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Séance - BP 2024 rapport de presentation adopte
Déliberation - 2021.03 LesparrActus Mars V1
PLU - Annexes - annexes 3
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Lesparre-Médoc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
49 rue Cazenave
33 100 BORDEAUX
id.ville@gmail.com
PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu pour être annexé à la délibéraƟon du
conseil municipal en date du 10 juillet 2017
Le Maire Bernard GUIRAUD
Département de la Gironde
Ville de Lesparre Médoc
PIÈCES N° 8 RAPPORT ET BILAN DE
L’ENQUÊTE PUBLIQUE 49 rue Cazenave
33 100 BORDEAUX
id.ville@gmail.com
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal en date du 10 juillet 2017
Le Maire Bernard GUIRAUD
Paysagiste Atelier Arcadie. E.Prieur - 225 rue Georges Bonnac – 33000 Bordeaux - Tel : 05 56 52 18 96 - Mail : prieur.emmanuel@wanadoo.fr
Urbaniste Id de ville. S.Boime - 49 rue cazenave – 33100 Bordeaux - Tel : 09 51 65 70 30
FICHES ACTION
Département de la Gironde
Ville de Lesparre
PLAN LOCAL D'URBANISME
PIÈCE 8.1 RAPPORT APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE ET
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
Rapport du commissaire enquêteur - Page 1 / 21
Jean-Paul BETI, Commissaire Enquêteur adhérent de la
Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bordeaux Aquitaine
COMMUNE DE LESPARRE-MEDOC
ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A
L'APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
L’enquête a été effectuée du 13 février au 14 mars 2017 Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
Rapport du commissaire enquêteur - Page 2 / 21
SOMMAIRE
Pages
I. PREAMBULE 3
II. OBJET DE L’ENQUETE 3
2.1 Les textes législatifs et réglementaires 3 2.2 Le projet de plan local d'urbanisme de Lesparre-Médoc 3 2.3 Les avis des personnes publiques et organismes associés 4 A - Direction Départementale des Territoires et de la Mer 4 B - Commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers 5
C - SMERSCOT en Médoc 5 D - Autorité environnementale 5 E - Institut National de l'Origine et de la Qualité 6 F - Chambre d'Agriculture 6 G - Service Départemental d'Incendie et de Secours 6 H - Département de la Gironde 6 I - Réseau de Transport d'Electricité 7 J - Communauté de Communes de la Pointe du Médoc 7 K - Commune d'Hourtin 7
III. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 7
3.1 L'organisation de l'enquête 7 3.2 La publicité préalable 7 A - La publicité légale 7 B - Les publicités diverses et facultatives 7 3.3 Les permanences des Commissaires Enquêteurs 8 3.4 Le dossier d’enquête publique 8
IV. SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES 9
V. ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES 11
VI. CLOTURE DE L’ENQUETE 21 Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
Rapport du commissaire enquêteur - Page 3 / 21
I. - PREAMBULE
Par arrêté n° 14/A004 du 19 janvier 2017, Monsieur le Maire de Lesparre-Médoc a prescrit une enquête publique pendant 30 jours consécutifs du 13 février au 14 mars 2017 inclus, afin d'informer le public et de recueillir son avis (observations, propositions et contre-propositions) sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lesparre-Médoc préalablement à son approbation par le conseil municipal.
Par cet arrêté précité, l’exécution de l'enquête publique a été confiée à Monsieur Jean-Paul BETI, désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E17000009/33 en date du 13 janvier 2017 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.
II. - OBJET DE L'ENQUETE :
2.1 – Les textes législatifs et réglementaires :
L'enquête a été réalisée dans les conditions et formes prévues par :
• les articles L153-19 et R 153-8 à R 153-10 du code de l'urbanisme,
• les articles R 123-1 à R 123-27 du code de l'environnement.
Le présent rapport, prescrit par l'article 6 de l'arrêté précité du 19 janvier 2017, comporte les éléments définis à l’article R 123-19 du code de l’environnement, à savoir : le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un document séparé qui constitue la deuxième partie du présent dossier,
2.2 – Le projet de plan local d'urbanisme de Lesparre-Médoc :
Le conseil municipal de Lesparre-Médoc a décidé, par délibération du 14 juin 2011, de mettre en révision le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 15 novembre 1999
Le projet d'aménagement et de développement durable a été présenté et débattu lors de la séance du conseil municipal de Lesparre-Médoc du 29 mai 2013.
Le projet de plan local d'urbanisme soumis à enquête publique a été arrêté par le conseil municipal de Lesparre-Médoc par délibération du 28 juillet 2016.
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme présente : Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
Rapport du commissaire enquêteur - Page 4 / 21
• les raisons de la révision du plan d'occupation des sols,
• le cadre intercommunal
• l'analyse paysagère,
• l'état initial de l'environnement,
• le diagnostic démographique et économique,
• le fonctionnement urbain,
• les raisons des choix pour établir le projet d'aménagement et de développement durables,
• les explications des règles édictées par le PLU et les changements apportés, • l'évaluation environnementale,
• l'articulation du PLU avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes,
• le résumé non technique.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement :
• renforcer le rayonnement de Lesparre-Médoc à l'échelle du Médoc, • recentrer le développement urbain pour valoriser et améliorer le cadre de vie des Lesparrains,
• revitaliser le centre-ville.
Le projet représente un équilibre entre :
• le développement urbain,
• la préservation de l'environnement rural et naturel,
• la recherche du progrès social,
• la capacité, notamment budgétaire, de la commune à accompagner l'évolution de son territoire.
Ces orientations sont notamment appliquées dans les schémas d'aménagement de la plaine de la gare, de l'ilot Equerre-Gambetta, du cours Georges Mandel, de la ceinture verte, du bois des Anes, du parc de l'île d'Amour, de la plaine des sports, de l'entrée Sud de la ville par la RD 1215, de la zone commerciale de Belloc et de la zone industrielle de Belloc.
2.3 – Les avis des personnes publiques et organismes associés :
Le commissaire enquêteur expose ci-après, pour chaque avis des personnes publiques et organismes associés, le sens de celui-ci.
A - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Par lettre du 24 octobre 2016, le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine a émis un avis réservé sur le projet de PLU, avis motivé par plusieurs observations.
L'Etat considère que l'objectif démographique est trop ambitieux et que l'offre de logements n'est pas assez diversifiée. Les objectifs de densité sont trop faibles, ce qui conduit à une consommation d'espace excessive. Les moyens de défense incendie sont insuffisants dans certains secteurs bâtis. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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La protection des milieux naturels devrait être renforcée.
