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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 10 03 2026 BUDGET SPANC Referentiel M49 – Application de la fongibilite des credits
Document publié le Mardi 10 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 10 03 2026 BUDGET SPANC Referentiel M49 – Application de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
L’an deux mille vingt-six le 5 du mois mars s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Brin sur Seille, après convocation légale du 20 février 2026, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier - M. THOURON Jean Marc -M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. GRANDADAM Daniel l- M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique - Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique –M. FEGER Serge M. GUEZET Philippe - Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique M. GAY Gérard M. THOMAS Claude – M. POIREL Patrick - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine M. MEVELLEC Mickaël - M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard - M. FRANCOIS Vincent – M. DIEDLER Franck M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique - Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre M. CERUTTI Alain - M. GOETZ Sébastien
Procurations : Mme KLINGELSCHMITT Agnès à M. THOMAS Claude – M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony Excusé(e)s : M. JOLY Philippe –
Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe
L’assemblée dénombrait 44 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FINANCES En exercice : 55 Pour : 44 10_03_2026 Présents : 41 Contre :
Pouvoirs : 3 Absentions :
Excusés : 1
Votants : 44
Date d’affichage : 10 mars 2026
BUDGET SPANC Référentiel M49 – Application de la fongibilité des crédits
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M49 introduit dans ses dispositions la possiblité au conseil communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de :
7.5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M49,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Autorise le président à procéder à compter du 1er janvier 2026 sur le budget SPANC, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
7.5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement. [[[signature1]]] Claude THOMAS 2026.03.10 10:08:58 +0100
Ref:10586715-15963606-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-10_03_2026-DE