Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 11 15 RAA N°73 2023 219 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 11 15 RAA N°73 2023 219 special Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 11 15 RAA N°73 2023 219 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-219

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau

de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2023-11-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2023-150 du 15

novembre 2023 constatant des circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-11-15-00001

Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2023-150 du 15

novembre 2023 constatant des circonstances

particulières liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2023-150 du 15 novembre 2023 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2023-150 du 15 novembre 2023 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le Préfet de la Savoie

Officier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, Monsieur François RAVIER ;

VU la demande en date du 10 novembre 2023 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;

CONSIDÉRANT le contexte national et international marqués par le conflit israëlo-palestinien mais aussi par une menace terroriste élevée ;

CONSIDERANT que le 13 octobre 2023, la Première Ministre a élevé le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

CONSIDERANT que la stratégie de sécurité inhérente à ce niveau d’alerte prévoit de protéger les passagers dans les gares et les trains ;

CONSIDERANT le nombre important de voyageurs transitant par Aix-les-Bains et Chambéry plus particulièrement pendant la saison hivernale pour converger vers les stations de ski en utilisant le réseau de la SNCF ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2023-150 du 15 novembre 2023 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité et qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet

ARRETE

Article 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les enceintes des gares SNCF d’Aix-les-Bains et de Chambéry et dans le périmètre des gares routières d’Aix-les-Bains et de Chambéry pour les véhicules de transport relevant de la SNCF.

Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les conditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agents du service interne de la SNCF est accordée du 16 novembre 2023 au 31 janvier 2024 inclus de 06h00 à 00h45.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur du service général de la SNCF, la directrice départementale de la police nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.

Chambéry, le 15 novembre 2023

Le Préfet,

SIGNE : François RAVIER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2023-150 du 15 novembre 2023 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5