unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 annexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 annexe)Thèmes du document : Tourisme, Télécommunications et internet, Grandes et moyennes entreprises, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

Entre les Soussignés :

La Communauté d’Agglomération dénommée “Provence Alpes Agglomération ” Établissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège social est situé 4 Rue Klein - 04000 DIGNE- LES-BAINS, représentée par sa présidente, Madame Patricia GRANET, agissant en vertu de la délibération n°31 du 2 avril 2025,

Ci-après dénommée : « La collectivité »,

D'une part

L’Agence de Développement des Alpes de Haute Provence, dont le siège social est situé 8 rue Bad Mergentheim, Immeuble François Mitterrand – BP 80170 – 04990 DIGNE-LES- BAINS, représentée par son président délégué, Denis VOGADE,

Ci-après dénommée : « AD 04 »

D'autre Part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Présentation des parties signataires :

Provence Alpes Agglomération est un EPCI qui regroupe 46 communes et rassemble 50 305 habitants. Provence Alpes Agglomération a élaboré un schéma de développement économique pour la période 2022-2026. Cette stratégie, qui se veut conforme et complémentaire au Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) mise sur :

- L’attractivité résidentielle autour de la revitalisation des centres-villes structurants - Le bien-être et l’amélioration du cadre de vie

- Le tourisme durable autour de nos patrimoines naturels et culturels - L’accompagnement aux entreprises et le soutien à l’économie productive - Les transitions énergétiques et écologiques

L’Agence de Développement est une association ayant pour objet de : - Promouvoir le territoire auprès des porteurs de projets ;

- Prospecter des porteurs de projet touristique ou économique en France de tout type et de toute taille, en France ou à l’étranger ;

- Accueillir et accompagner les entreprises sur le territoire en leur proposant une offre2

de services sur mesure ;

- Contribuer à la stratégie de développement économique des Alpes de Haute-Provence avec les acteurs économiques locaux.

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention vise à préciser le cadre de collaboration entre la collectivité et l’AD 04

dans les domaines du développement économique et touristique. Cette coopération s’articule

autour des axes suivants :

 Attractivité économique et territoriale,

 Accompagnement des entreprises et porteurs de projets,

 Observation et analyse de l’activité touristique,

 Promotion touristique

Article 2 : Durée de la Convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2025.

Article 3 : Présentation des obligations de chacune des parties

Par la présente convention, l’AD04 s’oblige dans le cadre des actions ci-après énumérées, à :

⮚ Implantations d’entreprises :

- Identifier et suivre l’implantation d’entreprises exogènes, la collectivité ayant la charge de l’implantation d’entreprises endogènes ;

- Informer la collectivité en amont des visites de prospects sur son territoire et de convier la collectivité aux visites ;

- Organiser une fois par semestre une rencontre entre les services de l’AD04 et l’équipe du service développement économique de la collectivité afin de faire un bilan des implantations en cours et à venir ;

- Transmettre au service développement économique de la collectivité un bilan annuel récapitulatif des implantations et prospects.

⮚ Marketing territorial :

- Informer la collectivité en amont des visites d’entreprises menées sur son territoire ; - Partager et mentionner la collectivité lors de la valorisation numérique des entreprises issues du territoire sur les réseaux sociaux

- Partager les photos ou reportage photos/vidéos afin de les intégrer sur le site internet de la collectivité ;

- Proposer à la collectivité de s’associer aux événements organisés sur son territoire en matière de développement économique.

⮚ Animation de dispositifs et collaboration avec les développeurs économiques : - Apporter un appui technique aux techniciens en développement économique par le biais de formations sur des problématiques locales partagées ;

- Inviter les agents de développement à des rencontres thématiques spécifiques (définir 2 thématiques par an) ;

- Être en charge de l’animation de l’opération Territoire d’Industrie Phase 2 en identifiant et accompagnant la réalisation de projets industriels générateurs d’emplois et de valeur.3

⮚ Observation et analyse de l’activité touristique :

- Participer à la collecte et à l’analyse des données sur la fréquentation touristique et les retombées économiques du secteur.

- Fournir dans la mesure du possible, des données sur différentes échelles territoriales : EPCI, destinations infra haute Provence, Verdon et Pures Alpes, Geoparc - Partager régulièrement avec la collectivité les indicateurs clés et tendances pour affiner les stratégies territoriales.

