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Arrêté - PIECE N°5 2 ANNEXE SANITAIRE
Arrêté - PIECE N°5 2 ANNEXE SANITAIRE
unknown - 2023.03 LesparrActus Mars Final
PLU - Annexes - sommaire
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - annexes 2
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Lesparre-Médoc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
à 1dé | le 49 rue Cazenave 33 100 BORDEAUX
id.ville@gmail.com
PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu pour être annexé à la délibéraƟon du
conseil municipal en date du 10 juillet 2017
Le Maire Bernard GUIRAUD
Département de la Gironde
Ville de Lesparre Médoc
PIÈCES N° 7 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES ET CONSULTEES SUR LE
PROJET DE PLU ARRÊTÉ nue po EP N LOU EeU UP UoE* _
à
49 rue Cazenave
33 100 BORDEAUX
id.ville@gmail.com
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal en date du 10 juillet 2017
Le Maire Bernard GUIRAUD
Paysagiste Atelier Arcadie. E.Prieur - 225 rue Georges Bonnac – 33000 Bordeaux - Tel : 05 56 52 18 96 - Mail : prieur.emmanuel@wanadoo.fr
Urbaniste Id de ville. S.Boime - 49 rue cazenave – 33100 Bordeaux - Tel : 09 51 65 70 30
FICHES ACTION
Département de la Gironde
Ville de Lesparre
PLAN LOCAL D'URBANISME
PIÈCE 7.1 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
ET CONSULTEES SUR LE PROJET DE PLU n | 7 | (| INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITE
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
37, cours du Maréchal de Lattre de
Tassigny
33 340 LESPARRE-MEDOC
Bègles, le 16 septembre 2016
Dossier suivi par : Alexandre GRELIER
Téléphone : 05 56 01 73 44
Courriel : a.grelier@inao.gouv.fr
Objet . Projet de PLU de la commune de LESPARRE-MEDOC
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 4 août 2016, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, un dossier contenant le projet de plan local d'urbanisme de votre commune
La commune de LESPARRE-MEDOC est située dans l'aire géographique des AOC « Médoc », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur » et « Crémant de Bordeaux »'
Au regard du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) vous souhaitez préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel et paysager, ce qui passe par la préservation et le maintien du potentiel agronomique de la commune. L'activité viticole est ainsi bien prise en compte dans sa dimension économique et paysagère ce qui ne peut que satisfaire l'Institut.
En ce qui concerne le Rapport de Présentation et le diagnostic territorial, le document gagnrerait en pertinence et en clarté par un développement spécifique de l'activité agricole et viticole en particulier. En effet, l'analyse repose sur l'inventaire du Relevé Parcellaire Graphique de 2010, les données issues du Recensement Agricole de 2010 et sur une photointerprétation de
l'emplacement du vignoble (pages 98 à 100). La commune est délimitée en AOC sur 466 hectares et le vignoble couvrait en 2014 près de 190 hectares cultivés par 35 exploitations dont 15 ont leur siège sur la commune. Le recensement des bâtiments agricoles pourrait aller au-delà de l'inventaire des « chateaux emblématiques » (page 6 du PADD).
Au regard du Règlement Graphique, l'essentiel du vignoble délimité en AOC est identifié en zone A ou N et le potentiel de production apparaît ainsi pris en compte dans le projet.
En conséquence, après étude du dossier, je vous informe que l'INAO n'a pas d'opposition à formuler sur ce projet dans la mesure où celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les AOC concernées,
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées
Pour le Directeur et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Laurent FIDELE
n
Rs
——————————— ————
Pour information, la commune de Lesparre-Médoc est incluse dans les aires géographiques des IGP « Agneau de Pauillac » « Asperges des sables des Landes », « Atlantique », « Bœuf de Bazas », « Canard à foie gras du Sud-Ouest ». « Jambon de Bayonne » et « Volailles des Landes »
INAO - Délégation Territoriale Aquitaine Poitou-Charentes SITE DE BORDEAUX
1. quai Wilson A 130 BÉGLES
TEL 0$$6 01 7344, TELECOPIE 0$ S6di 0$ 74 ut ina sous fr ] LUS
| |ses- Si be | ÉLABORATION DU SCOT
LR LMERSCOT en Médoc MÉDOC 2033
X
Monsieur Le Maire Bernard GUIRAUD
MAIRIE DE LESPARRE MEDOC
Hôtel de Ville
33340 LESPARRE MEDOC
Objet : consultation sur le projet de PLU de Lesparre avant ouverture à l'enquête publique
Monsieur Le Maire,
La ville de Lesparre s'est lancée dans la révision de son Plan d'Occupation du Sol et l'élaboration de
son Plan Local d'Urbanisme.
La ville de Lesparre est intégrée au périmètre du SCoT Médoc 2033 et à ce titre, vous sollicitez l'avis du SmerscoT et je vous en remercie.
La stratégie territoriale développée dans le projet de PADD du SCoT Médoc 2033 repose sur le
renforcement des identités et des spécificités des quatre Médoc (Forestier, Littoral, Viticole et Marais)
ainsi que l'affirmation d’une armature territoriale qui fédère les différents « Médoc » autour de valeurs
communes: grandeur nature des paysages, préservation des ressources environnementales,
armature territoriale et maillage urbain structuré, organisation du projet d'accueil cohérent, inscription dans une dynamique d'innovation économique, mobilité en réseau.
La ville de Lesparre, fait partie de l’agglomération Lesparre-Gaillan, et est la sous-préfecture du Médoc.
Cette agglomération est un des 3 pôles structurants du territoire du SCoT Médoc 2033, avec Castelnau-
de-Médoc et Pauillac. Le projet de PADD du SCoT Médoc 2033 projette de la conforter l’agglomération Lesparre-Gaillan en tant que « principal pôle économique et de services du Médoc ». Elle est la grande
ville, porte d’entrée vers le Médoc des Marais, et à la confluence du Médoc Forestier et du Médoc viticole. Elle est située sur la « couture », paysage de transition original et complexe, composé de forêt
de pins et de feuillus, de prairies pâturées et de vignes, de milieux humides et de marais dont la
matérialisation est figurée par la RD 1215. Cette couture, dont la valeur a été souvent négligée,
requière une attention particulière pour en exprimer tous les potentiels. Enfin, Lesparre est ancrée dans un environnement exceptionnel, notamment lié à la présence d’un réseau hydrographique dense
et aux zones humides associées. Comme le signale le rapport de présentation «le bourg est en
connexion directe avec des zones sensibles (zones humides, cours d’eau, dont certains sont identifiés
au titre de Natura 2000».
Le projet de PLU de Lesparre relève le défi du développement économique et social d’une ville aux
nombreux potentiels (composites, commerces, grandes surface, viticulture, agriculture, sylviculture) -
mais devant faire face à une fragilité de sa population - et dont l'inscription dans son contexte naturel
et paysager devient un atout à valoriser. Le Smerscot souligne la conjonction de moyens et de dispositifs qu’a mobilisés la ville de Lesparre (démarche de revitalisation de centre bourg notamment,
lancement OPAH RU) qui ont permis d’alimenter son projet de PLU dans l'optique d'un véritable projet
de ville. Le dialogue entre le projet de ville et son environnement
Le souhait d'intégration des paysages de nature et d’eau et leur valorisation dans le projet de
développement urbain est très présent. Il est notamment traduit à travers la création de la ceinture
verte et les OAP associées. Le projet est le socle à la trame verte et bleue urbaine et à la structuration des lisières urbaines au contact des paysages agricoles, naturels et forestiers. A ce titre, la proposition
d’une palette végétale adaptée au contexte local est intéressante.
L'aménagement de l'accès et des circulations douces dans cette ceinture verte est aussi largement
développé. Une signalétique adaptée à la découverte de ces milieux serait également à imaginer pour
en faciliter la compréhension.
La protection d’un réseau de haies et de petits boisements feuillus par des classements EBC et la
préservation de la vocation agricole de certains espaces par un classement en ZAP sont également judicieusement utilisés.
Le territoire de la commune est riche de formations glacières extrêmement rares, les lagunes. Un
repérage des lagunes a été réalisé et un zonage de protection adapté a été mis en place. Il est toutefois
à signaler quelques incohérences entre les cartes quant à la localisation des lagunes.
D'autre part, il est à signaler que des inventaires réalisés par la Fédération de la Pêche ont établi la présence de lamproie marine (espèce protégée par la Directive Habitat-Faune-Flore et sur le territoire
national) en 2013.
Enfin, les axes migratoires sur la commune mériteraient d’être précisés (seul migratoire l'axe des
mattes est présent), d'autant que des projets pouvant être impactant sont projetés sur la commune
(éolien notamment).
Armature urbaine et urbanité
Le projet de PLU vise une réaffirmation de la fonction urbaine de Lesparre. Il est notamment traduit
dans les OAP lié au renouvellement urbain de 3 quartiers. Ces opérations sont utilement complétées
par des démarches de type OPAH pilotée par la Communauté de Communes Coeur Médoc.
Dans sa version de travail, le PADD du SCoT Médoc 2033 (non arrêté à ce jour puisque le SCOT Médoc
2033 n’est pas approuvé) projette un gain de population de 10 360 d'ici 2025 selon une stratégie de
recentrage prioritaire sur les 3 pôles structurants qui devront accueillir au moins la moitié des gains de
population. La répartition est ensuite établie selon une hiérarchie entre les pôles d'appui et les villages. Aussi, pour l’agglomération Lesparre-Gaillan, il s'agit de «conforter le rôle de polarité de
l'agglomération en accueillant une part significative des nouvelles populations ». Il porte une volonté
délibérément ambitieuse de redynamiser l'attractivité démographique de l’agglomération. Le projet
d'accueil du PLU de Lesparre décline donc tout à fait cet objectif. Toutefois, la répartition des gains de
population entre les communes selon leur typologie d'appartenance (pôle structurant, pôle d'appui et village) relève de chaque Communauté de communes.
Développement économique
Le PLU de Lesparre traduit une ambition de développement économique forte en combinant ses atouts sur le composite et le commercial.
L'agrandissement du site de l’entreprise Epsilon (dont le siège est situé à Gaillan en Médoc), premier
maillon du projet d'envergure de dimension départementale lié à la création du « pôle composite du
Médoc », est prévu sur une parcelle de Lesparre. Il est à signaler que l'étude portée par le Conseil Départemental concernant l'implantation de la zone d'équilibre dédiée aux matériaux composite et dont les conclusions ont été rendues en 2013 concernait des parcelles appartenant à la commune de
Gaillan en Médoc. Les difficultés rencontrées quant à la maîtrise foncière de ces parcelles amène
aujourd’hui la commune de Lesparre à prévoir l'agrandissement de l'usine Epsilon sur une parcelle de
la commune. L'emplacement du projet est sur une zone très sensible en matière environnementale
inscrite dans le site Natura 2000 des marais du Bas Médoc. Ce projet donne lieu à une procédure de
Déclaration de Projet avec une étude environnementale et une étude d'incidence Natura 2000.
Le PADD du SCoT Médoc 2033 porte fortement l'ambition d’un projet de pôle composite autour de
l'usine Epsilon et le caractère structurant d'une telle réalisation pour l’ensemble du Médoc. || porte
également une attention particulière à l'impact des projets sur les sites naturels et les milieux humides
en particulier. Aussi, il est très attentif à l'importance d'aborder le projet dans une démarche visant en premier lieu, à « éviter » et « réduire » les impacts négatifs avant de « compenser ». La vigilance en
phase de travaux est également cruciale car des opérations mal encadrées pourraient entrainer la
destruction de milieux sur lesquelles des actions de préservation étaient pourtant prévues.
D'autre part, le SCOT Médoc 2033 pointe la pertinence pour l’agglomération de Lesparre de renforcer
son offre commerciale pour devenir le principal pôle commercial du Nord Médoc, ce qui est largement
exprimé dans le projet de PLU. || préconise notamment pour ce faire l’utilisation inventive du foncier
vacant et sous utilisé dans les sites d'activités et l’éradication des friches urbaines. Aussi, il se demande
s'interroge si l'étude des disponibilités foncières existantes au sein de la commune a été réalisée ou si
elle est projettée. ll est également très attentif à une approche globale de l'offre commerciale et à la conception de projet permettant de garantir le maintien du commerce de centre bourg et le
développement de plus grandes surfaces.
Enfin, le positionnement stratégique de l’agglomération Lesparre-Gaillan en Médoc en matière de
développement d'entreprises doit reposer également sur l'aménagement numérique optimum des
sites économiques.
Requalification de l'entrée Sud de Lesparre
Le SCOT Médoc 2033 salue la démarche de requalification de l'entrée Sud de Lesparre qui contribue à
la requalification globale de la route « paysage » que doit devenir la RD1215 et de reconquête des
valeurs de la «couture Médocaine ». Il suggère que ce travail paysager soit particulièrement
approfondi et accompagné d’une démarche participative du type « atelier participatif du Paysage » tel
que prévu dans le projet de Charte du PNR Médoc. Ceci permettra notamment de s'assurer du bon usage « in fine » par les habitants des travaux d'aménagement.
Concernant la réalisation des zones commerciales et industrielle de Belloc, le Scot Médoc 2033 insiste
sur la nécessité de travailler sur un projet d'ensemble garantissant la cohérence de l'aménagement. Concernant notamment les façades, il préconise d'exiger le recours au maximum aux matériaux
identitaires (comme le bois par exemple).
Transition énergétique
Transition énergétique repose sur 2 leviers :
- La réduction des consommations énergétique.
- La production d'énergie renouvelable
Sur le premier point, les démarches engagées dans le cadre de l’'OPAH Cœur Médoc sont à encourager
pour réduire les factures énergétiques de l’habitat privé. Il serait de même important de porter la même attention sur les constructions nouvelles et notamment l'immobilier d'entreprise en terme de
consommation énergétique des bâtiments. Sur le deuxième point, il serait intéressant d’étudier la possibilité d’équiper les toitures des locaux
industriels et commerciaux ainsi que les parkings en panneaux solaires.
Enfin, le PLU de Lesparre prévoit le développement d'implantation d’éoliennes. Il est à noter que ce
projet s'inscrit dans un contexte environnemental et paysager qui requiert une vigilance extrême.
D'une part, ces aménagements ne peuvent pas être réalisés dans les zones humides et les zones de lagunes. Le zonage de protection des lagunes prévu dans le PLU constitue en soi une zone d'exclusion.
Ils doivent également limiter au maximum la destruction de boisements feuillus. Les corridors pour les
chiroptères et l’avifaune doivent être étudiés précisément et exclus de la zone. Une attention et des études paysagères fouillées (intégrant des approches depuis des points de vue
également au-delà du territoire du Médoc) doivent être menées pour permettre une bonne
intégration d'éléments très marquants au vues du dimensionnement des équipements (plus de 200 m
d'altitude). Le mitage des installations doit être exclu.
De plus, d’autres contraintes d'ordre réglementaire et militaire doivent être abordées avec grand soin : l'éloignement des habitations, les couloirs aériens et les radars de l’armée, la défense contre l'incendie.
Pour finir, la question de l’acceptation sociale doit faire l’objet d’un processus participatif exigeant qui
dépasse largement le seul périmètre de la commune de Lesparre.
En conclusion, les objectifs du PADD du SCoT Médoc 2033 (non arrêté à ce jour puisque le SCOT Médoc
2033 n’est pas approuvé) sont très largement retranscrits dans l’ensemble du document. Les membres
du SmerScot soulignent la qualité du projet de PLU et soumette à votre analyse les points de vigilance
précédents.
Le Président du SMERSCOT, À
| |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| |
l Et a PRÉFET DE LA GIRONDE MA Ta, ee x
. _ 26 0CT. 206
| 1
Direction départementale
des territoires et de la mer Bordeaux, le de la Gironde 24 OCT, 2016 Service d'Aménagement Rural
Suivi par : Cécile Schneider
Tél : 05 56 24 88 61
Maill : cecile.schneider @gironde.gouv.fr
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine
à
Monsieur le Maire de Lesparre-Médoc
Hôtel de ille
37 Cours du Maréchal dé Lattre de Tassigny
33340 LESPARRE-MEDOC
Objet: Avis de l'État sur le PLU arrêté de Lesparre-Médoc
PJ. : Synthèse des avis des services de l'État
Monsieur le Maire,
Par courrier reçu en Préfecture le 29 juillet 2016, vous m'avez adressé pour avis, le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lesparre-Médoc arrêté par délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 2016.
Je relève que votre projet s'articule autour d'une volonté de conforter Lesparre-Médoc en tant que pôle steucturant du territoire médocain.
Dans le cadre de l'élaboration de votre document, je note que mes services ont été associés de manière irrégulière. Dans la perspective de la caducité prochaine de votre plan d'occupation des sols (POS), vous avez souhaité accélérer la démarche et arrêter rapidement votre projet.
La dernière réunion rassemblant les personnes publiques associées a eu lieu peu de temps avant le
conseil municipal arrêtant le projet. Les dernières observations que mes services ont pu vous formuler n'ont pas pu être suffisamment prises en compte.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'avis de synthèse de l'État. L'analyse de votre projet de PLU me conduit à émettre un avis réservé, notamment au regard des points suivants :
* Avec un accueil de 2000 habitants supplémentaires au cours des 10 prochaines années, Vous affichez un objectif démographique relativement ambitieux. Le PADD du SCOT Médoc 2033 qui a déjà été débattu, affiche un plafond d'accueil de population de 1860 habitants à répartir entre votre commune et celle de Gaillan en Médoc. En l'état, votre PLU ne sera pas compatible avec le SCOT qui sera prochainement approuvé. Nous vous invitons à revoir votre projection démographique communale.
+ Lesparre-Médoc étant une commune structurante du Médoc, la diversification de l'offre d'habitat est un enjeu essentiel pour satisfaire la pluralité des besoins résidentiels de votre population. Aussi, il est nécessaire que votre PLU permette d'élargir le panel de logements proposés, tant en
termes de typologie, qu'en termes d'occupation (location, accession sociale, logements
conventionnés, structures d'hébergement...) C'est notamment le cas pour l'offre en logements Sociaux (10 % du parc de logement) qui connaît une pression soutenue (seulement 1 demande sur 10 a été satisfaite en 2015). Certains secteurs ouverts à l'urbanisation gagneraient à en
Proposer davantage dans les OAP.
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Girande sur wwwgironde.pref.gouv.fr + Les objectifs de densité affichés dans les secteurs d'urbanisation future sont relativement faibles par rapport à la moyenne constatée au cours des dernières années. Il conviendrait de les revoir à la hausse, d'autant plus que vos projections démographiques semblent surestimées. Les OAP ne sont pas suffisamment prescriptives en la matière. C'est notamment le cas aux abords de la gare. Le choix des formes urbaines pourrait également y être mieux qualifié.
+ La prise en compte du risque incendie/feu de forêt est globalement insuffisante. Certains secteurs ouverts à l'urbanisation ont une défendabilité défaillante, voire inexistante. Sur certains secteurs et notamment celui du «bois habité », les prescriptions définies dans les OAP augmentent les enjeux face à ce risque. Le PLU doit expliciter les choix d'aménagement opérés pour assurer la maîtrise de l'urbanisation en zone de risque.
* L'aménagement des secteurs à vocation économique de la Maillarde et de Belloc n'intègre pas les enjeux environnementaux de protection des milieux naturels qui existent (zones humides, site classés Natura 2000). Leur compatibilité avec le schéma régional des continuités écologiques (SRCE) et avec le SDAGE Adour Garonne et le SAGE Estuaire de la Gironde n'est pas démontrée. Dans le cadre de l'évaluation environnementale, les mesures d'évitement des impacts sur l'écosystème naturel n'y sont pas envisagées.
+ Certains secteurs constructibles sont classés en U alors qu'ils sont insuffisamment équipés. A ce titre ils devraient plutôt faire l'objet d'un classement en 1AU associé à une OAP. Par ailleurs, if est regrettable qu'aucun travail de hiérarchisation des hameaux en discontinuité du bourg n'ait été réalisé. En effet, certains hameaux relèvent du régime des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité. La possibilité d'étendre leur périmètre doit donc être proscrit.
+ Un secteur dédié à l'éolien est projeté sur une surface de plus de 450 hectares (zone Ne correspondant à près de 17 % de la surface totale de la commune). Le PLU ne justifie pas une telle superficie. Il n'indique pas comment les enjeux environnementaux (avifaunes et chiroptères) et paysagers (intégration des projets dans le contexte) seront maîtrisés sur une telle étendue. Ces insuffisances sont susceptibles de mettre le PLU en incompatibilité avec la charte du parc naturel régional du médoc en voie d'approbation.
Par conséquent, invi re iller votre projet de PLU e l'arrêter de_nouvi conviendrait de l'enrichir afin de garantir les équilibres prévus dans l'article L101-2 du code de l'urbanisme. Les projections démographiques sont surestimées. Il apparaît en outre que la mixité sociale de l'habitat y est insuffisamment garantie. La prévention des risques naturels prévisibles et notamment ceux relatifs aux feux de forêt est globalement insuffisante. Sur les zones à vocations économiques ou dédiées à l'éolien, les enjeux relatifs au paysage et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sont partiellement pris en compte.
Par ailleurs, je vous rappelle qu'en l'absence de SCOT approuvé, les articles L 142-4 et L 142-5 du code de l'urbanisme subordonnent l'ouverture à l'urbanisation à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à l'accord de la communauté de communes Cœur Médoc. Ce principe dérogatoire ne peut être accordé que si : « l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répattition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ».
Pour mémoire, il est à noter que les avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et de l'autorité environnementale devront être joints au dossier d'enquête publique.
Mes services se tiennent à votre disposition pour l'aide et le conseil qui vous seraient nécessaires afin de compléter votre dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
L détégatiss s
_
hierry SUQUET COMMUNE : LESPARRE-MEDOC
PLAN LOCAL D'URBANISME
Projet de PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2016
AVIS DE L'ETAT
OCTOBRE 2016 SOMMAIRE
1- CONTEXTE
2 - COHERENCE DU PROJET
AI Projets de développement
al Projet de développement démographique, besoins en termes de logements et mixité sociale
b| Projet de développement économique
B/ PRESERVATION DU CADRE DE VIE
al préservation du patrimoine naturel
b| préservation du patrimoine architectural et culturel
CI SALUBRITE PUBLIQUE
al eau
b/ assainissement
ci déchets
d! installations classées
el divers
D/ RISQUES
al feu de forêt et lutte contre l'incendie
b/ inondation
cl retrait gonflement des argiles
E/ CONCLUSION
3 - ANALYSE REGLEMENTAIRE
al compatibilité avec les documents d'ordre supérieur
b/ contenu du dossier
Page 2/12 1. Contexte
La commune de Lesparre-Médoc dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 15 novembre 1999.
Cependant, l'aménagement spatial ne correspondait plus aux attentes de la commune, c'est pourquoi une révision du PLU a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2011.
Conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, le PADD a été débattu le 29 mai 2013. Cette date étant antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi ALUR, le PLU n'est pas soumis aux dispositions de cette loi, exception faite des mesures d'application immédiate.
Les services de l'État ont été associés de manière ponctuelle à la démarche, principalement aux étapes clés qui ont précédé le débat sur le PADD. De plus, l'envoi tardif des documents de portée réglementaire (règlement d'urbanisme, zonage, OAP, ainsi que leur justification dans le rapport de présentation) n'a pas favorisé les échanges entre nos services.
Lesparre-Médoc est une commune structurante à l'échelle du Médoc, Elle est située sur la « couture médocaine » qui relie l'agglomération bordelaise à la Pointe Médoc (RD 1215). Le projet de Parc Naturel Régional, comme le projet de Schéma de Cohérence Territoriale porté par le SMERSCOT (SCOT Médoc 2033) reconnaissent Lesparre-Médoc en tant que commune majeure, principal pôle d'activités économiques et de services du Médoc. Paradoxalement, le bourg est en deserrance. Il convient donc de conforter cette polarité, en renforçant l'attractivité de la commune, notamment en poursuivant la redynamisation du centre- bourg.
Face à ce constat, la municipalité a choisi, dans une logique de développement durable, d'axer son projet sur un renforcement du rayonnement de la commune à l'échelle du Médoc. Le développement urbain est recentré afin d'améliorer le cadre de vie. Enfin, des actions de revitalisation sur le centre-bourg devraient relancer son attractivité.
2. COHERENCE DU PROJET
Al Projets de développement
al Projet de développement démographique, besoins en termes de logements et mixité sociale
+ Le projet démographique :
La commune de Lesparre-Médoc comptait 5 588 habitants en 2013 (recensement INSEE).
La croissance démographique est en légère diminution, passant de + 0,85 % par an sur la période 2000/2008 à +0,70 % par an sur la période 2008/2013
Le PADD affiche clairement une volonté de développement démographique et urbain avec un taux de croissance souhaité de + 2,74 % par an pour la période 2011/2025, soit une augmentation de la population de 2 000 habitants en dix ans. Cet objectif apparaît démesuré et porterait la population à 7 500 habitants. Les projections démographiques arrêtées dans le projet de SCOT fixent le plafond d'accueil à + 1 860 habitants pour le pôle structurant Lesparre/Gaillan. Dès lors, il convient de se conforter au SCOT et de revoir les ambitions communales de manière cohérente. Je vous alerte sur la nécéssaire mise en compatibilité du PLU avec le SCOT lorsque ce dernier sera approuvé (modalités précisées en annexe).
- Les besoins en matière de logements :
- Besoins quantitatifs :
On observe un léger vieillissement de la population communale (50,6 % de + 45 ans en 2013 contre 47,3% en 2008). La taille des ménages est de 2,1 personnes en 2013. Cependant le phénomène de desserrement des ménages ne semble pas pris en compte pour l'estimation des besoins en logements quantitatifs et qualitatifs. Le calcul du point mort présenté dans le rapport de présentation est à revoir en intégrant ce phénomène.
Page 3/12 Afin d'établir le besoin en logements sur les dix prochaines années, la taille des ménages est fixée à 2,2 personnes, ce qui démontre la volonté d'accueillir des jeunes couples ou familles avec enfants. Ainsi, pour répondre au projet d'accueil démographique, le rapport de présentation justifie la nécessité de créer 900
logements.
- Besoins qualitatifs :
Parc public
La commune n'est pas soumise à l'article 55 de la loi SRU. Elle dispose de 248 logements sociaux, soit 10 % du parc de logements. La population présente sur la commune est plutôt modeste. En effet, 41 % des ménages ont des revenus nettement inférieurs au plafond HLM et pourraient accéder à des logements sociaux. De surcroît, une paupérisation des occupants du parc HLM est observée. L 'offre de logements, même dans le parc social, ne paraît donc pas adaptée et crée des situations de précarité.
Le PLU prévoit la construction de 12 logements locatifs sociaux au maximum sur le secteur du « bois habité ». Ce secteur est déconnecté du centre-ville et des services de proximité. Au regard de la demande et des caractéristiques socio-économiques des ménages, la construction de 12 logements locatifs sociaux sur 10 ans semble faible. Le PLU aurait pu prévoir un développement plus important du parc abordable, notamment via des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) favorisant les opérations de densification, de comblement des dents creuses, d'acquisition-amélioration dans les secteurs centraux zonés UA+ et UA ainsi que sur le secteur de la gare, offrant ainsi des améñnités en termes de déplacement pour les publics les plus précaires.
Parc privé
Le centre-ville comporte 281 logements dégradés et indignes, soit 11,69 % du nombre de logements. Ces logements font office de parc social, faute d'offre suffisante sur le secteur HLM (149 demandes au 31/12/2015 pour 16 demandes satisfaites). Le taux de logements vacants est lui aussi relativement élevé (15 % du parc de logements).
La volonté de Lesparre-Médoc de revitaliser le centre-bourg afin de le rendre attractif s'est traduite par la réalisation d'une étude de revitalisation, largement partagée par l'État et par la mise en œuvre d'actions opérationnelles (curetage d'îlots, opérations sur les commerces, mise en valeur de la Tour de l'Honneur...). Cette démarche est concomitante à la volonté de la communauté de communes de Cœur Médoc de s'engager dans une étude pré-opérationnelle d'OPAH intégrant un volet « renouvellement urbain » qui devrait aboutir à une requalification du parc de logements dégradés et/ou vacants.
+ La revitalisation du centre-bourg et l'aménagement de la plaine de la gare :
Le projet de renouvellement urbain à vocation mixte situé sur le site de « la plaine de la gare » en zone UA+ (très dense 50 à 60 logements par hectare) prévoit la construction de 30 à 50 logements pour une densité de 20 logements/hectare. Cette densité est insuffisante au vu des constructions existantes et contraire à la densité annoncée dans le rapport de présentation (page 240) qui est de 50 logements/hectares en centre- ville. S'agissant d'un secteur stratégique, il serait préférable de choisir ce secteur pour développer la mixité sociale.
Concernant l'ilot Équerre/Gambetta, il est annoncé la création ou réhabilitation de 20 logements. Cela peut paraître insuffisanr. Toutefois, il convient de noter l'effort opéré pour désenclaver ce secteur, en supprimant les impasses et en créant un square afin de renforcer le lien social de la population.
+ Publics spécifiques :
Le rapport de présentation indique un vieillissement de la population. Toutefois rien n'est prévu pour l'accueil des personnes âgées. De même, il est fait état de difficultés rencontrées sur le territoire pour loger des jeunes en formation et des travailleurs agricoles. Dès lors, Il convient de développer une offre adaptée à l'ensemble de ces personnes, en termes de typologie de logements ou de structures, mais également en termes d'offre locative.
Le territoire est doté d'une aire de grand passage de 120 places qui permet l'accueil des gens du voyage, conformément aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Cependant, il conviendrait de zoner ce secteur situé en zone naturelle de manière spécifique, afin de pérenniser la vocation de ce terrain et de permettre l'évolution de l'aire le cas échéant.
Page 4/12 + Besoins fonciers liés à l'habitat :
A la lecture du document, l'effort de densification annoncé est difficilement appréhendable. Les chiffres présentés prêtent à confusion. En effet, il est indiqué que 14,3 ha ont été consommés sur les espaces agricoles et naturels, afin de produire de l'habitat (p. 101). Parallèlement, 757 logements ont été créés sur la période 2000/2009. On aboutit ainsi à une densité avoisinant 53 logements à l'hectare, ce qui parait peu réaliste eu égard à la typologie du bâti (77,4 % de logements individuels). J/ convient donc de reprendre ces chiffres et de présenter le nombre de logements créés sur 10 ans ainsi que la consommation foncière réellement affectée aux dits logements.
Sur les secteurs ouverts à l'urbanisation, l'objectif de densité moyenne est de 16,25 logements à l'hectare, ce qui apparaît peu ambitieux. L'objectif de densité nécessite d'être revu à la hausse.
Dans l'aire de proximité, sur les dents creuses, le potentiel constructible est de 8,6 hectares. Il permet la réalisation de 120 logements, soit 14 logements à l'hectare. Hors aire de proximité, ce potentiel est de 17,7 hectares, permettant 150 logements, pour une densité de 8,47 logements par hectare. Le potentiel de divisions parcellaires n'apparaît pas. Une justification est attendue sur ce point.
La densité annoncée est faible, notamment sur les secteurs ouverts à l'urbanisation. Cela va à l'encontre de l'effort de densification et de limitation de l'étalement urbain attendu par les lois Grenelle et Alur. De surcroît, il convient d'encourager la densification de manière à réduire les zones ouvertes à l'urbanisation qui sont contre-productives avec les enjeux de reconquête du centre bourg.
Les secteurs Uh peuvent difficilement être assimilés à des zones urbaines. En raison de leur éloignement au bourg et de leur morphologie, il s'agirait plutôt de secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) définis à l'article L151-13 du code de l'urbanisme. De plus, le potentiel de constructibilité sur les hameaux existants est considérable. Cela remet en cause la notion de taille et de capacité d'accueil limitée pouvant être tolérée dans les espaces agricoles et naturels. Il aurait été nécessaire de hiérarchiser ces hameaux afin de mieux justifier leur éventuel statut de STECAL et par conséquent, leur compatibilité avec l'article L151-13 du code de l'urbanisme.
b/ Projet de développement économique
« Les différents volets du projet de développement économique :
A l'échelle du bassin de vie, Lesparre-Médoc bénéficie d'un tissu économique pourvoyeur d'emploi, Cela est notamment lié à la présence de la filière composite et aux zones artisanales et commerciales. Toutefois, le projet de développement de ces zones d'activité devra être mieux justifié notamment en évaluant les besoins
Le projet d'envergure intercommunal lié à la filière composite sera vecteur d'emplois et de formation renforçant là encore Lesparre-Médoccomme polarité territoriale.
Le développement touristique (tourisme vert) et le renforcement de l'offre commerciale conforteront le rôle de centralité de la commune de Lesparre-Médoc. Le souhait d'enrayer la dispersion des commerces le long de la RD 1215 sera bénéfique à la redynamisation du centre-bourg. Cependant, celle-ci semble contradictoire avec la création d'une plate-forme apaisée avec parvis et terrasses au niveau de la zone d'activités de Belloc. Cette remarque est également valable pour les opérations mixtes intégrant des commerces en rez- de-chaussée le long de la RD 1215 (cf rapport de présentation).
Enfin, le développement des énergies renouvelables est prévu au sud de la commune, sur un secteur dédié de 450.3 hectares (soit 16.68 % de la commune). L'implantation d'une quinzaine d'éoliennes est envisagée, néanmoins, la superficie de la zone Ne offre un potentiel de déploiement important.
Le cahier des paysages du PNR préconise le développement des énergies renouvelables économes en espace et respectant les enjeux environnementaux et paysagers du territoire. || mentionne également qu'il conviendra de veiller à la qualité des études paysagères et environnementales permettant la bonne intégration des projets dans leur contexte.
Page 5/12 La présence de nombreuses lagunes sur ce secteur, certes protégées par le PLU, laisse supposer la présence d'une population avifaune. Dès lors une attention particulière sera portée au schéma d'implantation éolien afin de protéger les couloirs migratoires.
+ Besoins fonciers liés à l'économie :
La superficie nécessaire au développement économique représente 47 hectares. Cette consommation des espaces s'avère conséquente, elle nécessite dont d'être justifiée et phasée.
BI Préservation du cadre de vie
al Préservation du patrimoine naturel
Le patrimoine naturel de la commune et ses milieux remarquables ont été identifiés ainsi que les enjeux de protection des espaces naturels sensibles. C'est notamment le cas des zones humides, des crastes et fossés et des boisements ripicoles qui les accompagnent. Ces éléments participent à la trame verte et bleue qui structure le paysage.
Ces espaces sont protégés réglementairement par un zonage approprié (Np) qui sanctuarise ces espaces. Une protection renforcée par classement en espaces boisés classés est envisagé pour la ripisylve.
Les zones humides identifiées sont classées en zone protégée dans le zonage et le règlement du PLU.
Les trames vertes et bleues sont ainsi préservées.
Le fonctionnement du réseau hydrographique, est bien décrit.Les enjeux de leur préservation sont bien présentés.
Néanmoins, certains projets menacent directement des espaces naturels sensibles, à l'instar du projet d'extension de l’entreprise Epsilon Composite au niveau de la Maillarde. Ce dernier impacte un site classé Natura 2000 ainsi que des zones humides qui accompagnent ce cours d'eau. Ce secteur n'est enfin pas desservi par de l'assainissement collectif. Des rejets dans la Maillarde sont donc à prévoir. L'évaluation environnementale fait abstraction des mesures d'évitement, et l'évaluation des impacts potentiels est à pondérer par un nombre de sorties limitées pour l'inventaire des espèces en présence. Ce projet doit par ailleurs être pensé à l'échelle intercommunale.
Une présentation globale de ce projet et les mesures d'évitement envisagées devront venir enrichir le dossier. En effet, en l'absence de justification forte du choix du site, la séquence d'évitement est écartée d'emblée. Cela rend ces dispositions incompatibles avec les enjeux nationaux de préservation des zones humides, et avec ceux portés par le SDAGE Adour-Garonne, et par le règlement du SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés.
