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Déliberation - 21 108 Vente Parcelle Mermoz
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 108 Vente Parcelle Mermoz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/19/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le 2 1 SEP, 21
DÉPARTEMENT DES PYRENEES A ID : 064-215404301-20210921-21DEL108-DE
ARRONDISSEMENT DE PAU
MARIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseii municipal
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2021
éhétestat Rd
PRÉSENTS: M. HANON, Melre-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE- LASSERRE,
M. BOUNINE, Mmes ROUSSET-GOMEZ, DE MORO, PICHAUREAU, ‘M. ARENAS, Mme FOURQUET,
M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE. ‘Mme BEUSTE, M. VIVES, Mme LAMAZERE,
M COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE MUSEL, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE, RAMALHO
AB: BAGUSES : MM. SENSEBE j{pouvor à Mme LEMBEZAT), LABORDE (pouvoir
à M. ETCHEBERTS), WILS (pouvoir à Mme DE MORO), Mmes BOUBARNE
{pouvoir à Mme ROUSSET- GOMEZ), DOMBLIDES {pouvoir à M. MELIANDE)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LEMBEZAT
*ENIE VURE ra " KE 1e TER A Eole EE
/ eÉ 5 AU rit METCN VÉ
SENI L al PRIS LUN LE LHDMAENE DA EL
Rapport présenté par Monsieur COSTEDOAT, conseiller municipal :
Le Maire expose au Conseil municipat que Mongieur Daniel LOUSTAUNAU LARRUE, résidant eu lotissement Bere Biste, s'est manifesté pour l'acquisition de l'espace engazonné situé au drok de 52 propriété, cadestrée section BB numéro 112 (lot nurnéro 12).
Ce terrain fait partie des espaces communs du lotissement Bers Biste et a été intégré dans le domaine public de la comrnune.
# n'est pas utile de diigenter une enquête avant la vente de cette Parcele, l'articie L141-3 du Code de la Voire Routière en dispensant les classements et déclassements des voles communales, sauf lorsque l'opération à pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par Ps VoPS, 08 qui n'est pas le ces ki puisque les propriétés sont toujours desservies par la nouvelle assiefte
Néanmoins, Ë est nécessaire, préaieblement à la vente de cetie suparñcie de 59 m°, de procéder à la modification du plan de composition et du cahier des charges du lotissement, après avoir obtenu feccorc des coloëis conformément aux arficles L_442-9 et L.442-10 du Code de fUrbenisme. Cette formalhé devra faire l'objet d'un acte qui sera publié au Service de la Pubüicité Foncière # de Enregistrement, dont le coût sera mie à la charge de Monsieur Daniel LOUSTAUNAU LARRUE.
Ï demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette opération.
Vu l'avis de là Direction de l'inmobliier de l'Etat en date du 4 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Consel municipal, à l'unenimité des membre présents, décice :
- de détiasser cette portion d'une superficie de 69 m situés ruse Awnoz : - de la vendre au prix de 2 900 € au profit de Monsieur Daniel LOUSTAUNAU LARRUE, après modfication des documents du lotissement : Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Regu en préfecture le 27/08/2021
smotie 27 SEP, 2077- ID : 084-218404301-20210921-21DEL108-DE
. de préciser que {ous les Frais llés à cofts acquisition, y
compris les frais liés à la modification de
LOUSTAUNAU LARRUE ;
ta composition du lotissement, seront à la charge de Monsieur
Daniel
- de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités
nécessaires à cette opération.
Alnei fait et délibéré à ORTHEZ, le 21 septembre 2021
Ettous les membres présents ont slgné
Pour copie conforme et certificat d'affiche.
Affiché en Mairie le