unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 074 Travaux Complementaires LOT N5 CINEMA EXE 2 ANNEXE DEVIS

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 074 Travaux Complementaires LOT N5 CINEMA EXE 2 ANNEXE DEVIS Document publié le Dimanche 5 avril 2026 à 08h45 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 074 Travaux Complementaires LOT N5 CINEMA EXE 2 ANNEXE DEVIS)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, [Gssre comtherciale

FAUCHÉ

N Agence Tertiaire Lot-et-Garonne

À l'attention de

COMMUNE DE NERAC

PL DU GAL DE GAULLE

47600 NERAC

DIVERS TRAVAUX COURANT FAIBLE

CINEMA DE NERAC

PL DU GAL DE GAULLE

47600 NERAC

Devis n° 0473706/00

au 11/04/2024

AR Prefecture

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Reçu le 12/06/2024Agence Tertiaire Lot-et-Garonne

Electricité Industrielle JP Fauché

M irs1e, ISO 9007

Qualité

AFNOR CERTIFICATION

fauche.com

Nos certifications

Votre contact :

DAMIEN RAYMOND

05 53 98 12 51 - 06 22 62 83 97 - DRaymond@fauche.com

RattachÈ ‡ l'agence :

Agence FauchÈ Tertiaire Lot-et-Garonne

1116, allée de la Seynes CS80077 - Sainte Colombe En Bruilhois

47901 Agen Cedex 9

05 53 98 12 51 - info-boe@fauche.com

APE 4321A

SIRET 30825057000766

Directeur d'agence : JEAN-LUC TREVISAN

SiËge social :

ElectricitÈ Industrielle JP FauchÈ

6 route de Moissac

82130 Lafrançaise

05 63 65 65 20 - info@fauche.com

308250570 RCS Montauban

N° TVA FR 88 308 250 570

SAS au capital de 1 376 000,00 €

- Page 2 sur 8 Devis n° 0473706/00 du 11/04/2024

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Électricité Industrielle JP Fauché

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Désignation Qté PU H.T. Montant HT Unité

1 - POSE ET FOURNITURE D'UNE BAIE INFORMATIQUE

639,03 1,00 - Baie informatique équipée 12U 600 x 600 U 639,0276 1 108,33 1,00 - Panneau 19" 24 ports équipé U 1 108,3346 418,16 1,00 - Recette informatique Ens 418,1560

2 165,52 € Total HT Section 1

2 - REPRISE DU CABLAGE INFORMATIQUE DU HALL

108,28 2,00 - Reprise du cablage U 54,1404 66,44 1,00 - Goulotte double + équipement du meuble Ens 66,4404 150,62 2,00 - Prises RJ45 en mural Ens 75,3081

325,34 € Total HT Section 2

Devis n° 0473706/00 du 11/04/2024 - Page 3 sur 8

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Récapitulatif du devis

Chapitre 1 - POSE ET FOURNITURE D'UNE BAIE

INFORMATIQUE 2 165,52 € p. 3

Chapitre 2 - REPRISE DU CABLAGE INFORMATIQUE DU

HALL 325,34 € p. 3

2 490,86 € Total HT

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2 490,86 € Total général HT

18,00 € Dont gestion, évacuation et traitements des déchets de chantier : 0,06 tonnes à 300,00€/tonne comprenant la main d’œuvre liée à la dépose et au tri, le transport des déchets de chantier vers un ou plusieurs points de collecte et les coûts de traitement. Installation de collecte envisagée :

SOGAD - Rue Monbusc - 47520 LE PASSAGE

Les coûts et les frais prévus au présent devis sont des estimations, susceptibles d'être revues en fonction de la quantité réelle et de la nature des déchets constatés en fin de chantier.

"Mention déchets" applicable à compter du 01/07/2021.

498,17 € Montant de la TVA à 20,00%

2 989,03 € Total général TTC

45 jours fin de mois Délai de règlement

896,71 € Acompte à la commande de 30,00%

1 mois Durée de validité de l'offre

L’offre commerciale est constituée des pièces contractuelles suivantes, qui forment un tout indissociable, et dont le Client, en apposant sa signature, reconnaît avoir eu expressément connaissance et les accepter : 1. Conditions Générales d’Affaires jointes en annexes, signées et paraphées 2. Offre commerciale

JEAN-LUC TREVISAN Le client

Directeur d agence (Mention « Lu et Approuvé », Date et Cachet de l'entreprise)

Vous trouverez ci-joint notre chiffrage qui inclut à ce jour les mesures sanitaires dictées par le guide OPPBTP, définies par le gouvernement et les autorités de tutelle sanitaires et/ou professionnelles. En revanche, nous émettons toutes réserves sur les mesures de restrictions et la disponibilité des équipements de protection demandées par les instances gouvernementales, la disponibilité des fournitures et les délais définis dans votre DCE, au regard des conséquences inévitables mais imprévisibles à date, dues à la crise sanitaire et économique résultant des mesures de lutte contre la pandémie COVID-19. Aussi, nous nous réservons la possibilité de rediscuter avec vous, à notification de la commande, les conditions financières et les délais, pour en valider définitivement ces termes et de ne pas donner suite à cette offre si les conditions économiques n’étaient pas satisfaisantes.