Le secteur dédié à l'éolien devra être compatible avec le schéma régional de cohérence écologique. Il en est de même pour le site de Belloc en raison de sa sensibilité environnementale.
b/Préservation du patrimoine architectural et culturel
La volonté de préservation du patrimoine communal est affichée (châteaux et tour de l'honneur). Ce patrimoine contribue à l'identité du territoire. Cependant la traduction réglementaire permettant sa protection est insuffisante. Il convient de prescrire des mesures permettant d'en assurer la sauvegarde (au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme), notamment au travers de l'interdiction de démolir. Afin de sécuriser juridiquement cette protection, il conviendra d'apporter la justification des éléments culturels et patrimoniaux à protéger dans le RP.
CI Salubrité publique
Les éléments relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement sont traités de façon complète et détaillée: disponibilité de la ressource, capacité de traitement des eaux usées, et gestion des eaux pluviales.
al Le réseau d'eau
Page 6/12 L'adduction en eau se fait par deux forages( le bourg et Pradal) qui couvrent les besoins de la commune. L'ensemble de la ressource en eau provient de la nappe éocène, déficitaire. Si la maîtrise du développement démographique semble limiter l'impact sur cette nappe, le SCOT intégrera une réflexion sur la ressource en eau de manière globale à une échelle adaptée.
bI Le réseau d'assainissement
La commune est équipée par un réseau d'assainissement collectif. Cependant 1 200 dispositifs d'ANC sont répertoriés sur la commune. Le schéma d'assainissement collectif 1 non collectif apparaît cohérent avec le PLU. Dans le RP, page 120 figure un tableau exposant les travaux d'extension de la station d'épuration. L' échéance du passage de la capacité de la station de 8000 EH à 12000 EH devra être précisée, en cohérence avec le projet d'accueil démographique.
cl Les déchets
Concernant les déchets ménagers, le SMICOTOM a instauré une collecte de déchets sélective. Une déchetterie est située sur la commune d'Hourtin. Aucun problème de collecte n'est évoqué.
d/ Installations classées
Le territoire communal héberge des installations classées pour la protection de l'environnement pouvant engendrer une pollution des sites et des sols. Conformément à la circulaire du 08/02/2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués ou potentiellement pollués identifiés Il pourrait être utilement rappelé dans le préambule du règlement, qu'avant tout projet, la compatibilité de l'état des milieux avec l'usage du futur site doit être assurée.
Sur le site des anciennes décharges, il convient d'interdire certains un certain nombre d'aménagements les constructions de toute nature ; les travaux d'affouillement, de sondage et de forage (sauf ceux nécessaires à l'accès aux sites et à l'entretien) ; les travaux de voirie, de cultures agricoles, potagères et de pâturage. Ces emplacements sont à reporter sur la cartographie en annexe du RP.
el enjeux sanitaires
Afin de prévenir les risques d'exposition aux brumes de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, l'Agence Régionale de la Santé encourage l'aménagement d'espaces et de haies qui sont de nature à prévenir les risques de nuisances auxquelles peuvent être exposées les populations riveraines de parcelles de vigne. Cette disposition est globalement traduite par la présence de végétation dans les OAP. Elle est cependant à conforter.
Une surveillance entomologique nationale est mise en place concernant la prolifération du moustique Aèdes albopictus vecteurs de la dengue et du chikungunya. Le département de la Gironde est classé au niveau 1 du plan anti dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole. En effet, Aèdes albopictus est désormais implanté et actif en Gironde. Dans ce contexte, il convient de prévoir des aménagements permettant de limiter la prolifération des moustiques. 1 convient notamment d'empêcher la formation d'eaux stagnantes dont la présence pourrait constituer des gîtes larvaires. Le PLU doit préconiser l'entretien des fossés, des regards d'eaux pluviales, des toitures, etc.
D/ ques
Les risques présents sur le territoire de Lesparre-Médoc sont présentés de manière incomplète dans le volet « analyse de l'état initial de l'environnement » du RP.
Lesparre-Médoc est classée commune forestière. La prise en compte du risque feu de forêt est donc un enjeu majeur pour la commune. En outre, la présence de jalles engendre un risque d'inondation plus ou moins prégnant selon les secteurs. La commune est également impactée par le risque de remontées de nappes phréatiques, le risque retrait-gonflement des argiles et le risque sismique de très faible intensité.
al Risque feu de forêt et lutte contre l'incendie
Avec un taux de boisement compris entre 60 et 80 % selon l’atlas départemental du risque incendie de forêt de Gironde et un linéaire importante d'interface forêt/habitat, le risque feux de forêt est un enjeu important Sur la commune.
L'atlas départemental du feu de forêt de la Gironde classe la commune de Lesparre en zone de risque
Page 7/12 moyen. Toutefois attribuer un niveau de risque unique à une commune donnée conduit à lisser celui-ci sur son territoire. Cela ne doit pas conduire à sous-estimer le niveau de risque sur certains de ses secteurs De plus, cette quantification résulte d'un croisement des niveaux d'enjeux, d'aléas et de défendabilité à un moment donné. Une évolution de l'urbanisation non maîtrisée en zone de risque est donc à même de faire évoluer négativement ce niveau de risque. La question de la prise en compte du risque feux de forêt doit donc se poser chaque fois que l'urbanisation se développe au contact de la forêt. L'importance des zones de développement prévues en contact avec la forêt est d'ailleurs de nature à faire évoluer ce niveau de risque.
La présentation de ce risque dans le RP est cependant très succincte. Aucun des principaux facteurs de risque en termes d'aménagement (habitat dispersé en forêt, traitement des interfaces habitat-forêt, forme urbaines) n'est exposé.
Les secteurs les plus sensibles sont cependant identifiés dans le RP : « Il s'agit des secteurs de Canquillac, les Marceaux, Hourbanon, Le Boucaud, La Cascade, Basque, Le Grand Gartieu, le Pas des Saux, Senguinous, Pascau, Trampian, Hereyrat. D'autres secteurs sont également concernés: chemin des Acacias, du chemin des Anes, etc. » ;
La prise en compte de ce risque ne repose que sur la défense incendie et le débroussaillement. Or la maîtrise de l'occupation des sols est une composante majeure des politiques de prévention des risques incendies de forêts. Il convient notamment d'éviter la multiplication des enjeux en zone forestière et d'optimiser le linéaire et le traitement des interfaces habitat-forêt en lisière d'urbanisation . Le PLU devra à cet effet expliciter clairement les choix d'aménagement opérés pour assurer cette maîtrise de l'urbanisation en zone de risque, notamment au regard de la vulnérabilité actuelle du territoire et de sa défendabilité et des choix de développement retenus.
Les conditions d'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones doivent prendre en compte cette problématique. et Au travers des OAP des solutions adaptées doivent pouvoir être proposées pour favoriser une occupation des sols moins vulnérable et pour assurer la défendabilité : réseau viaire calibré, piste périmètrale pour faciliter l'accès des pompiers, mise en adéquation du système de défense face au risque (hydrants au débit suffisant et réserve incendie).
Cela devra être pris en compte en particulier pour les zones d'activités de la Maillarde et Belloc en contact direct avec la forêt. Sur Belloc, les OAP présentées dans le projet de PLU, conduisent à densifier la forêt sur les limites de l'opération sans prise en compte du risque feux de Forêt. L'extension de la zone d'activités de Belloc en 2AUX multiplie également les zones de conflit avec la forêt.
ll en est de même des secteurs d'urbanisation future à vocation d'habitat dont les OAP favorisent la continuité voir la pénétration de la forêt dans les zones bâties.
La prise en compte de ce risque est donc insuffisante et doit largement être confortée et justifiée.
b/ Risque inondation
La présentation de ce risque, exception faite du risque de remontée de nappe, se limite au PPRI. Il s'agit ce- pendant d'un PPR relativement large qui intègre non seulement les inondations de la Gironde mais aussi « de mémoire d'homme » les inondations dites pluviales.
Bien que ce risque ait déjà fait l'objet sur la commune de plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles, aucune analyse des inondations correspondantes et de leurs impacts sur le territoire n'est venue enrichir la connaissance de ce risque sur la commune dans le RP.
Les risques d'inondation par débordement des cours d’eau secondaires ne sont pas abordés dans le volet risque de l'état initial de l'environnement (ni ailleurs) sans que l'on sache si cela est dû à l'absence de sensibilité de la commune à ces risques ou si ceux-ci ont été ignorés. La question des risques de débordement de la Maillarde est cependant posée à plusieurs reprises dans ce RP.
La prise en compte du risque d'inondation par la Gironde repose quasi exclusivement sur l'application du PPRI, no- tamment par l'intermédiaire d'une trame sur le plan de zonage qui renvoie vers ce dernier. Un rappel est fait dans le règlement d'urbanisme des principales zones concernées. Cependant il a été oublié pour les zones Ux et Ue pourtant concernées. Il est beaucoup plus léger en zone A. Cela peut conduire à des erreurs dans la mise en œuvre de ce PLU.
Le report sur le plan de zonage des zones inondables du PPRI parait correcte à l'exception des limites commu- nales et de celles du secteur identifié ci-dessous qu'il convient absolument de corriger. En effet sur toutes les
Page 8/12 limites communales, des zones ont été exclues de la zone inondable alors que celle-ci se poursuit sur la commune limitrophe. La trame relative à la zone inondable devra être étendue à tous ces secteurs.
L'analyse de la compatibilité du zonage du PLU avec le PPR met en évidence une incompatibilité limitée sur la zone Ue ci-dessus classée en rouge au PPR. Le règlement de cette zone autorise par exemple les établissements d'enseignement. L'emprise de cette zone devrait donc être limitée au seul secteur effectivement bâti. La trame de la zone inondable devra a minima être corrigée et l'article 2 modifié pour tenir compte de cette interdiction.
Cas particulier de l'aménagement de la zone de la Maillarde :
Les pistes identifiées pour prendre en compte le risque d'inondation sur un territoire très humide en bordure de cours d'eau et évoquées dans les tableaux ci-dessus (réaliser une étude hydraulique, respecter un espace tampon en bord de ruisseau, éviter les remblais...) n'ont pas été suivi d'effet et ne font l'objet d'aucune traduction réglementaire. Il est notamment regrettable que l'étude hydraulique n'ait pas été conduite avant d'ouvrir ce territoire à l'urbanisation.
cl Risque de retrait gonflement des argiles
Ce risque n'est pas traité, il serait opportun, a minima de rappeler sa présence en préambule du règlement, voire de compléter les annexes du PLU par un chapitre expliquant ce phénomène.
EJ Conclusion
La commune, consciente de son rayonnement àl'échelle du Médoc a souhaité établir un projet de ville axé sur des développements urbain et économique respectueux de l'environnement.
Néanmoins, l’ensemble du projet qui en découle nécessite d'être repris, notamment par la prise en compte des observations suivantes :
> Le taux d'évolution démographique attendu sur la période2015-2025 est de 2,74 %, soit 2 000 habitants supplémentaires ce qui est incohérent avec les taux observés sur les dernières décennies (0,85 % de 1990 à 2008 et 0,7 % de 2008 à 2013). Il ne correspond pas aux projections du SCOT en cours d'élaboration. Dès lors il conviendra de se conformer à l'objectif du SCOT qui prévoit un apport de 1 860 habitants à répartir entre Lesparre-Médoc et Gaillan.
+ Les choix d'implantation des zones à urbaniser devront être mieux justifiés, notamment compte- tenu de l'éloignement de certaines zones des services et commerces de proximités situés dans le centre-bourg
- La hiérarchisation et la structuration des secteurs Uh sont à revoir afin de lever l'incompatibilité avec l'article L 151-13 du code de l'urbanisme et la remise en cause de l'objectif de protection du patrimoine naturel. Après avis de la CDPENAF, sur certains hameaux, seule la gestion de l'existant pourrait être tolérée.
Page 9/12 - Les objectifs de densité affichés devront être plus ambitieux, notamment grâce à une réflexion plus poussée sur les formes urbaines.
= Pour répondre aux besoins résidentiels de l'ensemble de la population la prise en compte des objectifs de mixité sociale devra être améliorée. Au sein des OAP les typologies de logements doivent être clairement définies. . Pour permettr de diversifier l'offre locative et proposer des loyers maîtrisés, des logements sociaux doivent pouvoir être programmés. et le parc privé vacant doit pouvoir être remobiliséation du par la mise en œuvre d'une OPAH intercommunale.
+ L'évaluation environnementale du projet de PLU ne présente aucune mesure d'évitement concernant le projet de développement économique, alors que les secteurs concernés sont extrêmement sensibles. Des implantations alternatives doivent être envisagées et examinées dans ce sens.
+ La prise en compte des risques naturels devra être mieux assurée, et tout particulièrement le risque incendie de forêt.En effet, sa prise en compte est un enjeu majeur: des zones tampons servant d'interfaces entre l'urbanisation et la forêt sont à mettre en place, et l'ouverture à l'urbanisation doit être conditionnée à la suffisance de la défense incendie.
3- ANALYSE REGLEMENTAIRE
al compatibilité avec les documents d'ordre supérieur
La commune de Lesparre-Médoc, membre de la communauté de communes Cœur Médoc, est située dans le périmètre du SCOT Médoc 2033 en cours d'élaboration.
En l'absence de SCOT approuvé, le PLU doit être compatible avec les dispositions, plans et programmes mentionnés à l'article L 131-1 du code de l'urbanisme. Il doit prendre en compte les schémas, programmes et objectifs mentionnés à l'article L 131-2 du même code. L'analyse de ces rapports de compatibilité et de prise en compte figure dans la suite du présent avis.
Conformément à l'article L 131-6 du code de l'urbanisme, la commune disposera d'un an à la date d'approbation du SCOT pour assurer la mise en compatibilité du PLU avec ce dernier. Toutefois, ce délai est ramené à trois ans si une révision du PLU s'impose.
L'article 171 de la loi ALUR a permis une nouvelle rédaction des dispositions du code de l'urbanisme, détaillée par l'ordonnance 2015-1174 du 23/09/2015 et son décret d'application 2015-1783 du 28/12/2015. L'entrée en vigueur du nouveau livre 1° en ses parties législatives comme réglementaires est fixée au 1° janvier 2016. Aucune disposition transitoire n'est prévue dans la mesure où l'exercice a été réalisé à droit constant. Par conséquent, la recodification s'impose à l'ensemble des documents composant le PLU. Ainsi, les changements de références sont à reprendre selon la nouvelle codification.
b/ Contenu du dossier
Le rapport de présentation (RP)
Le rapport de présentation (RP) du projet de PLU de la commune de Lesparre-Médoc est globalement conforme aux dispositions des articles L 151-4 et R 151-1 à R 151-5 du code de l'urbanisme. En effet, il expose le diagnostic économique et démographique de la commune, analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse des de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cependant, il pourrait être enrichi sur certains points détaillés ci-avant, ainsi que sur le choix des indicateurs de suivi. En effet, Les indicateurs permettant l'évaluation des résultats de l'application du plan prévus à l’article L 153-27 du code de l'urbanisme sont présentés, toutefois, il convient d'y ajouter une mesure permettant d'apprécier les objectifs de densité, le respect des OAP, ainsi qu'un indicateur sur l'état de préservation de la Jalle de la « Maillarde » et de ses abords en raison de sa sensibilité environnementale. Un indicateur sur le suivi de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif pourrait également utilement être mis en place puisque 40 % de ces dispositifs ne sont pas aux normes, ce qui a pour conséquence un risque sanitaire sur les cours d'eau. Il est indiqué (p. 411) que les indicateurs seront mis à jour annuellement, cependant, sur le secteur Uxp, impacté par Natura 2000, les indicateurs ne sont calculés qu'à l'issue d'une période de six ans (p. 440). Cela semble incohérent, d'autant que ce site à une haute sensibilité environnementale, une justification est attendue sur ce point.
Page 10/12 Le RP s'appuie sur des données actualisées démographiques, économiques, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équipements et de services. Il justifie les choix retenus par la commune pour établir le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le zonage et le règlement d'urbanisme. || évalue les incidences des orientations sur l'environnement.
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Le PADD dresse le projet de la commune sur les dix prochaines années. Il définit la politique d'aménagement et d'équipement du territoire dans une logique de développement durable. Les objectifs majeurs affichés sont la recherche d'un équilibre urbain, social et environnemental, avec une volonté pour la collectivité de maîtrise budgétaire.
Le cadre de vie local sera amélioré : une large place est laissée aux espaces verts et la création de
cheminements piétons est privilégiée pour mailler les différents quartiers de la ville ; le confortement d'équipements variés répondra aux besoins de la population ; et l'insertion paysagère des nouvelles formes urbaines est bien prise en compte.
Les enjeux et orientations affichent l'attention particulière portée par la commune à la protection du patrimoine naturel. En effet, le développement de la commune se fera principalement en mobilisant les opportunités foncières dans et aux abords de l'enveloppe urbaine.
Le projet communal est globalement bien présenté en termes d'aménagement spatial. Le projet de PLU souhaite redonner une attractivité au centre-bourg liée à un développement concentrique, principalement axé dans l'aire de proximité, marquée géographiquement par une lisière forestière dénommée la « ceinture verte ».
Concernant les besoins en logements, le PADD retient les objectifs exprimés dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays Médoc. Ce document pas encore validé, n'a aucune valeur contractuellePar conséquent, il ne peut pas y être fait référence.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP
La majorité des secteurs potentiels de développement urbain font l'objet d'OAP. Elles portent sur les projets de renouvellement urbain du centre-ville, la constitution d'une ceinture verte d'agglomération et les opérations pour mettre en valeur l'entrée de ville sud (Belloc).
Certains autres secteurs, en raison du potentiel urbanisable, auraient pu faire l'objet d'OAP à l'instar de la zone Uf au lieu dit « terre rouge », la zone Ud au sud de Saint Trédoly.
Globalement, les OAP sont trop imprécises quant à la typologie du bâti attendue, et viennent renforcer les observations déjà formulées dans l'analyse de la cohérence du projet. || n'est pas indiqué siles schémas proposés sont de l'ordre de la prescription ou de la recommandation.
L'OAP sur l'ilêt de la ceinture verte permettra de combler les terrains laissés vacants entre le bourg et un lotissement existant. Là encore, il est regrettable que rien ne soit annoncé quant à la typologie du bâti et à son implantation. De plus, les schémas de desserte proposés aboutissent pour certains à des raquettes de retournement qui constituent des espaces perdus et sont contraires aux échanges inter-quartiers. Le maillage viaire pourrait être amélioré et rendre la vie de quartier plus agréable. Ce projet est à traiter sur une échelle plus large, en le liant étroitement à l'OAP Georges Mandel.
L'OAP du bois habité est la seule à intégrer du logement social, cependant elle est la plus éloignée du bourg. Certes, le cadre de vie y est agréable et à proximité de Saint Trélody, néanmoins, il convient de s'interroger sur le potentiel de mobilités du public accueilli, De surcroît, urbaniser et densifier en secteur boisé renforce la Vulnérabilité des biens et des personnes au risque incendie. Cela devra être pris en compte, notamment par des implantations alternatives, une évolution du plan masse, et l'amélioration de la défendabilité.
Le Parc de l'Ile d'Amour bénéficiera d'un aménagement de qualité permettant là mise en valeur de ce site, toutefois, un parcours en boucle sembleriat plus agréable que le parcours linéaire proposé. Enfin, il serait opportun de proposer un schéma d'implantation du mobilier urbain et de compléter la légende du plan.
Page 11/12 Concernant les zones à vocation commerciale, artisanale et industrielle, l'OAP « Passage de la Forêt à la Ville » prend insuffisamment en compte l'aspect paysager. Il s'agit d'un espace de transition. La hauteur des bâtiments (16 mètres) en séquence 1 semble excessive, c'est l'image de l'entrée de ville. De surcroît, la vue sur le château de Laguneaussan risque d'être perturbée. Des justifications sont attendues sur la prise en
compte des enjeux paysagers par cet aménagement.
Une incohérence apparaît sur la zone commerciale de Belloc, en effet, elle est affichée secteur AUc (p. 59) alors qu'elle est affichée secteur 2AUX sur les autres documents. Cette zone est dédiée au commerce de gros alors que l'OAP indique une limitation de la présence de la voiture sur site et un développement de la circulation piétonne, ce qui semble incompatible.
Par ailleurs, les enjeux environnementaux nombreux sur ce secteur semblent insuffisamment pris en compte. Des mesures d'évitement doivent prioritairement être recherchées.
Bien que conformes aux articles L 151-6, L 151-7 et R 151-6 à R 151-8 du code de l'urbanisme, les OAP sont à affiner.
Le règlement et graphique
Il est important de rappeler en préambule du règlement :
les règles d'obligations de débroussaillement qui s'imposent aux communes forestières, à savoir non seulement 50 mètres aux abords de constructions de toute nature mais aussi 10 mètres de part et d'autre de leurs voies d'accès privées, sur la totalité des parcelles en zone urbaines et ce dans toutes les zones situées à moins de 200 mètres de terrains de bois, forêts, landes. Les obligations imposées par l'arrêté du 11/07/2005 réglementant la protection de la forêt contre les incendies en Gironde et notamment l'obligation de laisser une bande inconstructible de 12 mètres minimum entre les constructions et l'espace forestier, accessible depuis la voirie publique et permettant la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie tout en garantissant un accès au massif forestier
tous les 500 mètres minimum.
Le préambule pourrait également mentionner que :
- les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité «HTB» (50 000 Volts) faisant l'objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
- les ouvrages de transport d'électricité «HTB» sont admis et il est possible de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.
Quelques incohérences ont été relevées, ainsi, il serait opportun de reprendre ou d'intégrer les éléments suivants :
Dans la partie « Généralités », l'article 6 Normes de stationnement doit être conforme aux articles L 111-19, L 151-30 à L 151-37, ainsi qu'aux articles R 111-25 et R 151-44 à R 151-46 du code de l'urbanisme, la rédaction est à revoir en intégrant les dispositions relatives aux véhicules électriques et au stationnement des vélos.
Les toitures terrasses ne peuvent être interdites si elles sont végétalisées.
-_ L'article Ud6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » fixe la taille des dépendances de l'habitation à 50 m2, ce qui est important et pourrait aboutir à de nouvelles unités d'habitation
Les servitudes
Les servitudes sont annexées au PLU, mais sont parfois incomplètes ou erronées, il conviendra de les actualiser, notamment la servitude 14 (électricité) et les périmètres de protection des captages d'eau. La servitude PPRI est absente du plan des servitudes.
Les annexes
Il conviendra d'ajouter l'arrêté de classement des routes à grande circulation (RD 1215). Le plan de prévention du risque inondation n'est pas annexé dans sa totalité, il manque le rapport de présentation
Page 12/12 Liberté + Égalité » Frateraiul
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Commission Départementale de la Préservation
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
réunion du 2 novembre 2016
Avis sur PLU hors SCoT au titre du L153-16
PLU de la commune de LESPARRE-MÉDOC
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers s'est réunie le 2 novembre 2016 à la Cité administrative de Bordeaux, sous la présidence de Monsieur Hervé SERVAT, Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de Gironde, représentant Monsieur le Préfet de Gironde.
Étaient présents :
- Monsieur CAMEDESCASSE Allain, Président de l'association des communes et collectivités forestières de Gironde, + Monsieur GILLON Joël, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, Monsieur BARDEAU Yohan, représentant le Président de la Chambre d'Agriculture de Gironde, - Monsieur TURANI--BELLOTO Pascal, représentant le Président de la FDSEA, - Monsieur BOUCHON Bemard, Président de la Coordination Rurale de Gironde, - Monsieur JEANTET Ghislain, représentant le Président des Propriétés Privées Rurales de Gironde, - Monsieur MONDON Alain, représentant le Président de la SEPANSO Gironde, - Monsieur GRELIER Alexandre, représentant le Directeur de l'INAO de Gironde,
Étalent excusés :
- Monsieur CESAR Gérard, maire de Rauzan, représentant l'Association des maires de Gironde (pouvoir transmis à M. CAMEDESCASSE Allain),
- Monsieur COURJAUD Amaud, représentant le Président des Jeunes Agriculteurs de Gironde (pouvoir transmis à M. TURANHI-BELLOTO),
Assistaient également à la réunion :
+ Monsieur VIVIERE Jean-Louis, représentant le C.I.V.B, Invité à titre d'expen,
- Monsieur POUTAYS Richard, rapporteur de la COPENAF,
- Monsieur ROUAULT Christian, rapporteur de la CDPENAF.
Nombre de votants (2 pouvoirs compris) : 11 (si vote de l’INAO), 10 le cas échéant Quorum : le quorum est atteint
DDTM DE LA GIRONDE - Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 Bordeaux ocdex page 1/3 Préambule
Compte-tenu du fait que le projet de PLU de Lesparre Médoc est susceptible d'avoir pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un SIQO (Signe d'identification de la Qualité au de l'Origine), conformément à l’article L112-1-1 du CRPM, le représentant de l'INAO est invité à pariciper aux débats avec voix délibérative.
Synthèse du rapport d'instruction présenté aux membres de La commission
La commune de Lesparre-Médoc, d'une superficie de 3 697 ha, compte 5 588 habitants en 2013. Après étude de différents scénarios, la municipalité a décidé dans le cadre de l'élaboration du PLU, d'afficher un taux de croissance annuël dé 2,6 % sur les 12 prochaines années. Ainsi, elle souhaite atteindre environ 7 600 habitants à l'horizon 2025 (soit 2 000 habitants supplémentaires). Sur la période 1999-2012, le taux est d'environ 1 %. Pour atteindre cet objectif, la commune souhaite réaliser 900 nouveaux logements entre 2012 et 2025. Elle fixe des objectifs de densité variant suivant les secteurs de 50 Igts/ha à 15 Igts/ha. À l'horizon 2025, l'objectif démographique du SCoT pour les communes de Lesparre-Médoc et Galllan-Médoc est de 1 860 habitants pour ces 2 communes. Dans son projet d'urbanisme, la commune de Gaillan-Médoc envisage une augmentation de 450 habitants.
L'impact du projet de la déviation sur les espaces naturels, agricoles et forestiers n'est pas assez abordé dans l'étude. Le diagnostic agricole proposé est relativement succinct au regard des enjeux forestiers (+ 60 % de l'occupation du sol de la commune) et agricoles (+ 26 % de l'occupation du sol de la commune). Les AOC présentes ne sont pas prises en compte et cartographiées.
OUVERTURE À L'URBANISATION
Le projet prévoit environ 450 habitants supplémentaires (soit 205 logements suivant la taillé des ménages prise en compte dans le projet) par rapport aux objectifs du SCoT, et ce dans une échelle de temps plus courte (2013-2025 au lieu de 2013-2033). Suivant les densités proposées dans le projet, cela représente un surplus en foncier d'environ 13 à 14 ha.
L'urbanisation envisagée s'effectue principalement :
en zone UA/UA, avec une densité réelle d'environ 15 Igts/ha (en dessous des objectifs annoncés dans lé rapport et le PADD : 50 Ibts/ha),
en zone UD, avec une densité d'environ 15 Igts/ha,
en zone UH, avec une densité d'environ 5 Igts/ha,
en zone 1AU, avec une densité d'environ 15 Igts/ha,
en zones ZAU, avec une densité d'environ 16 Igts/ha.
Le secteur 1AU est compris dans l'enveloppe urbaine. C'est une parcelle boisée enciavee. Sa supericle est peu importante et son artificialisation permettra de créer des logements à proximité du centre-bourg. Le secteur 2AU situé au Nord du bourg, s'implante sur une parcelle boisée et naturelle. Son artificialisation impacte les parcelles agricoles et viticoles voisines,
Les espaces dédiés aux activités sont relativement importants et mériteraient une justification plus importante au regard des enjeux sur les espaces forestiers et environnementaux impactés,
Au regard de l'excédent en foncier du projet, il conviendrait de réduire certains secteurs envisagés comme urbanisables afin d'être compatible avec les objectifs du SCOT.
RÈGLEMENT EN ZONE A ET N
Le règlement des zones N et A permet les extensions et les constructions d'annexes pour les maisons d'habitation existantes. Les implantations et les hauteurs sont réglementées. L'emprise au sol n’est pas réglementée pour les zone A et N. Les hauteurs maximales des constructions sont spécifiées. °
Les changements de destination ne sont pas autorisés pour la zone À, et non précisés pour la zone N.
STECAL
Il est à évaluer si le secteur Na peut être considéré comme un STECAL.
Débat et conclusion
L'hypothèse de croissance démographique retenue n'est pas en adéquation avec les orientations du futur SCOT MÉDOC 2033. La commission note une incohérence entre les objectifs de densité affichés (rapport et PADD) et celles retenues dans les OAP.
En outre, la commission s'interroge sur l'ampleur de la zone Ne destinée aux éoliennes, dont la superficie atteint 450 ha, et de la zone 2AUX située au sud du bourg, notamment au regard des enjeux environnementaux et forestiers. Il est également noté que l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle ZAU au Nord du bourg engendrera l'enclavement du
château viticole et de ses parcelles plantées à proximité.
En conséquence, la CDPENAF émet un avis défavorable au projet de PLU motivé par les raisons suivantes : discordance entre les objectifs démographiques de la commune et les orientations affichées au SCoT
DDTM DE LA GIRONDE _ Cité Administrative — BP. 96 - 33090 Bordeaux cedex
page 23 conduisant à des besoins fonciers surestimés,
principes vertueux (notamment en matière de densité) affichés dans le PADD qui ne trouvent pas leur traduction dans le zonage et les OAP
analyse des capacités de réhabilitation et de densification des secteurs déjà urbanisés quasi inexistante ouverture potentielle (2AU) de zones à vocation économique et d'une zone d'habitat au nord sans réelle justification avec risque d'impact important sur les espaces et activités agricoles
Résultats du vote
11 voix pour l'AVIS DÉFAVORABLE,
0 voix contre,
0 abstention.
Pour le Préfet, Président de la CDPENAF,
et par délégation,
le Di mental des territoires et de la mer adjoint
He ERVAT
DDTM DE LA GIRONDE — Cité Administrative - B.P. 90 - 33090 Bordeaux cedex page 3/3 Me. Mission régionale d'autorité environnementale Région Nouvelle-Aquitaine N] Avis délibéré de la Mission régionale d’autorité environnementale
de la région Nouvelle-Aquitaine
sur le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU)
de Lesparre-Médoc (Gironde)
PP-2016.588 |
Porteur du Plan : Commune de Lesparre-Médoc
Date de saisine de l'Autorité environnementale : 9 août 2016
Date de la consultation de l'Agence régionale de santé : 22 septembre 2016
Préambule.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d'impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l'évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l'environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l'autorité environnementale est, dans le cas présent, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et aux règles de délégation interne à la MRAe Nouvelle- Aquitaine fixées par délibération du 13 juin 2016, cet avis d'autorité environnementale a été rendu par délibération de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016ANA37 adapté lors de la séance du 2 novembre 2016 par la
Mission Régionale d'Autorité environnementale de la région Nouvelle-Aguitaine 1/9 1 Contexte et objectifs généraux du projet.
La commune de Lesparre-Médoc est située dans le département de la Gironde, au sein de la pointe du Médoc et à environ 65 kilomètres de l'agglomération bordelaise. D'une superficie de 37 km?, elle compte 5 588 habitants (INSEE 2013). À l'échéance du PLU, fixée à 2025, la commune prévoit l'accueil d'environ 2 000 habitants supplémentaires.
Gémozac PONS
lédoc
Seinr-Estèphe
Lesparr
Andernos-les-Bains À |
Localisation de la commune (Source:Google Map)
La commune dispose actuellement d'un plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 15 novembre 1999, dont la révision, emportant sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU), a été prescrite le 14 juin 2011 et arrêtée le 28 juillet 2016.
La commune de Lesparre-Médoc appartient au périmètre du SCOT « Médoc 2033» qui est en cours d'élaboration (phase « document d'orientation et d'objectifs », qui détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers).
Le débat du conseil municipal portant sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) étant postérieur au 1‘ février 2013, le PLU est soumis aux dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme issues du décret du 28 août 2012. La commune de Lesparre-Médoc comprenant pour partie les sites Natura 2000 (FR7210065) « Marais du Nord Médoc » et (FR7200680) « Marais du Bas Médoc », l'élaboration du PLU est soumise de manière obligatoire à évaluation environnementale.
L'évaluation environnementale est une démarche itérative qui doit permettre au porteur du plan, ainsi qu'au public, de s'assurer de la meilleure prise en compte possible des enjeux environnementaux, entendus dans une large acception, aux différents stades d'élaboration du document.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016ANA37 adopté lors de la séance du 2 novembre 2016 per la
Mission Régionale d'Autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/3 IL Contenu du rapport de présentation, qualité des informations qu'il contient et
prise en compte de l’environnement par le projet de PLU.
A Remarque générale.
Le rapport de présentation du PLU de Lesparre-Médoc contient les items exigés au titre des articles R.151-1 à 5 du Code de l'urbanisme. || appelle les remarques développées ci-après.
B Diagnostic, projet communal et consommation d’espace induite.
Le projet de PLU comprend un diagnostic socio-économique. En ce qui concerne la situation de Lesparre- Médoc au sein du département, le rapport de présentation insiste sur la spécificité de la commune, qui constitue une polarité intermédiaire entre le littoral atlantique, la pointe du Médoc et la métropole bordelaise. Cette situation particulière est attestée par la présence d'une aire urbaine et d'un bassin de vie spécifiques, centrés sur l'ensemble constitué par Lesparre-Médoc et Gaillan-en-Médoc.
Grands pôles
Couronnes des grands pôles
Com. mutipolar. des gdes aires urb.
Pôles moyens
Couronnes des pôles moyens
Petits pôles
_} Couronnes des petits pôles
Autres communes multipolarisées
F1 Com. isolées hors influence des pôles
Zonage en aire urbaine de l'INSEE (2010) montrant l'existence d'un petit pôle centré sur la commune deLesparre-Médoc.
En matière démographique, cette situation particulière se retrouve notamment en ce que les tendances affectant Lesparre-Médoc sont différentes de celles des communes littorales ou de celles proches de la métropole. Le rapport de présentation met en avant une croissance continue de la population, qui est passée de 3 563 habitants en 1968 à 5 588 en 2013, tout en gardant un taux de variation annuel moyen globalement stable situé aux environs de +1,1 % par an, même si celui-ci tend à diminuer depuis 2008 (+0,7 % entre 2008 et 2013). La commune connaît également un certain vieillissement, puisque l'indice de jeunesse 1, situé à 79,2, est en baisse, signe d'une augmentation de l’âge moyen de la population communale.
L'accueil constant d’une population nouvelle au sein de Lesparre-Médoc a entraîné une augmentation de la taille du parc de logements, qui est passé de 1 325 unités en 1968 à 3 106 en 2013 (1 781 logements sur cette période ce qui représente environ 40 logements/an). Cette croissance, assez régulière entre 1968 et 1999, s'est accélérée. Toutefois, en parallèle, un important phénomène de vacance des logements s'est développé, passant d'un taux de 7,4% en 1968 (99 logements) à 14,8 % en 2013 (459 logements), avec une accélération depuis 1990, où il concernait 8,6 % du parc (178 logements).
Le rapport de présentation indique que ce sont les logements collectifs qui sont les plus touchés proportionnellement, puisque le taux de vacance atteint 25 % du parc collectif alors qu'il n'est que de 11% au sein du parc individuel.
En dehors de ce phénomène, la commune comporte peu de résidences secondaires, qui constituent à peine 3 % du parc en 2013.
En matière d'activités économiques et d'emploi, le rapport de présentation met en avant le rayonnement de Lesparre-Médoc au sein du tissu économique local, puisque la commune bénéficie d'un taux de
1 L'indice de jeunesse est le rapport entre la population de moins de 20 ans et celle de plus de 60 ans.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016ANA27 adopté lors de la séance du 2 novembre 2016 par ia
Mission Régionale d'Autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/9 concentration d'emploi de 165 %°, indiquant ainsi que le nombre d'emplois est supérieur au nombre d'actifs. Or, les emplois ne sont pas tous localisés à Lesparre-Médoc, puisque la moitié des actifs résidant dans la commune travaillent en dehors du territoire communal. Le rapport de présentation aurait utilement pu présenter des données sur les grands pôles d'emploi des actifs, afin de bénéficier d'une information complète sur les migrations pendulaires pouvant affecter la commune.