Les secteurs en zone U insuffisamment équipés devraient être transférés en zone 1AU. L'extension de certains hameaux devrait être proscrite. Le secteur dédié à l'éolien paraît trop vaste.
Le développement de l'offre commerciale le long de la RD 1215 est contradictoire avec l'objectif de redynamisation du centre.
Les risques d'inondation par les cours d'eau doivent être mieux analysés.
Le risque de retrait-gonflement des argiles n'est pas traité.
Les indicateurs de suivi de l'application du PLU doivent être complétés.
En réponse à ces observations, la commune a réduit son objectif démographique à 1.400-1.500 habitants supplémentaires. Elle souhaite déconcentrer l'offre très sociale de logements et requalifier le parc privé du centre-ville.
B - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
La Commission a émis un avis défavorable le 2 novembre 2016 pour plusieurs raisons.
L'objectif démographique est trop élevé, et la densification est insuffisante. La zone 2AUx au Sud du bourg et la zone 2AU au Nord du bourg ne sont pas justifiées.
C - SMERSCOT en Médoc
Dans sa lettre du 10 novembre 2016, le Président du SMERSCOT indique que les membres du SMERSCOT soulignent la qualité du projet de PLU. Le objectifs du projet de plan d'aménagement et de développement durables du SCOT Médoc 2033 sont très largement retranscrits dans le PLU.
Plusieurs points méritent une analyse complémentaire : l'implantation d'éoliennes, l'installation de panneaux solaires, les économies d'énergie dans les constructions, la requalification de l'entrée Sud par la RD 1215, l'implantation du pôle composite.
D - Autorité environnementale
L'Autorité environnementale déplore l'absence de données sur la consommation d'espace passée.
Elle estime que les hypothèses démographiques et de construction sont trop élevées, et que la densification est insuffisante.
Des études environnementales complémentaires sont nécessaires pour la zone UXp de la Maillarde et pour le secteur Ne.
L'attention est attirée sur l'importance des assainissements non collectifs et sur l'insuffisance des moyens de défense incendie dans certains secteurs bâtis. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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E - Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO)
L'Institut demande un approfondissement du rapport de présentation sur l'activité agricole et viticole. Il n'a pas d'opposition à formuler sur le PLU.
F - Chambre d'Agriculture
La Chambre d'Agriculture déplore l'insuffisance de l'analyse prospective de l'activité agricole dans la commune.
L'objectif de croissance démographique paraît incohérent avec celui du SMERSCOT.
La Chambre d'Agriculture considère que la zone 2AU au Nord du bourg n'est pas justifiée, et que les zones Uh sont trop étendues.
Elle émet un avis défavorable sur le PLU.
G - Service Départemental d'Incendie et de Secours
Le Service attire l'attention de la commune sur l'insuffisance des moyens de défense incendie dans certains secteurs bâtis.
Il rappelle les règles d'accessibilité pour les véhicules d'incendie et de secours.
H - Département de la Gironde
Le Département rappelle le classement sonore des RD 3 et 1215, et le classement catégoriel des différentes routes départementales de la commune, ainsi que les conséquences qui en découlent.
A propos du projet de contournement de Lesparre-Médoc par la RD 1215, le Département demande de se limiter à l'indication de la zone d'étude, qui devra faire l'objet de mesures de sauvegarde.
Les règles relatives aux accès et aux marges de recul devront figurer dans le PLU.
Pour les zones 1AUxd et 2AUx, les études d'aménagement devront être revues avec le Département en ce qui concerne la RD1215 et son futur contournement sur les accès, les marges de recul, la végétation, et le profil en travers.
Le Département ne peut être le bénéficiaire de l'emplacement réservé n° 1.
Les espaces boisés classés ne doivent pas entraver les travaux de sécurité et de calibrage des routes départementales.
Enfin, le Département rappelle ses politiques en matière d'habitat et de protection des espaces naturels et des paysages. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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I - Réseau de Transport d'Electricité
Le Réseau de Transport d'Electricité demande que le PLU soit adapté pour le rendre compatible avec ses ouvrages afin de lui permettre de remplir sa mission de service public.
Il demande également quelques retouches à l'annexe 5 au sujet des servitudes dont il bénéficie.
J - Communauté de Communes de la Pointe du Médoc
Par délibération du 27 octobre 2016, le conseil communautaire a émis un avis favorable sur le projet de PLU de Lesparre-Médoc.
K - Commune d'Hourtin
Par lettre du 30 octobre 2016, le Maire d'Hourtin a indiqué que le PLU de Lesparre- Médoc n'appelait pas d'observation.
III. - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
3.1 – L'organisation de l'enquête :
Le commissaire enquêteur a été désigné par décision n° E17000009/33 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 13 janvier 2017.
L'enquête préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme par le conseil municipal de Lesparre-Médoc a été prescrite par arrêté n° 14/A004 du 19 janvier 2017 de Monsieur le Maire de Lesparre-Médoc.
Cette enquête, d'une durée de 30 jours consécutifs du 13 février au 14 mars 2017 inclus, était destinée à recueillir l’avis du public sur le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc.
3.2 – La publicité préalable :
A - La publicité légale
L’avis d’enquête est paru dans le journal Sud-Ouest et dans Le Journal du Médoc des 27 janvier et 17 février 2017.
Par ailleurs, l'enquête a été annoncée sur le site Internet de la commune : www.mairie-lesparre.fr.
B - Les publicités diverses et facultatives
L’enquête a été également annoncée dans le bulletin municipal Lesparr'Actus n°1 de février 2017. Ce bulletin a été distribué dans toutes les boites à lettres de la commune. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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3.3 – Les permanences du commissaire enquêteur :
Les permanences ont été organisées et tenues par le commissaire enquêteur en mairie de Lesparre-Médoc aux dates et heures suivants :
• lundi 13 février 2017 de 9h à 12h,
• mercredi 22 février 2017 de 14h à 17h,
• jeudi 2 mars 2017 de 9h à 12h,
• mercredi 8 mars 2017 de 9h à 12h,
• mardi 14 mars 2017 de 14h à 17h.
Le jeudi 2 mars 2017 et le mercredi 8 mars 2017, les permanences ont été prolongées de 15mn pour la réception de toutes les personnes venues rencontrer le commissaire enquêteur.
