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Déliberation - del2026 003 referentiel m57 application fongibilit
Convocation - 23 25 budget principal referentiel M57 application
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
Déliberation - del2024 043 referentiel m57 fongibilite credits
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 19 04 2024 Referentiel M57 – Application de la fongibilite des credits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 19 04 2024 Referentiel M57 – Application de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
L’an deux mille vingt-quatre le 11 du mois d’avril s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 26 mars, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. THOURON Jean Marc – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme FRANCOIS Valérie – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques - M. HENQUEL Patrick – Mme SCHEFFLER Véronique M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid - Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina –M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine - M. MEVELLEC Mickaël - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard M. FRANCOIS Vincent – M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey -M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. VINCENT Yvon – M. CERUTTI Alain -
Procurations : M. MOUGINET Dominique à M. RENAUD Claude – M. FAUCHEUR Dominique à M. VOINSON Philippe M. CHANE Alain à M. MATHEY Dominique – M. POIREL Patrick à M. HENQUEL Patrick – M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – Mme JELLEN Nelly à M. CAPS Antony Excusé(e)s : Mme MARANDE Carole – M. FEGER Serge – M. MARTIN Christophe – M. BRIDARD Franck - Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 45 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FINANCES En exercice : 55 Pour : 45 19/04/2024 Présents : 39 Contre
Pouvoirs : 6 Absentions :
Excusés : 4
Votants : 45
Date d’affichage : 16 avril 2024
Référentiel M57 – Application de la fongibilité des crédits
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possiblité au conseil communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de :
1% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement 1 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2024
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise le président à procéder à compter du 1er janvier 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
1% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement 1 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement [[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.04.12 17:49:55 +0200
Ref:6336782-9479672-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 12/04/2024 à 17h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20240411-19_04_2024-DE