Arrêté - ARRETE N°2025 456 1

Documents similaires

Arrêté - ARRETE N°2024 456

Déliberation - Decision n.2025 456

Arrêté - ARRETE N°2025 519bis 1

Arrêté - ARRETE N°2025 512 1

Arrêté - ARRETE N°2025 210 1

Arrêté - ARRETE N°2025 518bis 1

Arrêté - ARRETE N°2025 351 1

Arrêté - ARRETE N°2025 522bis 1

Arrêté - ARRETE N°2025 521bis 1

Arrêté - ARRETE N°2025 520bis 1

Arrêté - ARRETE N°2025 456 1 Document publié le Lundi 14 juillet 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 456 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, AN

— fl

lil République Française

a _Æ Liberté - Égalité - Fraternité EX 2 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE P

CRT

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

N° 2025 / 4SG

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT AUTORISANT

| LA SOCIÉTÉ BNSI

À OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC POUR LA TENUE D'UN STAND

LE LUNDI 14 JUILLET 2025

SUR L'ESPACE PUBLIC DU VAL JOLI

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L2122-19, L2211-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2213-6, L2331-1 2è"e alinéa et L.2331-4 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125- 1 et L2125-5, L2331-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-2 ;

VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 art 1 à L.113-7 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417-1 à R.417-13 ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1987 instaurant les droits de voirie temporaires et permanents pour occupation du domaine public ;

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;

Vu la Décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services

Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023 ;

Vu la demande de la société BNSI concernant l'autorisation d'occupation pour la tenue d'un stand, lundi 14 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réserver temporairement le stationnement ;

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireARRÊTE

® ARTICLE 1: La société BNSI sise 34 rue Rémont à VERSAILLES (78000) et représentée par Madame Frédérique GELLE, est autorisée à occuper le domaine public pour la tenue d'un stand sur l'espace public du Val Joli, le lundi 14 juillet 2025 :

& ARTICLE 2 : Tout stationnement de véhicules sur l'emplacement délimité sera interdit et considéré comme gênant. Il pourra être procédé à leur enlèvement et à leur mise en fourrière dans les conditions définies par le Code de la Route et les textes en vigueur,

Ÿ ARTICLE 3 : Les droits conférés par le présent arrêté sont des droits personnels et ne peuvent donc faire l'objet de transmission aux tiers.

Ÿ ARTICLE 4 : Conformément aux textes en vigueur, la présente autorisation, précaire et révocable, est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour la sécurité, l'hygiène, la tranquillité publique et pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).

Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.

& ARTICLE 5 : Le titulaire du présent arrêté est soumis à la redevance d'occupation du domaine public conformément à la décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023. Elle s'élève à 23,12 €/ jour x 1 jour = 23,12 €

Le montant à acquitter pour cette occupation est de 23,12 euros.

& ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressé à la société BNSI.

Ambpliations à :

- Madame la Trésorière principale.

- La Direction des Finances d'EAUBONNE.

- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT.

- Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Eaubonne

$ ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le

Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.

Eaubonne, le Q 3 JUIL. 2025

Publiée le: 03/07/202S . Exécutoire le : / / La Maire, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication EC Présidente de la Communa ute Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à = K … (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). ARE glomération Val Parisis |

Valérie POULIQUEN 5 Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT Î Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services EAU LAN D E