3.4 – Le dossier d'enquête publique :
Le dossier d’enquête comportait les pièces suivantes :
• Pièce 1 - Rapport de présentation
• Pièce 2 - Projet d'aménagement et de développement durables
• Pièce 3.1 - Règlement
• Pièce 3.2 - Documents graphiques
• Pièce 4 - Orientations d'aménagement et de programmation
• Pièce 5 - Annexes
5.1.1 - Liste des servitudes d'utilité publique
5.1.2 - Plan des servitudes d'utilité publique
5.1.3 - Plan de prévention des risques d'inondation
5.2 - Document graphique à titre d'information (Droit de préemption urbain, Aire AOC, Nuisances acoustiques)
5.3.1 - Plan du réseau d'alimentation en eau potable
5.3.2 - Diagnostic du réseau d'alimentation en eau potable
5.3.3 - Plan du réseau d'assainissement et rapport sur la révision du schéma directeur d'assainissement
5.3.4 - Plan de zonage du projet d'assainissement collectif
5.3.5 - Plan de zonage de l'assainissement collectif
5.3.6 à 5.3.8 - Plan du réseau électrique
5.4.1 - Notice relative au classement des infrastructures
5.4.2 - Notice explicative sur le traitement des déchets
5.5 - Notice explicative sur le saturnisme
• Pièce 6.1 - Délibération du conseil municipal prescrivant la révision du POS en PLU Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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• Pièce 6.2 - Délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU
• Pièce 7.1 - Avis des personnes publiques et organismes associés
• Pièce 7.2 - Réponse de la commune sur les avis
IV. - SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES :
La présente synthèse a été adressée au Maire de Lesparre-Médoc le 20 mars 2017. Elle a été présentée au Maire de Lesparre-Médoc et à plusieurs membres du conseil municipal au cours d'une réunion le 21 mars 2017 à partir de 14h.
L'enquête publique préalable à l'approbation du PLU de Lesparre-Médoc a donné lieu à 38 observations.
Les observations étant nombreuses, elles ont été regroupées par thème.
1 - Demandes de transfert de zone A ou N en zone Uh
11 - Secteur de Caillou Ouest
• demande d'extension de la zone Uh pour avoir une bande constructible à l'Ouest du chemin rural de Plassan à Caillou (obs. 1)
• demande pour les parcelles BN123 et BN217 (obs. 2)
• demande pour la parcelle AY32 (obs. 31)
• demande pour les parcelles AX480, 482 et 484 (obs. 28)
• demande pour la parcelle AX401 (obs.29)
• demande pour la parcelle BO179 (obs. 16)
• demande pour les parcelles BO389 et 390 (obs. 33)
12 - Secteur de Conneau
• demande pour la parcelle AW317 (obs. 3)
• demande pour la parcelle AW544 (obs. 4)
• demande pour les parcelles AW352, 353 et 354 (obs. 5)
• demande pour la parcelle AW545 (obs. 10)
• demande pour les parcelles AW260, 261, 263 et 264 (obs. 17)
• demande pour la parcelle AW288 (obs. 22a)
• demande pour les parcelles AW235, 236 et 237 (obs. 36)
13 - Secteur de Terre Rouge
• demande pour la parcelle AV366 (obs. 6) Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
Rapport du commissaire enquêteur - Page 10 / 21
14 - Secteur de Canquillac
• demande pour une partie de la parcelle AT672 (obs. 7)
• demande pour la parcelle AS360 (obs. 20)
• demande pour la parcelle AT435 (obs. 18)
• demande pour le secteur enclavé classé en zone A et pour les terrains en dent creuse au Nord-Ouest de la route, mais opposition de Mme FERREIRA pour les terrains au Sud-Est de sa propriété (obs. 34 et 35)
• demande pour les parcelles AT153, 154, 470, 520, 570, 635, 636 et 637 (obs. 26a et 37)
15 - Secteur des Pouyaux
• demande pour la parcelle AZ253 (obs. 22b)
2 - Demandes de transfert entre les zones A et N
21 - Demande de transfert de zone A en zone N
• demande pour les parcelles AX5 et AX6 (obs. 8a)
22 - Demande de transfert de zone N en zone A
• demande pour le domaine de Laguneaussan afin de permettre les constructions destinées aux gîtes ruraux et au camping à la ferme (obs. 9)
• demande pour les parcelles BH4 à 7 pour la parcelle BE93 afin de permettre les constructions destinées aux gîtes ruraux et au camping à la ferme (obs. 30)
3 - Demandes de transfert en zone Ud
• demande pour les parcelles AX8 à AX14 (obs. 8b)
• demande pour les parcelles AV654 à AV658 (obs.13)
• demande pour la parcelle AB80 (obs. 14)
• demande pour les parcelles AB230 et AN46, 54 et 57 (obs. 19 et 32) • demande pour les parcelles AB231 et 232 et pour les parcelles AN1, 104 et 105 (obs. 23)
• demande pour la parcelle AB48 (obs. 24)
4 - Demandes M. José BERTIN (obs.12)
• demande de déplacement du contournement pour commencer avant le hameau de Liard et pour éviter de couper le Zic en son milieu
• demande de zones tampons de 100 m entre les parcelles de vigne et les zones habitées
• demande de suppression du secteur Ne
5 - Demandes diverses Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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• demande d'extension du périmètre de centralité au centre commercial Carrefour (obs. 11)
• demande de déplacement en zone artisanale du ferronnier actuellement situé cours du Maréchal Leclerc (obs. 15)
• demande de construction de 700 m2 de surface commerciale sur la parcelle AH17 (obs. 21)
• amélioration de l'attrait commercial et culturel du centre-ville, amélioration de la liaison ferroviaire, opposition au contournement (obs. 25)
• avis favorable au classement de la parcelle AX33 (obs. 27)
• opposition au jardin à protéger sur la parcelle AK139 (obs. 26b et 38 - Hôtel de Paris)
V. - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES :
Le commissaire enquêteur présente les observations par thème, et les fait suivre de son analyse en italiques.
En préalable, le commissaire enquêteur précise que l'extension des hameaux (zones Uh) ne paraît envisageable que dans les trois cas suivants :
• pour inclure un groupe de constructions rapprochées les unes des autres, • pour supprimer les "dents creuses",
• ou pour donner à la zone un contour plus régulier.
Observation 22b - M. Pierre Martin
Cette observation demande que la parcelle AZ253 soit constructible.
Cette parcelle très éloignée des hameaux est classée en zone naturelle. Il ne paraît pas envisageable de la mettre en zone urbaine.
