Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 30 RAA N°73 2026 093 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 30 RAA N°73 2026 093 special Document publié le Lundi 30 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 30 RAA N°73 2026 093 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Banque, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2026-093

PUBLIÉ LE 30 MARS 2026Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités

73-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-135 du

30 mars 2026 constatant des circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / DRFIP - Cabinet du directeur

73-2026-03-23-00011 - SAVOIE Arreté Sub délégation GPP mars 2026

(3 pages) Page 6

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-03-30-00008

Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-135 du 30

mars 2026 constatant des circonstances

particulières liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-135 du 30 mars 2026 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-135 du 30 mars 2026

constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;

VU la demande en date du 26 mars 2026 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;

CONSIDERANT le contexte national et international marqués par une menace terroriste qui reste élevée avec une posture VIGIPIRATE maintenue sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDERANT le très grand nombre de voyageurs transitant par Aix-les-Bains, Chambéry, Albertville, Moûtiers, Bourg-Saint-Maurice, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de- Maurienne ;

CONSIDERANT le nombre de faits de délinquance qui reste élevé depuis le début de l’année 2026 dans les installations des gares SNCF d’Aix-les-Bains, Chambéry, Albertville, Moûtiers, Bourg- Saint-Maurice, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne ;

CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité et qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-135 du 30 mars 2026 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet

ARRETE

Article 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient la poursuite du recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure :

- dans les enceintes des gares SNCF d’Aix-les-Bains, Chambéry, Albertville, Moûtiers, Bourg-Saint- Maurice, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne

- dans le périmètre des gares routières d’Aix-les-Bains, Chambéry, Albertville, Moûtiers, Bourg- Saint-Maurice, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne pour les véhicules de transport relevant de la SNCF.

- à bord des trains en circulation desservant les gares SNCF d’Aix-les-Bains, Chambéry, Albertville, Moûtiers, Bourg-Saint-Maurice, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne.

Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les conditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agents du service interne de la SNCF est accordée du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus de 06h00 à 00h45.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 - La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le directeur du service général de la SNCF, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville.

Chambéry, le 30 mars 2026

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

La sous-préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-135 du 30 mars 2026 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 584_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2026-03-23-00011

SAVOIE Arreté Sub délégation GPP mars 2026

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-23-00011 - SAVOIE Arreté Sub délégation GPP mars 2026 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Partenaires

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Arnaud COCHET, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim en matière de gestion des successions vacantes

PP successions vacantes -2026

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

L’Administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie DLC-PEJ n° 23-2025 en date du 22 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie,

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROT HÉ, administrateur de l'Etat du troisième grade, à compter du 14 mars 2026,

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter du 14 mars 2026,

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie DCL-PEJ nO 12-2026 en date du 19 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie,

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-23-00011 - SAVOIE Arreté Sub délégation GPP mars 2026 7ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 14 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l’État, Directeur du pôle partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l’État, Directeur du département des décideurs publics.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :

Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,

Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des Patrimoines Privés,

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER-GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques

à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50 000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques, Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,

Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,

Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,

Véronique BRUNEAU, contrôleuse principale des Finances publiques, Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,

Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,

Sabine SCHUSSLER, agent contractuel des Finances publiques, Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,

en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Savoie ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 avril 2025.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-23-00011 - SAVOIE Arreté Sub délégation GPP mars 2026 8Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Lyon, le 23 mars 2026

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Arnaud COCHET

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

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