Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20241610068 SIG ATD
Déliberation - 20251911064 convention de mise a disposition pour
Déliberation - Delib. 03 2026 ATD 71 avenant a la convention de m
Déliberation - 20240305042 modification du tableau des effectifs
Convocation - 20240706052 mise en place dun nouveau tarif pour l
Déliberation - 20240609061 Autorisation signature mandat detudes
Déliberation - 20241812078 Mise a jour du tableau de classement d
Déliberation - 12 DEL SIG ACSO renouvellement de la convention de
Déliberation - 99 DE 16 SIGNATURE DE LAVENANT POUR LA MISE A DISP
Déliberation - 37.Autorisation de signature Convention relative
Déliberation - 20263001002 autorisation de signature de lavenant pour la mise a disposition du SIG de lATD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roche-Vineuse.
Lien du pdf (Déliberation - 20263001002 autorisation de signature de lavenant pour la mise a disposition du SIG de lATD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Département de Saône-et-Loire
Commune de LA ROCHE VINEUSE
-o-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 30 JANVIER 2026
Nombre de membres :
- au Conseil municipal : 12
- en exercice : 19
- qui ont pris part à la délibération : 15
Date de convocation :26 janvier 2026.
Date de publication : 9 mars 2026.
L'an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à vingt heures, Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit parla Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Robert LUQUET, Maire.
Présents: MM. Robert LUQUET, Jean-André GUILLERMIN, Jacques PEREIRA, Dominique JOBARD, Bernard FAVRE, Fabrice THERVILLE, et Mmes Françoise MATHIEU-HUMBERT, Marie-Claude POTTIER, Florence CHEVASSON, Sophie DUMONTEL, Sonia BLONDEAU Marie-France AULAS.
Excusé(es): Mme Corinne MERLIN a donné procuration à M. Robert LUQUET, Mme Laure SEYDOUX a donné procuration à Mme Sophie DUMONTEL, Mme Virginie THIVENT a donné procuration à Mme Marie-France AULAS, M. Bemard COTTIN a donné procuration à M. Loic COLTEL, M. Loïc COLTEL, M. Willy BONFY, M. Benoît MEILHAC. Absent(s): Néant.
Secrétaire de séance : Mme Marie Claude POTTIER.
Objet : 2026/3001/002 - Autorisation de signature de I'avenant à la convention de mise à disposition du système d'information géographique de I'Agence Technique Départementale de Saône et Loire
Sur I'exposé du rapporteur M. le Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2l2l-29 ; Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d'une Agence Technique Départementale sous la forme d'un établissement public administratif ; Vu les statuts de l'Agence adoptés par I'Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre2010, du 1l décembre 2015 et 10 novembre2023;
Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération no2009-05 du Conseil d'administration de I'Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d'administration des 5 décembre 2012,5 décembre 2013,1 1 décembre 2015 et du 14 décembre 2022 ;
Vu la délibération No35 du conseil municipal de la commune de La Roche Vineuse, en date du 29 mai2}}9,portant adhésion à I'Agence Technique Départementale de Saône et Loire ; Vu la délibérationN"2024ll610/068 du conseil municipal de la commune de La Roche Vineuse, en date du 16 octobre 2024, sollicitant lamise à disposition de données et d'applications du système d'information géographique proposé par I'Agence Technique Départementale de Saône et Loire ; Vu la convention en date du 28 octobre 2024 relative à la mise à disposition de données et d'applications du système d'information géographique proposé par I'Agence Technique Départementale de Saône et Loire ;
Considérant les champs d'intervention du programme d'activité en vigueur voté par I'Assemblée
Générale de I'Agence Technique Départementale de Saône et Loire ;
Considérant que dans le cadre de ses missions de service public, I'Agence Technique Départementale
de Saône et Loire a mis en place un Système d'Information Géographique (SIG) pour répondre aux
besoins métiers en matière de cartographie de ses différents services ; Considérant que I'Agence Technique Départementale de Saône et Loire a décidé de mettre ce système
d'information géographique à disposition de ses membres afin de faciliter et partager I'accès à des services cartographiques performants ;
Considérant que le portail SIG ainsi mis à disposition est accessible depuis un navigateur web et
donne accès à un ensemble de données cartographiques en lien avec les besoins en matière de gestion
de I'urbanisme, des réseaux, des espaces publics, de la voirie, du développement économique...etc.
Considérant que pour mener à bien ses missions dans les meilleures conditions, l'Agence Technique
Départementale de Saône et Loire est amenée à conclure des conventions de partenaiat avec divers
acteurs publics ou privés de f ingénierie territoriale ;
Considérant que, dans ce cadre, un échange réciproque de données est souvent nécessaire, notamment pour enrichir le SIG au bénéfice des collectivités utilisatrices ;
Considérant que ce partage de données demeure toutefois soumis à I'autorisation préalable des collectivités propriétaires ;
Considérant que le projet d'avenant vise à autoriser l'Agence Technique Départementale de Saône et
Loire àpartager les données dont la commune de La Roche Vineuse est propriétaire dans le cadre des partenariats conclus avec des acteurs publics ou privés de l'ingénierie locale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : Article I : D'APPROUVER l'avenant à la convention de mise à disposition du système d'information géographique, autorisant I'Agence Technique Départementale de Saône et Loire à partager les données dont la commune de La Roche Vineuse est propriétaire dans le cadre des partenariats conclus avec des acteurs publics ou privés de f ingénierie territoriale ;
Article 2 : AUTORISE le maire à signer le dit avenant ;
Article 3 : DE DIRE que Monsieur le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération, sans délai ;
Article 4 : D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.
Pour: 15
Contre : 0
Abstention
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme
Le 5 février 2026,
Le Maire, Robert LUQUET
Certifié exécu toire
Pour avoir été re le
EN PREFECTuRE DE sAÔNË ÉT l-oll?E
0 5 FEV. 2026
0