Observations concernant le hameau de Caillou Ouest
• Observation 1 - Mme Bernard
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour avoir une bande constructible à l'Ouest du chemin rural de Plassan à Caillou.
• Observation 2 - M. Maillet
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour les parcelles BN123 et BN217.
• Observation 31 - Mme Verdon
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour la parcelle AY32.
• Observation 28 - Mme Laville et Famille Mazaud
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour les parcelles AX480, 482 et 484. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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• Observation 29 - Mme Baudry
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour la parcelle AX401.
• Observation 16 - M. Thomas
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour la parcelle BO 179.
• Observation 33 - M. Argence
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour les parcelles BO389 et 390.
L'extension de la zone Uh pour avoir une bande constructible à l'Ouest du chemin rural de Plassan à Caillou suppose la réalisation préalable d'une voirie suffisante pour desservir l'ensemble des constructions existantes et projetées, sans impasse. De plus, cette extension posera la question du maintien de la petite zone agricole qui se trouvera enclavée au milieu des habitations.
Pour les autres demandes, en application des conditions exposées en préalable, seule une partie de la demande de M. Argence pourrait être acceptée.
Observations concernant le hameau de Conneau
• Observation 3 - M. Obre
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour la parcelle AW317.
• Observation 4 - M. Robert
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour la parcelle AW544.
• Observation 5 - M. Bernard
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour les parcelles AW352, 353 et 354.
• Observation 10 - Mme Robert
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour la parcelle AW545.
• Observation 17 - Mme Luceyran
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour les parcelles AW260, 261, 263 et 264
• Observation 22a - M. Pierre Martin
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour la parcelle AW288.
• Observation 36 - Mme Camelin Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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Cette observation demande une extension de la zone Uh pour les parcelles AW235, 236 et 237.
En application des conditions exposées en préalable, la zone Uh paraît pouvoir être étendue uniquement à la parcelle AW317.
Observations concernant le hameau de Canquillac
• Observation 7 - M. Balmette et Melle Faux
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour une partie de la parcelle AT672.
• Observation 20 - M. Chevallereau
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour la parcelle AS360.
• Observation 18 - Mme Noailles
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour la parcelle AT435.
• Observations 34 et 35 - Mme Bourland et Mme Ferreira
Après une analyse critique du projet de PLU, Mme Bourland demande une extension de la zone Uh sur les parcelles AT 79 et 80, le classement en zone A des parcelles AT88 et 89, et le transfert de la zone A en zone AU. Cette observation demande une extension de la zone Uh pour la parcelle AT435. Mme Ferreira demande le classement en zone Uh des parcelles AT640, 642, 644 et 638, et le maintien de la zone A.
• Observations 26a et 37 - M. et Mme Gessey
Cette observation demande une extension de la zone Uh pour les parcelles AT153, 154, 470, 520, 570, 635, 636 et 637.
Les demandes concernant les parcelles AT672 et AS360 qui sont nettement séparées de la zone Uh ne paraissent pas pouvoir être acceptées.
Les autres demandes soulèvent la question du maintien de la zone A au milieu de la zone Uh en raison des conflits de voisinage qui peuvent en résulter.
Si le conseil municipal décide de ne pas maintenir la zone A, il serait alors préférable de créer une zone 1AU avec des orientations d'aménagement et de programmation de façon à organiser l'urbanisation du secteur.
Observation 8a - M. Castaing
Cette observation demande le transfert des parcelles AX5 et 6 de zone A en zone N.
Cette observation est soumise au conseil municipal. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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Observation 9 - M. van Oeveren
Cette observation demande la possibilité de développer l'offre de tourisme vert sur les parcelles AT4 et 5 et AV197 et 198.
Pour donner satisfaction à cette demande, le conseil municipal pourrait incorporer les parcelles visées en zone A, et modifier le règlement de la zone A pour y autoriser les constructions destinées aux gîtes ruraux et au camping à la ferme, ainsi que les emplacements de camping à la ferme dans la limite de n emplacements par exploitation, n pouvant être fixé à quelques dizaines.
Observation 30 - M. Reyes
Cette observation demande le classement en zone A des parcelles BH4 à 7 et BE 93 pour le maintien de l'activité agricole et le développement du tourisme vert.
Pour donner satisfaction à cette demande, le conseil municipal pourrait incorporer les parcelles visées en zone A, et modifier le règlement de la zone A pour y autoriser les constructions destinées aux gîtes ruraux et au camping à la ferme, ainsi que les emplacements de camping à la ferme dans la limite de n emplacements par exploitation, n pouvant être fixé à quelques dizaines.
Observation concernant des demandes de transfert en zone Ud
• Observation 8b - M. Castaing
Cette observation demande le classement en zone Ud des parcelles AX8 à 14.
Si le conseil municipal décide d'accepter cette demande, cela exigera probablement de placer un ilot séparateur sur la RD 1215 pour empêcher les "tourne-à-gauche".
• Observations 6 et 13 - M. Bernard et Mme Valentin
Ces observations demandent l'extension de la zone Ud aux parcelles AV 366 et AV 658.
Si le conseil municipal décide d'accepter cette demande pour la parcelle AV658 ou pour les deux parcelles, il serait préférable de créer une zone 1AU avec des orientations d'aménagement et de programmation comportant notamment des voies nouvelles sans impasse.
• Observations 14, 19 (et 32), 23 et 24 - Mme Burzachi, M. Martin, M. et Mme Lespoux, M. Bernard
Ces observations demandent l'extension de la zone Ud aux parcelles AB80, AB230 et AN46, 54 et 57, AB231 et 232 et AN1, 104 et 105, AB48, ainsi que la suppression de l'espace boisé classé sur la parcelle AB80.
La parcelle AB230 a une nouvelle référence. Il est supposé qu'il s'agit maintenant de la parcelle AB431.Les parcelles AN54 et 57 ont une nouvelle référence. Il est supposé qu'il s'agit maintenant de la parcelle AN138.
Si le conseil municipal décide d'accepter tout ou partie de ces demandes, il serait préférable de créer une zone 1AU avec des orientations d'aménagement et de programmation comportant notamment des voies nouvelles sans impasse. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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Observation 12 - M. José Bertin
M. José Bertin demande :
• le déplacement du contournement pour commencer avant le hameau de Liard et pour éviter de couper le Zic en son milieu,
• la création de zones tampons de 100 m entre les parcelles de vigne et les zones habitées,
• la suppression du secteur Ne
La première demande semble judicieuse. Elle devrait être soumise au conseil départemental. Le commissaire enquêteur revient sur la question du contournement dans ses conclusions.