L'Autorité environnementale relève l'absence de données liées à la consommation d'espace lors des
dix dernières années, contrairement aux dispositions du code de l'urbanisme, que ce soit en matière de développement économique ou d'habitat. Ce manque ne permet, ni d'apprécier les choix de
développements faits à l’aune des tendances passées, ni de justifier de la mise en œuvre d'une
politique de modération de la consommation d'espace. Avec une consommation de 72 ha pour la construction de 900 logements neufs (soit 12,5 logements/ha, densité actuelle sur la commune de
Lesparre), le projet de PLU ne permet pas la mise en œuvre du projet d'aménagement
et de
développement durables (PADD), qui indique une densité minimale de 15 logements/ha.
De plus, le projet évoque des données, désormais obsolètes, du projet de PLH du Pays Médoc.
Le projet communal, porté à l'horizon 2025°, vise à atteindre une population communale d'environ 7 500
habitants, représentant une augmentation de près de 2 000 habitants et un accroissement annuel moyen de
la population d'environ 2,74 %. Pour permettre cet accueil de population, la commune envisage la réalisation de près de 900 logements générant une consommation potentielle d'espaces de près de 72 hectares. En
outre, afin d'accompagner le développement économique, la commune envisage la mobilisation de près de 52 hectares supplémentaires au sein de deux zones : Belloc (50 ha) et la Maillarde (2 ha).
L'Autorité environnementale estime que les explications relatives au projet communal mériteraient d'être développées à de nombreux égards afin d'en garantir la meilleure compréhension possible par le public.
Tout d'abord, et outre l'absence d'explication sur les différents scénarios étudiés, qui devrait être intégrée,
ceux-ci sont fondés sur une hypothèse démographique qui ne répond, ni aux éléments du diagnostic, ni aux
données de l'INSEE. En effet, la commune inclut dans les scénarios étudiés une diminution de la taille des
ménages, passant de 2,6 personnes par ménage à 2,4 ou 2,2 à l'échéance du PLU, selon la variante retenue. Le rapport de présentation indique clairement que ce phénomène « représente les trois-quarts des
besoins en logement »‘. Or, les données disponibles indiquent que la taille moyenne des ménages de la
commune était déjà de 2,18 en 2013, ce qui conduit à l'absence de besoin en logement lié au desserrement. Ceci pourrait donc entraîner une importante sur-estimation du besoin en logement.
Ensuite, en ce qui concerne les hypothèses démographiques et de construction, le projet de PLU n'expose pas les éléments issus du diagnostic socio-économique sur lesquels la commune se fonde pour envisager
une augmentation significative du développement démographique connu, dont le taux de croissance annuel moyen passerait de +0,7 % à plus de 2,4 % d'ici 2025.
L'absence de données liées à la consommation d'espace ne permet pas de se prononcer sur cet aspect
précis, mais le rapport de présentation met en avant des densités envisagées globalement faibles, au regard notamment de la répartition spatiale des 900 logements. En effet, les estimations fournies par le projet font
état de densités avoisinant 16 logements par hectare au sein de « l'aire de proximité » ou en extension de
cette dernière, entraînant la consommation de 32 hectares pour la réalisation d'environ 520 logements. Au
regard de la densité existant au sein du bourg et de la localisation de ces zones, les orientations retenues en
la matière n'apparaissent pas participer pleinement à la modération de la consommation d'espace. En outre,
le PLU envisage de maintenir 40 hectares constructibles au sein des « quartiers » les plus éloignés (donc distants de plus d'un kilomètre du centre) tout en estimant le potentiel de construction à un maximum de 200
logements, soit une densité maximale de 5 logements par hectare.
L'Autorité environnementale estime qu'en l'état et en l'absence d'éléments plus précis, le projet de
PLU de la commune de Lesparre-Médoc ne s'inscrit pas dans les objectifs nationaux de réduction et
de modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
———_——————
2 Cet indicateur statistique est le rapport entre le nombre d'emploi offerts et le nombre d'actifs résidant sur la commune.
3 11 conviendra de reprendre certains éléments du rapport de présentation qui font état d'un projet à 2023, pouvant nuire à la bonne
compréhension du projet par lepublic.
4 Rapport de présentation p.239
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016ANA37 adopté lors de la séance du 2 novembre 2016 pér la
Mission Régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 419 Zoom sur « l'aire de proximité » définie au sein du PADD
Privilégier le développement urbain au sein d’une
aire de proximité
À Revitaliser le centre-ville
Extraits du PADD représentant « l'aire de proximité », définie comme une zone accessible en 10 minutes à pied, ou 5 minutes en vélo, depuis le centre-ville de Lesparre-Médoc, soit un rayon de 500 à 1000 mètres. Cette « aire » présente de très nombreux espaces naturels ou agricoles de taille importante.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016ANA37 adopté lors de la séance du 2 novembre 2016 par la
Miscion Régionale d'Autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 5/8 C Prise en compte de l’environnement par le projet de PLU.
1 Éléments principaux de l'analyse de l'état initial de l'environnement.
En ce qui concerne les milieux naturels, la commune de Lesparre-Médoc présente une sensibilité avérée, attestée par la présence de deux zones Natura 2000 (FR7210065) « Marais du Nord Médoc» et (FR7200680) « Marais du Bas Médoc », ainsi que par deux zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) de type II « Landes médocaines entre Hourtin, Carcans et Saint-Laurent-Médoc » et « Marais du Bas Médoc ».
Cartographie des sites Natura 2000 et des ZNIEFF présents sur la commune (Source : GéoPortail)
Ces zones d'intérêt particulier sont essentiellement concentrées sur le nord de la commune, le long des différents cours d'eau traversant le territoire communal en direction de l'estuaire de la Gironde. Le sud de la commune est, quant à lui, plutôt marqué par un faciès forestier formant un milieu original du fait de la présence de lagunes.
La commune présente une sensibilité environnementale liée aux différents milieux aquatiques. Outre un important réseau hydrographique naturel, structuré par trois cours d'eau principaux (le ruisseau de la Maillarde, celui de la Bernède et enfin la craste des Moreaux), il existe un réseau de crastes très dense contribuant à la présence de zones humides sur l'ensemble du territoire communal.
En ce qui concerne les trames verte et bleue, celles-ci sont correctement analysées, tant au regard des dispositions du schéma régional de cohérence écologique d'Aquitaine, approuvé le 24 décembre 2015, que d'éléments plus locaux liés aux différents réservoirs de biodiversité et corridors écologiques.
Le rapport de présentation contient de nombreuses cartographies de ces éléments, permettant de localiser les différents enjeux environnementaux. Il aurait toutefois été opportun de les hiérarchiser ainsi que de les superposer aux projets de développement au sein d'une cartographie de synthèse, afin de permettre de mieux appréhender les choix de développement retenus au regard des enjeux identifiés. Le projet de PLU appelle en outre certaines remarques quant à la prise en compte de l'environnement dans certains choix faits, notamment pour la zone Uxp de « la Maillarde » et le secteur du « Bois des ânes ».
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016ANA37 adopté lors de la séance du 2 novembre 2016 par la
Mission Régionale d'Autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 6/9 2 La zone UXp de la Maillarde.
La commune souhaite permettre le développement d'une entreprise sur ce site s'inscrivant en continuité du développement économique conjoint de Lesparre-Médoc et Gaillan-Médoc. Le rapport de présentation fait toutefois état d'une localisation particulièrement sensible du point de vue environnemental.
Localisation du site UXp de la Maillarde (gauche) par rapport à la trame verte et bleue (milieu) et au site Natura 2000 (droite)
En effet, le développement de ce secteur est envisagé sur un espace du site Natura 2000 FR7200680 « Marais du Bas-Médoc » qui est partie constitutive des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Le rapport de présentation ne contient pas les éléments permettant de s'assurer que le choix de localisation a procédé d'une recherche de l'évitement des impacts. Si le PLU a ensuite analysé plus en détail les enjeux afférents à ce secteur et propose des mesures de réduction des impacts prévisibles, seul un espace boisé classé protégeant la ripisylve a été inscrit au sein du règlement graphique, alors que les prospections de terrain ont montré :
+ la présence d'une zone humide sur toute la partie nord du site ;
+ des espaces, au sud, favorables aux périodes d'hivernage des oiseaux ;
+ la présence d'un habitat préférentiel du Bouvreuil pivoine, espèce protégée sur l'ensemble du territoire français” ;
+ le caractère d'habitats favorables aux espèces liées aux milieux aquatiques® du ruisseau de la Maillarde et de ses ripisylves.
En outre, et alors que ce secteur présente un caractère manifeste d'espace naturel, la commune a fait le choix de le classer en zone urbaine (Uxp) et non pas en zone à urbaniser (1AU), ce qui implique l'absence d'obligation de réaliser une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), qui aurait pu venir appuyer le règlement afin de s'assurer d'une mise en œuvre de réelles mesures de réduction des impacts prévisibles.
Ainsi, en l’état, l'Autorité environnementale estime que le projet de zone UXp de la Maillarde est susceptible d'entraîner un impact important sur l'environnement sans que le rapport de présentation ne vienne en analyser la prise en compte.
Pour information, on soulignera que la collectivité présente, en parallèle, un projet de mise en compatibilité du POS de Lesparre-Médoc par déclaration de projet. Ce dossier fait également l'objet d'une évaluation environnementale et d'un avis de l'autorité environnementale propre à cette autre procédure.
5 Article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
6 Le rapport de présentation fait état d'une présence avérée de la Cistude d'Europe (espèce protégée) au sud de la commune, ces milieux pourraient donc potentiellement accueillir cette espèce.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016ANA27 adopté lors de la séance du 2 novembre 2016 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 7/8 3 Le secteur du « Bois des ânes » - « le bois habité ».
Au sein de « l'aire de proximité » retenue pour localiser le développement, la commune a inscrit le secteur dit du « Bois des ânes » afin d'y réaliser le projet de « bois habité ».
Secteur du « Bois des ânes » composé d'un secteur ZAU et de deux extensions du secteur UD (en rouge).
En bleu, le secteur initialement envisagé
L'Autorité environnementale souligne que le rapport de présentation contient de nombreuses informations sur ce secteur permettant d'identifier les sensibilités environnementales existantes et démontre la manière dont le PLU les a prises en compte. Ainsi, si le secteur initialement envisagé comprenait environ 35 hectares, les analyses de terrain ont montré la présence d'enjeux forts, notamment liés à une importante présence de boisements humides. Si la commune n'a pas souhaité les protéger avec un classement particulier, elle a tout de même fait un important choix d'évitement, en n'intégrant pas les espaces les plus sensibles au projet, que ce soit en zone 2AU ou en zone UD, et a intégré des dispositions particulières pour les protéger au sein d'une OAP particulière à ce secteur.
4 Assainissement.
En ce qui concerne l'assainissement des eaux usées, la commune dispose d'un réseau de collecte et d'une station d'épuration de 8 000 équivalents-habitants dont le fonctionnement est globalement satisfaisant et permet d'accueillir de nouveaux branchements. Celle-ci étant exploitée collectivement avec la commune de Gaillan-Médoc, il aurait toutefois été utile d'apporter les éléments permettant de s'assurer que les projets de développement des deux communes sont envisageables au regard de la capacité de la station’.
De nombreux secteurs communaux relèvent d'un mode de traitement des eaux usées par des dispositifs d'assainissement non collectif. Si le rapport de présentation indique que ces systèmes connaissent des dysfonctionnements importants, puisque 40 % d'entre eux devraient être mis aux normes rapidement, le projet de PLU maintient le choix de développement de nombreux hameaux au sein desquels le recours à ce mode d'assainissement présente des difficultés majeures ou inconnues, sans apprécier pour autant l'impact des éventuels dysfonctionnements sur les milieux naturels et sur la santé. Il conviendrait donc de développer les informations en la matière dans le rapport de présentation et de justifier les choix de développement des secteurs en assainissement non collectif au regard des difficultés liées à leur mise en place ou à leur fonctionnement.
5 Le secteur Ne - secteur de développement éolien.
Le projet de PLU classe l'ensemble de la pointe sud de la commune en secteur Ne, secteur naturel
7Si la commune fait état de l'engagement d'une étude en 2013 dans le but d'étudier la faisabilité d'une augmentation de la capacité à 12 000 EH, aucun élément du dossier ne vient en donner les résultats ni l'éventuel calendrier de mise en œuvre envisagé.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016ANA37 adopté lors de la séance du 2 novembre 2016 par la
Mission Régionale d'Autorité environnementale de la régian Nouvelle-Aquitaine 8/9 permettant l'implantation d'éoliennes.
Le dossier n'aborde, ni les impacts paysagers potentiels de l'implantation de telles structures, particulièrement au regard de l'absence de réglementation liée à la hauteur de ces équipements, ni les impacts potentiels sur l'avifaune, alors que la commune comprend une zone de protection spéciale au titre de la directive « Oiseaux ».
L'Autorité environnementale note toutefois que l'ensemble des lagunes identifiées sur ce secteur bénéficient d'une protection particulière (secteur Np) au regard de leur forte sensibilité environnementale et de la présence avérée de la tortue Cistude d'Europe. Ces protections permettront d'éviter un impact direct sur les espèces.
La justification du choix du secteur retenu mériterait par ailleurs d'être étotfée pour expliquer la prise en compte des enjeux paysagers et lever les contradictions du dossier en matière de vitesse de vent.
6 Prise en compte des risques.
La commune de Lesparre-Médoc est affectée par plusieurs risques majeurs, le risque feu de forêt, le risque inondation? et le risque sismique, qui sont, pour les deux derniers, pris en compte de manière satisfaisante par le projet de PLU. Toutefois, le risque lié aux incendies de forêt n'apparaît pas suffisamment pris en compte au regard de la faiblesse en matière de défense incendie de très nombreux secteurs de « quartiers » au sein desquels la commune envisage de permettre un certain développement. Il apparaît donc nécessaire de remettre en cohérence le projet de PLU avec les nécessités liées à la protection de la population et des biens contre ce type de risque.
IE Synthèse des points principaux de l’avis de l'Autorité environnementale.
Le projet de PLU de Lesparre-Médoc a pour ambition d'affirmer la commune en tant que pôle local, marquant la transition entre la pointe du Médoc, la façade littorale et la métropole bordelaise. La commune souhaite accueillir environ 2 000 habitants supplémentaires d'ici 2025, nécessitant la réalisation d'environ 900 logements et mobilisant environ 124ha de surfaces agricoles naturelles et forestières, dont la moitié serait affectée au développement économique.
L'Autorité environnementale souligne que le projet de PLU anticipe sans démonstration une croissance forte de population en rupture avec les tendances actuelles de la commune comme de ce secteur et que l'absence de données précises relatives à la consommation d'espace sur la dernière décennie nuit à la compréhension du projet. De plus, les ouvertures à l'urbanisation sont projetées avec de trop faibles densités. En l'état, le rapport de présentation, en l'absence de données plus précises, ne démontre pas que le projet de PLU participe à la mise en œuvre des politiques nationales environnementales en matière de modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Le projet de développement du site de la Maillarde apparaît insuffisamment justifié au regard de l'importance des enjeux environnementaux qui y sont présents. La mise en œuvre d'une démarche d'évitement, ainsi que la recherche d'un site moins sensible devraient être justifiées avant d'envisager des mesures de réductions éventuelles des impacts.
La création d'un vaste secteur éolien mériterait également d'être étayée, notamment par rapport àla prise en compte des éventuels impacts sur l'avifaune et les paysages.
Enfin, la prise en compte des risques apparaît insuffisante au regard des développements envisagés dans de nombreux quartiers au sein desquels la défense incendie n'est pas satisfaisante et qui pourraient ainsi accroître l'exposition des personnes et des biens à ces événements.
Le Membre permanent titulaire
de la MRAe Nouvelle-Aquitaine
Hugues AYPHASSORHO
ee
8 La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d'nondation « Estuaire Gironde — Centre Médoc » approuvé le 16
juin 2003, qui a été transcrit dans le PLU.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016ANA37 adopté lors de la séance du 2 novembre 2016 par la
Mission Régionale d'Autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine ÉE) #2 AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
GIRONDE
DIRECTION
Objet
Projet de PLU arrêté - Lesparre
Médoc
Dossier suivi par
Sabrina DUBOURNAIS
Référence
SD/ MP/16/139
Chambre d'Agriculture
Siège social
17, cours Xavier Arnozan
33082 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 56 79 64 12
Fax 05 56 79 80 30
Email :
territoires@gironde.chambagri
fr
www.gironde.chambagri.fr
DG5- ST
Monsieur le MAIRE
Hôtel de Ville
37 Cours Mal de Lattre de Tassigny
33340 LESPARRE MEDOC
Bordeaux, le 9 Novembre 2016
Monsieur le Maire,
Par correspondance reçue le 09/08/2016, vous nous avez transmis, pour
avis, le projet de PLU arrêté de votre commune. Nous vous en remercions.
L'examen du dossier amène notre Compagnie à formuler les remarques
suivantes :
> Rapport de présentation
Le rapport de présentation, dans son Chapitre consacré à | ‘état initial de
l'environnement, propose un paragraphe sur Les ressources agricoles : cette présentation ne peut être considérée comme équivalant à un
diagnostic agricole tant son contenu est dénué de d'éléments précis et
d'analyse, ne reflétant en aucun cas la réalité de l'activité agricole et
forestière au niveau du territoire communal. Ainsi, aucun mot sur l'activité
viticole, pas de précision des surfaces viticoles et par type de grandes
cultures, pas de mention ni de cartographie des AOC présentes, aucune
précision sur le type d'élevage (il est fait mention d'une ICP sans même
que l'on sache sur quelle activité elle porte), une cartographie localisant
« grossièrement » 5 exploitations alors qu'il est précisé que 27
exploitations sont recensées sur la commune,
Nous ne pouvons donc que déplorer la non réalisation d'une véritable
analyse de l'activité agricole au niveau communal principalement sur une
commune agricole, viticole et forestière telle que Lesparre Médoc, avec
une SAU présentée à hauteur de 642 ha pour 27 exploitations. Cette étude
doit être complétée par une analyse prospective de cette activité
permettant au projet de PLU de prendre réellement en compte ses besoins
(article R123-1), cela ayant des conséquences majeures en matière
réglementaire et de réalisation de projets agro-viticoles.
> PADD
A l'horizon 2025, la municipalité souhaite accueillir 2 000 habitants supplémentaires afin d'atteindre une population de 7 600 habitants, soit un objectif de croissance annuel de l'ordre de 2,6 %.
Etablissement Public - Siret 183 300 052 00036 - APE 9411Z D'une Part, cet objectif
est largement Supérieur
au taux de Croissance annuel de 1% observé au cours de
la période des 10 dernières
années
(1999-2012).
D'autre Part, cet objectif
démographique est largement
Supérieur aux objectifs affichés au SCOT Médoc 2033 Pour une
période plus courte de 8 ans (horizon 2025 au lieu de 2033). En
effet, le SCOT Médoc 2033
fixe
Pour le binôme Lesparre Médoc
= Gaillan Médoc un objectif
de 1 860 habitants Supplémentaires, en Sachant que la Commune
de Gaillan Médoc envisage une Population Supplémentaire de
450 habitants,
Un problème de Compatibilité
du PLU avec le SCOT Médoc
va donc
clairement se Poser,
alors même qu'un objectif de
55 logements/ha est affiché
en zone UA). Un surplus en foncier d'environ 14 ha est
ainsi induit en rapport des objectifs affichés au SCOT Médoc 2033.
> Zonage
Les zones Uh incluent de
nombreuses et vastes parcelles
naturelles Pouvant accueillir de nouvelles constructions
(entre 30 et 40 ha Constructibles),
Au regard de l'excédent affiché
en matière de besoin foncier,
de la faible densité de certaines Zones, le projet de PLU doit
nettement réduire sa Consommation d'espaces,
> Règlement écrit
L'absence de Carte de localisation
des sièges d'exploitations, des
chais et châteaux viticoles dans le rapport de présentation
ne Permet d'identifier leur situation au sein des différentes
zones du projet PLU et ainsi d'appréhender la conformité du
règlement concerné avec les besoins
de l'activité agricole.
Vous souhaitant bonne réception de
ce Courrier, nous vous Prions d'agréer, Monsieur le Maire,
nos salutations distinguées,
Le Directeuf,
fi
der Communauté de Communes
de la Pointe du Médoc
4
_d_ POINTE DU MÉDOC Micun vivre simvente chagee pour. { Monsieur Bernard GUIRAUD HÔTEL DE VILLE \ \ 37 Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny
L 33340 LESPARRE-MEDOC
SOULAC SUR MER, 14 novembre 2016.
OBJET: Avis sur le projet de PLU arrêté.
Monsieur le Maire et cher Collègue,
J'ai le plaisir de vous informer que, par délibération du 27 octobre dernier,
le conseil communautaire a émis un avis favorable au projet de PLU de la
commune de Lesparre-Médoc.
A cet effet, je vous prie de trouver ci-joint la copie de ladite délibération.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire et cher Collègue, l'expression de
mes sentiments les meilleurs
]
d lan qudet LE PRESIDENT,
n
Xavier PINTAT
Sénateur de la GJronde
Maire de Soulac-Sur-Mer
siège : 9. rue du Maréchal d'Ornano 33780 SOULAC:SUR-MER - Tél. 05 56 73 29 26- FAX : 05 56 73 65 90 - Courriel : sg@pointe-medoc.fr SN
Ÿ < \S # ee OMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE gs LE DE LA POINTE DU MEDOC ce .
So SIuss EXTRAIT DU REGISTRE 9 Rue du Maréchal d'Ornano
33780 SOULAC SUR MER DES
@ 05.56.73.29.26 DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 27 OCTOBRE 2016 D27102016/057
PRESIDENT : Xavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS : Serge LAPORTE, Gilles COUTREAU,
Jean-Pierre DUBERNET,
Membres titulaires : Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON, Pierre BOURNEL,
Jean-Luc PIQUEMAL, Jacques BIDALUN, Murielle DEVISSCHERE,
Alain BOUCHON, Guy NOYER, Bernard BESSAC, Martine LEDEZ,
Marie-Hélène GIRAL, Jean-Louis DUCLOU, Evelyne MOULIN,
Bernard LOMBRAIL, Marie-Dominique DUBOURG, Daniel MILLIET,
Chantal LESCORCE, Anne WISNIEWSKI, Tony TRUOULET,
Claudette RAUTUREAU, Béatrice MULLER, Alfred AUGEREAU,
ETAIENT REPRESENTES : Jean-Bernard DUFOURD
{pouvoir à Guy NOYER),
Véronique CHAMBAUD, {pouvoir à Bernard BESSAC),
Isabelle LAPALU (pouvoir à Gilles COUTREAU),
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Geneviève CHAUSSIER, Yvette
GHRIB, Michel BIBEY,
Membres suppléants remplaçants
un membre titulaire
Mernbres suppléants :
SECRETAIRE DE SEANCE : Alfred AUGEREAU
Objet : PLU DE LESPARRE : AVIS SUR LE PROJET
Rapporteur: Franck LAPORTE, 5° Vice-président
Vote : UNANIMITE
Le P.L.U. de la commune de Lesparre vient d'être arrêté
par délibération du conseil
municipal du 28 juillet 2016.
La Communauté de Communes a été associée à l'élaboration
de ce document La
commune de Lesparre demande à l'intercommunalité de bien
vouloir faire connaître
son avis.
Le territoire de la Pointe du Médoc pouvant être appelé à participer
au financement
et au fonctionnement de la Société Publique Locale chargée
de réaliser les
acquisitions foncières et les aménagements nécessaires à l'émergence
d'une zone
d'équilibre organisée autour de l'activité composites sur les secteurs
de la Maillarde
et de Belloc, les élus communautaires sont soucieux de s'assurer
de la réalité de la
programmation urbaine dans ces deux secteurs du plan local
d'urbanisme (PLU) de la
commune de Lesparre Médoc
A cet égard et en qualité de Personne Publique Associée, le conseil
communautaire
émet un avis favorable au projet de PLU dès lors qu'il constate
la présence de
zonages Uxp sur le secteur de la Maillarde et 1 AUxd sur
le secteur de Belloc,
complétés par une orientation d'aménagement et de programmation,
permettant
d'envisager concrètement la réalisation de la zone d'équilibre
de Gaillan/Lesparre.
Accusé de réception en préfecture
de 2433800738-20161027-D27 10201607
Date de lélétransmission : 02/11/2016 Date de réception préfecture : 03/1 172016 Compte tenu du caractère volumineux du dossier, ce dernier est consultable au siège
de la communauté de communes
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-_ APRÈS en avoir pris connaissance,
-_ OUf l'exposé du rapporteur,
= VU l'avis favorable du bureau du 07/10/2016, pour l'inscription de cette question à
l'ordre du jour,
DECIDE
-_ D'émettre un avis favorable au projet de PLU dès lors qu'il constate la présence de
zonages Uxp sur le secteur de la Maillarde et 1 AUxd sur le secteur de Belloc,
complétés par une orientation d'aménagement et de programmation, permettant
d'envisager concrètement la réalisation de la zone d'équilibre de Gaillan/Lesparre.
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Vote: Pour:29 Contre:0 Abstention : 0
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC SUR MER, le 27 OCTOBRE 2016
LE PRESIDENT,
ut
Xavier PINTAT
Sénateur de la Gironde
Maire de Soulac-5ur-Mer Secrétariat Maire
De:
Envoyé:
À:
Ce:
Objet:
Pièces jointes:
Importance:
Bonjour,
LE-LAY Mikael
vendredi 26 août 2016 11:19
Cadastre; Secrétariat Maire
PONNOU DELAFFON Christian - DDTM 33/SUAT/Planification
[PLU Arrêt du Projet Commune de Lesparre-Médoc] - Réponse Rte
20160826 _Réponse_RTE_PLU_Projet_Arrêt Commune de Lesparre-Médoc.pdf;
20160826 _Carte_RTE_PLU Projet Arrêt Commune de Lesparre-Médoc.pdf, Note
d'information Servitude 14.pdf
Courrier arrivé le
2 6 AOÛT 2016 .
Core We «EP +mbee
MAIRIE DE LESPARRE
Haute
Vous trouverez ci-joint notre avis concernant l'élaboration du document d'urbanisme de la commune de Lesparre- Médoc.
Conformément à ce que nous indiquons dans ce courrier, nous l’adressons également en copie à la DDTM de
Gironde afin que notre avis soit adossé à la synthèse des avis de l’État.
En vous souhaitant une bonne réception,
Bien cordialement,
Rte Réseau de transport d'électricité
Ce message
Si vous avez rt
This message is solely intended for the use of the individual or entity ta which it is addressed and may contain information that à
you have received this communication by error, please natify us immediately by electronic mail
! destiné exclusivement aux personnes où entités auxquelles il est adressé et peu e document
par erreur, merci de nous l'indiquer par retour, de ne pas le trans
Mikaël LE LAY
Chargé d'études concertation Environnement
Animateur Régional du Système d'Information Géographique
Correspondant Sécurité des Tiers D&i
Correspondant Urbanisme
Centre Développement Ingéniérie Toulouse
Service Concertation Environnement Tiers
Bâtiment Lardenne - bureau D 226
mikael.le-lay@rte-france.com
Tel : 05.61.31.41.86
tenir des informations privilégiées ou conf et de procéder à sa destruction
ileged or confidential. 1f ? not disclose it and delete the original message Rte Résaau de transport d'électricité
NOTE D'INFORMATION RELATIVE AUX
LIGNES ET CANALISATIONS ELECTRIQUES
Ouvrages du réseau d’alimentation générale
SERVITUDES 14
Ancrage, appui, passage, élagage et abattages d’arbres
REFERENCES :
Articles L.321-1 et suivants et L.323-3 et suivants du Code de l'énergie ;
Décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
Décret n° 70-492 du 11 Juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes.
EFFETS DE LA SERVITUDE
Ce sont les effets prévus par les articles L.323-3 et suivants du Code de l'énergie. Le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique établit une équivalence entre l'arrêté préfectoral de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par conventions.
A - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).
Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient, ou non, closes ou bâties (servitude de surplomb).
Page 1/3 Droit pour le bénéficiaire, d'établir à demeure des canalisations
Souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens, sur des terrains
privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes
(servituded'implantation).
Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui
se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose
ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits
ou des avaries aux ouvrages (article L.323-4 du Code de l'énergie).
B - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL
1°/ Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et
l'accès aux agents et aux préposés du bénéficiaire pour la pose, l'entretien,
la réparation et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne
doit être exercé qu'à des heures normales et après avoir prévenu les
intéressés, sauf en cas d'urgence.
2°/ Droits des propriétaires
Les propriétaires, dont les immeubles sont grevés de servitudes
d'appui sur les toits ou terrasses, conservent le droit de démolir, réparer
ou surélever. Les propriétaires, dont les terrains sont grevés de servitudes
d'implantation ou de Surplomb, conservent également le droit de se clore
ou de bâtir. Dans tous les cas, les propriétaires doivent toutefois un mois avant
d'entreprendre ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'exploitant
de l'ouvrage.
REMARQUE IMPORTANTE
Il convient de consulter l'exploitant du réseau avant toute délivrance
de permis de construire à moins de 100 mètres des réseaux HTB > 50 000
Volts, afin de vérifier la compatibilité des projets de construction avec ses ouvrages,
en référence aux règles de l'arrêté interministériel fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
EFFETS DE LA SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX
Mesures à prendre avant l'élaboration de projets et lors de la réalisation
de travaux (excepté les travaux agricoles de surfaces) à proximité des ouvrages
de transport électrique HTB (lignes à haute tension). En application du
décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à lexécution de travaux
à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution, codifié aux articles R-554-20 et suivants du Code de
l’environnement, le maître d'ouvrage des travaux est soumis àplusieurs
zone de travaux prévue.
Lorsque lemprise des travaux entre dans la zone d'implantation de
l'ouvrage, le maître d'ouvrage doit réaliser une déclaration de projet de travaux
(DT). L’exécutant
des travaux doit également adresser une déclaration d'intention
de commencement de travaux (DICT) reprenant les mêmes informations
que la DT (localisation, périmètre de l'emprise des travaux, nature des travaux
et techniques opératoires prévues).
L'exploitant des ouvrages électriques répond alors dans un délai de 9 jours
pour les DT dématérialisées et 15 jours pour les DT non dématérialisées
et toute DICT. Des classes de précisions sont données par les exploitants
et des investigations complémentaires peuvent être réalisées.
Page 2/3 SERVICES RESPONSABLES
NATIONAL : Ministère en charge de l'énergie
REGIONAUX OÙ DEPARTEMENTAUX :
Pour les tensions supérieures à 50 000 Volts :
+ DREAL,
e RTE.
Pour les tensions inférieures à 50 000 Volts, hors réseau d'alimentation générale
e DREAL,
Distributeurs ERDF et /ou Régies.
Page 3/3 Rte Réseau de transport d'électricité
Vo: F.
us Mairie de LESPARRE-MEDOC NOS REF,
REF. DOSSIER TER-ART-2016-33240-CAS-106221-K4H8L5 37 cours Maréchal de Lattre de Tassigny
INTERLOCUTEUR Mikael LE LAY 33340 Lesparre-Médoc
TÉLÉPHONE 05.62.14.91,00
MAIL mikael.le-lay@rte-france.com À l'attention de M. Bernard GUIRAUD
FAX
oser PLU arrêt du projet Commune de Lesparre-Médoc
TOULOUSE, le 26/08/2016
Monsieur le Maire,
Nous accusons réception du dossier du projet d'élaboration du PLU de votre commune,
arrêté par délibération en date du 28/07/2016 et transmis pour avis le 16/08/2016 par les
Services de la Préfecture de Gironde.
Nous vous confirmons que votre territoire est traversé par les ouvrages à haute et très
haute tension (>50 000 volts) du Réseau Public de Transport d'Électricité suivants :
LIAISON AERIENNE 63kV NO 1 SOULAC-LESPARRE (SNCF)-SOULAC (SNCF)
LIAISON SOUTERRAINE 63kV NO 1 CISSAC-MEDOC (LESPARRE)
LIAISON SOUTERRAINE 63kV NO 1 LESPARRE (S.N.C.F.)-MEDOC (LESPARRE)
POSTE DE TRANSFORMATION 63 kV LESPARRE (S.N.C.F.)
POSTE DE TRANSFORMATION 63 kV MEDOC (LESPARRE)
L'étude de ce document nous amène à formuler quelques demandes d'adaptation pour
rendre compatible l'existence de nos ouvrages publics de transport électrique et votre
document d'urbanisme.
En effet, pour remplir sa mission de service public, RTE doit pouvoir effectuer les opérations
de maintenance et les réparations nécessaires à l'entretien et au bon fonctionnement des
ouvrages de transport d'électricité (élagage, mise en peinture, changement de chaîne
d'isolateurs, remplacement d'un support en cas d'avarie...).
Dans ce but, RTE attire l'attention sur les éléments suivants ;
Centre Développement Ingénierie Toulouse RTE Réseau de transport d'électricité
82, Chemin des courses BP 13731 société anonyme à directoire et conseil de
31037 TOULOUSE CEDEX 1 surveillance
TEL : 05.62.14.91.00 au capital de 2 132 285 690 euros
R.C.S.Nanterre 444 619 258 www.rte-france.com EE Les lignes électriques hautes tension précitées traversent les zones
Ud, Ux, 1AUxd, 2Aux, N et Np sur le territoire
couvert par ce document d'urbanisme.
1/ Annexe concernant les servitudes 14
1.1. Le plan des servitudes
Après étude du plan de servitude, nous constatons que les ouvrages
électriques cités ci- dessus sont bien représentés.
Deux remarques toutefois :
+ parmi les tracés des servitudes 14, il est difficile de distinguer
les lignes de transport d'électricité de
celles relatives à la distribution électrique ;
*_les tracés au départ du poste de MEDOC (LESPARRE), situés au
nord-ouest de la Commune sont absents du
plan des SUP (parcelles n° 1 et 2 — Section BO).
À cet effet, vous trouverez en annexe à ce courrier une carte
permettant de les situer.
Nous vous informons également que le tracé de nos ouvrages
est disponible au format SIG sous la plate-forme
régionale PIGMA du GIP ATGéRI. Si vous adhérez à la plate-forme,
vous pouvez télécharger les données en Vous ÿ connectant. Vous
disposerez ainsi d'une représentation précise
permettant une bonne intégration de la Servitude d'utilité publique
14 dans le plan des servitudes.
1.2. Liste des servitudes
Compte tenu de limpérative nécessité d'informer exactement
les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité
et opposabilité), il convient de noter leur appellation complète
et leur niveau de tension dans la liste des servitudes
I4 (articles L.321-1 et suivants et L.323- 3 et suivants
du Code de l'énergie), ainsi que les coordonnées du Groupe
Maintenance Réseaux chargé de la mise en
œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :
RTE — Groupe Maintenance Réseaux Gascogne - 12, rue Aristide
Bergès - 33270 Floirac
À cet effet, les ouvrages et les coordonnées du Groupe Maintenance
Réseaux indiqués ci- dessus vous permettront
de modifier en annexe du PLU («Pièce n°5.1.1 Liste des
Servitudes d'utilité publique », Page 3) respectivement les noms
officiels de la servitude 14 ainsi que le nom
et l'adresse du Service responsable de la servitude pour le réseau
de transport d'électricité.
2/5 Une note d'information relative à la servitude 4 vous est communiquée. Elle précise
notamment qu'il convient de contacter le Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise
en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire:
° Pour toute demande de coupe et d'abattage d'arbres ou de taillis.
+ Pour toute demande de certificat d'urbanisme, d'autorisation de lotir et de permis
de construire, situés dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de
nos ouvrages précités.
Cette note peut également être annexée à votre PLU en remplacement de celle se trouvant
aux pages 18-20 de la « Pièce n°5.1.1 Liste des Servitudes d'utilité publique ».
2/ Le document graphique du PLU
2.1. Espace boisé classé
Nous n'avons pas identifié de surplomb ou de traversée entre les ouvrages du réseau public
de transport d'électricité et des espaces boisés classés (EBC).
