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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Villeneuvois -
Déliberation - 20220510 Comptes administratifs 2021
unknown - declaration nominations equilibrees
Déliberation - 133 AG DelPresident
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - 133 AG DelPresident)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° 133 /2024
Séance du 29 juillet 2024
Date de la Convocation : 23 juillet 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 — Représentés : 16 — Absents : 3
Président de séance : M. Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Mme Catherine LÉVÉQUE
Présents: Mmes et MM. Bernard AJON - Corine BARTHEROTTE - Pierre BERNOU - Serge BERTOMEU -
Jacques BORDERIE — Thomas BOUYSSONNIE — Michel BRUYERE - Jean-Paul CABAS - Angélique
CHARBONNIER - Gilles CHAROLLAIS - Xavier CLERC - Anne DELLIAUX - Jean-Jacques DULAURIER - Cyril
FRIEDRICHS - Christian GILLET — Marie-Laure GRENIER - Gilles GROSJEAN - Freddy GUEUDIN — Gilles
HOUSSIN — Serge HUC — Djamila KERAVAL — Jean-Marie LAFOSSE — Didier LALANNE — Michel LAVILLE —
Guillaume LEPERS — Catherine LÉVÊQUE - Xavier LLOPIS — Malika MESSAOUDI-LOUBET — Brigitte
MONBOUCHET — Pascal MOURGUES -Laurent PERIQUET — Bertrand PLANTE — Christelle PRELLON — Pierre-Jean PUDAL - Jean REDON — Gérard RÉGNIER — Christian ROUSSEAU - Patricia SUPPI — Léopold
TALOU -— Béatrice VAQUIER — Yvon VENTADOUX - Maria de Lurdes VIEIRIA -
Représentés : Mmes et MM. Maëlle BLAZEJCZYK par Thomas BOUYSSONNIE — Josiane BOTTEGA par Pascal MOURGUES — André BRUNET par Guillaume LEPERS - Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Gérard
RÉGNIER -— Chantal de BRONDEAU par Anne DELLIAUX - Christel DELESTRE par Laurent PÉRIQUET — Jean- Max DOMINIQUE par Bertrand PLANTE — Christine DUMAS par Bernard AJON -— André FORGET par
Pierre-Jean PUDAL -— Estelle HÉNAULT-BLINEAU par Gilles GROSJEAN — Frédéric LADRECH par Serge HUC
— Héléna NICODEMO par Xavier LLOPIS — Jean-Paul PÉREUIL par Didier LALANNE — Jean-Éric ROSIER par
Freddy GUEUDIN — Guy VICTOR par Jean-Marie LAFOSSE — Samir ZIANI par Xavier CLERC.
Absents : MM. et Mme Cédric DA SILVA — Xavier MARS -— Christiane LAFAYE-LAMBERT
OBJET : DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU PRÉSIDENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°50 du Conseil Communautaire en date du 27 août 2020 ; Vu l'élection du président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en date du 29
juillet 2024. Les textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI) prévoient que le Conseil Communautaire peut déléguer
au Président certaines de ses attributions, conformément aux articles L. 2122-22 et L. 5211-10
Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
de l'approbation du compte administratif
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public
de la délégation de la gestion d'un service public
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville ».
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant. Il s’agit :
LE. d’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires
de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de
la Communauté qui n’ont pas un caractère fiscal dont le produit annuel n'excède pas
par type de droit la somme de 20 000 €
de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L 1618-2 et au a) de l’article
L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de c) de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires dans les limites suivantes :
a. les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euro ou en
devise avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts à taux
d'intérêt fixe et/ou indexé (variable ou révisable) à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette
matière
b. le contrat de prêt pourra prévoir des droits de tirage échelonnés dans le temps
avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d'amortissement, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou
le taux relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la faculté de modifier la devise,
la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la
périodicité et le profil de remboursement ë
10.
11.
12.
13:
14.
c. Monsieur le Président pourra à son initiative exercer les conditions prévues par
le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat
initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
d. Monsieur le Président pourra procéder au remboursement anticipé des
emprunts en cours avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes
convenus avec l'établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat
de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas
échéant, les indemnités compensatrices
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans
de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes
de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services communautaires
d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts
de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la Communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme
d'exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice
de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1°'
alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un prix d'acquisition de
800 000 € maximum
d’intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou de défendre la
Communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- toutes les affaires civiles ou administratives où la responsabilité de la CAGV
pourrait être engagée
- toutes les affaires relatives au droit des sols et à l’occupation de sols
- toutes les affaires relatives à la gestion du domaine privé communautaire
- se constituer partie civile au nom de la CAGV devant les juridictions pénales,
à avoir recours à un avocat et à engager les frais afférents 4°)
3°)
15.
16.
Le:
18.
19.
20.
21.
22.
23,
24.
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules communautaires dans la limite de 20 000 € par sinistre
de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la
Communauté préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local
de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code
de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le 3" alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction
antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de Finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux
de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 €
d'exercer, au nom de la Communauté, le droit de priorité défini aux articles
L. 240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523.4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Communauté
d'autoriser, au nom de la Communauté, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre
de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil
communautaire, l'attribution de subventions
de procéder, dans la limite des biens dont la Communauté d'Agglomération est
propriétaire, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l’édification de biens communautaires
d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
Décide,
D’abroger la délibération n°50 en date du 27 août 2020;
De déléguer au Président, pour la durée de son mandat, les attributions énoncées ci-
dessus.
De dire que l’ensemble de ces attributions seront exercés par le 1° Vice-Président en cas
d'absence où d’empêchement du Président. 4°) De préciser que conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités
territoriales, le Maire rendra compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du
conseil municipal.
CASSENEUIL, le 29 juillet 2024
La Segrétaire de séance, Le Président,
Télétransmise le: 7 5 AOÛT 2024
Publié le: 5 AQUT 202%
Certifié Exécutoirè le: _ 5 AOÛT 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.