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Conditions gÈnÈrales d'affaires

1- OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Les prÈsentes conditions ont pour objet de prÈciser les droits et les obligations du Prestataire et de son Client applicables aux travaux et prestations du Prestataire dËs lors qu'elles sont

acceptÈes par le Client sous quelque forme que ce soit, y compris de maniËre tacite et non Èquivoque. Elles s'appliquent ‡ dÈfaut de dÈrogations particuliËres, acceptÈes prÈalablement et expressÈment par le Prestataire. Les prÈsentes font Èchec ‡ toutes clauses contraires, proposÈes par le

Client et non expressÈment acceptÈes par le Prestataire.

Les contrats conclus entre le Prestataire et le Client relËvent du rÈgime du contrat d'entreprise.

1.2 Elles sont complÈtÈes par la norme NF P 03-001 derniËre version applicable aux marchÈs privÈs de travaux, sauf dÈrogations expresses dans les prÈsentes conditions gÈnÈrales ou dans

les conditions particuliËres nÈgociÈes entre les Parties.

2- CONCLUSION DU MARCHE

2.1 Toute offre du Prestataire a une validitÈ de 30 jours, ‡ compter de sa date d'Ètablissement sauf dispositions particuliËres.

2.2 Un exemplaire de l'offre retournÈ signÈe par le Client, maÓtre d'ouvrage, a valeur contractuelle et constitue l'acceptation du client.

2.3 Si l'acceptation de l'offre par le Client, quelle que soit son mode d'expression Ècrite, n'est pas conforme ‡ l'offre qui a ÈtÈ adressÈe, le Prestataire ne pourra Ítre liÈ que s'il a donnÈ son

acceptation expresse des nouvelles conditions.

3- PAIEMENTS

3.1 L'exÈcution du marchÈ est soumise ‡ l'encaissement d'un acompte de 30% du montant du devis payable ‡ la commande. En cours de travaux, le Prestataire pourra facturer la rÈalisation

des travaux au prorata de l'avancement. Le solde sera facturÈ ‡ la rÈception des travaux

3.2 Les factures sont payÈes dans un dÈlai de 30 jours nets ‡ compter de la date de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipÈ. Le Client, maÓtre d'ouvrage ne

peut invoquer quelque cause que ce soit pour diffÈrer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualitÈ de la Prestation ou un retard ‡ la livraison, ou la

contestation d'une facturation pour travaux supplÈmentaires ou modificatifs.

3.3 A dÈfaut de paiement, Des pÈnalitÈs de retard de 15% du montant restant d˚ seront exigibles le jour suivant la date de rËglement figurant sur la facture. Les pÈnalitÈs sont exigibles sans

qu'un rappel soit nÈcessaire.

3.4 Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pÈnalitÈs de retard, une obligation pour le dÈbiteur de payer une indemnitÈ forfaitaire de 40 Ä pour frais de recouvrement.

Une indemnitÈ complÈmentaire pourra Ítre rÈclamÈe, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposÈs sont supÈrieurs au montant de l'indemnitÈ forfaitaire.

3.5 En cas de non-paiement ‡ ÈchÈance, le Prestataire pourra suspendre les travaux dans un dÈlai de 15 jours aprËs notification adressÈe au Client, maÓtre d'ouvrage.

Tout retard de paiement, de changement significatif dans la situation financiËre du Client entraÓne par ailleurs, si bon semble au Prestataire†: (i) de prononcer la dÈchÈance du terme et en

consÈquence l'exigibilitÈ immÈdiate des sommes encore dues ‡ quelque titre que ce soit, (ii) de suspendre toute expÈdition, (iii) de constater la rÈsiliation du contrat en cours.

3.6 Lorsque le montant des travaux, dÈduction faite de l'acompte versÈ ‡ la commande, est supÈrieur ‡ 12000 Ä, le Client, maÓtre d'ouvrage doit en garantir le paiement par un versement

direct de l'Ètablissement prÍteur en cas de recours au crÈdit ou en fournissant une caution bancaire conformÈment ‡ l'article 1799-1 du Code Civil.

4- CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX

4.1 Les travaux seront conformes aux spÈcifications des normes et DTU en vigueur au jour de l'offre. En cas de dÈrogation ‡ ces documents, demandÈe par le Client, maÓtre d'ouvrage,

aucune garantie ne pourra s'appliquer ‡ ces prestations.