Dans le cas contraire, nous vous rappelons que les servitudes 14 sont incompatibles avec
le classement d'un terrain en EBC et qu'il conviendrait donc de procéder au déclassement, tout au moins partiel, des espaces boisés traversés par nos ouvrages et de faire apparaître
sur le plan graphique une emprise, sans EBC, sur la partie des terrains où se situent les
lignes.
À titre d'information, les largeurs à déclasser sont de 30 mètres de part et d'autre de l'axe
des lignes aériennes 63 KV et de 05 mètres de part et d'autre de l'axe des lignes
souterraines.
2.2. Emplacement réservé
La liaison souterraine 63kV NO 1 CISSAC-MEDOC (LESPARRE) se situent à
proximité immédiate de l'emplacement réservé n°1: Réserve d'emprise pour
l'élargissement de la R.D. 1215.
Nous attirons votre attention sur le fait que les travaux envisagés sur ces emplacements
devront tenir compte de la présence des ouvrages électriques susvisés. En effet, tous les
travaux situés à proximité d'un ouvrage de transport électrique nécessitent des précautions
particulières.
35 3/Le Règlement
Nous prenons bonne note de la mention suivante indiquée à l'article 12 page 20 du chapitre
des « Dispositions générales » :
« Dans les secteurs où les dispositions du règlement d'urbanisme les autorisent. compte
tenu de leur faible ampleur, de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou
de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 des Titres II à IV du présent règlement ».
Pour plus de clarté, nous souhaiterions que cette disposition soit également étendue au
Titre V du présent règlement.
En complément, nous vous demandons d'indiquer dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par une ligne existante :
- Article 2 des zones traversées (occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières)
«Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que
les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également
autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques ».
Plus particulièrement et en l'absence de l'extension de l'article 12 au Titre V :
+ Article 3 des zones N et Np (conditions de desserte des terrains par la voie
publique)
RTE ne doit pas être mentionné dans cet article qui ne s'applique pas aux
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
+ Article 9 des zones N et Np (Emprise au sol)
RTE ne doit pas être mentionné dans cet article qui ne s'applique pas aux
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
° Article 11, 12 et 13 des N et Np
RTE ne doit pas être mentionné dans cet article qui ne s'applique pas aux
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
45 Plus généralement, pour les chapitres spécifiques des zones précitées, nous vous demandons d'indiquer :
o Que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux
lignes de transport d'électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l'objet d’un
report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
© Que les ouvrages de Transport d'Électricité « HTB » sont admis et que RTE
a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.
Nous vous précisons à cet égard qu'il est important que nous puissions être consultés pour
toute demande d'autorisation d'urbanisme, afin que nous nous assurions de la compatibilité
des projets de construction avec la présence de nos ouvrages, au regard des prescriptions
fixées par l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique. Pour se faire, il convient de consulter le
Groupe Maintenance Réseaux mentionné au paragraphe 1.2 de la présente.
Nous rappelons en outre que toute personne qui envisage de réaliser une construction au
voisinage de nos ouvrages doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux
(DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les
articles R.554-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Pour la bonne règle, nous adressons copie de la présente au service urbanisme de la DDTM
de Gironde afin que notre avis soit adossé à la synthèse des avis de l'État.
Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous
pourriez désirer, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre
considération distinguée.
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de la Gironde
Le Directeur Départemental,
à
Monsieur le Directeur des Territoires
et de la Mer de la Gironde
SUAT/Unité planification
Cité Administrative
Rue Jules Ferry - B.P. 90
33090 BORDEAUX Cedex
à l'attention de M. PONNQU DELAFFON
Groupement Opération Prévision Bordeaux, le 3 0 SEP.
2016 Service Prévision GOP/PRS/BEPna/ASD/NPS/A.85797/2016-
100879 Vos réf. : Transmission en date du 8 août 2016
Affaire suivie par le lieutenant Nicolas BRAZ
Objet : Plan Local d'Urbanisme — Arrêté du PLU
_… Gommune de LESPARRE MÉDOC
PJ. : - Fiches de contrôle des points d'eau
- Annexe « Les voies engins »
- Annexe « Les voies échelles »
- Annexe « Défense Extérieure Contre l'Incendie — Principes
généraux » - Annexe « Dispositifs de restriction
d'accès »
Par courrier cité en référence, vous sollicitez l'avis du
Service Départemental d'incendie et de Secours sur
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Lesparre Médoc, au titre de l'arrêté.
Après examen des zonages proposés dans le projet,
veuillez trouver mes observations venant en complément
de celles formulées précédemment lors du porter à connaissance.
J'attire votre attention sur le fait que nous avions identifié
des secteurs bâtis insuffisamment pourvus en défense incendie
lors de la consultation au titre du porter à connaissance.
Lieux-dits Badey, Chamaillou, La Salle, Le Courneau, Uch,
Gelade, l'Acacia, Ramonet, Château Vernous, Château Preuillac,
Petit Bosq, Renard, Treman, Les Marceaux, Raynaud, Canquillac,
Sainte Marie, Château d'Escot, Laguneaussan, La Cascade,
Caillou, Bénet, Ginestra, Le Grand Gartieu, Le Pas des Saux,
Le Bec, Senguinous, Pascau, Gausseran, Petit Pouyau,
Garnand, Planque, chemin des Anes, Pont de Lherveau,
Plassan, Conneau.
Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle
au Directeur Départemental du Service d'incendie et
de Secours de la Gironde 22, Boulevard Pierre 1° - 33 081 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 01 84 40 - Télécopie 05 56 79 26 18 Copie
Rappel r les besoins en e i ie et accessibilité
4 ! \
Accessibilité aux véhicules d'incendie et de secours
Les zones de développement urbain, les zones d'activité, leurs bâtiments ou
enjeux divers devront être desservis par des voies «engins » et voies
«échelles» dont les caractéristiques sont énoncées dans les annexes
correspondantes, afin de permettre l'engagement et l'intervention des équipes
de secours.
Les dispositifs de restriction d'accès devront être compatibles avec les principes
évoqués dans l'annexe correspondante
Défense Extérieure Contre l'incendie
Elle doit permettre de disposer des ressources en eau nécessaires à la lutte
contre les incendies. Elle doit être dimensionnée en fonction du niveau de
risque évalué par le SDIS. Les principes sont énoncés dans l'annexe « Défense
Extérieure Contre l'Incendie — Principes généraux ».
Dimensionnement de la défense incendie sur les secteurs à urbaniser
La zone 1AU à proximité du lotissement « La Corderie » dispose à ce jour
d'une défense incendie suffisante située à moins de 200 mètres d'un hydrant
délivrant un débit minimum de 60 m°/h.
J'attire votre attention sur le fait que le cadre juridique et technique de la
Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) vient d'être réorganisé par la
parution de plusieurs textes de portée nationale.
Ainsi, les nouvelles règles applicables en matière de DECI seront définies dans
le règlement Départemental de DECI de la Gironde. Ce règlement, élaboré par
le SDIS en concertation avec les différents acteurs doit être arrêté par
Monsieur le Préfet courant 2017.
Ce règlement devrait permettre d'adapter le dimensionnement des ressources en eau en fonction du niveau de risque. Ainsi, la DECI existante sur certains de
ces secteurs, pourrait s'avérer suffisante. Le projet de règlement définit une
DECI correspondant à 30 m°/h à moins de 400 m du bâti à défendre lorsque la
surface bâtimentaire est inférieure à 250 mi.
Pour pallier ces carences en eau, il convient de déterminer avec le chef du
centre de secours de Lesparre Médoc, les mesures à mettre en place pour
obtenir les moyens hydrauliques nécessaires et adaptés, en fonction des
risques (renforcement ou maillage de réseau, implantation de bouches ou
poteaux incendie normalisés, création de réserves d'eau auto-alimentées, etc).
Modification du Plan
Tout projet ultérieur de modification doit faire l'objet d'une consultation du
Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde
{ Le Directeur Départemental,
les pour information à : Monsieur le chef du Groupement Nord-Ouest
Monsieur le chef du CIS de Lesparre Médoc
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Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ERP. (art. CO2- $1)
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre
l'incendie dans les bâtiments d'habitation (art.4-A).
FE No ON
En dehors de toute réglementation plus contraignante
(ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les
engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir
s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout
bâtiment.
La « voie engins » est une voie dont la chaussée
répond aux caractéristiques suivantes :
P Largeur vuisabie à
Chaussée à à trottoir ! +:
Vois !ï À ——
» Largeur utilisable : > 3 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues)
» Force portante
+ calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons
+ avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu,
+ ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
» Résistance au poinçonnement
+ 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m?
j— 360m —»
AAA ARANA AE
É AUX VÉHICULES D'INCENDIE ET.DE SECOURS
ANNEXE LES VOIES ENGINS 1/1 |
minimum de Rayon intérieur
braquage :
R >11 mètres
Sur largeur
S = 15/R dans
les virages de
rayon inférieur à
50 m (S et R
exprimés en
mètres)
Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
Pente : inférieure à 15 %
Voie en cul de sac > 60 mètres
La voie doit permettre le croisement des engins
en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et
permettre leur demi-tour par la mise en place
de l'une des trois solutions ci-après :
Si le cul de sac ne
dessert qu'un seul
logement : sa Re
largeur minimale
sera de 3 mètres
et le demi-tour
pourra être
aménagé sur la
parcelle Les échelles empruntent les « voies engins » pour
se déplacer. Mais elles doivent disposer de « voies
échelles » pour permettre leur mise en station au
droit des façades des bâtiments. Elles doivent
pouvoir accéder aux différents niveaux, supérieurs à
8 mètres et inférieurs à 28 mètres (échelle de 30
mètres).
BR
. Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public (art. CO2- 82 « section de voie utilisable |
Pour la mise en station des échelles aériennes ».
+ Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection
contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation
(art.4-A- voie utilisable pour la mise en station des
échelles).
; < FTarqeur uüisabie ? :plancher bas du dernier ER
niveau depuis la voie P 4mètes | 2 accessible aux secours ñ
» Largeur utilisable : > 4 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues) |
Lorsque la voie est en impasse, la largeur utilisable doit
être portée à au moins 7 mètres pour les
Etablissements Recevant du Public.
» Longueur utilisable : > 10 mètres
» Distances vis-à-vis des façades
+ voie échelle en parallèle : > 1m et < 8m
+ voie échelle perpendiculaire :
»_ Pente de la section de mise en station < 10% |
» Force portante :
+ calculée pour un véhicule de 160 kilos newtons
!80 Nr sur une lsurace minimale
ide 0,20 m
1—————— 1ongueur utisable minimale 10 mètres ——
° avec Un maximum de QOkilos newtons par
essieu,
90 KN '<-3,60 mètres > 90 kN Î
+ ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
* Résistance au poinçonnement :
80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m2
» Rayon intérieur minimum de braquage :
R>11 mètres
» Sur largeur :
S = 15/R dans
les virages de
rayon inférieur à
50 m (S et R
exprimés en
mètres)
11 me Re 50 m
S215m/R
> Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
es crggustPR0S
3,50n 330) |
» Pente d'accès: <à 15%
» Disposition par rapport à la façade
La disposition des « voies échelle », parallèles ou
perpendiculaires aux façades doit permettre à une
échelle aérienne d'atteindre toutes les baies situées
entre 8 et 28 mètres, soit directement ou par des
balcons ou terrasses à partir de points d'accès
distants de moins de 20 mètres.
SDIS 33 Groupement Opération Prévision - mars 2013 ACCESSIBLITÉ AUX VÉHICULES D'INCENDIE ET. DE SECOURS
ANNEXE LES VOIES ECHELLES 21/2
Le ECHELLE
f
Voies échelles perpendiculaires à la façade fige
* 7 mètres utilisables au moins pour les ERP
SDIS 33 Groupement Opération Prévision - mars 2013 35,
a lGénéralités |
CAE SD,
> Objet
La Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
| doit permettre au Service Départemental
d'incendie et de Secours (SDIS) de disposer
des ressources en eau, nécessaires à la
lutte contre les incendies. BU
> Cadre réglementaire
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales
précise que le Maire ou par transfert de
compétence le Président d'un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
sont chargés de la DECI.
+La circulaire 465 du 10 décembre 1951,
référence les types de ressources Susceptibles
de participer à la DECI, en milieu urbain et rural
et les dimensionne en débit, volumes,
distances.
» Référentiel complémentaire
| Le document technique «D9», établi par
|
|
|
plusieurs partenaires publics et privés (CNPP, FFSA,
INESC) constitte un guide pratique pour le
dimensionnement des besoins en eau,
> Le statut des Ressources En Eau (REE)
Les REE publiques, financées par les
communes ou les EPCI, sont implantées sur le
domaine public, elles participent à la défense
collective.
+Les REE privées sont implantées sur le
domaine privé, elles participent à la défense
d'enjeux privés ou publics après convention.
» Les acteurs de la DECI
+ Les communes ou EPCI en charge de la DECI
publique
+ Les gestionnaires de réseau missionnés par
les communes et EPCI
+Les propriétaires et
ressources privées
gestionnaires de
+ Le SDIS utilisateur des ressources mises à sa
disposition pour remplir ses missions.
ERIEURE CONTRE L'INCENDIE
PRINCIPES GENERAUX
SDIS 33- Groupement Opérations Prévisions Février 2015 L
1/4 |
| Il Typologie des ressources
| 11.1, Les ressources raccordées à un réseau |
d'eau sous pression
||
| » Les hydrants Standards, normalisés (rs 62-200)
| Bouches Incendie (BI) Poteaux Incendie (PI)
| ee
S NFS 61211 NFS 61213
Ils doivent :
+ fournir un débit de 17 Is ou 60 m°h sous une
pression dynamique de 1 bar (avec une pression |
maximum de 8 bars) |
+ être à 5 mètres au plus d'une « voie engins »* |
+ disposer d'un volume libre de dégagement
| pour permettre leur mise en oeuvre
||
|
+avoir des prises orientées vers la « voie |
engins » pour les poteaux |
| + être signalés pour les bouches
F— D distance à la voie engin IE / h, d'cyindre
de dégagement rm F
"Les caractéristiques « voie engins » sont
précisées dans la fiche correspondante
» Les autres prises d'eau
Elles peuvent, à défaut d'autres ressources, |
participer à la DECI.
Poteaux et Prises sur
réseau d'irrigation agricole |
Poteaux Incendie de 70 mm
NF S 61 214
30 m°h à 1 bar DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
PRINCIPES GENERAUX 214
11.2. Les ressources non raccordées à un
réseau sous pression
Elles constituent une capacité 120 m° et plus
Elles doivent être desservies par une « voie
engins», disposer d'une aire de
manoeuvre pour permettre la mise
en aspiration d'un ou
plusieurs Engins Pompe
+ Points d'eau naturels, étangs, lacs, retenues,
canaux, cours d'eau, mares...
+Les réserves aménagées, à l'air "7 |
libre, fermées ou enterrées. Voir fiche m}. À « réserves DECI » nl
Si elles sont ré-alimentées en continu par un
réseau d'eau sous pression, fournissant au moins
15 m°h, leur capacité peut être diminuée, dans la
limite de 30 m° (= 2 fois le débit horaire d'appoint).
ù Les piscines privées ne sont pas
considérées comme des
ressources dans la mesure où la pérennité de présence
d'eau, de situation juridique et d'accessibilité aux engins
lourds n'est pas garantie.
| Dimensionner la DECI |
Le dimensionnement de la DECI en débit,
capacité, distance vis à vis des enjeux à défendre |
dépend du niveau de risque, notamment du
potentiel calorifique à éteindre ou préserver.
11.1. Le risque « courant »
Les principes de dimensionnement sont donnés par |
la circulaire 465 du 10 décembre 1951 :
» Disposer de 120 m° utilisables en 2 heures, à |
moins de 200 mètres du risque à défendre, soit
avec des hydrants fournissant 60m/h pendant 2h00
où par défaut avec une capacité de type réserve ou
point d'eau naturel de 120m°, disponible et
accessible en permanence .
sm
60 m°/h
| «
#1 120 m°
SDIS 33 Groupement Opératio
>Les bâtiments*équipés réglemen-
tairement de «colonnes sèches »
doivent disposer d'hydrants normali- |
sés à moins de 60 mètres des ori-
| fices d'alimentation en façade, avec |
| un parcours « allée dévidoir », sans |
| | obstacles.
= * | | Etablissements recevant du public, | Immeubles de bureaux, bâtiments collectifs
d'habitation, parcs de stationnement.
H1.2. Prise en compte du risque « faible »
La lettre préfectorale du 10 mai 2004 à
caractérise la notion de risque 7 \
bâtimentaire «faible» pour les |[R+1 isolé |
constructions isolées, de type R+1 au 1 |
maximum, d'une surface totale de ! <130m° |
plancher de 130 m? au plus.
Les capacités des REE peuvent être ainsi réduites |
+ Prioritairement par un hydrant fournissant 45m°/
h ou une réserve ré-alimentée d'un volume de
30 m°, à moins de 200 mètres du risque.
+ Accessoirement par un hydrant normalisé ou
une réserve ou point d'eau naturel de 120 m°, à
moins de 400 mètres du risque à défendre.
111.3.Le risque particulier
il concerne des secteurs d'enjeux économiques, |
sociaux, environnementaux forts, associés à un
risque important de développement et de
propagation d'un incendie. Le dimensionnement est
réalisé au cas par cas.
> Evaluation du débit simultané pour l'extinction à |
maintenir pendant 2h00 ou 3h00 pour certains
risques.
|
| Elle s'effectue en général sur la base de la plus |
grande surface de bâtiment ou de stockage |
extérieur combustible non recoupée, à éteindre. |
Le recoupement est réalisé par des parois ou
planchers coupe feu 1h00, 2h00, 3h00 ou par des
distances d'isolement de 5 à 10 mètres ou résultant
de l'étude de la modélisation des flux thermiques
pour un risque industriel.
sions Février 2015 Feu de la plus grande cellule non recoupée
Paroies séparatives Coupe Feu
| Le guide pratique « D9 », Propose une évaluation
pour les
|
habitations, bureaux, Immeuble de Grande Hauteur,
| Etablissements Recevant du Public Sites industriels.
Potentiel calorifique *
| Modéré 500 | /min / 500 m°
|
Important 1000 1 /min / 500 m°
*Le potentiel calorifique, © énergie thermique susceptible
d'être émise. ll dépend de la nature et de la masse des
combustibles concernés
Débit d'extinction**
| ** Débit total pour l'extinction de la plus grande surface, à Maintenir pendant 2h00 ou 3h00 Pour certaines activités industrielles, ou la capacité équivalente.
» Recensement des ressources existantes
Susceptibles de participer à l'extinction.
Sont comptabilisées, toutes les ressources privées
et publiques disponibles à 400 mètres au plus, pour
la plus éloignée. La ressource disponible la plus
proche doit néanmoins être située à moins de 200
ou 100 mètres suivant les rubriques pour les
installations classées.
+ Confrontation Débit total pour l'extinction /
ressources disponibles.
La différence des deux indique les ressources à
créer pour satisfaire au dimensionnement.
| Exemple :
Création d'un nouveau bâtiment de 6000 m?
» Plus grande surface non recoupée : 2000 m°
» Potentiel calorifique modéré : 500 | Pour 500 m°
? Débit d'extinction : 4x500=2000 Vmin=120 m°/h
» DECI existante: 1 hydrant 60m°n à 100 mètres
» Déficit de DECI : 60m°/h à créer sous forme d'un 2ève
hydrant si le réseau d'eau peut fournir 120 m°/h pendant
2 heures ou une réserve de 2x60= 120m° en
complément. |
| |
ALT RUE) ET L'INCENDIE
PRINCIPES GENERAUX
| Gestion et suivi des REE |
—-SDIS 33 -Groupement Opérations Prévisions Février 2015
Ill. 4. Les projets d'urbanisme
| Pour les projets
d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, |
Carte Communale, Zone d'Aménagement Concertée.), les
principes de dimensionnement ci-après sont
utilisés : |
Niveaux de risque Dimensionnement
60 mŸh à moins de 200
| Risques courants mètres des accès aux bâtiments. Risque courante tons M
ao Nine Zone artisanale | Zone urbaine dense pis
des accès au Zone mixte âtiment
le plus défavorisé
> 120 mŸh avec des
ressources réparties de |
100 à 400 mètres des | enjeux à défendre
Risques particuliers
Ex : Zones industrielles
+ Recensement des REE
Le SDIS répertorie l'ensemble des 4
ressources utilisables au sein d'une base '
de données départementale et les reporte | d\
Sur la cartographie opérationnelle utilisée |
par les unités d'intervention.
Il établit une numérotation unique des ressources |
publiques et privées, à l'échelle départementale afin
de pouvoir assurer un suivi cohérent de leur
disponibilité.
+ Entretien et contrôle des REE |
Les gestionnaires des ressources _“*'®:
publiques ou privées doivent en assurer ©;
le suivi et l'entretien, Pour garantir leur 2
disponibilité (débitpression ou capacité) ainsi
que leur accessibilité permanente,
|
A |
Le SDIS effectue annuellement une reconnaissance
opérationnelle de toutes les REE publiques afin de |
vérifier leur présence, leur accessibilité, leur |
Signalisation et la présence d'eau.
|
En complément, il effectue également une
vérification débit/pression des hydrants publics pour |
évaluer leur viabilité opérationnelle, sauf pour les |
communes qui ont pris en charge le contrôle de
leurs ressources. | Les anomalies relevées sont transmises au Maire
| ou au Président d'EPCI responsable de la DECI
| publique.
Les gestionnaires de ressources privées et les
communes qui assurent elles-même le contrôle de
leurs ressources transmettent annuellement les
résultats au SDIS afin de mettre à jour la base de
donnée départementale des ressources en eau.
> Disponibilité/ indisponibilité des REE
Les indisponibilités de ressources publiques ou
privées et leur remise en disponibilité doivent être
signalées au SDIS par leur gestionnaire, afin que
les unités opérationnelles susceptibles d'intervenir
puissent le prendre en compte.
> Consultation et attestation
Le SDIS conseille et rend des avis aux Maires ou
au Préfet sur les documents d'urbanisme, les
dossiers d'autorisation d'exploiter (Etablissements
Recevant du Pubic, Installations Classées pour la Protection de
| l'Environnement...).
Il n'est pas habilité à délivrer une autorisation, un
la défense extérieure contre l'incendie.
Les responsables de la DECI (aire ou Pdt d'EPCI), les
gestionnaires de réseau sont compétents pour
attester de l'état et des caractéristiques
débit/pressions ou de la capacité des équipements.
> Créations, modifications des REE
| Le SDIS doit au préalable être consulté pour les
créations, modifications ou suppression de
ressources.
Pour les
attestation
nouveaux hydrants, une
de conformité, délivrée par
l'installateur (équipement normalisé) et le
gestionnaire de réseau (caractéristiques
débit/pression suffisantes) doit être transmise au
Groupement Opération Prévision du SDIS
pour qu'ils soient référencés.
s
=
DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
| PRINCIPES GENERAUX
certificat, une attestation, un acte d'urbanisme liés à |
SDIS 33 - Groupement Opérations Prévisions Février 2015
ala
»Pour les nouvelles réserves d'eau ou
aménagement de points d'eau naturels, le SDIS doit
être sollicité pour effectuer un essai de mise en |
oeuvre avant de les répertorier comme ressources |
opérationnelles. ACCESSIBLITÉ AUX METTRE D'INCENDIE ET
DE SECOURS
. ANNEXE DISPOSITIFS RESTRICTION D'ACCÈS
4/2
Les équipements, mobiliers et dispositifs destinés
à restreindre ou condamner l'accès aux véhicules
où aux personnes, en situation normale; doivent être mManoeuvrables ou manoeuvrés, à tout moment et sans délais, par l'une des solutions suivantes, pour permettre
l'intervention des Secours :
e Disposer d'un système d'ouverture où déverrouillage
par les outils en dotation des véhicules d'incendie et de secours du
SDIS 33
Disposer d'un dispositif fragilisé, sécable, et repérable
par les Sapeurs-pompiers permettant l'ouverture ou le déverrouillage
:
ser un dispositif d'ouverture Manuelle où automatique
mis en oeuvre par le gestionnaire ispositif de restriction ou
les occupants du site, sur simple demande des
unités opérationnelles qui se présentent sur les lieux ou sur demande
téléphonique du Centre de Traitement de l'Alerte*
“uniquement pour les collectivités, établissements, sites,
À risques particuliers répertoriés par le SDIS 33 et disposant
d'une veille
Les systèmes électriques doivent être à « sécurité positive
» en cas de rupture de l'alimentation ou dysfonctionnement.
La mise à disposition de cartes, clés, code d'accès spécifiques
n'est pas acceptée.
. Outils compatibles en dotation des véhicules du
SDIS 33
La Polycoise
Carré en tronc de mes L'l2cm Pyramide Pormetani Touverture des
ef mme 2 de veniation el dos armaves + Ÿ Tran
588 mm angl female permatant uvre des cots do
porsaux “ ” à Six-pans creux permettant
Eu Save mile pormenaet ouverture 8 deaserape des écrous 908 ons de channes sôch
ee pa 0 pormalant anche Li2em 128 mm
mousqu
Tranaie tomate
À 12m 2sa-pans creux
lomeie permettant s QE € nage GS dr Cortlonete vemetan 17-19 mm
“ 8 520 pores sans pogndes
O deëmm
230
Le coupe boulon
cadenas (ou autre mèches en acier) d'un
permet de sectionner des
diamètre de 10 à 12 mm.
GOP/SPRAP/RESTRICTION-ACCES/201 3 ACCESSIBLITÉ AUX VÉHICULES D'INCENDIE ET.DE SECOURS
ANNEXE DISPOSITIFS RESTRICTION D'ACCÈS
Dispositifs manoeuvrables avec les triangles femelles 12 ou 15 mm de la « polycoise »
;: Cylindre utilisable sur tout type d'installation < > . ouverture avec polycoise
FT + triangle 12 mm
Profondeur : 2 cm
Cadenas « pompier »
ouverture avec polycoise
| triangle 15 mm
Profondeur : 1,2 cm
Portail d'accès et triangle de 12 mm
Dispositifs sécables
Chaîne ou cadenas de 12 mm maximum, sécable | Bornes sécables par un homme sur poussée au coupe boulon
GOP/SPRAP/RESTRICTION-ACCES/2013 Li HOURTIN, le 30 octobre 2016
MAIRIE |
Place de l’Eglise — BP 26 | 1 HOW. 1 Q d
33990 HOURTIN L= SX
8 05.56.73.28.43 | 6 Ÿ
& 05.56.73.28.44 Monsieur le Maire ul
Hôtel de Ville
37 cours de Lattre de Tassigny
33340 LESPARRE MEDOC
Réf. N° JMS/SB/2016/10/51
Nom du Service : urbanisme
OBJET : Dossier arrêt du PLU - Lesparre
Monsieur le Maire,
Par la présente, j’ai l'honneur de vous informer que le dossier précité n’appelle aucune observation de ma part.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Jean-Marc SIGNORET Gironde LE DEPARTEMENT
gironde.fr
Courrier arrivé le
+ 12 DEC, 201$,
MAIRIE DE Direction générale adjointe chargée du développement Direction de l'habitat et de l'urbanisme
MONSIEUR LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
37 COURS DU MARECHAL DE LATTRE
DE TASSIGNY
33340 LESPARRE MEDOC
DGAT-DHU-SAPUPH- FL -L-2016/n°2971
Affaire suivie par Françoise Leclerc
Service Appui aux Politiques d'Urbanisme et
de Programmation de l'Habitat
Tél. 05.56.99.33.33 — Poste 51 59
fleclerc@gironde.fr
Bordeaux, le - 1 DEC. 2016
Objet : Avis sur projet arrêté du PLU.
V/Réf. : Lettre du 04/08/2016.
PJ: - arrêté préfectoral du 2 juin 2016 de classement sonore et son annexe cartographique, - arrêté du 30 mai 1996 (MERGE) et arrêtés du 25 avril 2003 (enseignement+santé+hôtel) - articles 20 à 24 et 35 à 38 du Règlement Départemental de Voirie
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier reçu le 9 août 2016 me communiquant pour avis le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Ce projet arrêté du PLU appelle les observations suivantes :
1 - VOIRIE DÉPARTEMENTALE
& Rapport de présentation
Page 110 : nuisances sonores
L'arrêté du 2 juin 2016 de classement sonore, ci-joint, classe les RD 3 et RD 1215 comme
génératrices de nuisances sonores. Le rapport de présentation doit mentionner cette information et préciser les conséquences de ce classement sonore ainsi que les normes qui obligent notamment les particuliers à se prémunir du bruit, en prescrivant un isolement des bâtiments sur les périmètres le long des RD 3 et RD 1215 (cf arrêtés ci-joints).
Le Département a élaboré un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement approuvé le 29 février 2016, qui concerne notamment la RD1215 sur la commune de Lesparre-Médoc :
http //www.gironde.fr/upload/docs/application/pdf/2016-03/rap5-a1405-003-ppbe-va.pdf. Le futur
Conseil général de la Gironde : 1, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 71223 - 33074 BORDEAUX CEDEX 1 Tél. 05 56 99 33 33 - Fax : 05 56 24 93 49 - gironde.fr contournement pourra avoir pour conséquence prévisible la réduction du bruit le long du tracé actuel de la RD 1215.
Page 201 et suivantes : le contexte circulatoire
Seule la RD 1215 est mentionnée dans le chapitre. Or, toutes les routes départementales suivantes sont concernées. Leurs catégories pourraient être précisées, notamment au regard de leurs conséquences règlementaires (voir paragraphes ci-après). Pour information, les routes de 1ère et 2ème catégories sont à fonction de transit départemental et les routes de 3ème et 4ème catégories sont d'intérêt local.
- RD 1215, classée en 1ere catégorie et route à grande circulation, -_ RD3, RD 4, RD 201, RD 202 et RD 204, classées en 2°" catégorie, - _ RD 3E1, RD 3E22 et RD 203, classées en 3” catégorie,
- RD 204E1, classée en 4°" catégorie.
Il convient de ne pas confondre les catégories de classement relatives au bruit et celles relatives aux classements des routes départementales.
A la page 204, la cartographie de l'accidentologie mentionne plusieurs variantes de projets de contournement. À l'heure actuelle, seule une zone d'étude a été délimitée et figure en pièce jointe. Elle devra être reportée en annexe 5-2, ce qui pourra être indiqué dans le rapport de présentation. En revanche, toute autre cartographie représentant un projet de contournement de Lesparre-Médoc devra être supprimée où modifiée afin de ne pas représenter une variante ou un projet déterminé, les études préalables étant en cours sur ce projet.
$ Règlement et Orientations D'aménagement et de Programmation (OAP)
Accès sur routes départementales
Les dispositions relatives aux accès suivants seront à intégrer à l'article 3 des zones concernées ou aux dispositions générales du règlement s'il y a lieu.
Les nouveaux accès sur les RD 3, RD 4, RD 201, RD 202, RD 204 et RD 1215, classées en 1ère et 2ème catégories, sont interdits hors agglomération.
Hors agglomération, dans les zones déjà bâties ou classées en zone urbaine au PLU de la commune, une étude spécifique sera engagée afin d'examiner dans quelles conditions l'accès peut éventuellement être autorisé le long des routes de 1ère et 2ème catégories, sous réserve que cela ne conduise pas à étendre l'urbanisation linéaire existante.
Les nouveaux accès sur les RD 3E1, RD 3E22, RD 203 et RD 204E1, classées en 3ème et 4ème catégories, pourront être refusés si les conditions de sécurité et de visibilité l’exigent hors agglomération.
Le Centre Routier Départemental devra être systématiquement consulté pour avis par la commune pour tout acte d'autorisation d'occupation du droit des sols entraînant la création ou l'aménagement d'un accès sur route départementale.
Cet accès pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'il présente un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée, notamment au regard de sa position, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, tant sur la route départementale que sur l'accès.
Marges de recul sur routes départementales
En vue d'optimiser le fonctionnement de la voirie départementale et de limiter les nuisances et risques d'accidents, le Département a prescrit par sa délibération du 18 décembre 1991 des marges de recul de part et d'autre des axes de la voirie départementale pour l'implantation de nouvelles constructions selon les normes ci-dessous
Routes départementales de 1”° catégorie, la RD 1215 :
— Habitation : 35 mètres de l'axe — Autres : 25 mètres de l'axe
Routes départementales de 2°" catégorie, les RD 3, 4, 201, 202 et 204 :
— Habitation : 25 mètres de l'axe
— Autres : 20 mètres de l'axe
Routes départementales de gaine catégorie, les RD 3E1, 3E22 et 203 :
—- Habitation : 15 mètres de l'axe
— Autres : 10 mètres de l'axe
Routes départementales de 4°" catégorie, la RD 204E1 :
— Habitation : 10 mètres de l'axe
— Autres : 8 mètres de l'axe
La dénomination et le classement des routes départementales devra être reporté dans le rapport de présentation et les marges de recul qui s'y appliquent dans le règlement d'urbanisme. La RD 1215 est classée route à grande circulation par le décret du 3 juin 2009 modifié et soumises aux articles L111-6 et suivants du code de l'urbanisme: « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de (...) soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »
Ce recul de 75 m peut être réduit, notamment par la réalisation d'une étude (cf. article L111-8 du code de l'urbanisme) justifiant, en fonction des spécificités locales, d'une implantation compatible avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de
l'urbanisme et du paysage.
Néanmoins, même en présence d’une étude de type L111-8, ce recul ne pourra, hors agglomération, être réduit, au regard de la délibération du Département du 18 décembre 1991, à moins de 35 mètres des habitations et 25 mètres des autres constructions, pour la RD 1215, route de 1ère catégorie.
Au sein du règlement du Plan Local d'Urbanisme, il pourra être dérogé à ces règles de recul, pour les extensions de constructions existantes et annexes, lorsque celles-ci sont déjà situées au sein des reculs précités, à condition :
- de ne pas étendre l'installation ou la construction en deçà de la distance de recul minimale de la construction existante par rapport à la route départementale, - de ne pas être situées au sein d'un emplacement réservé.
Une dérogation pourra également être envisagée, en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif, sous justification d'une contrainte technique particulière.
Zone 1AUxd et zone 2AUX de Belloc
Le projet arrêté de PLU prévoit, pour la desserte viaire des zones 1AUxd et 2AUXx de Belloc, la réalisation de quatre accès supplémentaires à ceux existants. Ces accès, présentés en page 53 des zones d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), s'étendent sur un linéaire de près d'un kilomètre et demi et ne correspondent pas aux accès prévus en page 67 de ces mêmes OAP. De plus, des accès piétons sont envisagés tout le long de la RD 1215 sur ce même linéaire.
En l'état, il est difficile pour le Département de rendre un avis sur cet OAP.
De plus, les zones 1AUxd et 2AUX de Belloc se situant hors agglomération et la RD 1215 étant classée en 1ère catégorie, tout accès à la zone est actuellement interdit selon l'article 21 du règlement départemental de voirie. Par conséquent, les accès prévus dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (page 53) sont à supprimer où à modifier en tenant compte des observations ci-après.
Hors agglomération, toute demande d'accès auprès du Département (Direction des Infrastructures) pourra éventuellement être prise en compte, dans les conditions suivantes :
- absence de développement linéaire de l'urbanisation de long de la RD 1215, route de 1ère catégorie à vocation de transit départemental et à grande circulation, - étude d'un raccordement possible aux routes existantes et du regroupement des accès de manière à ne pas aggraver la sécurité le long de la RD 1215, sur un secteur à juste titre précisé comme accidentogène par le rapport de présentation (page 204), - réalisation d'une étude spécifique de sécurité, en collaboration avec la Direction des Infrastructures du Département; il s'agira notamment de préciser la nature et le nombre de véhicules inhérents à la réalisation du projet,
- prise en charge de tout ou partie du coût des aménagements par le porteur de projet.
La RD 1215 étant à grande circulation, une étude de type L 111-6 et suivants du code de l'urbanisme doit être effectuée afin de réduire le recul de 75 mètres.
