Déliberation - DM2023 287

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Déliberation - DM2023 287 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 287)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 287

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF « FRANCE SERVICES » POUR L'ANNÉE 2023 AU PROFIT DE L'ESPACE MARIANNE LABELLISÉ FRANCE SERVICES DE LA COMMUNE DE TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 188-2021-JU03 du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, portant approbation et signature de la convention départementale du Val-d'Oise France Services,

Vu le courrier du Préfet du Val-d'Oise, en date du 7 janvier 2022 notifiant la date de labellisation de l'Espace Marianne comme structure France service par l'Agence Nationale de Cohésion

des territoires,

Vu la convention départementale du Val-d'Oise France Services du 7 janvier 2022,

Considérant la création du label France Services par l'État comme nouveau modèle d'accès aux services publics pour les Français, afin de permettre à chaque citoyen quel que soit l'endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d'accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches

du quotidien ;

Considérant qu’ainsi, la labellisation comme structure France service de l'Espace Marianne de la Commune de TAVERNY a été sollicitée et obtenue auprès du Préfet du Val-d'Oise, en sa qualité de délégué territorial du programme France Services ;

Considérant que dans ce cadre, l'espace Marianne le 3 janvier 2022 à Taverny, labellisé

France services, a été ouvert le 7 janvier 2022 ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 20220623 ” 2o22- 283 -GF

Réception en sous-préfecture le : 23 [DE (2022

Publication le : 29 JUIN ?073

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 2Considérant qu'une subvention annuelle de fonctionnement est octroyée à chaque structure labellisée dans le cadre du dispositif « France services » ;

Considérant que l'Espace Marianne - labellisé France Services de la Commune de TAVERNY est éligible à la « subvention au titre du dispositif France services » pour l’année 2023 ;

Considérant, en conséquence, qu'il convient de solliciter une subvention, auprès du Préfet du Val-d'Oise, en sa qualité de délégué territorial du programme France Services, dans le cadre du dispositif France services pour l’année 2023, au profit de l'Espace Marianne - labellisé France Services de la commune de Taverny ;

DÉCIDE

Article 1°:

Une demande de subvention est sollicitée et déposée auprès du Préfet du Val-d'Oise, représentant de l’État et délégué territorial du programme France Services au niveau local, dans le cadre du dispositif France services au titre de l’année 2023 au profit de l'Espace Marianne labellisé France services de la commune de Taverny.

Article 2 :

La demande de subvention porte sur le montant le plus élevé possible de subvention.

Article 3 :

Tout document (convention, avenant ou autre) relatif à cette demande de financement auprès du Préfet du Val-d'Oise pourra être signé.

Article 4 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois

à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un

recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également

être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations

et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/mww.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 27 juin 2023

PÆOETS

Le Maire,

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-287

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