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Déliberation - D 2024 171 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 171)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le EM LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20241210-DEL 2024 171-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL - R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI — C. HUGUES -— J-C. LAURENS - T. MAZEL — C. PANDOLFI - M. Arrondissement d'Istres BERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ — | TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G. LETTIG NOMBRE DE MEMBRES à M. PERONNET - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - A. MUNICH à G. Afférents au] En | Qui ont pris RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES Les Exercice! partie Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024 unicipal délibération D . . Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI (Bouches-du-Rhône) —————— 29 29 29 Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des N° 2024/171 indemnisation. Modalités d'indemnisation Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des déplacements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements temporaires du personnel Publics mentionnés à l'articles 2 de la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions communal de Grans statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la délibération n°2023/235 du 18 décembre 2023, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024, Considérant qu'il convient de mettre à jour les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des agents municipaux de Grans, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, & Abroge la délibération n°2023/235 du 18 décembre 2023, %& Adopte les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des agents de la façon suivante : Un agent municipal peut prétendre au bénéfice des indemnités de mission et au remboursement de ses frais de transport lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission. Il peut également y prétendre dans les mêmes conditions lorsqu'il participe à des actions de formation, sauf lorsque les frais de transport, de repas ou d'hébergement sont pris en charge ou indemnisés par l'organisme de formation. Dans tous les cas, l'agent devra disposer préalablement d'un ordre de mission établi et signé par l'autorité territoriale ou son représentant. En cas de modifications de la règlementation en vigueur, les nouveaux montants seront appliqués en attendant une mise à jour du présent règlement. Page 1/4 12 décembre 2024Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le ER LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20241210-DEL_2024_171-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL -R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- : BOSCAUD - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. Arrondissement d'Isires BERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - | TEISSIER — G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD -— E. VIARDOT - A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G. LETTIG NOMBRE DE MEMBRES à M. PERONNET -— M. LIAUZUN à T. MAZEL -— C. MOYNAULT à R. CARTA - A. MUNICH à G. Afférents au] _ En | Qui ont pris RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES À Here! #22 | Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024 Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI 1. LES BENEFICIAIRES Les personnels territoriaux concernés par les modalités de remboursement des frais de déplacements sont: - les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet, - les agents contractuels. 29 29 29 N° 20247171 Modalités d'indemnisation des déplacements 2. LES MOTIFS DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT DE FRAIS temporaires du personnel . | . à ; communal de Grans Les frais engagés sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants : la mission s'applique à l'agent en service, muni d'un ordre de mission qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. La durée de l'ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. - le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels. - la présentation à un concours ou à un examen professionnel. 3. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPLACEMENTS Les frais de transport sont calculés à partir de la résidence administrative. Toutefois, l'indemnisation peut être basée sur la résidence familiale de l'agent lorsque le trajet est plus direct, plus économique pour l'agent et la collectivité. Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service le justifie, le plus adapté à la nature du déplacement. Les agents sont invités, dans le cadre d'une démarche vertueuse, à utiliser les transports en commun (autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué) ou à effectuer du co-voiturage. Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire sauf à ce que le tarif de la première classe soit identique. 3.1. Déplacements effectués lors d'une mission : L'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission doit privilégier l'utilisation d'un véhicule de service. L'autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l'intérêt de service le justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur. Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service ou si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige que l'agent ait souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Page 2/4 12 décembre 2024villece Grans (Bouches-du-Rhône) mm Arrondissement d'Istres NOMBRE DE MEMBRES Afférents au En Conseil | Exercice Municipal Qui ont pris part à la délibération 29 29 29 N° 2024/171 Modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel communal de Grans Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le EM ID : 013-211300447-20241210-DEL_ 2024 171-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL — R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN -— L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI — C. HUGUES -— J-C. LAURENS - T. MAZEL — C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT -— G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL -— C. RUIZ - I. TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G. LETTIG à M. PERONNET -— M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - A. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024 Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUIL| Le même décret précise qu'aucune indemnisation n'est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour son véhicule. 3-2. Déplacements effectués lors d'un stage ou d’une formation : L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission doit utiliser son véhicule terrestre à moteur ou les transports en commun. Dès lors que le CNFPT dispense la formation, c'est ce dernier qui prend en charge, sous certaines conditions, les frais engagés par l'agent. L'autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l'intérêt de service le justifie, à utiliser un véhicule de service. 3.3 Déplacements effectués lors de la présentation à un concours ou un examen Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel. Les remboursements des frais engagés à l'occasion des concours sont limités aux concours organisés sur le territoire de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Par dérogation, le remboursement des frais de déplacement est pris en charge dans le cas de concours qui ne seraient pas organisés dans cette région et dans la limite d'une enveloppe globale de 150,00 euros (aller et retour, repas, nuitée) 4, LES TARIFS DE REMBOURSEMENT 4.1 Indemnités kilométriques : L'agent est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel comme suit : Puissance fiscale si de 2 001 km à 10 , du véhicule Jusqu'à 2 000 km 000 km Après 10 000 km 5 cv et moins 0,32€ 0,40 € 0,23€ Get7cv 0,41 € 0,51 € 0,30 € 8 cv et plus 045€ 0,55 € 0,32€ Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage peuvent faire l'objet d'un remboursement, quand l'intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives à l'ordonnateur. Page 3/4 12 décembre 2024Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le EM LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID :013-211300447-20241210-DEL 2024 171-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL — R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- . : BOSCAUD - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES -— J-C. LAURENS - T. MAZEL — C. PANDOLFI = M. Arrondissement d'ISireS BERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - | TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE -— P. VARLOUD - E. VIARDOT — A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G. LETTIG NOMBRE DE MEMBRES à M. PERONNET - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - À. MUNICH à G. Afférents au] _ En | Qui ont pris RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES aa Bec! pété | Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024 Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI 29 29 29 Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés. 4,2 Frais supplémentaires de repas N° 2024/171 ve L L'indemnisation des repas pris dans le cadre d'une mission est possible si l'agent se trouve en mission Modalités d'indemnisation Pendant toute une journée ou une demi-journée si le lieu de déplacement est à plus de 45 minutes du des déplacements lieu de travail. Pour le repas du soir, l'indemnisation est possible si l'agent se trouve toujours sur le lieu temporaires du personnel de la mission ou en déplacement entre 19h et 21h. communal de Grans Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l'agent sur présentation d'un justificatif dans la limite de 20 euros. L'indemnisation des repas pris dans le cadre d'une formation ou d'un concours est possible dans la limite d'une enveloppe globale de 150,00 euros (aller et retour, repas, nuitée). 4.3 Frais d'hébergement Pour prétendre à l'indemnisation des nuitées, le trajet aller doit être supérieur à 200km ou à 2h de trajet. Le remboursement se fera sur présentation d'un justificatif. Les frais d'hébergement incluant le repas du petit déjeuner sont remboursés sur la base des frais réellement supportés, sur présentation des justificatifs et dans la limite par nuit de : - 90€ pour la Province - 120€ pour villes = ou > à 200 000 habitants et communes de la métropole du Grand Paris - 140€ pour Paris (intra-muros) L'indemnisation des nuitées pris dans le cadre d'une formation ou d'un concours est possible dans la limite d'une enveloppe globale de 150,00 euros (aller et retour, repas, nuitée). ENTREE EN VIGUEUR Ces dispositions s'appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 1e" janvier 2025. % Approuve les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel. % Précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Conformèment à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la dale d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejel implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opèrer par voie postale, soit par voie électronique à parlir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/ s jour, mois et an susdits, membres présents, Fait en séance, . ont signé au registre Le MairexPhilippé LEA ; See CŸ UE ; Se Page 4/4 Le secrétaire de séance, Alain ZUILI 12 décembre 2024