Les reculs des constructions par rapport à la RD 1215 ne pourront être portés à moins de 25 mètres de l'axe, comme indiqué précédemment.
Sur les secteurs des séquences 2 et 3 présentés en page 53 des Orientations d'Aménagement et de Programmation, il s'agira de préciser que ces reculs du bâti ne pourront pas être réduits à respectivement 15 et 10 mètres de l'emprise de la route départementale, car ils se situeraient à moins de 25 mètres de l'axe de la RD 1215.
En pages 55, 56 et 57, des coupes de principes préconisent également des reculs, mais qui ne correspondent pas à ceux définis en page 53. Sur ce point là également, les informations sont donc contradictoires au sein du même document. Les OAP devront préciser quels sont les reculs réels envisagés pour le bâti et les aménagements à réaliser.
Les secteurs de plantation et de boisement à créer le long de la RD 1215 devront respecter les conditions de visibilité et les règles relatives aux plantations définies par les articles 35 à 38 du code de l'urbanisme.
Les coupes de principe précisent que la chaussée de la RD 1215 sera réduite à 5,50 mètres. Seul le Département détermine la largeur de chaussée hors agglomération; cette largeur de chaussée ne peut être réduite à moins de 6 mètres, même en agglomération, sur une route départementale de 1ère catégorie et à grande circulation. Afin de ne pas induire en erreur, les pages concernées des OAP seront donc modifiées en ce sens (pages 55, 56 et 57).
La zone 2AUX est située sur le périmètre d'étude du contournement de Lesparre-Médoc, elle donc par conséquent susceptible d'impacter le projet de contournement. Dans le cadre d'une planification sur le long terme, il sera nécessaire de conserver une vocation de transit à la RD 1215 sur le linéaire d'1,5 km que la commune souhaite urbaniser de part et d'autre. L'ouverture à l'urbanisation de la
zone 2AUX est donc conditionnée par la réalisation préalable du contournement de Lesparre-Médoc.
Emplacements réservés
Il convient de supprimer l'emplacement réservé n° 1 inscrit au bénéfice du Département le long de la RD 1215. En effet, le Département n'a pas de projet sur ce secteur. La commune peut, si elle le souhaite, inscrire cet emplacement réservé à son bénéfice.
Espaces Boisés Classés
Considérant que toute modification d'un Espace Boisé Classé impose une révision du PLU, il convient, lors de chaque inscription d'EBC, de conserver dans le règlement graphique du PLU une bande de 10 mètres non classée à partir de la limite d'emprise des RD 3, RD 4, RD 201, RD202, RD 204 et RD 1215, hors agglomération, en prévision d'éventuels travaux de sécurité ou de recalibrage.
Les Espaces Boisés Classés le long de la RD 3 au niveau de la Maillarde et le long de la RD 1215 au niveau de Saint-Catherine devront être supprimés sur une bande de 10 mètres à partir de l'emprise de la chaussée de la route départementale.
Dispositions générales relatives au règlement graphique
Le zonage précisera que le périmètre de sursis à statuer concernant le projet de contournement de Lesparre est défini en annexe 5-2, conformément aux observations concernant les annexes (cf. fuseau d'études hachuré). Enfin, il convient de renforcer le caractère urbain des zones classées en agglomération afin de contribuer au respect des limitations de vitesse notamment par la mise en œuvre d'aménagements spécifiques sur voirie et la densification du bâti.
De manière générale, il convient de ne pas étendre l'urbanisation le long des routes départementales
% Remarques générales
L'expression « déviation », existante dans toutes les pièces du projet arrêté de PLU, sera modifiée lorsque c'est possible. Les expressions « mise à l'étude de contournement de Lesparre-Médoc » et « contournement de Lesparre-Médoc » sont à privilégier.
L'expression « le Département » devra être substituée à l'expression « le Conseil Général », sauf lorsque le PLU désigne spécifiquement l'assemblée délibérante du Département, auquel cas c'est l'expression « le Conseil départemental » qui devra être substituée.
Les articles 20 à 24 et 35 à 38 du règlement départemental de voirie, ci-joints, seront à prendre en compte pour l'ensemble des pièces du PLU, et en particulier du Règlement.
2 - PROTECTION DES ESPACES NATURELS et des PAYSAGES
& Rapport de présentation
Comme indiqué dans l'analyse p 339 — 340 du RP, le projet d'aménagement de la zone au lieu-dit “'Acacia" se trouve concerné par des enjeux écologiques forts. Il aurait été pertinent de mener des inventaires faune/flore plus fins sur cette zone et de les présenter dans l'analyse. Même si des procédures d'évitement sont mises à l'œuvre, les aménagements prévus risquent d'impacter tout de même la richesse écologique de cette zone (bruits, passages, travaux, fréquentation des boisements...). Les habitats connexes déterminés comme étant à enjeu faible peuvent servir de zone tampon pour protéger les deux milieux intéressants.
Il serait cohérent de ne pas utiliser d'intrants pour l'entretien des sites situés sur les zones urbaines de la Tour d'Honneur (p. 405 RP). En effet, ces zones sont situées en Natura 2000 ou à proximité. La commune peut se rapprocher du CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) de la Gironde afin d'être accompagnée techniquement à la mise en place d'une gestion différenciée sur la commune et d'atteindre le zéro phyto. Des accompagnements financiers peuvent être mobilisés auprès du Département de la Gironde et de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
La zone Ne au sud de la commune porte un projet potentiel d'installation d'éoliennes. Il est bien noté que l'étude d'impact est en cours mais les zones à enjeux ont déjà été hiérarchisées concernant les chiroptères. Ces cartes (p.372-374 RP) mettent en évidence que de nombreux secteurs sont à enjeux forts. Il aurait été pertinent d'exclure de la zone Ne les zones à enjeux forts et majeurs pour les classer en Np (couloirs et gîtes potentiels).
3 - HABITAT
Le Département a signé avec l'État le 17 mars 2016 le Plan Départemental de l'Habitat de la Gironde (PDH). Il propose une stratégie habitat partagée entre l'État, le Département et les territoires, porteuse d'un projet de développement solidaire des territoires girondins.
Ce Plan, instauré par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, est le cadre de référence des politiques publiques en faveur de l'habitat en Gironde pour les six prochaines années, sur lequel s'appuie le Département dans l'exercice de la délégation de compétence des aides à la pierre.
Le PDH est composé de 6 cahiers de territoire conçus avec l'ambition de prendre en compte de manière ajustée les spécificités de chacun des grands territoires girondins. Ces cahiers mettent en perspective les enjeux, les stratégies opérationnelles possibles, les outils et les modes d'actions à mobiliser.
Les principales préconisations pour le territoire du Médoc sont : $ Annexes
Les dispositions suivantes devront être intégrées dans l'annexe 5-2 Autres documents graphiques :
Annexe 5-2 : Périmètre isolement acoustique
La commune de Lesparre-Médoc est concernée par l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 de classement sonore, qui a notamment abrogé les arrêtés de classement sonore antérieurs.
En application de l’article L571-10 du code de l'environnement et de l'article R151-53 du code de l'urbanisme dans les secteurs concernés, les zones de bruit de long des RD3 et RD 1215 par l'arrêté préfectoral du 2 Juin 2016 de classement sonore affectant la commune seront reportées dans les annexes du PLU, de même que la règlementation suivante :
- annexes graphiques de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 de classement sonore, - l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit (MERGE),
- les arrêtés du 25 avril 2003 (enseignement+santé+hôtel).
Annexe 5-2 : Périmètre de sursis à statuer pour le contournement de Lesparre-Médoc
Le Département demande à la commune de Lesparre-Médoc de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux le projet de contournement en cours d'étude.
Le Département demande à la commune de le consulter pour tout projet situé sur la zone d'étude définie dans le périmètre ci-joint, afin de se prononcer sur l'intérêt au cas par cas d'un sursis à statuer, au titre de l'article L424-1 du code de l'urbanisme : « 2° Lorsque des travaux, des constructions où des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités »
Le périmètre concerné et la délibération du Département doivent figurer en annexe du PLU, au titre de l'article R151-52 du code de l'urbanisme. En effet, « figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : (..) 14° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ».
$ Remarques relatives à la notion d'agglomération
L'article R.110-2 du code de la route définit « le terme agglomération comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde ».
Dans la mesure où il s'agit en principe de zones urbanisées de densité significative, il convient d'inscrire les zones urbanisées, dites zone U, à l'intérieur de ces secteurs classés en agglomération et les zones AU dès leur ouverture à l'urbanisation. La compétence est exclusive au maire, mais le Département peut donner son avis sur la pertinence, notamment en matière de sécurité, de classer ou non en agglomération.
Au regard de la jurisprudence administrative et des impératifs de sécurité, il est conseillé au maire, lorsque la majorité des critères suivants est réunie, de classer les zones urbaines en agglomération : - _ concentration de bâtiments situés de part et d'autre de la voie,
un espacement entre bâtiments de moins de 50 mètres,
- bâtiments proches de la route,
- une longueur d'au moins 400 mètres,
- une fréquence significative d'accès riverains. 4. Faire de la revalorisation de l'habitat existant un levier de l'attractivité du territoire : impulser et soutenir la mise en place de dispositifs d'amélioration du parc privé et de lutte contre le logement indigne à l'échelle du grand territoire du Médoc
3. La mobilisation de nouveaux outils aptes à redonner de l'attractivité à l'habitat des centres-bourgs, notamment le recyclage de parc privé ancien inscrit dans des stratégies coordonnées de requalification urbaine,
4. Développer une offre à loyers conventionnées, attractive et ajustée aux besoins du territoire, 5. Mieux prendre en compte les parcours résidentiels des publics vulnérables.
Concernant l'habitat, le diagnostic du PLU de Lesparre-Médoc rappelle les éléments suivants: un rythme d'accroissement démographique modéré entre 2007 et 2012 (en moyenne, un accroissement annuel de 1,5% par an), une forte dominance de logements individuels (77,4%), ainsi qu'un fort développement de la production de pavillons individuels en périphérie et dans les quartiers excentrés contribuant à l'étalement urbain.
Le PLU identifie le besoin de développer le parc locatif en adéquation avec les besoins de la
population, avec une localisation prioritaire dans le centre-bourg à proximité des équipements et services. Ce besoin est en cohérence avec les préconisations du PDH. Le Département de la Gironde, délégataire des aides à la pierre, se tient à la disposition de la commune pour travailler la programmation de telles opérations en lien avec les organismes HLM, notamment pour répondre aux besoins de publics spécifiques (travailleurs saisonniers, personnes âgées, jeunes en
décohabitation..), au sein par exemple d'opérations mixtes situées dans le centre-ville. Contact : Direction de l'habitat et de l'urbanisme - DGAD-DHU@gironde.fr — tel : 0556993528).
Le PLU mentionne également la problématique de l'habitat privé dégradé et vacant. En lien avec les orientations du PDH, le Département soutient l'inscription de la commune dans une démarche d'amélioration de l'habitat suite à l'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU-ORI menée actuellement par la Communauté de communes.
L'enjeu de l'habitat privé dégradé et vacant est couplé à la définition d'un plan plus global de revitalisation du centre-ville dont s'est dotée la commune de Lesparre-Médoc parallèlement à l'élaboration du PLU. Le Département accompagne depuis 2012 l'élaboration de ce plan d'actions et est aux côtés de la commune pour soutenir des actions globales à l'échelle des flots prioritaires identifiés dans le plan d'actions, pour remédier aux situations d'habitat structurellement défavorables dans le centre ancien (par exemple, mauvaise configuration des parcelles, inadaptation des logements, difficultés d'accès…).
Je vous demande de bien vouloir prendre en compte les remarques et observations utiles à la mise en œuvre de votre projet.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Départementaux,
Laurent CARRIÉ È
EE 5
Liberté « lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE des
TERRITOIRES et de L
MER ee Arrêté du O 2 JUIN 2016 Service Urbanisme Aménagement Transports
Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du
classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R111-4-1 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R151-51 à R151-53 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996, modifié le 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;
VU les avis des communes concernées dans le cadre de la consultation qui s’est tenue du 5 novembre 2015 au 5 février 2016 en vertu de l’article R571-39 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, modifiées par l’arrêté du 23 juillet 2013, sont applicables dans le département de la Gironde aux abords des infrastructures de transports terrestres identifiées dans les éléments cartographiques et tableaux annexés au présent arrêté. ARTICLE 2
Les communes suivantes sont concernées par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde :
Abzac, Aüllas, Ambarès-et-Lagrave, Andernos-les-Bains, Arbanats, Arcachon, Arcins, Arès, Arsac,
Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Aubiac, Aubie-et-Espessas, Audenge, Auros, Avensan, Ayguemorte-les- Graves, Baron, Barsac, Bassens, Baurech, Bazas, Beautiran, Bègles, Béguey, Belin-Beliet, Bernos-Beaulac, Berson, Beychac-et-Cailleau, Bieujac, Biganos, Blaignan, Blanquefort, Blaye, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Bourdelles, Bourg, Brach, Branne, Brannens, Braud-et-Saint-Louis, Bruges, Cadarsac, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camps-sur-l'Isle, Canéjan, Cantenac, Captieux, Carbon-Blanc, Carcans, Carignan-de-Bordeaux, Cars, Cartelegue, Casseuil, Castelnau- de-Médoc, Castillon-de-Castets, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot, Cavignac, Cazats, Cénac, Cenon, Cérons, Cestas, Cézac, Chamadelle, Cissac-Médoc, Civrac-de-Blaye, Civrac-en-Médoc, Coimères, Couquèques, Coutras, Créon, Croignon, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cussac-Fort-Médoc, Daignac, Escaudes, Espiet, Étauliers, Eyrans, Eysines, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Fours, Fronsac, Gaillan-en-Médoc, Galgon, Gauriaguet, Génissac, Gironde-sur-Dropt, Giscos, Gours, Gradignan, Grézillac, Guillac, Gujan-Mestras, Hourtin, Illats, Izon, Jugazan, La Brède, La Lande-de-Fronsac, La Réole, La Rivière, La Roquille, La Sauve, La Teste-de-Buch, Labarde, Lacanau, Lalande-de-Pomerol, Lamarque, Lamothe-Landerron, Langoiran, Langon, Lanton, Lapouyade, Laruscade, Latresne, Le Barp, Le Bouscat, Le Haillan, Le Pian-Médoc, Le Pian-sur-Garonne, Le Porge, Le Taillan-Médoc, Le Teich, Le Temple, Le Tourne, Lège-Cap-Ferret, Léognan, Les Artigues-de-Lussac, Les Billaux, Les Églisottes-et-Chalaures, Les Peintures, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Libourne, Lignan-de-Bazas, Listrac-Médoc, Lormont, Loupes, Loupiac, Ludon-Médoc, Lugon-et-l'Ile-du-Camney, Lugos, Macau, Madirac, Marcheprime, Marcillac, Margaux, Margueron, Marimbault, Marsas, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Mazères, Mazion, Mérignac, Mios, Mongauzy, Montagne, Montagoudin, Montussan, Moulis-en-Médoc, Moulon, Naujan-et- Postiac, Néac, Noaillac, Paillet, Parempuyre, Pauillac, Pessac, Peujard, Pineuilh, Podensac, Pomerol, Pompignac, Pondaurat, Portets, Preignac, Prignac-en-Médoc, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Pujols-sur- Ciron, Puynormand, Queyrac, Quinsac, Rauzan, Reignac, Rions, Roaillan, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint- André-de-Cubzac, Saint-André-et-Appelles, Saint-Antoine, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Médoc, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Émilion, Sint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de- Lombaud, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Gervais, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Léon, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martin-de-Sescas, Saint- Martin-Lacaussade, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-en-Jalles, Saint- Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pierre-d’Aurillac, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Romain-la-Virvée, Saint- Sauveur, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin, Saint-Sèlve, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur- l'Isle, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vivien-de- Blaye, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Hélène, Sainte-Terre, Salaunes, Salleboeuf, Salles, Saucats, Saugon, Saumos, Sauternes, Savignac, Soussans, Tabanac, Talence, Targon, Tauriac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Toulenne, Tresses, Vayres, Verdelais, Vertheuil, Vignonet, Villenave- d’Ornon, Virelade, Virsac et Yvrac.
ARTICLE 3
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
* arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 portant classement sonore d’autoroutes, de routes nationales et départementales anciennement nationales ;
* arrêté préfectoral du 2 mars 2009 portant classement sonore de voies ferrées en Gironde ;
+ arrêté préfectoral du 3 mars 2009 portant classement sonore de voies sur Bordeaux Métropole (ex Communauté Urbaine de Bordeaux) ;
+ arrêté préfectoral du 6 avril 2011 portant classement sonore d’infrastructures terrestres non prises en compte par l’arrêté du 30 janvier 2003 ;
- arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant classement sonore de l’autoroute A65.
Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dé la Gironde p24 ARTICLE 4
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque tronçon de voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après comptée de part et d’autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée, ou du rail, le plus proche ;
Catégorie de | Niveau sonore de référence Niveau sonore de référence | Largeur des secteurs
l'infrastructure Laca (6h-22h) en dB(A) Lac (22h-6h) en dB(A) | affectés par le bruit
| 1 L>81. | L>76 300 mètres
| 2 76
3 70
4 65
5 60
Les niveaux sonores de référence L,., sont évalués :
pour les infrastructures en service, par calcul où mesures sur site à partir d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l’ensemble de l’année (trafic moyen journalier annuel TMJA), ou bien par calcul à partir d’hypothèses de trafic correspondant à la situation à terme,
— pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l’une des mesures prévues à l’article R571-32 du Code de l’environnement, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans les études d’impact ou les études préalables à l’une de ces mesures.
ARTICLE 5
Les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement et de santé, et les hôtels à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.
Pour les bâtiments d’habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements d’enseignement, les établissements de santé, et pour les hôtels, l’isolement
acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifiques au type de bâtiments en question. Ces trois arrêtés sont accompagnés de la circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation, parue en même temps au Journal Officiel de la République Française du 28 mai 2003.
ARTICLE 6
Les annexes des Plans Locaux d'urbanisme (PLU) des communes visées à l’article 3 doivent être mises à jour, conformément à l’article R151-53 du Code de l’urbanisme, pour prendre en compte ;
— le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l’article LS71-10 du Code de l’environnement,
— les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
— l'indication des lieux où ces informations peuvent être consultées.
ARTICLE 7
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs du département, et d’un affichage dans les mairies concernées par ce classement sonore, pendant un mois minimum.
Il est tenu à disposition du public dans les mairies concernées.
Les informations issues de cet arrêté sont également mises en ligne sur le site internet des services de l'État en Gironde (www.gironde.gouv.fr) par les rubriques suivantes: «Politiques publiques / Transports, déplacements et sécurité routière / Transports / Bruit des infrastructures / Classements sonores des infrastructures de transport terrestre ».
Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde p34 ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de Ja date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, et le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le D D JUIN 2016
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Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR: ENVP9650195A
Version consolidée au 20 avril 2009
le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'État aux l'environnement, le ministre de la fonction publique, de ja réforme de l'Etat et de la décentralisation, transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 111-4-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-1, R. 111-3-1, R. 123-19, R. 123-24, R, 311-10, R. 311-10-2, R, 410-1
Vu la lol n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative àla lutte contre le bruit, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des Infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
Vu le décret n° 95-22 du 9 Janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et Infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les brults de l'espace extérieur ; Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique, et notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des Infrastructures routières,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Cet arrêté a pour objet, en application des dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé :
- de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diumnes et noctumes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infra: transports terrestres recensées ;
- de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de part et d'autre de ces Infrastructures ;
- de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ; bitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des façades nctlon des critères prévus à l'article 7 du décret susvisé.
structures de
- de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'ha des pièces principales et culsines contre les brults des transparts terrestres, en fo
» TITRE ler : CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PRÉFET.
Article 2
Les niveaux sonores de référence, qui permettent de classer les Infrastructures de transports terrestres recensées et de déterminer la largeur maximale des
secteurs effectés par le brult, sont : - pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 heures - 22
heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée ; - pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 heures -
6 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée, Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 * Cartographie du bruit en milieu extérieur *, èune
hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les " rues en U * ; 23 une distance de l'infrastructure ([*) de dix mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être
équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. {*]) Cette distance est mesurée :
= pour les Infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
= pour les Infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la vole la plus proche. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dens la norme citée précédemment.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les niveaux sonores de référence visés à l'article précédent sont évalués :
- pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible où possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par
calcul ou mesures sur site à partir d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année ;
= pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul à
partir d'hypothèses de trafic correspondant à la situation à terme ;
- pour les infrastructures en projet, qui ont donné lleu à l'une des mesures prévues à l'article Ler du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, par calcul à partir des
hypothèses de trafic retenues dans les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces mesures. Les calculs sont réalisés conformément à la norme NF S 31-130, en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180°, un profil en travers au niveau du
terrain naturel, un type d'écoulement fluide ou pulsé, et sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure, En l'absence de données de
trafic, des valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent être utilisées.
Les mesures sont réalisées, le cas échéant, conformément aux normes Pr S 31-088 * Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation " et
NF S 31-130, annexe B, pour le bruit routier, aux points de référence, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le classement des infrastructures de transports terrestres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence, dans le tableau suivant : [*Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1996 p.9694*] Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres il existe une protection acoustique par couverture où tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré, Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une Infrastructure ou un tronçon d'infrastructure de
transports terrestres dans deux catégories différentes, l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante,
TITRE Il : DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DU BATIMENT,
Article 5 En savoir plus sur cet article.
En application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé, les plèces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans: le secteur de nulsance d'une ou plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les brults extérieurs,
Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 ci-après Toutefols, le maitre d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il
souhaîte prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de la construction dans le site, et, le cas échéant, l'influence des conditions météorologiques locales, Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.
Article 6
Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal des plèces principales et cuisines des logements contre les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante.
On distingue deux situations, celle où le bâtiment est construit dans une rue en U, celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert, A. - Dans les rues en U
Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal en fonction de la catégorie de l'infrastructure, pour les pièces directement exposées au brult des transports terrestres :
L*Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1996 p.9695+] Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être inférieures à 30 dB (A) : - en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour les façades latérales ;
- en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les façades arrière. 8. - En tissu ouvert
Le tableau sulvant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur de l'isolement mintmal des pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et : - pour les Infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les Infrastructures ferroviaires, le bord du rall extérieur de la vole la plus proche,
distance (2) [*Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1996 p,9695*) Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards,
Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure, la présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement, conformément aux Indications du tableau suivant :
[Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1998 p,9695*) La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB (A). Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs
infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes, Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est cette valeur qui sera prescrite pour la façade concernée,
Dans le cas contraire, la valeur d'isolement prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque Infrastructure, augmentée de 3 dB (A). Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la réglementation peut consister à respecter:
- solt la valeur d'isolement acoustique minimal directement Issue du calcul précédent ; - so la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la
méthode précédente,
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des données urbanlstiques et topographiques particullères, l'implantation de sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions météorologiques locales, Il évalue la propagation des sons
entre l'infrastructure et le futur bétiment : -par calcul selon des méthodes répondant aux extpences de l'article 6 de l'arrdté du 5 mal 1995 relabf au bru des frastructures routlères :
- à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les Infrastructures routières et Pr S 31-088 pour les Infrastructures ferroviaires. Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour chaque Infrastructure, routière ou ferroviaire, en se recalant sur les valeurs suivantes de niveau sonore au
point de référence, définies en fonction de la catégorie de l'infrastructure : [Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1996 p.9696*] L'application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique
minimal déterminée à partir de celte évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l'intérieur des plèces principales et cuisines soit égal ou inférieur à 35 dB {A) en période diurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré À, de 6
heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne. Cette valeur d'isolement dot être égale où supérieure à 30 dB (A).
Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, on appliquera pour chaque local la règle définie à l'article précédent.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Les valeurs d'isolement obtenues par application des articles 6 et 7 s'entendent pour des pièces et locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences,
Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d'isolation acoustique contre les brults extérieurs lorsque le résultat de mesure de l'isolement acoustique normalisé atteint au moins la limite obtenue selon l'article 6 ou l'article 7, dans les conditions défintes par les arrêtés du 28
octobre 1994 susvisés. La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée suivant la norme NF S 31-057 " vérification de la qualité acoustique des bâtiments ”, dans les
locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées. Toutefois, lorsque cet Isolement à été déterminé selon la méthode définie à l'article 7, Il est nécessaire de vérifier aussi la validité de l'estimation du niveau
sonore en façade réalisée par le maître d'ouvrage. Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments porte également sur l'évaluation du niveau sonore à deux mètres en avant des façades des
locaux, par calcul selon la convention définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mal 1995 susvisé, ou bien par mesure selon les normes en vigueur, Article 9 En savoir plus sur cet article...
Les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude doivent pouvoir être assurées tout en conservant pour les logements l'isolement acoustique requis par le présent arrêté, donc en maintenant fermées les fenêtres exposées au brult dans les plèces suivantes :
- dans toutes les plèces principales et la cuisine lorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 40 dB (A) ; - dans toutes les plèces principales lorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 35 dB (A) :
- uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévu est compris entre 30 et 35 dB (A). La satisfaction de l'exigence de pureté de l'air consiste à respecter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, les fenêtres mentionnées |
ci-dessus restant closes. La satisfaction de l'exigence de confort thermique en salson chaude est ainsi définie : la construction et l'équipement sont tels que l'occupant peut maintenir la
température des pièces principales et cuisines à une valeur au plus égale à 27 °C, du moins pour tous les jours où la température extérieure moyenne n'excède pas la valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté. La température d'une plèce est la température de l'air au centre de Ja pièce à 1,50 mètre au-dessus du
sol.
+ TITRE HI : DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 10 En savoir plus sur cet article.
Modifié par Arrêté du 17 avril 2009 - art. 11
isé, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à frastructures de transports terrestres classées en catégorie 1, 2 où 3 sulvant l'arrêté
doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les brults
En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 95-21 susvi
construire dans les DOM dans le secteur de nuisance d'une ou plusieurs Inl préfectoral prévu à l'article R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation
extérieurs. Cet Isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 11 ci-après.
Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en facade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de la construction dans le sile, et, le cas échéant
l'influence des conditions météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l'article 13 du présent arrêté. Article 11 En savoir plus sur cet article.
Modifié par Arrêté du 17 avril 2009 - art. 11
Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines des logements contre les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante.
On distingue deux situations : celle où le bâtiment est construit dans une rue en U, celle où le bêtiment est constrult en tissu ouvert, Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme NF S 31-130.
A. - Dans les rues en U Le tableau suivant donne la valeur minimale en décibel, de l'isolement standardisé pondéré pour un bruit de trafic, Dn, A, tr, en fonction de la catégorie de
l'infrastructure, pour les pièces directement exposées au bruit des transports terrestres :
ISOLEMENT STANDARDISÉ PONDÉRÉ
CATÉGORIE pour un bruit de trafic DnT, A, tr minimal
40 dB
37 dB
33 dB
Sans objet
Sans objet uls|wlnls
Ces valeurs sont diminuées :
— en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour les façades latérales : - en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les façades arrière, B.- En tissu ouvert Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur minimale, en décibel, de l'isolement standardisé pondéré pour un bruit de trafic, DnT, A, tr, des plèces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et : - pour les Infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la vole la plus proche.
DISTANCE
0-|10-|15-|20-|25-|30-/|40-|50-|65-]| 80- | 100- | 125- | 160- 4 CATÉGORIE) 10 | 15 20 25 30 40 50 65 80 100 125 160 200
1 40 | 40 39 38 37 36 35 34 33
2 37 37 36 35 34 33
3 33 33
4
5
Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météoralogiques standards.
Les valeurs peuvent tre diinuées de façon rene encompte rer 6 de ions 9 tie SUVOr 5
SITUATION DESCRIPTION CORRECTION
Façade en vue directe, Depuis la façade, on voit directement la totalité de Pas de
l'infrastructure, sans obstacles qui la masquent. correction
Façade protégée ou partiellement protégée |1l existe, entre la façade concernée et la source de par des bâtiments. bruit (l'infrastructure), des bâtiments qui masquent
le bruit :
- en partie seulement (le bruit peut se propager par -3dB des trouées assez larges entre les bâtiments) ;
- en formant une protection presque complète, ne -6d8 laissant que de rares trouées pour la propagation du bruit,
Portion de façade masquée (cf, note 1) par |La portion de façade est protégée par un écran de - 6 dB un écran, une butte de terre ou un obstacle | hauteur comprise entre 2 et 4 mètres : -3 dB naturel. - à une distance (cf, note 2) inférieure à 150 mètres
;
- à une distance (cf, note 2) supérieure à 150
mètres.
La portion de façade est protégée par un écran de
hauteur supérieure à 4 mètres :
- à une distance (cf. note 2) inférieure à 150 mètres -9 dB
ï
- à une distance (cf. note 2) supérieure à 150 - 6 dB mètres.
Façade en vue indirecte d'un bâtiment. La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui-même :
- façade latérale (cf. note 3) ; - 3 dB
- façade arrière, -9dB
Note 1. - Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette portion de façade.
Note 2. - Cette distance est mesurée entre l'écran et la façade,
Note 3, - Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes.
Lorsque la valeur obtenue après correction est inférieure à 33 dB, il n'est pas requis de valeur minimale pour l'isolement. Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs
Infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes, $l la plus élevée des vateurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB aux autres, c'est cette valeur qui sera prescrite pour la façade concemée, Dans
le cas contraire, la valeur d'isolement prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque Infrastructure, augmentée de 3 dB. Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la réglementation peut consister à respecter : - soil la valeur d'isolement acoustique minimal directement Issue du calcul précédent ; - soit la classe d'isolement 33, 37 ou 40 dB, en prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente,
Article 12 En savoir plus sur cet artlcl Créé par Arrêté du 17 avril 2009 - art. 11
Après avis du consell général et du consell réglonal du département concerné, le préfet peut, par arrêté, étendre l'obligation d'isolement acoustique en bordure des voles classées soit en catégorie 4, soit en catégorie 4 et 5. Dans ce cas :
- pour les voies en U, les valeurs d'isolement au sens du tableau du paragraphe A de l'article 11 ci-dessus sont de 30 dB ; - pour les voles en tissu ouvert, les valeurs d'isolement au sens du paragraphe B de l'article 11 ci-dessus sont de 30 dB jusqu'à 10 mètres. Î
Article 13 En savoir plus sur cet article... | Créé par Arrêté du 17 avril 2009 - art, 11
Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions météorologiques locales, Il évalue la propagation des sons
entre l'infrastructure et le futur bâtiment : -par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des Infrastructures routières ;
-à l'alde de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les Infrastructures routières et NF S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires. Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour chaque Infrastructure, routière ou ferroviaire, de catégorie 1, 2 ou 3 en se recalant sur les Valeurs
suivantes de niveau sonore au polnt de référence, définies en fonction de la catégorie de l'infrastructure :
NIVEAU SONORE AU POINT NIVEAU SONORE AU POINT CATÉGORIEÏde référence, en période diurnelde référence, en période nocturne] (en dB [A]J) (en dB [A])
À 83 78
79 74
3 73 68
L'application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique minimale déterminée à partir de cette évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l'intérieur des plèces principales soit égal ou inférieur à 40 dB (A) en période diurne et 35 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant
exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré À, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne, Lorsque cette valeur d'isolement est inférieure à 33 dB, I! n'est pas requis de valeur minimale pour l'isolement.
Lorsqu'un bâtiment à construlre est situé dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures de catégorie 1, 2 ou 3, on appliquera pour chaque local 18 règle définie à l'article précédent.
Article 14 En savoir plus sur cet article. Î Créé par Arrêté du 17 avril 2009 - art, 11 Ï
Les valeurs d'isolement obtenues par application des articles 11 à 13 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0, 5 s à toutes les fréquences.
Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d'isolation acoustique contre les bruits extérieurs lorsque le résultat de mesure de l'isolement standardisé pondéré pour un bruit de trafic, DnT, À, tr, atteint au moins les limites obtenues selon l'article 11 ou l'article 12. » TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments l'espace extérieur sont abrogées.
Les dispositions prévues à l'article 3 et
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 17 avril 2009 - art. 11
d'habitation contre les bruits de
à l'annexe 1 de l'arrêté du 6 octobre 1978 précité continuent à s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur des
mesures prises en application de l'article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé
Le directeur des routes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la des collectivités locales, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des transports terresl
ésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. en ce qui le concerne, de l'exécution du pri
+ Annexes
La valeur de la température moyenne quotidienne €
Article 16 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 17 avril 2009 - art, 11
prévention des pollutions et des risques, le directeur général tres et le directeur général de la santé sont chargés, chacun
Article ANNEXE En savoir plus sur cet article.
xtérieure visée à l'article 9 est de 20 °C, 22 ©C, 24 °C et 26 °C, respectivement pouf chacune des zones
climatiques E 1, E 2, E 3 et E 4 définies dans le tableau ci-dessous : [*Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1996 p.9697 et suivantes*]
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
G. Defrance
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes,
Ce Leyrit
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Girard
Le ministre de l'intérieur,
3.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
3.-P. Faugère
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thénault
Le ministre délégué au logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil 9694 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Juin 1996
MINISTÈRE DE
Arrèté du 30 mal 1898 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isole-
ment acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affect. r le bruit
NOR: ENVPS650195A
Le ministre de l'équipement. du logement, des transports et du tourisme, le münistre du travail et des affaires sociales, le ministre
de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonc-
tion nuque, de la réformo de l'Elt el de la décentralisation, le
ministee délégué au logement ct lc secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son
aaicle R.LH1-4-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, ot notamment ses articles R. 114-1 R.111-3-1, R.123-19, R.123-24, R.311-10, R.311-1
R.410 13;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte
contre le bruit, et notamment son article 13:
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des
infcastructures de transports lérrestres ct modifiant le code de l'urba-
nisine el le code de In construction et de l'habitation, el notamment ses articles 3, 4 et 7;
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation dur bruit des aménagements et Anfrastruciures de transpants terrestres;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acous-
ne des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace exté-
eur; Vu l'amêté du 24 mors 1982 relatif à l'aération des logements;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acuus-
tiques des bâtiments d'habitation, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application
de la réglementation acoustique, et notamment son article 6 ;
ie ‘arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastruclures rou-
tières,
Arrétent:
An, 1", = Cet arrêté a pour objel, en application des dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé:
— de déterminer, en fonciion des niveaux sunores de référence
diumes et noctumes, les cinq catégories dans Jesquelles sont classées les infrastructures de lransports terreslres recensées;
— de fixer la Jargeur maximale des secteurs affectés par le bruit
situés de part et d'autre de ces infrastructures ;
— de fixer les modalités de mesure des niveaux sunores de réfé-
rence el les prescriptions que doivent respecter les méthodes de
cafcul prévisionnelles:
— de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des
bâtiments d'habitation à conslruire dans ces secteurs, l'isole-
ment acoustique minimal des façades des pièces principales el cuisines contre les bruits des transports terrestres, en fonction
des critères prévus à l'article 7 du décret susvisé.
TITRE le
CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PRÉFET
Ant. 2. — Les niveaux sonorcs de référence, qui permetlent de
classer les infrastruclures de lransports lerrestres recensées el de déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit,
sont:
— pour la période diume, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré À, pendant la période de 6 heures à
22 heures, noté L,., (6 heures-22 heures), correspondant à Ja contribution sonore de l'infrastructure considéré
= pour la période noctume, le niveau de pression ncoustique continu équivalent pondéré À, pendant la péricde de 22 heures
NVIRONNEM|
à 6 heures, noté L,, (22 heures-6 heures), correspondant à la
contribution sonore” de l'infrastructure considérée.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NES 31-130 « Cartographie du
bruit en milieu extérieur », à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement ct:
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «nes en U»:
- à une distance de l'infrastructure (*) de dix mètres, augmen de 3 dB CA) par rappor à la valeur en champ Hbre pour e
sus ouverts, afin d'être équivalents À un niveau en façade, frastruclure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés,
placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U el de tissu ouvert sont définies dans la nome citée précédemment.