Les deux autres demandes sont soumises au conseil municipal.
Observation 11 - M. Hays
M. Hays demande que le périmètre de centralité commercial soit étendu au centre commercial Carrefour.
Cette demande soulève une question délicate à trancher par le conseil municipal. Si elle est acceptée, l'implantation de nouveaux commerces à proximité de Carrefour se fera au détriment du centre-ville. Si elle est refusée, il n'est pas certain que les nouveaux commerces s'implanteront au centre-ville, et il est possible qu'ils s'installent sur la commune voisine.
Observation 15 - M. Joël Chu
M. Chu souhaite le déplacement de la ferronnerie en zone artisanale et la destruction du bâtiment.
Il convient tout d'abord de vérifier si la ferronnerie respecte la réglementation sur les installations classées. En fonction de cette vérification, le conseil municipal devra décider de la suite à donner à cette demande.
Observation 21 - Mme Coudroy
Mme Coudroy demande à pouvoir construire sur la parcelle AH17 une surface commerciale de 700 m2.
Cette demande rejoint la demande formulée par l'observation 11 examinée ci-avant. Elle pose aussi la question générale des entrées de ville rendues hideuses par la prolifération des commerces et des parkings, des enseignes et des panneaux publicitaires, et des difficultés de circulation qui en découlent.
Si le conseil municipal décide d'accepter cette demande, il serait opportun de prévoir des contre-allées le long de la RD 1215 pour éviter des accès directs sur la route et pour limiter les accès aux contre-allées à des giratoires situés aux extrémités du secteur.
Ce commentaire relatif à la RD 1215 concerne aussi bien sûr la partie de la route située au Sud du passage à niveau.
Observation 25 - M. Vilette et Mme Latour Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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Ces nouveaux habitants de Lesparre souhaitent une amélioration de l'attrait commercial et culturel du centre-ville, et une amélioration de la liaison ferroviaire. Ils sont opposés au contournement.
Cette observation pose la question de l'attrait du centre-ville. Le commissaire enquêteur la traite dans ses conclusions.
Le report du trafic de transit sur le contournement fait partie des dispositions indispensables pour améliorer l'attrait du centre-ville. Bien sûr, les riverains du contournement y sont opposés.
Observation 27 - Mme Ostins
Cette personne se déclare favorable au classement prévu de sa parcelle AX33.
Mme Ostins n'a, semble-t-il, pas noté que le classement en zone 2AUx reporte la constructibilité de sa parcelle à moyen ou long terme.
Observations 26b et 38 - M. Gessey
M. Gessey conteste les orientations d'aménagement et de programmation de l'îlot Equerre- Gambetta qui ont mentionné un jardin privé à protéger sur la parcelle AK139, alors qu'il s'agit de la cour de l'hôtel de Paris.
Cette observation pose la question générale du caractère opérationnel des orientations d'aménagement et de programmation. Des orientations trop ambitieuses risquent de ne pas dépasser le stade des intentions louables. Elles bloquent l'investissement privé, et elles freinent par conséquent l'activité économique.
Pour le centre-ville, la mise en oeuvre d'orientations plus modestes exigera déjà une large part de maîtrise foncière publique et de lourds investissements publics.
Observations du Maire de Lesparre-Médoc en réponse aux observations du public
En application de l'article R123-8 du code de l'environnement, et à la suite de la présentation de la synthèse des observations par le commissaire enquêteur, M. le Maire de Lesparre- Médoc a adressé à ce dernier le 13 avril 2017 un mémoire d'observations.
Réponse observation 1 : Mme Claude BERNARD BN 92
Les terrains sont situés en zone boisée, avec un aléa de remontées de nappes fort à très fort. Le chemin rural présente une structure et une largeur inadaptées à la circulation du public. Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants. (Assainissement collectif inexistant). Ouvrir une bande en zone U à l’Ouest du chemin rural du Benêt, générerait des coûts financiers pour la collectivité.
Réponse observation 2 : M. Michel MAILLET BN 123 / BN 217
Le chemin rural du Benêt présente une structure et une largeur totalement inadaptée à la circulation du public. Les terrains sont situés en zone boisée, avec un aléa de remontées de nappes fort à très fort. Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants. (Assainissement collectif inexistant). Ouvrir une bande en zone U à tout le long du chemin rural du Benêt, générerait des coûts financiers pour la collectivité. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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Réponse observation 31 : Mme Monique VERDON AY 32
Le terrain est en zone boisée, c’est un espace naturel, avec un aléa de remontées de nappes fort. Absence de réseaux. La zone est à protéger.
Réponse observation 28 : Mme LAVILLE, indivision MAZAUD AX 480 / 482 / 484 Les parcelles sont classées en zone d’appellation d’origine contrôlée. Il faut appliquer le principe d’équité, les terrains ne peuvent pas être classés en zone UH au détriment des parcelles attenantes.
Réponse observation 29 : Mme Colette BAUDRY AX 401
La parcelle est classée en zone d’appellation d’origine contrôlée. Il faut appliquer le principe d’équité, le terrain ne peut pas être classé en zone UH au détriment des parcelles attenantes.
Réponse observation 16 : M. Jean Raymond THOMAS BO 179
La parcelle est maintenue en zone agricole.
Réponse observation 33 : M. Olivier ARGENCE BO 389 / 390
Certificat d’urbanisme joint ne concerne pas la parcelle BO 389. Présence des réseaux eaux /électricité. Favorable pour le passage de la parcelle BO 390 en zone UH.
Réponse observation 3 : M. Bruno OBRE AW 317
Zone d’Appellation d’Origine Contrôlée. Défense incendie insuffisante. Il y a un enjeu de limitation de l’artificialisation des sols.
Réponse observation 4 : M. Nicolas ROBERT AW 544
Le terrain est situé dans un espace boisé. Le chemin des châtaigniers est inadapté à la circulation du public. Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants. (Assainissement collectif inexistant). Ouvrir une bande en zone UH à tout le long du chemin des Châtaigniers, générerait des coûts financiers pour la collectivité.
Réponse observation 5 : M. Jean BERNARD AW 352 / 353 / 354
Les terrains sont situés dans un espace boisé. Le chemin des châtaigniers est inadapté à la circulation du public. Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants. (Assainissement collectif inexistant). Ouvrir une bande en zone UH à tout le long du chemin des Châtaigniers, générerait des coûts financiers pour la collectivité.