4.2 Le dÈlai d'exÈcution prÈvu ‡ l'offre commencera ‡ courir ‡ compter de la rÈception par l'entreprise de l'acompte ‡ la commande et de tout document, notamment technique, nÈcessaire ‡

l'exÈcution des prestations.

4.3 Le dÈlai d'exÈcution sera prolongÈ de plein droit dans les cas prÈvus par l'article 10 de la norme NF P 03-001 AFNOR. Dans le cas o˘ des pÈnalitÈs et indemnitÈs ont ÈtÈ convenues d'un

commun accord, il est prÈcisÈ qu'elles sont forfaitaires et libÈratoires de toute autre sanction ou indemnisation rÈsultant dudit retard et ne seront applicables que sur constat avÈrÈ du retard en

fin de contrat.

4.4 Tous travaux non prÈvus explicitement dans l'offre seront considÈrÈs comme travaux supplÈmentaires. Le Client reconnaÓt que ces travaux supplÈmentaires et modifications peuvent avoir

des consÈquences notamment en termes de dÈlais et de prix, et s'engage ‡ se rapprocher du Prestataire afin de les entÈriner. A dÈfaut, le prix sera fixÈ ‡ la fin des travaux et prestations.

L'entrepreneur est habilitÈ ‡ prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nÈcessaires, sous rÈserve d'en informer le maÓtre d'ouvrage.

4.5 L'eau, l'ÈlectricitÈ, les accËs, les aires de stockage et d'installation nÈcessaires ‡ la rÈalisation des travaux seront mis ‡ la disposition de l'entreprise en quantitÈs suffisantes, gratuitement et

‡ proximitÈ des travaux.

4.6 Le Client veillera ‡ transmettre au Prestataire toute information, notamment technique, qu'il jugera essentielle ‡ l'exÈcution des prestations afin que l'offre soit la plus adaptÈe aux besoins

exprimÈs. Le cahier des charges doit Ítre suffisamment prÈcis, adaptÈ ‡ la prestation et renseignÈ pour permettre au Prestataire d'exÈcuter le contrat.

5- REMUNERATION du PRESTATAIRE

5.1 Sauf stipulations contraires, les travaux proposÈs dans l'offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, Ítre considÈrÈs comme dÈfinitifs. Ils s'entendent hors frais de compte

prorata, de pilotage, de chantier, d'organisme de contrÙle et hors toutes sujÈtions y affÈrentes. Ils sont exprimÈs avec la TVA en vigueur au jour de la facture.

5.2 Nos prix seront rÈvisÈs ‡ la date de rÈalisation des travaux faisant l'objet de la demande de rËglement par application du coefficient de la variation selon l'indice BT 47. L'indice initial est

celui connu ‡ la date de remise de l'offre. L'indice du mois de rÈvision sera pris avec le mÍme dÈcalage.

5.3 Le prix des prestations ne comprend pas les co˚ts Èventuels de police d'assurances particuliËres non obligatoires qui seraient demandÈes.

5.4 En cas de changement de circonstances rendant l'exÈcution du contrat plus onÈreuse, le Prestataire ne pourra en assumer le risque et une renÈgociation du contrat devra intervenir. En

cas de dÈsaccord des Parties lors de la renÈgociation, les Parties peuvent convenir de la rÈsolution du contrat ‡ la date et aux conditions ‡ dÈterminer.

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6- HYGIENE ET SECURITE

6.1 Des locaux dÈcents ‡ usage de vestiaires, rÈfectoire et WC devront Ítre mis ‡ la disposition du personnel du Prestataire par les soins du Client, maÓtre d'ouvrage en quantitÈs suffisantes,

gratuitement et ‡ proximitÈ des travaux. Le chantier devra Ítre ÈquipÈ d'un branchement d'eau potable et d'une arrivÈe de courant. En cas d'impossibilitÈ ou d'insuffisance, les installations

nÈcessaires seront facturÈes au maÓtre d'ouvrage.

6.2 L'entrepreneur ne peut Ítre tenu d'effectuer des travaux dont l'exÈcution prÈsenterait un caractËre dangereux, sans que soient mis en place les systËmes de prÈvention rÈglementaires.

7- RECEPTION DES TRAVAUX

7.1 La rÈception de travaux a lieu dËs leur achËvement. Elle est prononcÈe ‡ la demande du Prestataire, par le Client, maÓtre d'ouvrage, avec ou sans rÈserves. A dÈfaut de rÈponse Ècrite du

Client, maitre d'ouvrage, dans les 15 jours calendaires suivant la demande de rÈception par le Prestataire, elle sera rÈputÈe prononcÈe sans rÈserve.