At. 3, - Les niveaux sonores de référence visés à l'article pré-
cédent sont évalués :
— pour les infrasuctures en service, dont la croissance prévisible
où possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur sile à
partie d'hypothèses de rafic comespondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de’ l'année ;
— pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore
de plus de 3 dB (A), par caleul à partir d'hypolièses de trfic correspondant à la situation à terme ;
— pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l'une des mesures prévues à l'arlicle 1“ du décret n° 95-21 du 9 janvier
1995, par calcul à partir des hypothèses de uafic retenues dans les études d'impact ou les éludes préalables à l'une de ces
mesures.
Les çalçuls sont réalisés conformément à Ja nonne NES 31-130,
en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180°, un pro- fl en travers au niveau du lerrain naturel, un type d'écoulement
fluide où pulsé, et sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure. En l'absence de données de trafic, des
valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent être ui
Les mesures sont réalisées, le cas échéant, conformément aux
normes PrS 31-088 « Mesurage du bruit dû au trafic fenroviaire en
vue de sa caractérisation » el NRS 31-130, annexe B, pour le bruit
routier, aux points de référence, dans les conditions définies à
l'article 2 çi-dessus.
Ant. 4. - Le cinssement des infrastruclures de transports ler- resires et la fargeur maximale des secteurs affectés par le bruit de
part et d'autre de l'infrasruciure sont définis en fonction des
Miveaux sonores de référence, dans le tableau suivant:
LARGEUR MAXIMALE CATÉGORIE | des secteurs afactés
MintteMiveture a
L>8i L>7% 1 d=-3#0m
T
D
65
6O
11) Cette largeur correspond à la distance définte à l'article 2 comptés de port et d'autre de l'infrastructure.
Si suc un tronçon de l'infrostructure de trensports terrestres il existe une protection acoustique par couverture où lunnel, il n'y a
pas lieu de classer Le tronçon considéré. Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période
diume ct nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un
|
| 28 juin 1996
Lronçon d'infrastructure de transports lerrestres dans deux catépories différentes, l'infresiucture est classée dans la catégorie la plus
bruyante.
TITRE 1
DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINI-
MAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES
MRUITS DES TRANSPORTS ‘TERRESTRES PAR LE
MAÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT
Au. 5. — En application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé, les pièces principales et cuisines des logements dans les
bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une
où plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter un Isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.
Cel_ isolement est déterminé de manière forfaitaire par une us simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 ci-
après.
Toutefois, le maitre d'ouvrage du bâtiment à construire peut
déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des dan-
nées urbanistiques el topographiques particullères, l'implantation de
la consuuction dans le site, et, le cas échéant, l'influence des condi-
tions météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa res-
ponsabilité selon les modalités fixées à l'anticle 7 du présent arrêté.
Ant. 6. - Sclon la méthode forfaitaire, [a valeur d'isolement acoustique minimal des pièces principales el cuisines des logements conte les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante. On distingue deux sitwatlons, celle où le bitiment est construit
dans une rue en U, celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert.
distnce (2) 0 10 IS 20 25 30 40
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9695
Ai Dans les rues en U
Le tableau suivant donne Ia valeur de l'isolement minimal en fonction de la catégorie de l'infrastructure, pour les pièces directe-
menl exposées au bruit des lranspons terrestres:
CATÉGORIE ISOLEMENT MINIMAL Du
45 dB {A
42 dB {A}
38 dB (A)
35 dB (A)
1
2.
3.
4
6. 30 dB (A)
Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être inférieures à 30 dB (A):
— en cffeciant un décalage d'une classe d'isolement pour les
façades latérales; — en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les
façades arrière.
D. - En tissu ouvert
Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur
de l'isolement minimal des pièces en fonction de Ja distance entre le
bâtiment à construire el :
— pour les iafrastructures routières, le bord extérieur de la chaus-
sée la plus proche;
— pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de
fa voie Ja plus proche. “.
50 65 80 On 12 160 200 250 300
€ 1 45 5 4 # 4 40 3 38 7 % 3 y 3 3
ï 2 u «x a 4 #. rs ‘3 CE x » x 31 EL
slslalutalalsltultalelals|) |
: 4 #5 m | si 3 ni d |
ET pt
mément aux indications du tableau suivant :
Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards. Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientalion de la façade par rapport à l'infrastructure, la présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et Ja façade pour Inquelle on cherche à déterminer l'isolement, confor-
SITUATION DESCRIPTION CORRECTION
Pas do correction Façade en vue directe, Depuis la façade, on voit directement 13 totalité de l'infrastruc- Aus, sons obstacles qu là masquent.
erre ou un obstecle naturel.
Façade en vue directe d'un bâtiment.
Façads protégée ou paniollement protégée par des bétiments. | Il existe, entre là façade concernéo et la source de bruït {lin liastucture), des bâtiments qui masquent le bruit:
en partis seulement (le bruit peut se propager par des
Portion de feçade mosquée {1} par un écran, une bute de | Le portion de façade est protégée par un écien de hauteur ES: comprise entre 2 et
= & une distance inférieure à 150 mètres. à une distence supérieure à 160 mdtr
La portion de fsçade est protégés par un écran de hauteur
supérieure à 4 mètres:
— à una distanee inférieure à 159 mètre = à une distance supérieure à 160 mètr
La façade bénéficia de là protection dy bâtiment lui-même :
façade latérale (2) = fegade ar
oues assez larges entre les bâtiments)... ms 3 dB {A en formant une protection presque complète, ne laissant
que d9 rares tioubes pour là propagation du bruit. = SdB)
corrections correspondantes,
struclure depuis orsqy pas l'infra une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle nelurel, on peut cumuler les ortlon de façade. 9696 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 juin 1996
La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être infé- ricure à 0 dB (A) és
Que le bâtiment à constauire se situe dans une mie en U où en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par
Le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déter- minée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est celte valeur qui sera prescrite
pour là façade concemée. Dans le cas contraire, la valeur d'isole- ment prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour
chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A).
Lorsqu'on se silue en tissu ouvert, l'application de la régle- mentation peut consister à respecter:
— soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue du caleul précédent:
— soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant, parmi ces valeurs, Ia limite immédiatement supérieure
la valeur calculée selon la méthode précédente.
Au. 7, - Lorsque le maître d'ouvrage effcciue une cstimiation précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des don- Mes uubaniliques el topographiques particulières l'implantation de sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions météorologiques locales, il évalue Ia propagation des sons entre l'in- frasuucture et le futur bâtiment ;
— par ealeul selon des méthodes répondant aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infra- sleuciures routières : — à l'aide de mesures réalisées selon les normes NFS 31-085
pour les infrastructures routières et PrS 31-088 pour les Infra- Structures ferroviaires,
Dans les deux cas, cctie évaluation est effectuée pour chaque in-
frastructure, routière où ferroviaire, en se recalant sur les Valeurs suivantes de niveau sonore au point de référence, définies en fonc- tion de la catégorie de l'infrastructure :
nes SONORE Ta PoRcRE
au po : ot de référence, CATÉGORIE en période diurne | “en Période noce”
Ten dB IA) ten dBIAÏ
# 7 7% nu
n ss n 83
5 5
on de la réglementation consiste alors à respecter la solement acoustique minimal déterminée À partir de cette
évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et cuisines soit égal ou inférieur à 35 dB (A) en Période diume et 30 dB (A) en période noclume, ces valeurs élant exprimées en niveau de pression acoustique continu éguivalent pon- d&é À, de 6 heures à 22 heures pour la période diume, el de 22 heures à 6 heures pour la période noctume, Cette valeur d'isole- meut doit être égale ou supérieure à 30 dB (A). Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur affeclé
ar le bruit de pluseuns infrastructures, on applquera pour chaque cal ta règle définie à l'article précédent.
An. 8. - Les valeurs d'isolement obtenues par application des
adicles 6 el 7 s'entendent pour des pièces el locaux ayant une durée
de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
Le bâtiment est considéré comme confomne aux exigences mini- males requises en matière d'isolation acoustique contre les brults
extérieurs lorsque le résultat de mesure de l'isolement acoustique
nor: alicint au moins la limite obtenue selon l'article 6 ou
l'article 7, dans les conditions définies par les arrêtés du 28 octobre
1994 susvisés.
La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée sui-
vant la nomme NFS 31-057 « vérification de la qualité acoustique des bâtiments », dans les locaux normalement meublés, les portes el
fenêtres étant fermées.
Toutefois, lorsque cel isolement » été déterminé selon la méthode défini à l'article 7, il est nécessaire de vérifier aussi la validité de
l'estimation du niveau sunore en façade réalisée par le maîre d'ou- vrage
Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments porte également sur l'évalualion du niveau sonore à deux mètres en
avant des façades des locaux, par calcul selon la convention définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé. ou bien par mesure
selon Les normes en vigueur.
Ant. 9.- Les exigences de purelé de l'air el de confort ther- mique en saison chaude doivent pouvoir être assurées lout en
conservant pour les logements l'isolement acoustique requi le résent arrêlé, donc en maintenant fermées les fenêtres exposées au
dns les nee divine
+ dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isole- ment prévu est supérieur où égal à 40 dB (A):
- dans toutes les pièces principales jorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 35 dB (A);
- uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévt est
compris enue 30 et 35 dB (A),
La satisfaction de for de pureté de l'air consiste à respec-
ter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, les fenêtres menGonnées ci-dessus restant closes,
La satisfaction de J'exigence de confort thermique en saison chaude est ainsi définie: la construction et l'équipement sont tels
que l'occupant peut maintenir la température des pièces principales et cuisines à une valeur au plus égale à 27*C, du moins pour tous
les Jours où la tempéraiure extérieure moyenne n'excède pas la
valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté. La lempérature d'une pièce est lu _— de l'air au centre de la pièce à 1,50 mètre
au-dessus du sol.
TITRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
Ant. 10. = Les dlsposidons prévues à l'anlcle 6 de l'arété du 6 octobre 1978 modifié relaüf à l'isolement acoustique des bAti-
mes d'inbilation contre les rois de l'empace extérieur so ebro- gées
Les dispositions prévues à l'article 3 et à l'annexe I de l'arrêté du
Gectbre 1978 préché continuent À s'appliquer Juaqu'à là date d'entrée en vigueur des mesures prises en application de l'article 5
du décret n° 95-27 du 9 janvier 1995 susvisé.
An. ]1.- Le directeur des routes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la prévention des
vollutions el des risques, lo directeur général dos collectivités locales, le direcleur de J'habitat et de Ia construction, Le directeur
des transports terrestres et Le directeur général de a santé sont char- gés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Jowmal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Le ministre de l'environnement, Pour le ministre eu par délégation:
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
G. Dermancr
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministec el par délégation: Le directeur des routes,
C. Levrr
Le ministre du travail et des affaires sociales, Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la santé,
JP. GirarD
Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des libertés publiques «1 des affaires juridiques,
JP. FAUORRE
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat ct de la déceniralisati
Pour le münistee el par délégation: Le directeur général des collectivités locales,
M, TiménaULr
Le ininishe délégué au logement,
Pour le ministre el par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Le secrétaire d'Etai aux transports. Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des transports terrestres.
H. pu Mesnn,
(3 Cette distance est mesurée: — pour les infrastruetures routières, à partir du bord extérieur de Ia chavs-
sée la plus proche; ai = pour les inffssetures ferroviaires, à pair du bord du rail extérieur la voie la plus proche. 28 juin 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9697
ANNEXE DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
à JE géeur de 1 empérotue moyenne quetidieme extérieure visée l'article 9 est de 20°C, 22°C, 24°C et 26
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
Ain. BalegardesurValseri E2 Brénoë. €?
Collonges. E2 Ferney Vohin e2
E? E2
E? E2
E2 E
e2
E2 E?
€? e2
E2
e? Es
Alpes dHlaute- Provence. E1 €
Et Er
€? E2
E2 E2
E2
e? €?
E? E?
Es E3
E3
E3 Es Bolpgch.…..
Es Castalneudary llous cantons 3 Es Chalbr 8 83 83 3 ë 3 E3 LE E3 E3 Manosque {tous cantons) Et Es
Valenss E4 E3
Alpes (Hautes) Aiguilles: El F4 L'Argentière la. Et E2
Briançon. F1 E2 La Grove. EI E2
Guilestre A e2 Le Mônetieces Bains. El E2 Et E? £2 e?
Apas-Maitimes E1 kr €2
Puget Th E2 Ë Saint-Martin Vésubie… e2 H
Ssint-Seuveursur-Tiné e2 E2 Coursegoules. a E1
E3 E2 E3 E2
E3 E? E3 E3
F3 Et F3 Et Et E
Adèche.…… E' Condat an Feriers. El Et Masse A 28 Juin 1996 g698 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
Et E3 El ë3
Es E3 £? 3 E2 5
Charente Maritime E? É E? , E2 4 Fe Autres cantons mn É2 GA10D6 (HUE, | ASDtemn… e2 Bagnbtes de Luchon ë
E? Es
E3 Es
ë3 Es
3 ë
ë3 E3
Es 83
A Es
Es E3
ë3 Corse-du-Sud. E3 E4 Aus cantons. El rod “ Ao-ot Vire. Antal-sur-Csresnon.…… Et
Tous cantons El en FL e? E1
! Ë ë ë 82 Fi
E? Es El Et EI El Et hi E4 El Pulate. Et fl Saint-Paul-Trois-Chitoaux. E4 Et 83 Él e2 Él E2 H
FA Indt 83 E2 Indre-et-Loire. E2 ë2 E? Hs E?
E? E2 £? E2
E2 E2 2 E2 E2
ë h E2 E2 E2 E2 E1 E2 Eure-et-Loir. E2 E2 E? ei Ê e2 ë2 E2 E2 E2 A E2 E2
E2 HA ë E?
8 E3 a F2
€3 E3
€3 E? E3 E2 28 juin 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8699
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES DÉPARTEMENTS. CANTONS ZONES
E2 Putanges Pont Ecrep Hondoubleau E2 Tinchebray. Montoirs-sur-le-Loir
Morée, ms
Ourauar-le-Match
Tous cantons.
Bosse-et Saint AnastaIs La Tour-d'Auverg
E3 Saint-Germain 'Herm. Alguepeise.
Billom.
Vendôme 1 el
Autes cantons.
Roënne (lous cantons) Saint-Haon le-Châtel.
Autres cantons.
Loire {Haute-)..
Pyrénées Atlantiques ……
Lotet Garonne. Pyrénées (Hautes... Lou:
Pyrénées Orientales.
Rhin (Bas
Moulins-Engifbert.
Autres canions
Tous cantons
Tous cantons.
Argentan [tous cantons] Tous cantons.
Cherolles..
Chaufailles
Saône (Haute).
Sadne-et-Lolr
‘Toulon-sur-Arroux.
Autres cantons. ré Passais-l-Conceplion. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 juin 1996 9700
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
Sarthe... TOUS GHRONS nn | 2 Neuvil-de-Poitou.. “| (EE Savoi Bourg.Saint-Maurlce, € Poitiers {tous cantons) E2 ve LR ém Ed Saint Georges-les-Ballrgeaux. | E2
Et Saint-Gervais los-Trois-Clochars €2 E2 Les Trois-Moutier E?
E2 Vouillé… E? €2 Auires cantons. E2
€2 Vienne (Haute: 83 E2 83
E2 83 Le Chételerd…. €2 E3
Grésy-surisère E2 E3 Mobtiar E2 E3
La Rochette… E2 SalntJunien tous cantons. | 3 SaintJean-de-Maurionne … E? Salat Mothia 83
Saint-Michel-de-Mauriennt E2 Saint Sulplce-les Filles E3 E2 Autres cantons... E3
Es Tous cantons €2
Chamonix Mont-Blanc... Et Brienon-sur Armançon. e2 Saint Gervois-les-Bains.…. | E1 . €2
E3 £2 E3 E2
Es E2 E3 E?
E2 E2
Soins (Paris). E2 €?
ü a F2 E2 Tous cantons. €? ë Brioux-sur-Boutonne.. E3 E2 Chaf Boutonne. £3 ë3 £3
3 TTenitoire de Bello: E2
£3 Essonne E2
F2 Huts-de-Soine . €? A] * E2
E3 E2
83 #2
E3 E4
Es E3 Arrèté du 6 Juin 1996 relatif au budget pour 1996 du
E3 Conservatoire de l'espace littoral ot des rivages E4 lacustres
Vendée. E? NOR: ENVN9650205A
Vienne E?
E Par arrêté du ministre de l'environnement el du münistre délégué E2 au budget, porte-parole du Gouvemement, en date du 6 juin 1996, €2 les prévisions de recettes ct de dépenses du budget du Conservatoire E2 de l'espace litloral et des rivages lacustres pour 1996 sont aug- E2 meutées de a somme nette de 43435 809 À (décision modificaive Monls-sur-Guesnes …. E2 a 1) : 9102 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 mal 2003
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
INDUSTRIE
Arrôté du 5 mol 2003 autorisant une société exploiter une Installation de production d'électricité NOR: INDID301437A
Par arrêlé de la ministe déléguée à l'indusuie en date du 9 mai 2003, la société àrerponsaiié limitée Hydélec, dont le siège social est Put situé Les Bois de Maisonne, 18160 Chevrières, est aulonsée à exploiter un pare éolien nc capacité de production de 7,6 MW! localisé à
l'Espace entreprise Méditerranée, zone industrielle, Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit
dans les établissements d'ensolgnement NOR: DEVPO320066A
Le ministre de l'intérieur, de la sécunté intérieure et des libertés
locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationate et de la recherche, le ministre de l'équipement. des wansports. du logement,
du tourisme el de la mer, la ministre de l'écologie el du développe- ment duroble el le ministre de ln sant£, de la famille et des per- sonnes handicapées, Vu Ja directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil du
22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans Je domine des normes et réglementauons techniques el des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la noification n° 2001/524/F :
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses
anicles R. 111-241, R, 111-23-2 et R, 111-233: Vu le code de l'urbanisme. et notamment son arucle L, 147-3 : Vu le code du travail, et notamment son article R. 245-2 Vu le code de l'environnement et nomment ses articles
L. 571-1 à L. 571-25 ;
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-1121 du code de la construcuon et de l'hobitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâuments autres que d'habitation el de leurs équipements;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 cclaûf à la lulte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique:
Vu l'antté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastruc-
lurès de transports lenrcstres et à l'isolement acoustique des bâri-
ments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
Vu les avis du Conseil national du bruit en date du 25 mai 2000
et du 17 avnl 2003,
Arrèlent:
Art, 1%, - Conformément aux dispositions des articles R. 111-23-2 du code de la consuuction et de l'habitation et L. 147-3
du code de l'urbanisme, le présent arèté fixe les seuils de bruit et les cxigences leehniques applicables aux éiabllssements d'enseigne-
ment, Il s'applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâti ments existants.
On entend par établissement d'enscignement les écoles mater- nelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les éinblisse-
ments régionaux d'enselgnement adapté, les universités et établisse- ments d'enseignement supérieur, général, technique où
professionnel, publics où privés. Les logements de l'établissement sont soumis à la réglementation
concernant les bâtiments à usage d'habilation, au regard de laquelle les autres locaux de l'établissement d'enseignement sont considérés
comme des locaux d'activité.
Art, 2, = Pour les établissements d'enscignement autres que les
écoles matemelles, l'isolement acoustique standardisé pondéré Dr, entre locaux dont être égal où supérieur aux valeurs (exprimées ci décibels) imdiquées dans le lbleau ci-après:
LOCAL D'ÉMISSION + LOCAL MÉDICAL,
: a se con . SALLE ao Lens decaiar | door | a us remauration | ue Parle 8 geivystens du présent LOÇAL % RÉCEPTION on) strié)
Local d'enseignement, d'acu- Lo] 50 30 53 5 55 vilés pratiques, adminis-
Usëon, bibliothèque, CDI, salle de musique, salle de
réunions, salle des profes
seurs, atelier peu bruyant.
Local médical, infiemer at 5 4 3 5
Salle polyvalente. 40 50 30 so so
Salle de restauration o 50 (2) 30 _ #5
{1} Un isolement de 40 dB est admis en présence d'uno ou plusieurs portas de communication. &} À l'exception d'une cuisine communiquant avec la salle dé restauration.
Les intemats relèvent d'une réglèmentauon spécifique.
Pour les écoles matemelles, l'isolement acoustique stendardisé pondéré D,,, entre locaux doit être égal où supérieur aux valeurs (exprimées en décibels) indiquées dans le mbleau ci-après: 28 mai 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9103
LOCAL D'ÉHISSION | ESPACE D'ACTIVITÉS, salle d'évoiuten,
au isa À raser CIRCULATION d'exoreics ucal de mmasemèleman | CIRC: À ue où local | AOMINISTRATION | LOCAL MÉDICAL, | ins salle d'éceuai, hofontale, P99 |'ammugrément hier sol do réumiens, Vase LOCAL DE RÉCEPTION
Salla de repos. LU] 60 (2 5 50 55 35 (3
Local d'enseignement, selle so te # #3 so s 30 (3 d'exercice
Administration, selle des # 4 4 60 si 3 professeurs.
Local médical, infirmerie 5 so LE | 4 53 0
(3) Un isolement de 40 dB est admis sn cos de para da communication, da 25 dB si la pone est ant-plnco-doigts. a, 5112 aale de rapor n'est por ffoctéa À la «alu d'exercice, En cas di calis de rapos affectée à uns sale d'exercice, un isaloment do 26 dB admis. (3) Un isolement de 25 dB ost odmis en présence de porte an-plnce-doigts.
14 Dons le cas de sanltalres affectés à un local, il n'est pas exigé d'isolement minimal, 18) Notamment dans la cas d'un autre établissement d'ensolgnemant volsin d'une écols maternelle.
Aït. 3. - La constiiuon des parois horizontales, y compris les | Art. 4, - La valeur du niveau de pression acoustique normalisé révélements de sols, et des parois verticales dou être telle que le | Lis du bruit engendré daos les bibliothèques, centres de docu- nivean de pression pondéré du bruit de choc standardisé L',s, inéntation el d'information, locaux médicaux, infimmeries et salles de du bruit perçu dans les locaux de réception énumérés dans les ubleaux | repos, les salles de musique par un équipement du bâtiment ne doit de l'aiele 2 ne dépatse pas 60 AU lorsque des chocs son produits | pas dépasser 13 dB(A) si l'équipement fonctionne de manère par la machine à chocs normalisée sur le soi des locaux normale. | continue et 18 dB(A) s'il fonctionne de manière intermittente, ment accessibles, extérieurs où local de réceplion considéré, Ces niveaux sont portés à 38 et 43 dB(A) respectivement pour Si les chocs sont produits dans un atellèr bruyant, une salle de | ous les autres locaux de réception visés à l'article 2.
sports, les valeurs de mveau de pression pondéré du bruit de choc standadisé, L',,.. doivent être inférieures à 45 dB dans les locaux
de réception visès ci-dessus.
Si les chocs sont produits dans une salle d'exercice d'une école maternelle, les valeurs de mveau de pression pondéré du bruit de
choc stndardisé, L'., doivent êure inférieures à 55 D dans les salles de repos non affectées à la salle d'exercice.
Ant. 5. Les valeurs des durées de réverbération, exprimées en secondes à respecter dans les locaux sont données dans le tableau
ciaprès. Elles correspondent à la moyenne arithmétique des durées de réverbéraiion dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000,
et 2 000 Hz. Ces valeurs s'entendent pour des locaux normalement meublés et non occupés,
LOCAUX MEUBLÉS NON OCCUPÉS DURÉE DE RÉVERBÉRATION MOYENNE Lexprimds en secondes)
jeux des écoles matemelles,
et salle polyvalente de volume < 250 mr.
bibliothèque; cantia da documentation et d'information
Salls do repos des écoles matemelles; salle d'exercice des écoles matemelles; salle de
Local d'enssignoment; de musique; d'éludes; d'actwités pratiques ; salle de restauration MSTISOBS
Local médieal où social, inftmerie; saniaires; adminiairation; foyer; salle de céunien ;
sauf atelier bruyant (3). Local d'enseignement, da musique, d'études ou d'activités pratiques d'un volume > 250 m°, 06sTsis
Sello de restauration d'un volume > 250 mr. T<12s
Salle polyvalente d'un volume > 260 mil. 06 < Tr s 1,2 5 el étudo portkullbra obligetoire (2)
Autres locaux et circulations accessibles aux élèves d'un volume > 250 m°. Te < 125 si 260 m° € V < 612 m° Te OS VV s si V > 612 m
Sallo de sports, Défine dans l'arcbté relatif à la limitation du bruit dans les établissements de loisirs el de sports pns en application de
l'article L.111:11-1 du code de la conspuction ei de l'habrtaton.
(1) En cas d'usage de le selle de restauration.
(2) L'étude parieulibra est destiné celle-ci.
(3) Cf, article 8.
stauration comme salle polyvalente, les valeurs à prendre en cample sont celles données pour la salle da définir le tralisment acoustique da là salle permettant d'avoir una bonne Intelligibilité en tout point de 9304 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 mar 2003
Ant. 6. - L'air d'absorption équivalente des revêtements absor- banis disposés dans les circulations honzontales et halls dont le
volume est inférieur à 250 m° et dans les préaux doit représenter au moins la moiué de la surface au sol des locaux considérés.
L'aire d'absorption équivalente À d'un revêtement pbsorbant est donnée par 1 formule:
A=Saa,
où $ désigne la surface du revêtement absorbant et a , son indice d'évaluation de l'absorption.
On prendra l'indice æ, des surfaces à l'air hbre des cireutanons horizontales, halls et préäux, égal à 8.
Les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par le présent article.
Ant. 7. - La valeur de l'isolement acoustique stonderdisé pon- déré, Drss des locaux de réceplon clés dans l'article 2 vis-à-vis
des bruits des infrastructures de transports terrestres est Ja même que celle imposée aux bâtiments d'habitation aux articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé. Elle ne peut en aucun cas être infé-
neure à 30 dB.
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit des aéro-
dromes, au sens de l'anicle L, 147-3 du code de l'urbanisme, l'iso- lement acousuque sandudisé pondéré DA des locaux de réception
visés à l'article 2 est le suivant:
— en zone A : 47 dB: — en zone B: 40 dB:
— en zone C: 45 UB.
Art 8. - Les aucliens bruyants sont caractérisés par un niveau de pression acoustique connu équivalent pondéré À, défini par la norme NFS 31-084, supérieur à 85 dB(A) au sens de l'article R. 235-11 du code du Uavail.
Ces locaux devront être conformes aux prescriptions de la régle- mention relative à la correction acoustique des locaux de uavail {arrêté du 30 août 1990 pris pour l'appheation de l'anicke R. 235-11 du code du travail ét relatif à la correction acoustique des locaux de travail). Les résultals prévisionnels devront êue justifiés par une éwde spécifique aux locaux
Art. 8, — Les limites énoncées dans les arucles 2 à 5 s'entendent our des locaux ayant une durée de réverbération de référence de
.5 seconde à loules les fréquences, L'isolement acoustique siandardisé pondéré au bruit aérien Disx
entre deux loçaux est évalué selon la norme NF EN ISO 717- {indice de classement S 31-032-1) comme étant égol à la somme de
l'isolement acoustique standardisé pandéré D,;,. el du terme d'adap- tation C.
L'isolement acoustique standardisé pondéré D,,4,, contre les bris de l'espace extérieur est évalué selon la norme NF EN ISO
TI7-1 (indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré, D,;,. el du
terme d'adaptation C. Le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé,
L',n 68t évalué sclon la nomme NF EN 150 717-2 (indice de classe- ment S 31-032-2).
En ce qui concerne les bruts d'équipement, le niveau de pression acoustique normalisé, L,,,, est évalué selon a norme NF S 31-057.
L'indice d'évaluation de l'absorption, a, d'un revêtement 2bsor- bant est défini dans la nomme NF EN SO 11654 (indice de classe-
ment S 31-064) portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique
des maténaux utilisés dans le bâtiment.
La durée de réverbération d'un local, T,. est mesurée selon la norme NF S 31-057,
Art. 10. - Les dispositions du présent arrété sont applicables à tout établissement d'enseignement ayant fait l'objet d'une demande
de permis de consuuire où d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations de bâtiments d'établissements d'enseignement existants
et aux additions À de tels bâtiments, déposée à compter de six mois après Ja publication au Journal officiel de la République française
du présent arrêté,
Art, 11, - L'arëté du 9 janvier 1995 relaif à la limitation du
bruit dans les élabhssements d'enseignement est abrogé.
Ant. 12. - Le directeur général des collechvités locales, le direc- teur de l'enseignement scolaire, le directeur de l'enseignement supé- rieur, le directeur de la prévention des pollutions et des nsques el le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuuon du présent amêlé, qui sera publié au Joural officiel de la République française,
Fait à Paris, le 25 avril 2003.
La ministre de l'écologie ei du développement durable,
Pour là ministre et par délégation: Le directeur de la prévention
des polluions et des risques, D VHSSLRUN
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
«1 des libenés locales,
Pour le minisue el par délégation: Le directeur général
des collectivités locales.
Le minisire de le jeunésse, de l'éducation notionele er de la recherche,
Pour le minisue et par délégation: Le directeur du cabines,
A. BoissiNOT
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourlsme et de la mer.
Pour le minisue el par délégation: Le directeur général de l'urbonisme,
de l'habllos et de la conttructiun, F. DEtanvE
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicopées,
Pour le ministre ct par délégation: Par empêchement du directeur général
de la santé: Le chef de senice,
Y. Coquin
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit
dans les établissements de santé
NOR: DEVPO320067A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le mimste de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer, la munistre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille el des. personnes
handicapées, Vu Ia directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du
22 jun 198 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques el des règles
relatives aux services de la société de l'information, et notamment In notification n° 2001/524/F :
Vu le code de la construction et de l'habitat, et nolumment ses amtieles R. 111-23-1, R. 111-23-2 et R. 111-23-3 :
Vu le code de l'urbanisme, et nomment son article L, 14 Vu le codo du travul, et nomment son amticle R. 235-2-1
Vu le code de la santé publique: Vu le code de l'environnement, et notanument ses articles
L.S71-1 à L.571-25; Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de
F'avele L. 111-11-1 du code de la consuucuion et de l'habltaton et relif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres
que d'habitation et de leurs équipements; Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relauf ou classement des infrastruc- tures de transports terrestes ct à l'isolement acousuque des bfti-
ments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit: Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en
duc du 20 novembre 2001 Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 25 mai 2000 et
du 17 aval 2003,
Arrètent:
Art. 4", - Conformément aux dispositions des articles R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 147-3
du code de l'urbanisme, le présent arêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements de santé
régis par le livre 1° de la partie VI du code de la santé publique. 1 s'applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâti
ments existants.
Ant. 2. - L'isolement acoustique standardisé pondéré, Dix exprimé en dB, entre les différents types de locaux doit être égal ou
supérieur aux Valeurs indiquées dans le tableau ci-après. 28 mal 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s105
ÉMISSION + SALLES D'EXAMENS
LOCAUX 4 68 enmukenon, | SALES UOPÉRATONS, d'hébergement bureaux médicaux d'obmiéuique ICIACULATIONS INTERNES AUTRES LOCAUX
RÉCEPTION at da sors æ soin 4 naîss de ras i | catas danente
Î Salles d'opérations, d'obstétrique ü # “ x #
salles de lravail.
Locaux d'hébergement at de soins, & e 4 a a salles d'examen et de consul:
tetion, salles d'eltente {' bureaux médiceux al soignants,
autres locaux où peuvent tré présents des malades.
{1 Hors salles d'attente des services d'urgence.
La porte entre les cabines de déshabillage et les cabinets de
consullation devra avoir un indice d'affablissæment acoustique pon-
déré R,=R,+C supéneur ou égal À 35 dB.
Ant. 3. - La constitution des parols horizontales, y compris les revélements de sol, et des parois verticales, doit êue telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L',., du brut perçu dans un local sure qu'une circulation, un Îoca nique, une cuisine, un sanitaire où une buandene ne dépasse pas 60 dB lorsque des chocs sont produils sur le sol des locaux exté- rieurs à ce local, à l'exceplion des locaux techniques, par la machine à chocs normalisée,
Art. 4. - Le niveau de pression acoustique normalisé, Lis, du
bruit engendré dans un local d'hébergement par un équipement du bälument exténeur à ce local ae doit pas dépasser 10 dB(A) en général ei 35 dB(A) pour les équipements hydrauliques et sanitaires des locaux d'hébergement voisins.
Le niveau de pression scoustique normalisé, Lin du bruit transnis par le fonctionnement d'un équipement collecuf du bâu-
ment ne doit pas dépasser les valeurs suivantes: — dans les salles d'examens et de consuhations, les bureaux
médicaux et soignants, les salles d'atunte: 35 (A) : — dans les locaux de soins: 40 dB(A);
— dans les salles d'opérations, d'obstétrique et les salles de üra- vail: 40 dB(A).
Ant. 6. - Les valeurs des durées de réverbération, exprimées en seconde, à respecter dans les locaux sont données dans le tableau ci-
spas. Elles comespondent à la moyenne anthmétique des durées de réverbération dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000, ct 2000 Hz. Ces valeurs s'entendent pour des lxaux normalement meublés et non occupés,
VOLUME DURÉE des locaux NATURE DES LOCAUX de réverbération moyenne
avi exprimée on socondal
Salle de restauration. Tr<08s
Sale de tepos du personnel Tr
V< 250 m° | Loeal public d'acueil. tsts
Local d'hébergement où m<0ës sois, salles d'oxaman 81 de
consultations, bureaux médicaux 1 s0kÿnenu.
V > 250 m | Lora oi crculaon sxeessiblo neiis au publ (°). si 260 m° < V € 512
ETOUT Vo 52m
(*} A l'exception des circulations communes intérieures aux s6c- teurs d'hébergement st da soins.
Art 6. - L'aire d'absorption équivalente des revêtements absor-
bants dans les circulations conumunes intérieures des secteurs d'hé-
bergement ex de soins doit représener au moins le liers de la surface au sol de ces cuculauens.
L'aure d'absorption équivalente À d'un revêtement absorbant est donnée par lu formule:
A=Sxa
où S désigne la surface du revêtement absorbant et æ, son indice d'évaluauon de l'absorption.
An, 7. - L'isolement acoustique standardisé pondéré contre les
bruits e l'espace extérieur, Ds, des locaux d'hébergement et de soins vis-à-vis des bnuts extAfeurs ne doit pas être inféricur à 30 dB.
En outre, la valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré Das des locaux d'hébergement et de soins vis-à-vis des bruits des labästruciures de transports terrestres est la même que celle imposée aux bâtiments d'hablution aux arcles 5, 6, 7 et & de l'anêlé du
30 mar 1996 susvisé.
Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'arcle L, 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré D,r, des locaux d'héber gement et de soins est Le suivant:
- en zone À: 47 dB;
— en zone D: 40 dB: - en zone C: 35 dB.
At. 8. - Les hmites énoncées dans les anticles 2, 1, 4 el 7 s'entendent pour des locaux de réception ayant une durée de réver-
bération de référence de 0,5 seconde à toules les fréquences. L'isolement acoustique sandardisé pondéré au bruit aérien D,r4
entre deux locaux est évalué selon la norme NF EN 150 7171 {indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de
l'isolement acoustique standards pondéré D. e du terme d'adop- talion C.
L'isolement acoustique standardisé pondéré, D,,,,. conte les bruits de l'espace extérieur est évalué selon la norme NF EN 150
7-1 (indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré, D. et du
terme d'adaptation C,.
Le mveau de pression pondéré du bruit de choc siandardisé, L'an est évalué selon la norme NF EN 1SO 717-2 (indice de clas-
semènt S 31-032-2). En ce qui concerne les bruits d'équipement, le niveau de pression
acoustique normalisé, Las. est évalué selon la norme NF S 31-057. L'indice d'évaluation de l'absorption, a, d'un revêlement absor-
bant est défini dans la norme NF EN 150 11654 (indice de classe- ment $ 31-064) porant sur l'évaluation de l'obsorplion acoustique
des matériaux utilisés dans le bâtiment, La durée de réverbération d'un local, T,, est mesurée selon la
norme NF S 31-057.
