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Déliberation - DM 2024 49
Déliberation - DM 2024 24 contrat
Déliberation - D 2024 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 : ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20240311-DEL 2024 24-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/24
Demande de subvention au
Conseil Régional Provence-
Alpes-Côte d'Azur dans le
cadre de l’aide aux
communes pour la sécurité
publique « Région Sud, la
Région sûre » pour
l'acquisition d’un véhicule
de police municipale et de
(PIE) pistolets à impulsions
électriques
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL — R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - P. LEANDRI - G. LETTIG - M. LIAUZUN - C. MOYNAULT — A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - P. REBOUL - C. RUIZ — M. SCOGNAMIGLIO - |. TEISSIER — G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT -— À, ZUILI
Procurations : L. D'ALES-BOSCAUD à M. SCOGNAMIGLIO - T. MAZEL à M. LIAUZUN - D, PETIT à G. VALVASON-SERODINE - G. RAILLON à P. REBOUL - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA Date de la convocation : Mardi 5 mars 2024
Secrétaire de Séance : Madame Gabriella VALVASON-SERODINE
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que dans la continuité de la politique de sécurité publique, la Police Municipale effectue entre autres, des patrouilles de surveillance générale sur la Commune 365 jours par an, ce qui est un des moyens de prévention et de lutte contre la délinquance, notamment contre le passage à l'acte.
L'effectif du service de Police Municipale permet en permanence, d'avoir en présence deux patrouilles sur le terrain, dont une dite "PAM", Première à Marcher (première à intervenir) qui gère les interventions diverses et variées du quotidien en primo-intervenante.
Il est donc nécessaire que le service de Police Municipale soit convenablement véhiculé avec un véhicule adapté à ses missions sur le rayon d'action que couvre la Police Municipale de GRANS.
Vu l'avancée technologique sur les véhicules « dits propres », notamment sur l'amélioration de l'autonomie des véhicules électriques, le choix s'est porté sur un véhicule 100% électrique.
La Police Municipale se doit également d'être armée d'armes dites non-létales, notamment des (PIE) pistolets à impulsions électriques dont le coût estimatif pour quatre armes est de 20 000 €.
Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur propose aux Communes pour l'exercice 2024, de participer à hauteur de 50 % des dépenses éligibles pour l'achat de matériel en faveur des services de Police Municipale, ce, dans le cadre du dispositif de l'Aide aux Communes en faveur de la Sécurité Publique « Région Sud, la Région sûre ».
Il convient donc de saisir l'opportunité de ce subventionnement afin de financer un véhicule de Police Municipale, sur lequel, la Commune bénéficie d'une participation commerciale de 20% du prix catalogue déjà déduite sur le devis soit 2 055€, ainsi que d'un bonus écologique de 3 000€, et d'inclure à la demande de subvention quatre pistolets à impulsions électriques.
Le coût global de cette opération hors subventionnement s'élèverait donc à un montant de 54 993,26€ HT
Considérant la volonté de valider la programmation de ce projet d'investissement qui contribue à la sécurité publique, et de solliciter le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour une participation à hauteur de 50 % des dépenses éligibles à l'achat de matériel en faveur des Polices Municipales qui contribuent à la sécurité publique soit 54 993,26€.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Approuve la programmation de ce projet d'investissement dont le coût s'élève à 54 993,26€ HT
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14 mars 2024 Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ER
LOI DU 5 AVRIL 1884 . ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 24-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/24
Demande de subvention au
Conseil Régional Provence-
Alpes-Côte d'Azur dans le
cadre de l’aide aux
communes pour la sécurité
publique « Région Sud, la
Région sûre » pour
l'acquisition d’un véhicule
de police municipale et de
(PIE) pistolets à impulsions
électriques
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL -— R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - P. LEANDRI - G. LETTIG - M. LIAUZUN - C. MOYNAULT — A. MUNICH — C. PANDOLFI - M. PERONNET - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO -— |. TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : L. D'ALES-BOSCAUD à M. SCOGNAMIGLIO - T. MAZEL à M. LIAUZUN - D. PETIT à G. VALVASON-SERODINE -— G. RAILLON à P. REBOUL - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA Date de la convocation : Mardi 5 mars 2024
Secrétaire de Séance : Madame Gabriella VALVASON-SERODINE
% Adopte le projet de financement suivant :
Coût du projet 54 993,26€ HT
Subvention du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
au titre de l'aide « Région Sud, la Région sûre» pour
l'acquisition de matériel pour la sécurité publique (à hauteur Sr
de 50% )
Autofinancement de la Commune 27 496,63€ HT TVA en sus
% Sollicite la participation financière du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur à hauteur de 27 496,63€ HT
S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à parir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe LEANDRI Gabriella VALVASON-SERODINE
Cilaos
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14 mars 2024