Dans le cas de rÈception avec rÈserves, celles-ci devront Ítre ÈnumÈrÈes de faÁon prÈcise, exhaustive et, s'il y a lieu, d˚ment documentÈes en annexe au procËs-verbal de rÈception des

ouvrages. Le dÈlai pour la levÈe des rÈserves ne pourra Ítre infÈrieur ‡ 30 jours ‡ compter de la notification du ProcËs-verbal de rÈception. La rÈception est rÈputÈe prononcÈe dËs lors que

l'ouvrage rÈpond globalement au cahier des charges. La rÈception ne peut Ítre refusÈe ou retardÈe pour des rÈserves mineures n'affectant pas la conformitÈ gÈnÈrale de l'ouvrage.

7.2 A dÈfaut elle rÈsulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maÓtre d'ouvrage, entrainant un transfert de risques.

7.3 La rÈception libËre le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties et responsabilitÈs lÈgales.

7.4 Les motifs de refus de rÈception doivent Ítre prÈcisÈs par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les

motifs doivent Ítre indiquÈs sur le procËs-verbal de refus.

7.5 Si la rÈception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront ‡ la charge du Client, maÓtre d'ouvrage.

8- GARANTIES du PRESTATAIRE

8.1 Les Prestations sont soumises aux garanties lÈgales en vigueur applicables au contrat et aux types de prestations exÈcutÈes strictement dans les limites de durÈes fixÈes par la loi. Toute

rÈparation, modification ou tout remplacement de nos ouvrages et de leurs ÈlÈments d'Èquipements effectuÈ par le Prestataire pendant la pÈriode de garanties ne peut avoir pour effet de

prolonger la durÈe de celles-ci.

8.2 L'ensemble de nos matÈriels est garanti suivant la garantie piËce du fabriquant. Les frais de main d'úuvre et le dÈplacement sont exclus de la garantie et peuvent Ítre inclus dans un

contrat d'entretien.

9- RESPONSABILITE

Sauf dispositions d'ordre public, la responsabilitÈ du Prestataire ne pourra en aucun cas excÈder 40 % du montant HT du Contrat. La responsabilitÈ du Prestataire est limitÈe aux dommages

matÈriels directs causÈs au Client qui rÈsulteraient de fautes imputables au Prestataire dans l'exÈcution du contrat. Le Prestataire n'est pas tenu de rÈparer les consÈquences dommageables

des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l'exÈcution du contrat. En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d'indemniser les dommages indirects, ainsi que les

dommages immatÈriels, directs ou indirects, tels que pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, prÈjudice commercial, manque ‡ gagner, etc.

10- PROPRIETE DES DOCUMENTS

Lorsque les prestations nÈcessitent des Ètudes techniques (devis, plans, schÈmas, descriptifs, calepins ou autres) fournis avec les devis ou postÈrieurement, le Prestataire conserve la

propriÈtÈ intellectuelle de ces ÈlÈments. Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriÈtÈ intellectuelle attachÈs ‡ ces documents quelle que soit leur nature, dans la mesure o˘ ils

correspondent ‡ des ÈlÈments du savoir-faire du Prestataire.

11- RESERVE DE PROPRIETE

11.1 Le transfert de propriÈtÈ des biens fournis, mis en úuvre ou incorporÈs ‡ un autre bien par le Prestataire est retenu jusqu'au complet paiement du prix de la prestation en principal et

accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre crÈant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au

Client, dËs la livraison, des risques de perte et de dÈtÈrioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Dans le cadre de son activitÈ, le

Client est autorisÈ ‡ revendre les matÈriels livrÈs mais ne pourra en aucun cas les donner en gage ou en transfÈrer la propriÈtÈ ‡ titre de garantie.

11.2 En cas de revente, le Client s'engage expressÈment ‡ rÈgler immÈdiatement le solde du prix de vente restant d˚ au vendeur. En cas de revente de matÈriel avant

rËglement intÈgral de son prix, le Client s'engage ‡ indiquer au Prestataire l'identitÈ du sous acquÈreur afin de lui permettre d'exercer Èventuellement son droit de

revendication sur le prix.

11.3 Dans le cadre de son activitÈ le Client est Ègalement autorisÈ ‡ transformer le matÈriel livrÈ. En cas de transformation, ce dernier s'engage ‡ rÈgler immÈdiatement au

Prestataire la partie du prix restant due.

11.4 Au cas o˘ le client relËverait d'une procÈdure collective, les parties seront respectivement tenues par les dispositions lÈgales en vigueur

12- CLAUSE NULLE

La nullitÈ d'une clause des prÈsentes n'entraÓne pas la nullitÈ des autres clauses.

13- CONTESTATIONS- DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux prÈsentes est le droit franÁais.

Les parties s'engagent ‡ tenter de rÈgler leurs diffÈrends ‡ l'amiable avant de saisir le Tribunal compÈtent. A dÈfaut d'accord amiable et sauf dispositions contraires d'ordre public, les litiges

seront portÈs devant le Tribunal de Commerce de Montauban (82).

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