Réponse observation 10 : Mme Nathalie ROBERT AW 545
Le terrain est situé dans un espace boisé. Le chemin des châtaigniers est inadapté à la circulation du public. Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants. (Assainissement collectif inexistant). Ouvrir une bande en zone UH à tout le long du chemin des Châtaigniers, générerait des coûts financiers pour la collectivité.
Réponse observation 17 : Mme Mireille LUCEYRAN AW 260 / 261 / 263 / 264 Zone d’Appellation d’Origine Contrôlée. Défense incendie insuffisante. L’accès des parcelles sur la voirie est inférieur à 4 mètres. La configuration de l’unité foncière n’est pas en adéquation avec les règles d’implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques de la zone Uh.
Réponse observation 22a : M. Pierre MARTIN AW 288
Insuffisance de la consistance des réseaux et absence de défense incendie. Le chemin rural présente une structure et une largeur totalement inadaptée à la circulation du public.
Réponse observation 36 : Mme Véronique CAMELIN AW 235 / 236 / 237 Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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Espace boisé à préserver. Ce choix s’appuie sur un enjeu de limitation de l’artificialisation des sols.
Réponse observation 7 : M. Jean Pierre BALMETTE / Mme Patricia FAUX AT 672 Terrain en zone d’appellation d’origine contrôlée. Défense incendie insuffisante. La demande concerne une parcelle de 13799m², le passage de ce terrain en zone UH nécessiterait un renforcement des divers réseaux.
Réponse observation 20 : M. CHEVALLEREAU AS 360
Terrain boisé, non desservi par les réseaux. Inexistence de continuité du bâti. Milieu naturel à préserver.
Réponse observation 18 : Mme NOAILLES AT 435
Le terrain est classé en zone d’appellation d’origine contrôlée, enclavé par des parcelles actuellement bâties. Le terrain bénéfice d’un accès privé, mais n’est desservi par aucun réseau. Favorable au changement de zonage, toutefois l’ensemble des terrains classé en zone A dans le PLU seront classés en zone 2AU. La zone 2AU, représente une zone non équipée destinée à l’urbanisation à long terme à vocation d’habitat.
Réponse observation 34 : Mme Ghislaine BOURLAND AT 80
Le terrain est en zone d’appellation d’origine contrôlée, actuellement planté en vigne. La voirie et les réseaux sont existants, l’intégration en zone UH est cohérent avec la continuité urbaine.
Réponse observation 35 : Mme Ghislaine BOURLAND AT 641/643/645 Deux constructions nouvelles, à vocation de résidences principales, sont implantées sur les parcelles. Il est cohérent d’effectuer un changement de zone en UH. Mme Patricia FERREIRA AT 640/642/644/638 - Idem.
Mme Patricia FERREIRA - Les parcelles situées en zone A du projet du PLU seront intégrées à la zone 2AU - voir observations 18 et 37.
Réponse observations 26a et 37 : M. et Mme GESSEYAT 435/571/153/520/570/635 à 637 Les terrains sont classés en zone d’appellation d’origine contrôlée, enclavés des parcelles actuellement bâties. Favorable au changement de zonage, toutefois l’ensemble des terrains classé en zone A dans le PLU seront classés en zone 2AU. La zone 2AU, représente une zone non équipée destinée à l’urbanisation à long terme à vocation d’habitat.
Réponse observation 22b : M. Pierre MARTIN AZ 253
Défense incendie insuffisante. Le terrain est situé dans un espace boisé. Ce choix s’appuie sur un enjeu de limitation de l’artificialisation des sols.
Réponse observation 8a : M. Patrice CASTAING AX 5 /AX 6
Les parcelles sont dans la continuité de la zone agricole.
Réponse observation 9 : M. VAN OEVEREN et M. BAKKER AT 4/5 AV 197/ 198 Les propriétaires sont exploitants agricoles. De plus, un camping à la ferme existe sur les parcelles. Le transfert de l’unité foncière en zone A semble cohérent et participerait au développement touristique de la commune.
Réponse observation 30 : M. Michel REYES BH 4/5/6/7 BE 93
Les parcelles sont accessibles par une piste DFCI, et situées en zone boisée à fort risque d’incendie. Défense incendie et réseaux inexistant. Nappe sub-affleurante. Le reversement en zone A, reviendrait pour la commune à prendre en charge le financement des réseaux.
Réponse observation 8b : M. Patrice CASTAING AX 5 /6 /11 Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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Observation sur l’ensemble AX 8/9/10/11/12/13/14
L’ouverture à l’urbanisation de l’ensemble de ces parcelles pour accueillir l’habitat serait de nature à aggraver la situation actuelle tant au niveau des réseaux en capacité insuffisante que de la défense incendie. La proximité de la voie ferrée altérerait le cadre de vie par le bruit ferroviaire. Il y résulte un choix de limitation de l’artificialisation des sols.
Réponse observation 6 : M. Jean Pierre BERNARD AV 366
Terrain enclavé dans une zone boisée. Absence de réseau et de voirie.
Réponse observation 13 : Mme VALENTIN AV 654/655/656/657/658 Les parcelles AV 654/655/656/657 ayant fait l’objet d’une déclaration préalable et d’un certificat d’urbanisme sont situées en zone UD dans le projet PLU. La parcelle AV 658 est identifiée par le bureau d’étude rivière environnement comme étant dans un milieu naturel sensible. Le règlement de la zone UD du projet PLU précise que les constructions et installations nouvelles devront être implantées à une distance au plus égale à 60 mètres mesurés depuis la limite d’emprise des voies publiques. En conséquence la division de la parcelle AV 658 est irréalisable car les terrains ne seraient pas constructibles du fait de leur éloignement avec la rue Joseph et François Conord.
Réponse observation 14 : Mme BURZACHI AB 80
Demande de classement en zone UD et suppression de l’espace boisé classé. La zone 2AU est destinée à être ouverte à l’urbanisation, mais de façon différée, et à planifier dans le temps. A ce jour, la zone est insuffisamment équipée et n’est pas constructible en l’état. Une opération d’aménagement et de programmation sera réalisée. L’espace boisé classé est à conserver au PLU, les arbres bénéficieront d’une protection stricte, il figure sur le patrimoine arboré répertorié par le bureau d’étude Rivière et Environnement.