An, 9, - Les disposons du présent wrêté sont applicables à tout établissement de santé ayant fait l'objet d'une demande de
permis de construire ou d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations de bâtienents d'établissements de santé existants el aux
additions à de tels bäuments, déposée à compter de six. mois après la publication au Journal officiel de la République française du
présent arrêté,
Art. 10, - Le directeur de l'hosplialisation ct de l'organisation des sons, le directeur général de la santé, le directeur général des
collectivités locales, le direcueur général de l'urbanisme, de l'habitat la de 1a construction et le directeur de la prévention des pollutions et
des nsques sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exé- cution du présent arrêté, qui sera publié au Juurnal officiel de la
République française. 9106 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 ma 2003
Fat à Paris. le 25 avril 2003
La ministre de l'écologie et du développement durobte,
Pour la minisue et par délégauon:
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
P, VEssEnoN
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité imérieure
et des libertés locales, Pour le munisure et par délégation:
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bux
Le mimstre de l'équipement, des transports. du lgement, du tourisme el de la nur,
Pour le miniswe et par délégation:
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habliot er de la construction.
F. DAARUE
Le ministre de la santé, de la famille et dex personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation: Le direcieur du cabinet.
LC. ViossAT
Arrêté du 25 avril 2003
relatif à la limitation du bruit dans les hôtels
NOR: DEVPO320068A
Le ministre de l'équipement, des mansports, du logement, du tou- risme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement
durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handi-
capées et le secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la directive 98/M/CE du Parlement européen et du Conseil du
22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles
relaives aux services de la société de l'information, et notamment la
notification n° 2001/525/F ;
Vu le code de la consuuction et de l'habitation, el notamment ses
anicles R.111-23-1, R.111-23-2, R. 111-23-3:
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L, 147-3;
Vu le code du travail, et notamment son mticle R.235-11 ;
Vu le code de l'environnement, el notamment ses articles
L.571-1 à L. 571-25; Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de
l'arücle L. 111-11-1 du code de la consuuction et de l'habitation, et
telaüf aux caractéristiques acoustiques de certains bâuments autres
que d'habitation et de leurs équipements; Vu le décret n° 95-408 du 18 avnl 1995 relaüf à la lutle conte
les bruits de voisinage, et modifiant le code de la santé publique: Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relaüf aux pres-
criptons applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à aire habituel de la musique amplifiée, À l'ex-
clusion des salles dont l'activié est réservée à l'enseignement de la
musique ct de Ia danse; Vu l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et ls procédure
de classement des hôtels er résidences de tourisme;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastruc-
lures de transports terrestres ct À l'isolement acoustique des bâu-
ments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du déerer
n° 98-1143 du 15 décembre 1998:
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 25 mai 2000 et
du 17 avril 2003,
Arrêtent:
Ant. 1. = Conformément aux dispositions des articles R. 111-23-2 du code de la cunstruction el de l'habitation et L. 147-3
du code de l'urbanisme, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux hôtels classés où non dans
la catégorie x de tourisme », à l'exception des résidences classées
«de tourisme» et auues hébergements louristiques assimilables à des logements. 1} s'applique aux bâtiments neufs ou parties nou-
velles de bâtiments exisLants.
Les résidences classées «de tourisme» et autres hébergements
touristiques assimilables à des logements sont soumis à la régle mentation concernant les bâtiments à usage d'habitation, au regard
de laquelle les locaux collectifs de la résidence sont considérés
comme des locaux d'activité.
Ant. 2. - Pour les hôtels, l'isolement acoustique standardisé pon- déré D,,, entre locaux doit être égal ou supérieur aux veleur
{exprimées en décibels) indiquées dans le tableau ci-après :
de LOCAL D'ÉMISSION CR
Chambre Chambre voisine. 50
Salle de bains d'uns autre chambre.
Circulation inténeure. 3
Bureau. 5 Local de 1apos du porsonnal. - Vestiare Iermé.
Hall de réception. Salle de lectur
Salle de réunion. 55
re es
Gymnase, - Piscine antériute. Restaurant.
Sanitaire collectif.
Salle de TV. Laverie.
Local pouteles.
Casino. - Salon de réception sans sononsation. | 60 Club de santé,
Salie de jeux
Discothèque, - Salle do danse. 1
Salla de bains | Chambre voisins. 45
Salle de bains d'une autre chambre.
Circulation Intérieure. 38
nt sont cellas définies dans l'arrété du ppllcation du décret n° 98-1143 di
prascriplions applicables aux di du public et diffusant à titre hàl
cfuston dos sallss dont l'activité la musique et de la dans
Art. 3. - La constinition des parois horizoniales, y compris les
revélements de sols, et des parois verticales doit être telle que le mveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L',rs du
bruit perçu dans les chambres, ne dépasse pas 60 dB lorsque des
chocs sont produnts par la machine à chocs normalisée sur le sol des locoux normalement accessibles, extérieurs à la chambre considérée
et À ses locaux privatif,
Art, 4, - Dans des conditions normales de fonclionnement, le mveau de pressien acoustique normalisé, Ly, du bruit engendré dans les chambres par un équipement, colléclif ou individuel, du batiment ne doit pas dépasser 10 dB(A). Cette valeur est portée à 35 dB(A) lorsque l'équipement est implanté dans la chambre (chauf- fage, climatisation).
Art. 5. - L'isolement acoustique standardisé pondéré, D,,,.. des
chambres contre les bris de l'espace extérieur doit Etre au mimmum de 30 dB.
L'isalement acoustique standardisé pondéré, Das des chambres vis-à-vis des ares de livraison extérieures doit être au minimum de 35 dB. La valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré, Dran
des chambres vis-à-vis des bruns infraswuctures de transports terrestres est Ia même que celle imposée aux bâtiments d'habitation
aux articles 5, 6. 7 et 8 de l'anèlé du 30 mai 1996 susvisé. Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit des aéro-
dromes. au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, 0
lement acoustique standardis£ pondéré Dr, des locaux de réception visés à l'article 2 est le suivant+
- en zone C: 35 dB, 28 mai 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9107
Ant 8, - L'aire d'absorption équivalente des revêtements absor bants disposés dans les circulations horizontales sur lesquelles
donnent les chambres don représenter au moins le quart de la sur- face au sol des locaux considérés.
L'oire d'absorplion équivalente À d'un revêtement absorbant est donnée par la formule:
A=Sre,
où S désigne In surface du revêtement nbsorbant et æ, son indice d'évaluation de l'absorption.
On prendra l'indice æ, des surfaces à l'air fibre des circulations honzontales égal à 0.8.
Les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par
le présent anicle.
Ant. 7. — Les limies énoncées dans les articles 2 à 5 s'entendent pee des locaux ayant une durée de réverbération de référence de
seconde à louies les fréquences.
L'isolement acoustique sandardisé pondéré au bruit aénen D, entre deux locaux est évalué selon la norme NF EN ISO 7171
{indice de classement S 31-032-1) comme élant égal à la somme de
l'isolement acourique siandardisé pandét£ Dix, el du terme d'adp- tation
L'isolement acoustique standardisé pondéné, Dis conte les bruits de l'espace extérieur est évalué selon la norme
NFEN ISO 747-1 (indice de classement S 11-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré,
Days el du terme d'adaplation Ce. Le niveau de pression pondété du bruit de choc standardisé,
L'ru 651 évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classe
mént S 31-032-2). En ce qui conceme les bruits d'équipement. le niveau de pression
acoustique normalisé, L,xr, est évalué selon la nomme NF S 31-057. L'indice d'évaluation de l'ubsorplon, a, d'un revêtement absor-
bant est défini dans la tiorme NF EN ISO 11654 (indice de clnsse- ment $ 31-064) portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique
des matéaux uulisés dans le bâtiment, La durée de réverbération d'un local, T,, est mesurée sclon la
norme NFS 31-057.
An. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à out hôtel ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire
ou d'une déclaration de uavaux relaufs aux surélévalions d'hôels existants et eux additions à Ue tels bâtiments, déposée À compter de
six mois après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Art. 9. — Le directeur génémi de l'urbanisme, de l'habitat et de la consuuction, le directeur de la prévention des pollutons el des
risques, le directeur général de La santé, le directeur du lourisaie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté, qu sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait À Paris, le 25 avril 2003.
La ministre de l'écologre
et du développement durable, Pour la punistre ct par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
P. VESSERON
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre el par délégauon: Le directeur générel de l'urbanisme.
de l'habitat er de la construction. F. Duvanut
Le minicre de la santé, de la famille ei des personnes handicapées,
Pour le runistce et par délégation: Par empèchement du directeur général
de la santé: Le chef de service,
Y. Coquin
Le secréiaire d'Etat at tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat el par délégation:
Le directeur du tourisme,
B. FARENIAUX
Circulaire du 25 avril 2003 rolative À l'applicstion de 1a
réglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitation
NOR: DEVPO320069C
Paris, le 2$ avril 2003.
Le ministre de l'équipement, des transpons, du loge-
nent, du tourismw et de La mer, la minisire de
l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille el des per-
sonnes handicopées à Mesdames et Messieurs les préfets de département
Références:
Anèté du 25 avril 2003 relatif à la Limitation du bruit dans les établissements d'enseignement;
Amtlé du 25 avril 2003 relauf à la hutaton du brut dans les établissements de santé;
RATÉ du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les els.
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-23-2 du code de la consuuchon et de l'habitation, les seuils et exigences tech-
niques acoustiques ont été fixés par arrêtés pour les établissements d'enseignement, les établissements de santé ct pour les hôtels.
La présente circulaire apporte des précisions sur l'interprétation de ces amêtés en dare du 25 avnl 2001, nomment dans les
domoines suivants: — définitions et caleuls des indices d'évaluation utilisés dans les
arrêtés : — modalités selon lesquelles sont effeciiées les mesures e sont
considérés les résultats lors de la vérification de la qualité acoustique des bâtiments;
— dispositions communes à tous les élablissements: - dlipotons particulières relatives À chaque type de bâsiment
visé. Lots de la définition d'un programme de réslisetion d'un éta-
sement d'enseignement, de santé, ou d'un hôtel, les maires d'ouvrage, qu'ils soient publies où privés, doivent impérativement
faire mention de l'arrêté correspondant dans le cahier des charges du programe.
Les maitres d'œuvre retenus devront donc avoir intégré, dans leur programme, les exigences acoustiques particulières définies dans Ia
réglementation. Enfin les contrôles effecués en vue de la réception de l'ouvrage
devront porter, notamment, sur les performances acoustiques des
bâtiments concemés. Ces contrôles des performances acoustiques devront donc être intégrés dans le budget de la réalisation de l'ou-
vrage. Les niveaux de performance retenus représentent un minimum,
ms ne garantissent pas dans lous les cas une tranquillité totale des occupants. I! appartient au maître d'ouvrage de déinir, en tant que
de besoin, des eugences plus importantes.
L - Débinitlon des Indices d'évaluation utilisés
pour exprimer les exigences acoustiques
Le ubleau suivant indique les normes dans lesquelles ces indices d'évaluation sont définis:
NATURE DE L'EXIGENCE | SYMBOLE DÉFINITION
Isolement acoustique standat- | D |0,,+C selon la norme
disé pondéré au bruit NRENISO 7121 (indice de shrlen entre deux locaux. classemant S 31-032-1).
Aolement acoustique stand | Dau | Dy,4C, selon 13 norme disé pondéré contre li NFENISO 717.1 lindica de
bruits de l'espace extérieur, classement 31-0920.
Niveau de pression pondéré | Lu, [norme NFENISO717:2 du bruit de choc sandar. Uindies de classement
disé. 5310322.
Hiveeu de pression acous- | Lu |Noté L, dans la norme tique normalisé. NF S 31-057.
—-
Indice d'évaluation de| a, Norme NFENISO 11554 l'absorption d'un revéte- {indice de classement
ment. 531-054). Gironde LE DÉPARTEMENT
SRE REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE, MARS 2010, ARTICLES 20 à 24 et 35 À 38
Chapitre 6 - Urbanisme
Article 20 — Prise en compte des intérêts de la voirie départementale dans les dossiers d'application du droit des sols
Le Département doit être consulté sur tous les dossiers relatifs à l'acte de construire et aux modes d'utilisation du sol pouvant avoir une incidence sur le domaine départemental
Chapitre 7 - Accès
Article 21 — Autorisation d'accès — Restriction
L'accès est un droit de riveraineté mais il est soumis à autorisation. Dans le cas de roules à statut de route express ou de déviations de routes à grande circulation, les accès directs sont interdits.
Que ce soit en agglomération ou hors agglomération, le Département doit être consulté et formuler un avis.
Hors agglomération, la création d'accès nouveaux sur route départementale de 19% et de 2° catégories est interdite. Dans les
zones déjà bâties ou classées en zone urbaine au PLU de la commune, une étude spécifique sera engagée afin d'examiner dans quelle condition l'accès peut éventuellement être autorisé, sous réserve que cela ne conduise pas à étendre l'urbanisation linéaire existante. La création où l'aménagement d'accès sur route départementale de SA ef 477 catégories pourra être refusée si les conditions de sécurité ou de visibilité l'exigent.
En agglomération, même si le pouvoir de police du Maire s'applique, la demande de création d'accès est soumise à l'autorisation du Département en tant que gestionnaire de la voirie après avis du Maire, au regard notamment des critères de sécurité et d'écoulement du trafic sur la route départementale. Cette autorisation est à assortir de prescriptions, si un aménagement particulier est à réaliser.
En agglomération, la création d'un accès devra faire l'objet d'une demande, déposée auprès du Centre Routier Départemental (Direction des Infrastructures du Département). Ces accès pourront être refusés si les conditions de visibilité et de sécurité ne sont pas réunies.
Aucun accès direct n'est autorisé sur les pistes cyclables départementales.
La permission donnée pour la création d'un accès à un terrain nu, (dit : « accès agricole »), n'emporte pas pour autant autorisation d'accès dans le cadre d'une demande de permis de construire.
Article 22 - Aménagement des accès
Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et les propriétés riveraines sont fixées par arrêté d'autorisation. Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route, à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers.
La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, sauf si le Département a pris l'initiative de modifier les caractéristiques géométriques de la route, auquel cas il doit rétablir les accès existant au moment de la modification.
Article 23 — Entretien des ouvrages d'accès
Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d'entretenir les ouvrages ayant fait l'objet d'autorisation à leur profit (sauf stlpulations contraires dans l'acte d'autorisation).
Article 24 - Accès aux établissements industriels et commerciaux
Les accès aux établissements industriels et commerciaux doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité du trafic sur la voie concernée ainsi que la sécurité des usagers. Des prescriptions ayant pour objet cette sujétion peuvent être portées au permis de construire (voir article 20 du présent règlement).
La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, sauf si le Département a pris l'initiative de modifier les caractéristiques géométriques de la route, auquel cas il doit rétablir les accès existant au moment de la modification.
Chapitre 11 - Plantations
Article 35 - Plantations riveraines
I n'est permis d'avoir des arbres en bordure du domaine public routier départemental qu'à une distance de 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur et à la distance de 0,50 m pour les autres. Celie distance est calculée à partir de la limite de l'emprise. Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance,
lorsqu'ils sont situés contre un mur de dlôlure et à l'intérieur de la propriété riveraine
Lorsque le domaine public routier départemental est emprunté par une ligne aérienne de distribution d'énergie électrique ou d'une artère aérienne de télécommunications régulièrement autorisée, aucune plantation d'arbres ne peut être effectuée sur les terrains en bordure qu'à la distance de 3 m pour les plantations de 7 m au plus de hauteur, cetie distance étant augmentée d'un mètre jusqu'à 40 m au maximum pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 m.
Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées aux propriétaires s’il est reconnu que la situation des lieux où les mesures prises, soit par le distributeur d'énergie, soit par le propriétaire, rendent impossible la chute d'un arbre sur les ouvrages de la ligne électrique.
Les plantations, faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites ci-dessus ne peuvent pas être remplacées.
Article 36 - Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 m au- dessus du niveau des chaussées sur une longueur de 50 m comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefour, bifurcation ou passage à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout ledéveloppement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être recommandé de limiter à 1 m la hauteur des haies vives bordant
certaines parties du domaine public routier départemental lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.
Les haies plantées après autorisation antérieurement à la publication du présent règlement et à des distances moindres que ci- dessus, peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu'à la condition de respecter les prescriptions susvisées.
Article 37 - Elagage et abattage
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier départemental doivent être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent toujours être entretenues de manière à ce que leur développement du côté du domaine public ne fasse aucune saillie sur celui-ci.
Au croisement avec des voies ferrées, ainsi qu'aux embranchements, carrefours ou bifurcations, les arbres àhaut jet doivent être, par les soins des propriétaires ou des fermiers, élagués sur une hauteur de 3 m à partir du sol dans un rayon de 50 m compté du centre des embranchements, carrefour, bifurcation ou passage à niveau,
Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres à haut jet, situés à moins de 4 m de la limite du domaine public routier, sur tout le développement du tracé des courbes du côté du plus petit rayon et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.
À défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage des arbres, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par los services départementaux aux frais des propriétaires, après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet.
À aucun moment, le domaine public routier départemental ou ses dépendances ne doivent être encombrés et la circulation entravée ou gênée par les opérations d'abaltage, d'ébranchage, de débilage et autres, des arbres situés sur les propriétés riveraines.
Chapitre 12 - Servitudes de visibilité
Article 38 - Servitudes de visibilité
L'application du présent règlement est, s'il y a lieu, subordonnée à celle des mesures éventuellement inscrites dans les plans de dégagement qui, dressés conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière, déterminent les terrains riverains ou
voisins du domaine public routier départemental sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité comportant, suivant le cas :
- l'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations génantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan,
- l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan,
- le droit pour le Département d'opérer la résection des talus, remblais et de tout obstacle naturel, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes. de
PLAN LOCAL D'URBANISME
49 rue Cazenave
33 100 BORDEAUX
id.ville@gmail.com
Paysagiste Atelier Arcadie. E.Prieur - 225 rue Georges Bonnac – 33000 Bordeaux - Tel : 05 56 52 18 96 - Mail : prieur.emmanuel@wanadoo.fr
Urbaniste Id de ville. S.Boime - 49 rue cazenave – 33100 Bordeaux - Tel : 09 51 65 70 30
FICHES ACTION
Département de la Gironde
Ville de Lesparre
PIECE N° 7.2 DECISIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES
PERSONNES PUBLIQUES
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal en date du 10 juillet 2017
Le Maire Bernard GUIRAUD TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
lu conseil municipal en date "6
hique
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 1
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES émis après l’arrêt du projet de PLU par délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 2016
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Préfecture (courrier reçu le 26 octobre 2016)
Projet de
développement
démographique,
besoins en termes
de logements et
mixité sociale
Projet de développement démographique, besoins en
termes de logements et mixité sociale :
Le PADD affiche clairement une volonté de
développement démographique et urbain avec un taux
de croissance souhaité de + 2,74 % par an pour la
période 2011/2025, soit une augmentation de la
population de 2 000 habitants en dix ans.
Les projections démographiques arrêtées dans
Cet objectif
apparaît démesuré et porterait la population à 7 500
habitants.
le projet
de SCOT fixent le plafond d'accueil à + 1 860 habitants
pour le pôle structurant Lesparre/Gaillan
Ainsi, pour répondre au projet d'accueil démographique,
le rapport de présentation justifie la nécessité de créer
900 logements. Le calcul du point mort présenté dans le
rapport de présentation est à revoir.
. Dès lors, il
convient de se conforter au SCOT et de revoir les
ambitions communales de manière cohérente. Je vous
alerte sur la nécéssaire mise en compatibilité du PLU
avec le SCOT lorsque ce dernier sera approuvé (modalités
précisées en annexe).
Les élus de Lesparre tiennent à apporter les réponses suivantes :
- le PADD du projet de PLU a été débattu le 29 mai 2013 en Conseil Municipal, bien avant la validation des projections démographiques du projet de SCoT Medoc 33 (le PADD du SCoT n’étant pas opposable aux documents inférieurs).
- La déclinaison territoriale des objectifs du SCoT, ne doivent pas atteindre un trop grand degré de précision, afin de ne pas empiéter sur le champ d’intervention des PLH et des PLU et transformer, de facto, le rapport de compatibilité entre SCoT et PLH/PLU en un rapport de conformité.
- le Scot exprime un objectif commun pour les communes de Lesparre et de Gaillan alors que ces deux communes disposent chacune de la compétence planification, situation particulière en terme de territorialisation des objectifs de développement.
- Les prévisions d’accueil de 2000 habitants avec la production de 900 logements peuvent être nuancées au regard de l’actualisation du calcul du point mort : la production de 900 logements permettra une croissance de démographique entre 1400 et 1500 habitants supplémentaires sur 10 ans (avec une taille de ménage entre 2,1 et 2,2 personnes) soit un taux de croissance de 2,2% par an. Les prévisions de développement de la commune de Lesparre Médoc s’inscrivent donc parfaitement dans les projections du SCoT.
- L’une des finalités du SCoT étant de rééquilibrer les dynamiques du territoire sur les pôles structurants, il n’apparaît pas incohérent que la croissance démographique soit plus forte à l’avenir sur Lesparre, alimentée en partie par une évolution mieux maîtrisée des petites communes du territoire.
Le PADD sera mis à jour dans ce sens. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 2
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Projet de
développement
démographique,
besoins en termes
de logements et
mixité sociale
Besoins qualitatifs en logements :
Au regard de la demande et des caractéristiques socio-
économiques des ménages, la construction de 12
logements locatifs sociaux sur 10 ans semble faible. Le
PLU aurait pu prévoir un développement plus important
du parc abordable, notamment via des orientations
d'aménagement et de programmation […] dans les
secteurs centraux.
Publics spécifiques :
Il convient de développer une offre adaptée à l'ensemble
des personnes (personnes âgées, saisonniers,..), en
termes de typologie de logements ou de structures, mais
également en termes d'offre locative.
Il conviendrait de zoner l’aire de grand passage situé en
zone naturelle de manière spécifique, afin de pérenniser
la vocation de ce terrain et de permettre l'évolution de
l'aire le cas échéant.
La revitalisation du centre-bourg
Le site de « la plaine de la gare » en zone UA+ prévoit la
construction de 30 à 50 logements pour une densité de
20 logements/hectare. Cette densité est insuffisante au
vu des constructions existantes et contraire à la densité
annoncée dans le rapport de présentation (page 240).
S'agissant d'un secteur stratégique, il serait préférable de
choisir ce secteur pour développer la mixité sociale
Concernant l'îlot Équerre/Gambetta, il est annoncé la
création ou réhabilitation de 20 logements. Cela peut
paraître insuffisant.
Les élus de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. La commune n’étant
pas soumis à l’article 55 de la loi SRU, ces observations ne constituent que des
recommandations.
L’analyse du marché immobilier local réalisé dans le cadre du diagnostic a permis de mettre
en avant que les niveaux de prix pratiqués à Lesparre (achats et location) sont déjà parmi les
plus bas de Gironde. Sans intervention, le marché local de l’immobilier produit donc déjà des
logements abordables (pages 164 à 167 du rapport de présentation).
Les objectifs de diversification de la production de logements et de satisfaction de l’ensemble
des besoins en logement est partagé par les élus de Lesparre Médoc, et il est d’ailleurs inscrit
dans le PADD. Lesparre a connu par le passé un fort développement des logements locatifs en
défiscalisation ; cependant, cette offre manque sa cible vue la faible solvabilité de la clientèle.
En tout état de cause, les élus de Lesparre ne souhaitent pas renforcer la présence de
logements locatifs sociaux en centre-ville, qui concentre déjà la majorité de l’offre très sociale
(PLS) et du parc indigne. L’objectif est donc d’envisager la requalification du parc privé du
centre-ville en déconcentrant l’offre très sociale.
Concernant le développement d'une offre adaptée à l'ensemble des personnes (personnes
âgées, saisonniers,...), les OAP seront complétées dans ce sens le cas échéant.
Concernant les observations en matière de densité des opérations de renouvellement urbain
envisagées sur le centre-ville, les élus de Lesparre font remarquer que celui-ci concentre la
plus grande part des logements vacants du territoire. Les analyses du PLU ont démontré que
la morphologie du bâti ancien était l’une des causes de l’indécence et de l’inconfort du parc
de logements de centre-ville. L’objectif est donc davantage de dédensifier le centre-ville, de
renforcer la présence de la nature et d’espaces sources d’aménités et d’attractivité. De plus,
les observations formulées sur la densité insuffisante en logements par hectare ne tiennent
pas compte du fait qu’il s’agit d’opération de renouvellement urbain mixte, où une partie des
surfaces des terrains à requalifier ne sera pas exclusivement destinée à l’habitat. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 3
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Besoins fonciers
liés à l'habitat
L'effort de densification annoncé est difficilement
appréhendable. Les chiffres présentés prêtent à
confusion. En effet, il est indiqué que 14,3 ha ont été
consommés sur les espaces agricoles et naturels, afin de
produire de l'habitat (p. 101). Parallèlement, 757
logements ont été créés sur la période 2000/2009. On
aboutit ainsi à une densité avoisinant 53 logements à
l'hectare, ce qui parait peu réaliste eu égard à la
typologie du bâti. Il convient donc de reprendre ces
chiffres et de présenter le nombre de logements créés
sur 10 ans ainsi que la consommation foncière
réellement affectée aux dits logements.
L’analyse de la consommation d’espace a été réalisée à partir d’une comparaison de
l’occupation des sols entre 2000 et 2010. Elle conclut à la consommation de 14,3ha de
terrains qui ont changé d’usage. La production des 757 logements évoquée entre 2000 et
2009 ne s’est pas réalisée qu’en extension urbaine : une partie en renouvellement urbain des
tissus (démolition/reconstruction, densification des terrains déjà bâtis) et par comblement de
dents creuses inscrites au sein des parties urbanisées. Il ne peut donc pas être mis en rapport
les surfaces nouvelles artificialisées et le nombre total de logements produits. Pour répondre
à cette observation, il s’agirait d’évaluer le nombre de logements produits par les opérations
en extension par rapport à l’enveloppe urbaine existante en 2000, pour évaluer la densité en
logement par hectare sur ces 10 ans.
La partie du rapport de présentation se rapportant à la consommation foncière sera
complétée et clarifiée.
Sur les secteurs ouverts à l'urbanisation, l'objectif de
densité moyenne est de 16,25 logements à l'hectare, ce
qui apparaît peu ambitieux. L'objectif de densité
nécessite d'être revu à la hausse.
Le potentiel de divisions parcellaires n'apparaît pas. Une
justification est attendue sur ce point.
Les élus souhaitent rappelés que l’approche de la densité doit se faire de manière globale à
l’échelle de la commune. Cette moyenne de 16 logements par hectares (soit environ 600 m²
par logement) constitue bien une progression au regard des tendances passés où la taille
moyenne des lots à bâtir étaient plus proches des 800 à 1000 m² par logements. De plus, elle
constitue un minimum qui pourra être dépassé, au regard de la capacité des opérateurs à la
réaliser et à la commercialiser.
L’évaluation de la capacité de densification des tissus bâtis imposée par la loi ALUR entrée en
vigueur le 27 mars 2014 ne s’applique pas au projet de PLU de Lesparre dont le PADD a été
débattu en mai 2013. Néanmoins, un travail sur le potentiel de logement par gisement a été
réalisé et il permet d'observer des densités minimum différenciées suivant les situations
urbaines (voir tableau page 324 du rapport de présentation)
En tout état de cause, La question de la densité sera réexaminée notamment dans les
secteurs d'extension urbaine. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 4
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
La densité annoncée est faible, notamment sur les
secteurs ouverts à l'urbanisation. Cela va à l'encontre de
l'effort de densification et de limitation de l'étalement
urbain attendu par les lois Grenelle et ALUR.
Les élus de Lesparre Médoc s’appuie sur l’évolution des surfaces constructibles inscrite dans
leur projet de PLU par rapport au POS en vigueur (voir le tableau de superficie de zone, page
318 du rapport de présentation) : la surface des zones urbaines a été réduite de 44 hectares,
celle des zones à urbaniser destinées à l’habitat de 30 ha, et celle des zones constructibles
isolées de près de 30 % (47 ha des anciennes zones NB ont été reversés en zone agricole ou
naturelle).
Besoins fonciers
liés à l'habitat
Les secteurs Uh peuvent difficilement être assimilés à
des zones urbaines. En raison de leur éloignement au
bourg et de leur morphologie, il s'agirait plutôt de
secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL)
De plus, le potentiel de constructibilité sur les hameaux
existants est considérable. Cela remet en cause la notion
de taille et de capacité d'accueil limitée pouvant être
tolérée dans les espaces agricoles et naturels.
Les élus de Lesparre s’appuient sur l’histoire urbaine locale et la configuration des lieux qui a
produit une urbanisation organisée en plusieurs entités autour du bourg et de ses quartiers
isolés.
Un travail minutieux et exhaustif a été réalisé sur les quartiers isolés de la commune qui a
permis de hiérarchiser les différents hameaux habités, en classant les moins denses et les plus
sensibles en zone N permettant ainsi qu’une évolution très limitée de leur occupation (page
278 et suivante du rapport de présentation). Ces études ont conduit à une forte réduction des
zones constructibles (zones NB et UC du POS). L’ensemble des secteurs qui ont été classés en
zone Uh possèdent un contexte, un niveau de viabilité et une densité (ou à défaut une
localisation) pouvant permettre de conclure à leur caractère d’espace urbain, plutôt qu’à leur
caractère d’espace naturel habité.
Il s’agit d’un choix technique de la collectivité qui n’apparaît absolument pas en contradiction
avec les dispositions du code de l’urbanisme, qui ouvre la possibilité au PLU de créer des
STECAL dans les zones A et N mais ne leur impose pas cette voie de manière systématique
comme l’avis semble le suggérer. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 5
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Projet de
développement
économique
Projet de
développement
économique
Les différents volets du projet de développement
économique
Le projet de développement de ces zones d'activité devra
être mieux justifié notamment en évaluant les besoins.
La justification principale des surfaces affectées au développement économique est lié à
l’objectif de création d’emplois et donc de favoriser le dynamisme économique local. La
politique de développement économique s’inscrit dans une vision intercommunale à l’échelle
de la CdC Cœur Médoc qui possède la compétence en la matière. De plus, Lesparre a vocation
à renforcer son positionnement comme le prévoit le projet de SCoT Médoc 33, où la ville est
l’un des 3 principaux pôles structurant du territoire.
La partie du rapport de présentation expliquant les choix effectués pour établir le PADD (page
240) sera complétée dans ce sens.
Le souhait d'enrayer la dispersion des commerces le long
de la RD 1215 sera bénéfique à la redynamisation du
centre-bourg.
Cependant, celle-ci semble contradictoire avec la
création d'une plate-forme apaisée avec parvis et
terrasses au niveau de la zone d'activités de Belloc.
Le projet de création d’une zone d’activités commerciales à Belloc s’inscrit en
complémentarité des actions de revitalisation du centre-ville puisqu’elle concerne l’accueil
d’activités fonctionnant essentiellement avec un mode d’approvisionnement nécessitant
l’usage de la voiture (ex magasin de bricolage, de meubles,…), à l’exclusion des commerces de
détail. La superficie de cette zone a été réduite pour éviter toute concurrence, et des mesures
ont été prises dans le PLU pour éviter la dispersion des commerces de détail (périmètre de
centralité).
La superficie de la zone Ne offre un potentiel de
déploiement important. Une attention particulière sera
portée au schéma d'implantation éolien afin de protéger
les couloirs migratoires.
La création d’un secteur dédié à l’implantation d’éoliennes au sud de la commune fait l’objet
d’une étude d’impact qui a permis de définir le périmètre du projet. La localisation précise
des éoliennes n’étant pas connu à ce jour, le périmètre a été réduit au minimum. Le rapport
(page 272) présente les principaux éléments d’incidences du projet. Il sera complété afin
d'intégrer les prescriptions du Parc National Régional. 77777707 77 77 2ARRE MEDOC
un phasage
Lesparre Médoc
Cette
7773 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 6
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
La superficie nécessaire au développement économique
représente 47 hectares. Cette consommation des
espaces s'avère conséquente, elle nécessite donc d'être
justifiée et phasée.
La partie du rapport de présentation expliquant les choix effectués pour établir le PADD (page
240) sera complétée.
Par contre, les projets font déjà actuellement d’un phasage (zones 1AUx et zones 2AUx).
Préservation du
patrimoine
naturel
Le patrimoine naturel de la commune et ses milieux
remarquables ont été identifiés ainsi que les enjeux de
protection des espaces naturels sensibles.
Néanmoins, certains projets menacent directement des
espaces naturels sensibles, à l'instar du projet
d'extension de l'entreprise Epsilon Composite au niveau
de la Maillarde.
Une présentation globale de ce projet et les mesures
d'évitement envisagées devront venir enrichir le dossier.
Le secteur dédié à l'éolien devra être compatible avec le
schéma régional de cohérence écologique. Il en est de
même pour le site de Belloc en raison de sa sensibilité
environnementale.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Le projet de création d’une zone d’activités au niveau de la Maillarde présente déjà une vision
globale du projet, et notamment le principe d’un projet inscrit dans une vision d’ensemble à
cheval sur les communes de Gaillan et de Lesparre, et une programmation envisagée à
l’échelle du Pays, en concertation avec la Région et le Département.
Il n’est effectivement pas possible d’étudier de véritable scénario d’évitement (changement
de localisation) dans le cadre de l’évaluation environnementale, dans la mesure où ces
alternatives n’existent pas, sauf à envisager la délocalisation complète de l’entreprise Epsilon
du territoire Médocain.
L’évaluation environnementale du secteur dédié à l’éolien et du site de Belloc a été réalisée et
les dispositions prévues par le projet de PLU visent justement à assurer leur insertion
environnementale. Ils sont également comptables avec le SRCE.
Préservation du
patrimoine
architectural et
culturel
La volonté de préservation du patrimoine communal est
affichée (châteaux et tour de l'honneur). Ce patrimoine
contribue à l'identité du territoire. Cependant la
traduction réglementaire permettant sa protection est
insuffisante. Il convient de prescrire des mesures
permettant d'en assurer la sauvegarde (au titre de
l'article L 151-19 du code de l'urbanisme), notamment au
travers de l'interdiction de démolir.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. Cette
proposition ne correspond pas à leur projet. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 7
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Salubrité
publique
Les éléments relatifs à l'alimentation en eau potable et à
l'assainissement sont traités de façon complète et
détaillée.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Le schéma d'assainissement collectif / non collectif
apparaît cohérent avec le PLU. L'échéance du passage de
la capacité de la station de 8000 EH à 12000 EH devra
être précisée.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Sols pollués : il pourrait être utilement rappelé dans le
préambule du règlement, qu'avant tout projet, la
compatibilité de l'état des milieux avec l'usage du futur
site doit être assurée.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Sur le site des anciennes décharges, il convient
d'interdire certains un certain nombre d'aménagements.
Ces emplacements sont à reporter sur la cartographie en
annexe du RP.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Prévoir des aménagements permettant de limiter la
prolifération des moustiques.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 8
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Risques
Les risques présents sur le territoire de Lesparre-Médoc
sont présentés de manière incomplète dans le volet "
analyse de l'état initial de l'environnement» du RP.
La prise en compte du risque feu de forêt est insuffisante
et doit largement être confortée et justifiée.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. Le dossier apparaît au contraire traités l’ensemble des risques dans son état initial de l’environnement (pages 110 et suivantes du RP).
Même si le rapport de présentation ne présente pas une partie spécifique sur les mesures mises en œuvre pour maîtriser l’évolution de l’occupation des sols, cet avis ne semble pas prendre en compte les dispositions prévues par le projet de PLU en la matière. Ainsi, les surfaces constructibles dans les secteurs les plus exposés, à savoir les quartiers isolés du bourg ont été réduites de 47 hectares et aucune extension géographique des périmètres constructibles n’est intervenue. De même, plusieurs hameaux très peu denses ont directement été classé en zone N pour réduire les possibilités d’évolution de l’occupation des sols sur ces secteurs les plus sensibles. De même, des règles sont prévues par le règlement pour réduire la vulnérabilité et prévenir ces risques (marges de recul s’appliquant par rapport aux fonds de parcelle, instauration d’une profondeur maximale constructible de 60 m en zone Uh, etc.).
