présente convention d'occupation est consentie sur un bureau situé niveau 1 du bâtiment
sis 214 avenue Charles de Gaulle 38270 Beaurepaire. Cette mise à disposition est faite dans
le cadre d'une convention d'occupation gratuite, précaire et révocable.
En conséquence, l’Occupant ne pourra, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des règles du
droit commun en matière de location de locaux ou des dispositions du statut des baux
commerciaux tel qu'il résulte notamment des articles L.145-1 et suivant du Code du commerce.
Article 1 - Désignation des locaux
Les Locaux sont situés au niveau 1 du bâtiment sis 214 avenue Charles de Gaulle 38270
Beaurepaire avec deux bureaux mis à disposition avec sanitaires partagés tels qu’implantés ci-
après :
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Article 2 — Etat des Locaux
Le preneur intègre les Locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée.
La commune effectuera une visite annuelle pour apprécier de la dégradation éventuelle des
locaux. Un document sera établi à cette occasion, le preneur convié à participer à la visite
devra contresigner le relevé de situation. Article 3 - Durée et résiliation
3.1. Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois, commençant à
courir le 01/07/2025, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou
l'autre des parties.
3.2. Résiliation avant terme
La Commune et le Preneur peuvent, l’un ou l’autre, résilier la présente convention avant son
terme moyennant le respect d'un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Article 4 - Destination des lieux
Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer les activités suivantes :
e Activités des Œuvres de Villages d'Enfants, préparation des interventions en milieu
scolaire
à l'exclusion de toute autre activité non préalablement autorisée par la Commune.
Le Preneur est autorisé à afficher et exposer dans les locaux des communications
institutionnelles et informatives. || s'engage toutefois à les retirer si l'occupation prenait fin.
Article 5 — Conditions d'occupation
5.1. Accès aux Locaux
Le Preneur pourra occuper les Locaux pendant les plages horaires convenues avec la Commune.
il est convenu entre les Parties que, pendant toutes les périodes d'occupation, le Preneur
pourra recevoir dans le Locat ses agents et tout autre visiteur en lien avec les activités du
Preneur.
5.2. Occupation paisible et compatible avec le fonctionnement de l'établissement
Pendant les périodes d'occupation des Locaux, le Preneur s'engage à :
° ne pas troubler le bon fonctionnement du site et ne pas gêner les agents communaux,
autres occupants conventionnés et les usagers ;
*+ ne pas nuire à la sécurité, la tranquillité et la salubrité des lieux.
Dans les Locaux, le Preneur exercera son activité, sous sa seule responsabilité, conformément
aux lois et règlements s'y rapportant et dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
5.3. Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité incendie
Le Preneur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses agents, les consignes de sécurité
incendie et, le cas échéant, le règlement intérieur en vigueur au sein de l'Etablissement,
lesquels seront préalablement communiqués par la Commune.
Le Preneur s'engage à informer la Commune de tout incident survenu dans le Local.
5.4, Entretien des Locaux
Le Preneur s'engage :
* à conserver les locaux mis à disposition en bon état de propreté ;
° à prendre soin des biens mis à sa disposition par la Commune.
ue Article 6 — Obligations de la Commune
Pendant toute la durée de la Convention, la Commune s'engage à mettre à disposition du
Preneur les Locaux, dans les conditions prévues à la Convention.
Par ailleurs, plus spécifiquement pendant les périodes d'occupation, la Commune s'engage à :
° mettre à disposition du Preneur les locaux prévus à l’article 1 de la Convention ; les
bureaux sont vides de bureaux, chaises ou armoires.
+ fournir au Preneur un accès au courant électrique ;
+ _ permettre aux clients du Preneur d'entrer dans l’Etabtissement ;
+ le cas échéant permettre au Preneur de disposer dans l'Etablissement une signalétique
d'orientation vers le Local à destination de ses clients qui devra être retirée après
utitisation ;
+ permettre au Preneur, ses agents et ses clients d'accéder librement aux sanitaires de
l'Etablissement.
Article 7 - Cession — Sous-location
Il est interdit au Preneur de céder droit, de sous-louer, ou de prêter les lieux loués, même
temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au
contraire contre rémunération, sauf accord exprès et écrit de la Commune.
Article 8 — Charges d'exploitation — impôts et taxes
Les frais de chauffage, d'éclairage, d'eau seront à la charge de la commune. Il en va de même
des vérifications périodiques.
Le Preneur aura à sa charge ses abonnements (téléphone, accès internet), le nettoyage des
lecaux (un nettoyage hebdomadaire sera toutefois réalisé par un agent communal), les
éventuelles redevances, impôts ou taxes afférents à l'occupation des locaux et à son activité
{ordures ménagères).
Article 9 - Assurances
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,
provenant de l’utilisation qu’il fait des Locaux mis à sa disposition.
Le Preneur sera seul responsable tant envers la Commune qu'à l'égard des tiers, de tous
accidents ou dommages directs lui étant imputables.
Le Preneur fera son affaire personnelle des risques afférents à ses biens propres présents dans
le Local.
Le Preneur s'engage à souscrire, pendant toute la période de mise à disposition, une police
d'assurance/responsabilité civile le garantissant contre tous dommages et risques locatifs
auprès d’une compagnie notoirement connue et solvabie. A la demande de la Commune, il
pourra produire une attestation d'assurance.
Article 10 - Redevance
La Commune ne percevra aucune redevance, ni loyer. (Mise à disposition gratuite des locaux
compte-tenu des missions d'intérêt général du Preneur, sous réserve du respect des conditions
d'utilisations prédéfinies) Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025 S L5,4 ID : 038-213800345-20250618-DECISIO_2025_32-AR
Article 11 — Reprise des locaux
L'occupation du Local consentie étant gratuite, précaire et révocable en vertu de l'article L.
2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Convention pourra être
dénoncée à tout moment par la Commune, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité pour
l'Occupant.
La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice de la disposition qui précède, chaque Partie pourra résilier la Convention en cas
d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, huit (8) jours après une mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui serait restée sans effet.
La résiliation prononcée pour inexécution est réalisée aux torts de la Partie défaillante et est
sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit
de réclamer.
Les parties ont l’une et l’autre conscience que la mise à disposition de ces locaux est prévue
comme temporaire dans l'attente d’une affectation plus définitive dans les anciens locaux de
la Maison du Département de l'Isère sise rue de la Guillotière, à l'horizon 2027.
Article 12 - Élection de domicile
Toute notification en vertu de la Convention ne pourra intervenir que par écrit et ne sera
opposable à son destinataire que si elle est adressée par courrier recommandé à la Partie à
laquelle la notification est adressée, à l'adresse et à l'attention des signataires de la Convention.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège
indiqué en tête des présentes.
Article 13 — Règlement des litiges
La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française.
Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naitre
de la Convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à la validité de la Convention, les Parties s'engagent
à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de
l'existence d’un litige par une Partie à l’autre Partie. A défaut d'accord amiable dans ce délai,
le litige pourra être soumis au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Beaurepaire en deux exemplaires originaux.
Le 18 juin 2025
Pour La Commune, Pour le Preneur,
Le Maire, Yannick PAQUE En
lié le PRGE/2AZE
PRES HO 2925 42.0