Réponse observations 19 et 32 (identiques) : M. Philippe MARTIN AN 46/54/57 (AN 138 au cadastre) et AB 230 (AN 431 au cadastre)
Parcelle AN 138 - la parcelle est boisée. Il faut mener une politique de maîtrise de l’étalement urbain, en ayant une gestion économe des espaces. Il s’agit de maintenir un contact direct entre l’habitat et le paysage, et de concilier l’organisation des nouveaux sites à urbaniser avec le paysage. La conservation d’un boisement contribue à ralentir les écoulements, à gérer les eaux pluviales, tout en assumant une fonction de régulation pour les parcelles environnantes.
Parcelle AN 431 - L’espace boisé classé est à conserver au PLU, les arbres bénéficieront d’une protection stricte, il figure sur le patrimoine arboré répertorié parle bureau d’étude Rivière et Environnement.
Réponse observation 23 : M. et Mme LESPOUX AC 1 / AN 104/105 et AB 232/231 C’est un ensemble de parcelles situées dans un contexte non bâti composés de boisements humides, de prés et de constructions en frange du chemin des ânes. La zone 2AU concernée est destinée à être ouverte à l’urbanisation, mais de façon différée, et à planifier dans le temps. A ce jour, la zone est insuffisamment équipée et n’est pas constructible en l’état. Une opération d’aménagement et de programmation sera réalisée. Les terrains AN 104 et 105 sont classés en zone d’appellation d’origine contrôlée et doivent demeurer en zone naturelle. Ce choix s’appuie sur l’aménagement du cadre bâti et du paysage, afin de participer à la qualité du cadre de vie des habitants futurs et actuels. Tout en favorisation la continuité écologique d’Est en Ouest, entre le ruisseau de Canterane et le bois des Anes.
Réponse observation 24 : M. Roger BERNARD AB 48
Le reversement en zone constructible reviendrait à remettre en cause l’ensemble de la zone 2AU proposée au projet de Plan Local d’Urbanisme. La zone 2AU concernée est destinée à être ouverte à l’urbanisation, mais de façon différée, et à planifier dans le temps. A ce jour, la zone est insuffisamment équipée et n’est pas constructible en l’état. Une opération Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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d’aménagement et de programmation sera réalisée. L’absence de réseaux et voirie générerait à la commune un coût financier.
Demandes de M. José BERTIN
Demande modification du tracé du contournement : la commune n’est pas compétente, se rapprocher du Conseil Général de la Gironde.
Demande de zone tampon d’une largeur de 100 m entre les zones agricoles et les zones urbanisées : les zones agricoles côtoient des zones urbanisées depuis des décennies. On ne peut pas imposer de zone tampon sur l’existant, cependant les orientations d’aménagement dans les zones AU situées au contact de territoires agricoles peuvent imposer la création d’une zone tampon de 10 mètres de large avec la possibilité d’un traitement paysager.
Demande d’annulation du secteur éolien : le secteur est supprimé.
Réponse observation 11 : M. HAYS groupe Carrefour- service expansion Demande d’extension du périmètre de centralité commerciale au centre commercial Carrefour.
La zone commerciale Carrefour est située dans un environnement sensible de par son implantation en jaune du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, en zone humide, dans la zone spéciale de conservation « marais du Bas Médoc » du réseau Natura 2000, dans le périmètre de protection au titre des monuments historiques (Tour de l’Honneur). Le périmètre de revitalisation réglemente l’implantation des commerces, il est destiné à favoriser les commerces de proximité. Il s’agit de trouver une ambiance d’achat différente de celle des grands commerces.
En conséquence, la possibilité d’étendre le périmètre au magasin carrefour est inadaptée à la vocation du périmètre de centralité commerciale, le magasin est localisé en zone UX destinée à accueillir les activités économiques diversifiées.
Réponse observation 15 : M. Joël CHU - Demande le déplacement en zone artisanale du ferronnier installé cours du Maréchal Leclerc
Ne concerne pas le PLU.
Réponse observation 21 : Mme COUDROY AH 17
Demande la possibilité de construire 700 m² de surface commerciale : Le projet est situé en bordure de la route départementale 1215 en zone UF du projet du PLU. La zone UF dans le projet du PLU spécifie qu’en dehors des secteurs repérés aux documents graphiques, les activités commerciales sont interdites. Seules sont autorisées la réhabilitation ou l’extension limitée à 20% de la surface de plancher avant travaux des commerces existants à la date d’approbation du PLU. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a plusieurs ambitions, notamment de soutenir la vocation commerciale de Lesparre. Il s’agit de trouver un équilibre entre la vitalité des commerces de détails du centre- ville et le développement en périphérie, d’activités productives et commerciales complémentaires à celles du centre. De ce fait, il convient d’enrayer la dispersion des commerces en particulier le long de la RD 1215.Ce projet contrevient aux objectif du PADD et à la réglementation de la zone UF du projet PLU.
Réponse observation 25
Remarques prises en compte, mais qui ne relèvent pas du Code de l’urbanisme. Ne peuvent pas être traitées dans le cadre de la procédure de révision du PLU.
Observation 27 : Mme Jacqueline HOSTEINS AX 33
A émis un avis favorable au projet du PLU.
Réponse observations 26b et 38 : M. et Mme Jean GESSEY AK 139 Opposition au jardin à protéger sur la parcelle AK 139 Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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Les orientations d’aménagement de l’îlot de l’Equerre p13 à 16 de la pièce n°4 OAP dans le projet de PLU peuvent être mal interprétées, concernant le terme "jardin privé à protéger", Une réécriture sera réalisée.
Le commissaire enquêteur rappelle qu'il revient au conseil municipal d'approuver un plan local d'urbanisme correspondant aux choix dudit conseil dans le cadre de la réglementation en vigueur et en compatibilité avec les documents d'ordre supérieur.
Il attire l'attention sur la nécessité d'accorder des droits de construire largement supérieurs aux besoins pour peser sur les prix dans une commune où la proportion de ménages modestes est élevée.
VI. - CLOTURE DE L’ENQUETE :
Le registre des observations avec les pièces annexées a été remis au commissaire enquêteur le 14 mars 2017 au soir à la fermeture de la mairie au public. Le commissaire enquêteur a alors pu procéder à la clôture du registre.
Un procès-verbal de synthèse des 38 observations a été rédigé par le commissaire enquêteur, puis remis et commenté à Monsieur le Maire de Lesparre-Médoc au cours d'une rencontre tenue à la mairie le 21 mars 2017 à partir de 14h.