⮚ Promotion touristique et respect des filières stratégiques de PAA : - Assurer une communication cohérente avec la stratégie touristique 2018-2025 de la collectivité en intégrant systématiquement les 4 filières prioritaires :

o Tourisme de pleine santé (thermalisme, bien-être, bien vieillir),

o Stations de montagne et sports de pleine nature,

o Écotourisme (notamment le Géoparc UNESCO de Haute-Provence), o Art et culture.

La collectivité s’oblige quant à elle à:

- Informer l’AD04 des axes de sa nouvelle stratégie de développement économique et des projets majeurs qu’elle mène sur son territoire ;

- Participer aux réunions de coordination territoriales et aux évènements. - Transmettre à l’AD04 toutes les disponibilités foncière et immobilière qu’elle connaît - Donner tous les éléments pour la saisie des biens sur la base de données foncières et immobilières

- Valoriser la base de données foncières et immobilières dans tous ses outils de communication liés aux entreprises

- Partager les photos ou reportages photos/vidéos issus du site Investinalpesdehauteprovence

- Inviter l’AD04 lors de rencontres avec des porteurs de projet exogènes - Inviter l’AD04 à toute réunion ayant pour thématique le développement économique et/ou touristique sur le territoire de la collectivité.

- Tenir l’AD04 informée des réponses apportées et de l’évolution des contacts endogènes que l’AD04 leur a transmis.

- Partager ses études et analyses sur l’évolution de l’offre touristique locale. - Mettre à disposition de l’AD 04 les outils d’observation et indicateurs liés à la fréquentation touristique

Article 4: communication / valorisation du partenariat

Chaque partie s’engage à mentionner l’existence du présent partenariat et à citer explicitement l’autre partie, chaque fois qu’elle communique sur une action particulière qui a été déployée dans le cadre dudit partenariat.

Cet engagement concerne tous les supports de communication susceptibles d’être alors mobilisés.

Article 5 : Pilotage et suivi de la convention

Les instances de pilotage et de suivi de cette convention ont vocation à rester souples et évolutives, tout en garantissant cohérence et bonne exécution. Les parties conviennent des modalités suivantes :

- une réunion de bilan par semestre ;

- un temps d’échange de fin d’année entre les référents des deux parties, à l’occasion duquel est notamment élaboré le programme opérationnel de l’année suivante sur la base d’un bilan des actions de la convention en cours.4

Article 6 : Dispositions financières

L’accompagnement financier de la collectivité est constitué du versement d’une subvention d’un montant de 47 759 € par an. Cette somme sera versée sur présentation d’un compte- rendu et du bilan des actions formulées à l’article 3.

En aucun cas, le montant versé ne pourra être réévalué à la hausse.

Article 7 : Suivi et contrôle

La mise en œuvre des actions décrites à l’article 3 est placée sous la responsabilité du directeur de l’Agence de Développement 04. la collectivité mandate le Responsable du service développement économique et touristique pour assurer le suivi de cette convention.

L’AD04 devra produire un bilan et un compte de résultat détaillé. Le bilan comptable et le bilan d’activités devront être transmis à la collectivité en fin d’année civile et au plus tard le 31 mars de l’année n+1.

D’une manière générale, l’AD04 s’engage à fournir à la collectivité, sur simple demande de celle-ci, tous les renseignements techniques et comptables des actions faisant l’objet de ladite convention.

En cas de non-respect des engagements définis à l’article 3 ci-dessus par l’AD04, la collectivité se réserve le droit de ne pas verser la subvention ou d’en minorer le montant.

Article 8 : Résiliation

Après échanges entre les parties, il pourrait être convenu de ne pas renouveler la convention. Dans ce cas, un délai de prévenance de 3 mois est fixé.

Le contrat sera résilié de plein droit :

- en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens,

- en cas de non-production dans les délais impartis des documents décrits dans l’article 3 de la présente convention,

- en cas de violation par l’AD04 de la présente, après mise en demeure adressée par la collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette mise en demeure.

Article 9 : Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties

s’engagent à rechercher un règlement amiable de leur différend.

En cas d’échec, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Marseille.

Fait à Digne-les Bains, le

Denis VOGADE Patricia GRANET Président délégué de l’AD 04 Présidente de Provence Alpes Agglomération