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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 29
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 29)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
2022-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service développement économique et touristique
DÉCISION N° 2022-029
Objet: Autorisation par le Canal de Manosque d'implantation d’une tablette
d'interprétation de l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence à Peyruis.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant la conclusion de conventions de partenariat n’ayant pas d'incidence financière,
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération exerce la compétence «Gestion des
équipements du géotourisme en lien avec la promotion touristique » qui est mise en œuvre à
travers les actions de l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence et la gestion du Musée Promenade de
Digne-les-Bains,
CONSIDERANT par ailleurs, que l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence a pour mission de valoriser
les différents patrimoines de son territoire,
CONSIDERANT l'intérêt pour l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence d'installer une tablette
d'interprétation du patrimoine dans la commune de Peyruis sur le thème du canal de Manosque,
CONSIDERANT que l'autorisation d'implantation n’a pas d’incidence financière,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de l'autorisation d'implantation d’une tablette d'interprétation
proposés par l'Association syndicale du canal de Manosque sur la parcelle DO007 à Peyruis, tels que
détaillés dans le document annexé.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
1 REÇU EN PRFFECTURE 1
le 66/12 2622
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1150-DECTS ION_22 ARTICLE 3 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision
PUBLIE LE : 0 6 DEC. 207? FAIT À DIGNE LES BAINS,
LE TRENTE NOVEMBRE D ILLE VINGT-DEUX
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NOMENCLATURE N° :
VO REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/12/2022
39_AI-004-200087437-20221150-DEC IS TON _22 Canal ae: anosque Volx, le 14 novembre 2022 } |
- À
'é n
ETABLISSEMENT PUBLIC sf
Depuis le 12 octobre 1892 f
/ Association Syndicale dé ne
du Canal de Manosque Madame La Présidente
ZA. La Carretière Provence Alpes Agglomération 33, rue des Entreprises UNESCO Géoparc de Haute-Provence
04130 VOLX Musée promenade - Thermes de Digne-Les-Bains
Tél. : 04 92 74 39 34 | L Fax : 04 92 73 21 30 Parc Saint-Benoît - BP 156
Email : info@canaldemanosque.com 04005 DIGNE LES BAINS CEDEX
www.canaldemanosque.com
Affaire suivie par Mme Cécile CHAPUIS À
VIRéf: Affaire suivie par Madame Joëlle GAMET
N/Réf: 2022 — 0885 |
Objet: Demande d'autorisation — Implantation d’une tablette informative - parcelle D n°0007 à Peyruis P.J.: Plan de principe d'implantation
a
®,
Madame La Présidente,
J'ai le plaisir de faire suite à votre demande d'autorisation d'implantation d'une tablette informative sur
le thème du canal de Manosque sur l'emprise foncière propriété de l'ASCM, cadastrée D n°0007 à
Pevyruis, au lieu-dit « Saint Roch ».
L'emplacement est représenté sur le plan de principe d'implantation ci-joint, tel que vu ensemble lors du
rendez-vous sur site le lundi 07 novembre 2022.
L'ASCM vous autorise à occuper l'emprise du canal de Manosque, parcelle D n°0007 par l'implantation
d'une tablette informative sur le thème du canal de Manosque et à réaliser les travaux correspondants
aux conditions suivantes :
1. Cette autorisation est précaire et révocabie ; en particulier, le retrait de l'autorisation peut intervenir
pour des motifs d'intérêt public concernant la destination et l'usage normal de la partie du domaine
intéressée.
2. Cette occupation ne devra en aucun cas endommager les ouvrages (berge, canal maître, accès à
la piste, muret, grillage, portillon, galerie, ….), les écoulements, la qualité de l'eau. À ce titre, toutes
les précautions nécessaires au respect des ouvrages ainsi que de leur résistance seront prises.
3. Les ouvrages de desserte en eau brute doivent être accessibles, à tout moment, à l'ASCM, ses
agents, Ses ayants-droits et les entreprises travaillant pour son compte.
4, Les travaux correspondants seront intégralement pris en charge par l'UNESCO Géoparc de Haute-
Provence. La tablette informative et son support seront maintenus dans un parfait état de propreté
aux frais et sous la responsabilité de UNESCO Géoparc de Haute-Provence.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
L'UNESCO Géoparc de-Haute-Provence sera entièrement responsable des accidents ou dégâts que pourraient causer ces occupations.
1. L'ASCM devra être avertie de la date des travaux par l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence afin
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8. La remise en état des lieux sera effectuée avec le plus grand soin. Ces travaux feront l'objet d'une vérification après leurs réalisations.
9. En cas de malfaçon avérée ou de non-respect des conditions techniques de réalisation, l'ASCM se réserve le droit de retirer cette autorisation.
10. L'entretien à long terme des ouvrages réalisés restera entièrement à charge de UNESCO Géoparc de Haute-Provence.
11. Ces installations ne sauraient, en l'absence d'une autorisation émise par l'ASCM, bénéficier à d'autres tiers que UNESCO Géoparc de Haute-Provence.
12. UNESCO Géoparc de Haute-Provence ne pourra pas modifier les ouvrages établis sur le domaine public de l'ASCM ou propriété de l'ASCM sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'ASCM.
13. L'ASCM conserve le droit d'apporter à sa propriété toutes les modifications indispensables à la conduite de sa mission et nécessaires à la bonne gestion de son réseau, dans la mesure où ces modifications sont dûment justifiées et restent compatibles avec la superposition d'affectations, objet des présentes, sauf le cas où cette compatibilité s'avèrerait gravement préjudiciable à l'ASCM, ce dont elle devra justifier, sans que UNESCO Géoparc de Haute-Provence ne puisse obtenir aucune indemnité pour les dommages qui en découleraient, Dans ce cadre, les éventuels surcoûts de modification ou de remise en état d'ouvrages créés par UNESCO Géoparc de Haute-Provence seront pris en charge par UNESCO Géoparc de Haute-Provence.
14. L'ASCM sera associée à la réalisation de la tablette et à la validation de son contenu. 15. Cette autorisation serait retirée en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
En cas d'accord et afin que cette autorisation soit valable, je vous demande de bien vouloir nous
retourner daté et signé par vos soins, avec la mention « bon pour accord », un exemplaire de la
présente correspondance.
Souhaîitant avoir répondu à votre demande, je vous prie d'agréer, Madame La Présidente, l'expression
de mes salutations distinguées.
Bon pour accord Le Président de l'Association Le 24 novembre 2022 Syndicale du Canal de Mañosque,
La Présidente de |
Provence-Alpes-Agglomération
Patricia GRANET-BRUNELLO
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