Sur le risque feu de forêt
Les mesures inscrites dans les OAP de Belloc et du Bois des Anes permettent d’inscrire les projets dans leur contexte paysager et environnementale. Il ne s’agit pas de densifier la forêt, les parties d’aménagement proposent des mesures pour faire cohabiter ville et nature.
Il s’agit d’un arbitrage entre la prévention des risques d’un côté et la volonté de préserver des continuités écologiques, y compris en milieu urbain (nature en ville), et de créer un cadre paysager qualitatif et relié à son site, pour les futurs habitants et usagers. Les pénétrantes de forêt à créer dans les zones d’aménagement (OAP) le sont à partir d’espèces feuillues à la capacité de propagation du feu bien plus faible que les résineux. Enfin, les zones tampon ne doivent pas se traduire par des défrichements complémentaires aux abords des zones urbanisées ou à urbaniser.
Les mesures inscrites dans le projet de PLU apparaissent donc bien présentes, le rapport de présentation sera complétée dans ce sens. Néanmoins, la prise en compte du risque feu de forêt sera réexaminée dans les OAP et à dans le règlement écrit avec des règles de recul en lisière forestière. 77777707 77 77 2ARRE MEDOC
ce
7773 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
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OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 9
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Risques
La présentation du risque inondation, exception faite du
risque de remontée de nappe, se limite au PPRI.
Outre le PPRI à respecter, toute présence de cours d’eau est indicative de risque potentiel de débordement à ses abords que ce soit en situation présente ou en situation future tenant compte de l’augmentation de l’imperméabilisation du sol. Et ce, par précaution même en l’absence d’étude hydraulique. L’objectif poursuivi dans le cadre de l’évaluation environnementale était donc de préserver les abords de cours d’eau et champ d’expansion potentielle, les règles établies s’y inscrivent également (recul, pourcentage d’espaces verts, …).
Un rappel est fait dans le règlement d'urbanisme des
principales zones concernées. Cependant il a été oublié
pour les zones Ux et Ue pourtant concernées.
Le report sur le plan de zonage des zones inondables du
PPRI parait correct à l'exception des limites communales et
de celles du secteur identifié ci-dessous qu'il convient
absolument de corriger.
Le règlement (pièce écrite et graphiques) sera adapté pour tenir compte de ces modifications.
Le risque de retrait gonflement des argiles n'est pas traité, il
serait opportun, a minima de rappeler sa présence en
préambule du règlement, voire de compléter les annexes du
PLU par un chapitre expliquant ce phénomène.
L’état initial de l’environnement fait état des préconisations à respecter pour se prémunir de ce risque relativement peu contraignant (pages 114 à 116 du rapport de présentation).
Conclusion
Avis du Préfet
L'ensemble du projet qui en découle nécessite d'être repris,
notamment par la prise en compte des observations
suivantes :
Les prévisions démographiques du projet de PLU de Lesparre Médoc semblent être parfaitement compatibles avec les projections et orientations du SCoT. L’actualisation des calculs du point mort permet de démontrer que l’objectif de production de 900 logements permettra d’accueillir 1400 à 1500 habitants supplémentaires. Ces prévisions s’inscrivent dans le rééquilibre attendu des dynamiques démographiques du Médoc, et n’apparaissent donc pas incohérentes au regard des taux observés sur les dernières périodes, ou alors les orientations du projet de SCoT sont elles aussi incohérentes.
Le taux d'évolution démographique attendu sur la période
2015-2025 est incohérent avec les taux observés sur les
dernières décennies et ne correspond pas aux projections
du SCOT en cours d'élaboration
Les choix d'implantation des zones à urbaniser devront être
mieux justifiés, notamment compte tenu de l'éloignement
de certaines zones des services et commerces de proximités
situés dans le centre-bourg
L’ensemble du projet urbain est basé sur la recherche d’un équilibre entre centre-ville et périphérie, d’une organisation urbaine privilégiant la proximité des équipements et services (inscription des zones d’intensification et d’extension urbaines au sein de l’aire de proximité à l’exception des zones d’activités spécialisées). TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 10
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Conclusion
Avis du Préfet
La hiérarchisation et la structuration des secteurs Uh
sont à revoir afin de lever l'incompatibilité avec l'article L
151-13 du code de l'urbanisme
Les élus de Lesparre s’appuient sur l’histoire urbaine locale et la configuration des lieux qui a
produit une urbanisation organisée en plusieurs entités autour du bourg et de ses quartiers
isolés.
Un travail minutieux et exhaustif a été réalisé sur les quartiers isolés de la commune qui a
permis de hiérarchiser les différents hameaux habités, en classant les moins denses et les plus
sensibles en zone N permettant ainsi qu’une évolution très limitée de leur occupation (page
278 et suivante du rapport de présentation). Ces études ont conduit à une forte réduction des
zones constructibles (zones NB et UC du POS). L’ensemble des secteurs qui ont été classés en
zone Uh possèdent un contexte, un niveau de viabilité et une densité (ou à défaut une
localisation) pouvant permettre de conclure à leur caractère d’espace urbain, plutôt qu’à leur
caractère d’espace naturel habité.
Il s’agit d’un choix technique de la collectivité qui n’apparaît absolument pas en contradiction
avec les dispositions du code de l’urbanisme, qui ouvre la possibilité au PLU de créer des
STECAL dans les zones A et N mais ne leur impose pas cette voie de manière systématique
comme l’avis semble le suggérer. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 11
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (courrier reçu le …………. 2016) Hors délais
Avis de synthèse
L'hypothèse de croissance démographique retenue n'est pas
en adéquation avec les orientations du futur SCoT MEDOC
2033. La commission note une incohérence entre les
objectifs de densité affichés (rapport et PADD) et celles
retenues dans les OAP.
En outre, la commission s'interroge sur l'ampleur de la zone
Ne destinée aux éoliennes, dont la superficie atteint 450 ha,
et de la zone 2AUx située au sud du bourg, notamment au
regard des enjeux environnementaux et forestiers. Il est
également noté que l'ouverture à l'urbanisation de la
parcelle 2AU au Nord du bourg engendrera l'enclavement
du château viticole et de ses parcelles plantées à proximité.
En conséquence, la CDPENAF émet un avis défavorable au
projet de PLU motivé par les raisons suivantes:
> discordance entre les objectifs démographiques de la
commune et les orientations affichées au SCoT conduisant à
des besoins fonciers surestimés,
> principes vertueux (notamment en matière de densité)
affichés dans le PADD qui ne trouvent pas leur traduction
dans le zonage et les OAP.
> analyse des capacités de réhabilitation et de densification
des secteurs déjà urbanisés quasi inexistante
> ouverture potentielle (2AU) de zones à vocation
économique et d'une zone d'habitat au nord sans réelle
justification avec risque d'impact important sur les espaces
et activités agricoles.
Les élus de Lesparre apportent les réponses suivantes :
> Les objectifs démographiques apparaissent en cohérence avec le SCoT
> Les objectifs de densité offertes par le règlement apparaissent adapter à la capacité des
équipements et des cadres de vie à se densifier à un rythme doux. Les objectifs de densité
inscrits dans les OAP seront réexaminés, et le cas échéant, augmentés.
> L’analyse des capacités de densification ne s’impose pas au projet de PLU de la ville de
Lesparre puisque son PADD a été débattu en mai 2013, avant la parution de la loi ALUR.
> Les prévisions économiques motivent la création des zones AUx, avec un souci de maîtrise
qualitative (formes, programme, typologie de commerces, insertion). Le classement des
terrains au Nord de la commune en zone 2AU sera réexaminée. 77777707 77 77 2ARRE MEDOC
sera réalisée pou
7773 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 12
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Mission Régionale d’Autorité environnementale –Nouvelle Aquitaine (courriel reçu le 9 novembre 2016)
Remarques
générales
Le rapport de présentation contient l’ensemble des
informations exigées par le code de l’urbanisme.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
L’Autorité environnementale relève l’absence de
données liées à la consommation d’espace lors des dix
dernières années, contrairement aux dispositions du
code de l’urbanisme, que ce soit en matière de
développement économique ou d’habitat. Ce manque ne
permet, ni d’apprécier les choix de développements faits
à l’aune des tendances passées, ni de justifier de la mise
en œuvre d’une politique de modération de la
consommation d’espace. Avec une consommation de 72
ha pour la construction de 900 logements neufs (soit
12,5 logements/ha, densité actuelle sur la commune de
Lesparre), le projet de PLU ne permet pas la mise en
œuvre du projet d’aménagement et de développement
durables (PADD), qui indique une densité minimale de 15
logements/ha.
L’analyse de la consommation d’espace figure bien dans le dossier et vient en contradiction
avec l’appréciation générale formulée précédemment (voir pages 101 et 102 du rapport de
présentation).
Le projet de PLU de Lesparre Médoc prévoit une surface de 24 ha en extension urbaine pour
l’habitat et non 72 ha comme l’indique l’autorité environnementale.
Son appréciation de la performance du projet de PLU en terme de densité est donc erronée.
Une reformulation de la partie du rapport de présentation sera réalisée pour éviter les
appréciations erronées. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 13
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Remarques
générales
L’Autorité environnementale estime qu’en l’état et en
l’absence d’éléments plus précis, le projet de PLU de la
commune de Lesparre-Médoc ne s’inscrit pas dans les
objectifs nationaux de réduction et de modération de la
consommation des espaces agricoles, naturels et
forestiers.
Les prévisions démographiques du projet de PLU de Lesparre Médoc semblent être
parfaitement compatibles avec les projections et orientations du SCoT. L’actualisation des
calculs du point mort permet de démontrer que l’objectif de production de 900 logements
permettra d’accueillir 1400 à 1500 habitants supplémentaires. Ces prévisions s’inscrivent
dans le rééquilibre attendu des dynamiques démographiques du Médoc, et n’apparaissent
donc pas incohérentes au regard des taux observés sur les dernières périodes, ou alors les
orientations du projet de SCoT sont elles aussi incohérentes.
Les élus de Lesparre Médoc s’appuie sur l’évolution des surfaces constructibles inscrite dans
leur projet de PLU par rapport au POS en vigueur (voir le tableau de superficie de zone, page
318 du rapport de présentation) : la surface des zones urbaines a été réduite de 44 hectares,
celle des zones à urbaniser destinées à l’habitat de 30 ha, et celle des zones constructibles
isolées de près de 30 % (47 ha des anciennes zones NB ont été reversés en zone agricole ou
naturelle).
La commune envisage la réalisation de près de 900
logements générant une consommation potentielle
d’espaces de près de 72 hectares. En outre, afin
d’accompagner le développement économique, la
commune envisage la mobilisation de près de 52
hectares supplémentaires au sein de deux zones : Belloc
(50 ha) et la Maillarde (2 ha).
Le projet de PLU de Lesparre Médoc prévoit une surface de 24 ha en extension urbaine pour
l’habitat et non 72 ha comme l’indique l’autorité environnementale.
Le PLU envisage de maintenir 40 hectares constructibles
au sein des « quartiers » les plus éloignés (donc distants
de plus d’un kilomètre du centre) tout en estimant le
potentiel de construction à un maximum de 200
logements.
Le bilan des surfaces maintenues constructibles par le projet de PLU doit être apprécié au
regard de la situation de départ du POS en vigueur. Et le projet de PLU prévoit des efforts
importants pour réduire la consommation d’espace. En particulier sur les quartiers isolés
classés en zone NB et UC dont la surface a été réduite de 47 hectares. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 14
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Prise en compte
de
l’environnement
par le projet de
PLU.
Le projet de PLU appelle en outre certaines remarques
quant à la prise en compte de l’environnement dans
certains choix faits, notamment pour la zone Uxp de « la
Maillarde » et le secteur du « Bois des ânes »
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Le rapport de présentation ne contient pas les éléments
permettant de s’assurer que le choix de localisation a
procédé d’une recherche de l’évitement des impacts.
Zone UXp de la Maillarde.
Ainsi, en l’état, l’Autorité environnementale estime que
le projet de zone UXp de la Maillarde est susceptible
d’entraîner un impact important sur l’environnement
sans que le rapport de présentation ne vienne en
analyser la prise en compte.
Il n’est effectivement pas possible d’étudier de véritable scénario d’évitement (changement
de localisation) dans le cadre de l’évaluation environnementale, dans la mesure où ces
alternatives n’existent pas, sauf à envisager la délocalisation complète de l’entreprise Epsilon
du territoire Médocain.
L’Autorité environnementale souligne que le rapport de
présentation contient de nombreuses informations sur
ce secteur permettant d’identifier les sensibilités
environnementales existantes et démontre la manière
dont le PLU les a prises en compte.
Le secteur du « Bois des ânes » – « le bois habité ».
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. 77777707 77 77 2ARRE MEDOC
nent éolien
7773 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
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Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Prise en compte
de
l’environnement
par le projet de
PLU.
Le projet de PLU maintient le choix de développement de
nombreux hameaux au sein desquels le recours à ce mode
d’assainissement présente des difficultés majeures ou
inconnues, sans apprécier pour autant l’impact des éventuels
dysfonctionnements sur les milieux naturels et sur la santé. Il
conviendrait donc de développer les informations en la matière
dans le rapport de présentation et de justifier les choix de
développement des secteurs en assainissement non collectif au
regard des difficultés liées à leur mise en place ou à leur
fonctionnement.
Assainissement non collectif
Le rapport de présentation sera complété dans ce sens.
Le dossier n’aborde, ni les impacts paysagers potentiels de
l’implantation de telles structures, particulièrement au regard
de l’absence de réglementation liée à la hauteur de ces
équipements, ni les impacts potentiels sur l’avifaune, alors que
la commune comprend une zone de protection spéciale au titre
de la directive « Oiseaux ».
Le secteur Ne – secteur de développement éolien
L’Autorité environnementale note toutefois que l’ensemble des
lagunes identifiées sur ce secteur bénéficient d’une protection
particulière (secteur Np) au regard de leur forte sensibilité
environnementale et de la présence avérée de la tortue Cistude
d’Europe. Ces protections permettront d’éviter un impact
direct sur les espèces.
La justification du choix du secteur retenu mériterait par
ailleurs d’être étoffée pour expliquer la prise en compte des
enjeux paysagers et lever les contradictions du dossier en
matière de vitesse de vent.
Le rapport de présentation sera complété dans ce sens. 77777707 77 77 2ARRE MEDOC
>servations.
7773 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
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Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Prise en compte
de
l’environnement
par le projet de
PLU.
Le risque lié aux incendies de forêt n’apparaît pas
suffisamment pris en compte au regard de la faiblesse en
matière de défense incendie de très nombreux secteurs
de « quartiers » au sein desquels la commune envisage
de permettre un certain développement. Il apparaît donc
nécessaire de remettre en cohérence le projet de PLU
avec les nécessités liées à la protection de la population
et des biens contre ce type de risque
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Synthèse des
points principaux
de l’avis de
l’Autorité
environnementale
En l’état, le rapport de présentation, en l’absence de
données plus précises, ne démontre pas que le projet de
PLU participe à la mise en œuvre des politiques nationales
environnementales en matière de modération de la
consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Le projet de développement du site de la Maillarde apparaît
insuffisamment justifié au regard de l’importance des
enjeux environnementaux qui y sont présents. La mise en
œuvre d’une démarche d’évitement, ainsi que la recherche
d’un site moins sensible devraient être justifiées avant
d’envisager des mesures de réductions éventuelles des
impacts.
La création d’un vaste secteur éolien mériterait également
d’être étayée, notamment par rapport à la prise en compte
des éventuels impacts sur l’avifaune et les paysages.
Enfin, la prise en compte des risques apparaît insuffisante
au regard des développements envisagés dans de nombreux
quartiers au sein desquels la défense incendie n’est pas
satisfaisante et qui pourraient ainsi accroître l’exposition
des personnes et des biens à ces événements.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
L’analyse de la consommation d’espace figure bien dans le dossier et vient en contradiction
avec l’appréciation générale formulée précédemment (voir pages 101 et 102 du rapport de
présentation).
Les élus de Lesparre Médoc s’appuie sur l’évolution des surfaces constructibles inscrite dans
leur projet de PLU par rapport au POS en vigueur (voir le tableau de superficie de zone, page
318 du rapport de présentation) : la surface des zones urbaines a été réduite de 44 hectares,
celle des zones à urbaniser destinées à l’habitat de 30 ha, et celle des zones constructibles
isolées de près de 30 % (47 ha des anciennes zones NB ont été reversés en zone agricole ou
naturelle).
Il n’est effectivement pas possible d’étudier de véritable scénario d’évitement (changement
de localisation) dans le cadre de l’évaluation environnementale, dans la mesure où ces
alternatives n’existent pas, sauf à envisager la délocalisation complète de l’entreprise Epsilon
du territoire Médocain.
Le secteur Ne destiné à l’éolien sera reclassé en zone N.
Le dossier apparaît au contraire traités l’ensemble des risques dans son état initial de l’environnement (pages 110 et suivantes du RP). Le rapport sera complété le cas échéant. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE =
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 17
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Chambre d’Agriculture de la Gironde (courrier reçu le ………… 2016)
Rapport de
présentation -
diagnostic agricole
L'avis souligne l'absence d'une véritable analyse agricole sur un
territoire à enjeux (SAU de 642 ha). Cette étude doit être
complétée par une analyse prospective de cette activité
permettant au projet de PLU de prendre en compte ses besoins
(article R123-1), cela ayant des conséquences en matière
règlementaire et de réalisation de projets agro-viticoles.
Le rapport de présentation sera complété dans ce sens.
PADD
Les ambitions démographiques du projet (TCAM +2,6%)
ne sont pas en adéquation avec le rythme observé sur la
décennie précédente (+1%) et sont supérieures aux
objectifs affichés par le SCoT Médoc 33.
- Les prévisions d’accueil de 2000 habitants avec la production de 900 logements peuvent être
nuancées au regard de l’actualisation du calcul du point mort : la production de 900
logements permettra une croissance de démographique entre 1400 et 1500 habitants
supplémentaires sur 10 ans (avec une taille de ménage entre 2,1 et 2,2 personnes) soit un
taux de croissance de 2,2% par an. Les prévisions de développement de la commune de
Lesparre Médoc s’inscrivent donc parfaitement dans les projections du SCoT.
- L’une des finalités du SCoT étant de rééquilibrer les dynamiques du territoire sur les pôles
structurants, il n’apparaît pas incohérent que la croissance démographique soit plus forte à
l’avenir sur Lesparre, alimentée en partie par une évolution mieux maîtrisée des petites
communes du territoire. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
oc 2033
>servations.
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 18
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
PADD
Cet objectif de croissance démographique se traduit par
une consommation importante et non justifiée
d'espaces, notammeent agricoles naturels et forestiers,
au regard des faibles densités constatées au sein de
l'ensemble des zones (environ 15 à 5 logements par ha
suivant les zones alors même qu'un objectif de 55
logements/ha est affiché en zone UA). Un surplus en
foncier d'environ 14 ha est ainsi induit en rapport des
objectifs affichés au SCoT Médoc 2033.
Les élus souhaitent rappelés que l’approche de la densité doit se faire de manière globale à
l’échelle de la commune. Cette moyenne de 16 logements par hectares (soit environ 600 m²
par logement) constitue bien une progression au regard des tendances passés où la taille
moyenne des lots à bâtir étaient plus proches des 800 à 1000 m² par logements. De plus, elle
constitue un minimum qui pourra être dépassé, au regard de la capacité des opérateurs à la
réaliser et à la commercialiser.
De plus lorsque l'on observe les évolutions négatives des zones U et AU entre le POS et le
PLU, on constate que le nouveau document d'urbanisme est plus vertueux et participe à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Enfin, aucun élément chiffré n'est affichés dans le PADD du SCoT du Médoc 2033 à ce stade
des études.
En tout état de cause, La question de la densité sera réexaminée notamment dans les
secteurs d'extension urbaine.
Zonage
La zone 2AU située au nord du Bourg impacte les
parcelles agricoles et viticoles en accentuant leur
enclavement. Sa nécessité n'est pas justifiée.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Les zones Uh incluent de nombreuses et vastes parcelles
naturelles pouvant accueillir de nouvelles constructions
(entre 30 et 40 ha constructibles).
Un travail minutieux et exhaustif a été réalisé sur les quartiers isolés de la commune qui a
permis de hiérarchiser les différents hameaux habités, en classant les moins denses et les plus
sensibles en zone N permettant ainsi qu’une évolution très limitée de leur occupation (page
278 et suivante du rapport de présentation). Ces études ont conduit à une forte réduction des
zones constructibles (zones NB et UC du POS). L’ensemble des secteurs qui ont été classés en
zone Uh possèdent un contexte, un niveau de viabilité et une densité (ou à défaut une
localisation) pouvant permettre de conclure à leur caractère d’espace urbain, plutôt qu’à leur
caractère d’espace naturel habité.
La page 324 du rapport précise que le potentiel foncier des zones Uh n'est que de 10,8
hectares et non pas entre 30 et 40 hectares constructibles. 77777 777777 7 77 2ARRE MEDOC
es doivent
777777777775 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
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OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 19
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Règlement écrit
L'absence de carte de localisation des sièges
d'exploitations, des chais et châteaux viticoles dans le
rapport de présentation ne permet d'identifier leur
situation au sein des différentes zones du projet PLU et
ainsi d'appréhender la conformité du règlement
concerné avec les besoins de l'activité agricole.
Le rapport de présentation sera complété dans ce sens, notamment avec une analyse de la
conformité du règlement avec les besoins de l'activité agricole.
Conseil Départemental de la Gironde (courrier reçu le 12 décembre 2016)
Rapport de
présentation -
voirie
départementale
L'arrêté du 2 juin 2016 de classement sonore, classe les
RD 3 et 1215 comme génératrices de nuisances sonores.
Le rapport de présentation doit mentionner cette
information et préciser les conséquences de ce
classement sonore ainsi que les normes qui obligent
notamment les particuliers à se prémunir du bruit, en
prescrivant un isolement des bâtiments sur les
périmètres le long des RD 3 et 1215.
Toutes les catégories de routes départementales doivent
être précisées notamment au regard de leurs
conséquences règlementaires.
La cartographie de l'accidentologie p 204 mentionne
plusieurs variantes de projets de contournement. A
l'heure actuelle, seule une zone d'étude a été
déterminée.
Le rapport de présentation sera complété dans ce sens. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 20
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
OAP et règlement
Les dispositions relatives aux accès seront à intégrer dans
le règlement écrit des zones concernées ou aux
dispositions générales du règlement s'il y a lieu.
Suivant la catégorie de la route départementale et la
localisation du projet hors ou à l'intérieur de
l'agglomération, la demande d'accès sera autorisée ou
refusée.
En vue d'optimiser le fonctionnement de la voirie
départementale et de limiter les nuisances et risques
d'accidents, le Département a prescrit des marges de
recul de part et d'autres des axes de la voirie pour
l'implantation de nouvelles constructions selon les
normes inscrit dans sa délibération du 18 décembre
1991.
Le règlement écrit sera complété dans ce sens.
Les enjeux de sécurité et de visibilité et de limitation de l'urbanisation linaire ont été intégrés dans la définition du projet. Toutefois, la notion d'espace "hors agglomération" doit être clarifiée afin de mettre en adéquation le zonage du PLU (zones urbaines et à urbaniser) et l'implantation des panneaux d'entrée d'agglomération.
Emplacements
réservés
Il convient de supprimer l'emplacement réservé n°1
inscrit au bénéfice du Département le long de la RD
1215.
Les pièces graphiques du règlement seront modifiées dans ce sens.
Espaces boisés
classés (EBC)
Il convient de conserver dans le règlement graphique une
bande de 10 mètres non classée à partir de la limite
d'emprise des RD 3,4, 201,202,204 et 1215 hors
agglomération en prévisions d'éventuels travaux de
sécurité ou de recalibrage.
Les EBC le long de la RD 3 au niveau de la Maillarde et le
long de la RD 1215 au niveau de Saint-Catherine devront
être supprimés sur une bande de 10 mètres à partir de
l'emprise de la chaussée de la RD.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations, et se
réservent la possibilité de prendre en compte ces remarques dans le projet de PLU. 77777707 77 77 2ARRE MEDOC
‘es dans ce sens.
‘es
7773 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
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OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 21
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Règlement
graphique
Le zonage précisera que le périmètre de sursis à statuer
concernant le projet de contournement de Lesparre est
défini en annexe 5-2.
Le dossier sera complété dans ce sens.
Remarques
générales
L'expression "déviation" sera modifiée par "mise à
l'étude d'un contournement de Lesparre"
L'expression "Département" sera modifiée par "Conseil
Général" sauf lorsque le PLU désigne l'assemblée
délibérante du Département auquel cas c'est l'expression
"le Conseil départemental" qui devra être substituée.
Les articles 20 à 24 et 35 à 38 du règlement
départemental de voirie seront à prendre en compte
pour l'ensemble des pièces du PLU et en particulier du
Règlement.
Les pièces du PLU seront modifiées dans ce sens.
Protection des
espaces naturels
et des paysages
La zone Ne au sud de la commune porte un projet
potentiel d'installation d'éoliennes.Il est bien noté que
l'étude d'impact est en cours mais les zones à enjeux ont
déjà été hierarchisées concernant les chiroptères. Ces
cartes mettent en évidence que de nombreux secteurs
sont à enjeux forts. Il aurait été pertinents d'exclure de la
zone Ne les zones à enjeux forts et majeurs pour les
classer en Np.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations, et se réservent la possibilité de prendre en compte ces remarques dans le projet de PLU.
Annexes
Les dispositions suivantes devront être intégrées dans
l'annexe 5-2 autres documents graphiques:
- périmètre isolement accoustique
- périmètre de sursis à statuer pour le contournement de
Lesparre
Les annexes du PLU seront complétées dans ce sens. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE _
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 22
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Syndicat mixte du SCoT MEDOC 33 (courrier reçu le 10 novembre 2016)
Remarques
générales
Le SMERSCOT souligne la conjonction de moyens et de
dispositifs qu'a mobilisé Lesparre (démarche de
revitalisation de centre bourg, lancement OPAH-RU) qui
ont permis d'alimenter son projet de PU dans l'optique
d'un véritable projet de ville.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Prise en compte
de
l'environnement
Le souhait d'intégration des paysages de nature et leur
valorisation dans le projet de développement urbain est
très présent. Il est notamment traduit à travers la
création de la ceinture verte et les OAP associées. Le
Projet est le socle à la trame verte et bleue urbaine et à
la structuration des lisières urbaines au contact des
paysages agricoles, naturels et forestiers.
Il est signaler que des inventaires réalisés par la
fédération de la Pêche ont établi la présence de lamproie
marine.
Enfin, les axes migratoires sur la commune mériteraient
d'être précisés (seul l'axe migratoire des mattes est
présent), d'autant que des projets pouvant être
impactant sont projettés (éolien).
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. Le rapport de présentation sera complété dans ce sens. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
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Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Armature urbaine
et urbanité
Le PADD du SCoT projette un gain de population de 10
360 d'ici 2025 selon une stratégie de recentrage
prioritaire sur les 3 pôles structurants qui devront
accueillir au moins la moitié des gains de
population.Aussi, pour l'agglomération Lesparre-Gaillan,
il s'agit de "conforter le rôle de polarité de
l'agglomération en accueillant une part significative des
nouvelles populations". Il porte une volonté
déliberement ambitieuse de redynamiser l'attractivité
démographique de l'agglomération . Le projet d'accueil
du PLU de Lesparre décline donc tout à fait cet objectif.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Développement
économique
Le PLU de Lesparre traduit une ambition de
développement économique forte en combinant ses
atouts sur le composite et le commercial.
Le PADD du SCoT porte fortement l'ambition d'un projet
de pôle composite autour de l'usine Epsilon et le
caractère structurant d'une telle réalisation pour
l'ensemble du Médoc. Il porte également une attention
particulière à l'impact des projets sur les sites naturels et
les milieux humides en particulier. Aussi, il est très
attentif à l'importance d'aborder le projet dans une
démarche visant en premier lieu, à éviter" et "réduire"
les impacts négatifs avant de "compenser". La vigilance
en phase de travaux est également cruciale car des
opérations mal encadrées pourraient entrainer la
destruction de milieux sur lesuquelles des actions de
présentation étaient pourtant prévues.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
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OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 24
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Le SMERSCOT pointe la pertinence pour l'agglomération
de Lesparre de renforcer son offre commerciale pour
devenir le principal pôle commercial du Nord Médoc, ce
qui est largement exprimé dans le projet de PLU. Il
préconise notamment pour ce faire l'utilisation inventive
du foncier vacant et sous utilisé dans les sites d'activités
et l'éradication des friches urbaines. Aussi, il se demande
si l'étude des disponibilités foncières existantes au sein
de la commune a été réalisée ou si elle est projettée. Il
est également attentif à une approche globale de l'offre
commerciale et à la conception de projet permettant de
garantir le maintien du commerce de centre bourg et le
développement de plus grandes surfaces.
L’étude de positionnement pour l’extension de la zone d’activités de Belloc a permis de mettre en avant la faiblesse des disponibilités foncières économiques sur le territoire et les besoins d’entreprises à satisfaire.
Le projet de création d’une zone d’activités commerciales à Belloc s’inscrit en
complémentarité des actions de revitalisation du centre-ville puisqu’elle concerne l’accueil d’activités fonctionnant essentiellement avec un mode d’approvisionnement nécessitant l’usage de la voiture (ex magasin de bricolage, de meubles,…), à l’exclusion des commerces de détail. La superficie de cette zone a été réduite pour éviter toute concurrence, et des mesures ont été prises dans le PLU pour éviter la dispersion des commerces de détail (périmètre de centralité).
Requalification de
l'entrée Sud de
Lesparre
Le SMERSCOT salue la démarche de requalification de
l'entrée Sud de Lesparre qui contribue à la requalification
globale de la route "paysage" que doit devenir la RD
1215 et de reconquête des valeurs de la "couture
Médocaine". Il suggère que ce travail paysager soit
particulièrement approfondi et accompagner d'une
démarche participative du type "atelier participatif du
Paysage" tel que prévu dans le projet de Charte du PNR
Médoc. Ceci permettra notamment de s'assurer du bon
usage in fine par les habitants.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 25
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Transition
énergétique
Le PLU prévoit le développement d'éoliennes. Il est à
noter que ce projet s'inscrit dans un contexte
environnemental et paysager qui requiert une vigilance
extrème. Leur implantation doit limiter au maximum la
destruction de boisements feuillus, les corridors pour les
chiroptères et l'avifaune.
Une étude paysagère doit être mené pour permettre une
bonne intégration d'éléments très marquants au vue du
dimensionnement des équipements. Le mitage des
installations doit être exclu.
Des contraintes d'ordre règlementaire et militaire
doivent être abordées comme l'éloignement des
habitations, les couloirs aériens, les radars de l'armée, la
défense contre l'incendie.
Enfin, la question de l'acceptation sociale doit faire
l'objet d'un processus participatif exigeant qui dépasse le
périmètre de la commune.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations et précise que le projet d'éolienne fait l'objet d'une étude d’impact qui permet de prendre en compte ses enjeux paysagers
Conclusion
En conclusion , les objectifs du PADD du SCoT sont très
largement retranscrits dans l'ensemble du document. Les
membres du SMERSCOT soulignent la qualité du projet
de PLU et soumette àvotre analyse les points de vigilance
précédents.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
fié
itués au nord-
sera modifiée
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE _
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Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
RTE (courrier reçu le 26 août 2016)
Plan des
servitudes
Parmi les tracés des servitudes I4, il est difficile de
distinguer lesl ignes de transport d'éléctricité de celles
relatives à la distribution éléctrique;
Les tracés au départ du poste de MEDOC, situés au nord-
ouest de la commune sont absents du plan des SUP
(parcelles n°1 et 2 - sectio BO)
Le plan des SUP sera modifié dans ce sens.
Liste des
servitudes
Compte tenu de l'impérative nécessité d'informer
exactement les tiers de la présence de ces ouvrages
(sécurité et opposabilité), il convient de noter leur
appelation complète et leur niveau de tension dans la
liste des servitudes I4, ainsi que les coordonnées du
groupe maintenance réseaux chargé de la mise en
oeuvre des opérations de maintenance sur votre
territoire.
La liste des SUP sera modifiée dans ce sens.
Emplacements
réservés
La liaison souterraine 63 kW N°1 CISSAC-MEDOC
(LESPARRE) se situent à proximité immédiate de
l'emplacement réservé n°1 pour l'élargissement de la RD
1215. Nous attirons votre attention sur le fait que les
travaux envisagés sur ces emplacements devront tenir
compte de la présence des ouvrages éléctriques susvisés.
A la demande du Conseil Départemental de la Gironde, cet emplacement réservé sera supprimé. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE _
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
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Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Commune d'Hourtin (courrier reçu le 3 novembre 2016)
Conclusion Le projet n'appelle aucune observation. Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
SDIS (courrier reçu le 3 octobre 2016)
Défense incendie
Des secteurs bâtis sont insuffisament pourvus en défense
incendie : Lieux dits Badey, Chamaillou, La Salle, Le
Courneau, Uch, Gelade, l'Acacia, Ramonet, Chateau
Vernous, Chateau Preuillac, Petit Bosq, Renard, Trenan,
Les Marceaux, Raynaud, Canquillac, Sainte Marie,
Chateau d'escot, Laguneaussan, La cascade, caillou,
Bénet, Ginestra, Le Grand Gartieu, Le Pas des Saux, Le
Bec, Senguinous, Pascau, Gausseran, Petit Pouyau,
Garmand, Planque, Chemin des Anes, Pont de Lherveau,
Plassan, Conneau.
La zone 1AU à proximité du lotissement "La Corderie"
dispose à ce jour d'une défense incendie suffisante située
à moins de 200 mètres d'un hydrant délivrant un débit
minimum de 60 m3/h.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. Les actions et travaux d’amélioration des dispositifs de défense incendie seront définis en concertation avec les services du SDIS. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
dans ce sens.
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE _
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Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
INAO (courrier reçu le 21 septembre 2016)
Rapport de
présentation
Le document gagnerait en pertinence et en clarté par un
développement spécifique de l'activité agricole et viticole
en particulier. La commune est délimitée en AOC sur 466
hectares et le vignoble couvrait en 2014 près de 190
hectares cultivés par 35 exploitations dont 15 ont leur
siège sur la commune. Le recensement des bâtiments
agricoles pourrait aller au delà de l'inventaire des
"chateaux emblématiques".
Le rapport de présentation sera complété dans ce sens.
PADD
La commune de Lesparre est située dans l'aire
géographique des AOC "Médoc", "Bordeaux", "Bordeaux
supérieur" et "Cremant de Bordeaux".
Au regard du PADD, la commune souhaite préserver et
mettre en valeur le patrimoine naturel et paysager, ce
qui passe par la préservation et le maintien du potentiel
agronomique de la commune. L'activité viticole est ainsi
bien prise en compte dans sa dimension économiques et
paysagère ce qui ne peut que satisfaire l'institut.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations. TT 2 7777 7 = 2ARRE MEDOC
D 77 7 5 SUR LE PROJET DE PLU ARRETE _
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE 29
Pièce concernée
du dossier Avis Observations de la collectivité
Zonage
L'esentiel du vignoble délimité en AOC est identifié en
zone A ou N et le potentiel de production apparait ainsi
pris en compte dans le projet.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Conclusion
L'INAO n'a pas d'opposition à formuler sur ce projet dans
la mesure ou celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les
AOC concernées.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.
Cdc Pointe du Médoc (courrier reçu le 17 novembre 2016)
Conclusion
Le conseil communautaire émet un avis favorable au
projet de PLU dès lors qu'il constate la présence de
zonages Uxp sur le secteur de la Maillarde et 1AUxd sur
le secteur de Belloc, complétés par des OAP permettant
d'envisager concrètement la réalisation de la zone
d'équilibre de Gaillan/Lesparre.
Les élus de la commune de Lesparre Médoc prennent acte de ces avis et observations.