Le mémoire en réponse du Maire de Lesparre a été reçu par le commissaire enquêteur le 13 avril 2017, et intégré ci-avant sans les extraits des plans.
Le commissaire enquêteur a rédigé le présent rapport, rendu ses conclusions et formulé son avis motivé. Ces conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur figurent dans un document séparé du rapport, qui constitue la deuxième partie du présent dossier.
Fait le 15 avril 2017,
Le Commissaire Enquêteur
Jean-Paul BETI Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur - Page 1 / 7
Jean-Paul BETI, Commissaire Enquêteur adhérent de la
Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bordeaux Aquitaine
COMMUNE DE LESPARRE-MEDOC
ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A
L'APPROBATION DU PLAN LOCAL d'urbanisme
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
du
COMMISSAIRE ENQUETEUR
L’enquête a été effectuée du 13 février au 14 mars 2017 Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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SOMMAIRE
PAGES
Conclusions du commissaire enquêteur 3
Avis motivé du commissaire enquêteur 7 Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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Conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur rappelle en préambule qu'il n’a qu’un rôle consultatif. Il a pour mission de recueillir les observations du public sur le projet soumis à enquête publique, de les analyser, de se prononcer sur leur bien-fondé, et de donner son avis sur le projet sur la base de conclusions motivées. Il peut aussi émettre des suggestions, faire des recommandations, appeler l’attention de l’auteur du projet sur tel ou tel point lui semblant mériter réflexion, et formuler des réserves.
Les avis des personnes publiques et organismes associés d'une part, et les observations recueillies lors de l'enquête publique d'autre part, peuvent conduire le conseil municipal de Lesparre-Médoc à porter, avant l'approbation du plan local d'urbanisme, une nouvelle appréciation des arbitrages, que ce plan traduit, entre des objectifs délicats à concilier.
Les conclusions du commissaire enquêteur portent sur quatre domaines.
1 - L'activité économique et les déplacements
L'activité économique a besoin de déplacements comme le corps humain a besoin de circulation sanguine.
Pour développer l'activité économique du Médoc, et pour mettre ainsi un terme à sa paupérisation, il est indispensable d'assurer son désenclavement.
La densité de population n'est pas assez élevée pour justifier une liaison ferroviaire à haut niveau de service. Il est néanmoins envisageable d'apporter d'importantes améliorations à la liaison ferroviaire actuelle : ponctualité, rapidité, productivité, échanges intermodaux brefs et commodes (tram, bus, voiture, vélo), confort, densification à proximité des gares.
La route continuera donc à assurer la plus grande part des déplacements.
Dans cette perspective, le désenclavement du Médoc passe par :
• la réalisation d'un tunnel routier sous la Gironde permettant une liaison, par une voie rapide avec des croisements dénivelés, entre la Pointe du Médoc et l'autoroute A10 à proximité de Saintes,
• la réalisation d'une voie rapide avec croisements dénivelés entre la Pointe du Médoc et d'une part la rocade de Bordeaux, et d'autres part des stations intermodales permettant des changements de mode rapides et commodes (train, tram, bus, voiture, vélo).
S'il est souhaité qu'une partie du contournement de Lesparre soit intégré dans cette voie rapide, il est probable que le contournement devra alors être déplacé plus au Sud.
Comme suggéré lors de l'enquête publique, le contournement devrait prendre son origine plus au Sud pour contourner le hameau de Liard. Par ailleurs, il serait Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
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opportun de prévoir les emprises nécessaires pour réaliser le maximum de carrefours dénivelés avec des "losanges".
2 - L'attractivité du centre-ville
L'attractivité du centre-ville dépend à la fois de son cadre de vie et de son accessibilité.
Le report de la circulation de transit sur le contournement constitue le premier élément indispensable pour améliorer le cadre de vie du centre-ville.
Le second élément repose sur l'accroissement des espaces publics par un desserrement du bâti, desserrement qui serait favorisé par une compensation des surfaces libérées sous forme d'une augmentation des hauteurs et des emprises des constructions maintenues.
L'accessibilité est fonction de la rapidité et du confort des déplacements pour se rendre au centre-ville, pour le quitter ou pour s'y déplacer d'un point à un autre. La rapidité s'apprécie par le temps du déplacement de porte à porte, et le confort se mesure par la qualité des moyens de déplacement et par la brièveté et la commodité des changements de mode.
L'amélioration de l'accessibilité du centre-ville passe donc par des investissements publics importants pour augmenter la capacité des infrastructures et améliorer la fluidité et la sécurité des circulations. Comme pour le cadre de vie, un desserrement du bâti est une condition préalable à cette amélioration.
3 - Le plan de zonage et le règlement
Le plan de zonage, notamment par le renvoi aux articles du règlement applicables à chaque parcelle, induit les droits de construire qui sont accordés.
Le zonage traduit des arbitrages entre plusieurs objectifs de la commune, notamment :
• la préservation de la dynamique des cours d'eau et la protection des milieux sensibles,
• la limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles, • la maîtrise des paysages des entrées de ville,
• l'attractivité du centre-ville,
• la maîtrise de l'extension urbaine tout en permettant d'offrir des logements pour répondre à l'ensemble des besoins,
• la maîtrise du développement économique,
• la desserte des constructions par les équipements et les services publics.
La définition des zones constructibles est un exercice délicat. S'il n'y a pas assez de zones constructibles, la rareté des terrains à bâtir procure à leurs bénéficiaires une rente foncière. S'il y a beaucoup de zones constructibles, la commune doit financer le renforcement et l'extension des équipements publics et des services publics, mais la multiplication des terrains à bâtir augmente l'offre et pèse sur les prix. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur - Page 5 / 7
Par ailleurs, comme les terrains déclarés constructibles par le plan local d'urbanisme sont en principe desservis par les équipements et services publics, certains fiscalistes considèrent que leurs propriétaires devraient participer au financement de cette desserte. Ils en déduisent que les terrains non bâtis situés en zone urbaine devraient être taxés comme s'ils étaient effectivement bâtis.
De plus, dans le cadre de la volonté des pouvoirs publics de limiter la consommation d'espace et d'inciter à la densification, il n'est pas exclu que la superficie des parcelles situées en zone urbaine devienne un paramètre important des impôts et taxes.
Le prix élevé des droits de construire, qui découle de leur rareté, augmente la charge foncière supportée par les nouvelles constructions. Parallèlement, il contribue à l'existence d'un marché opaque propice aux malversations.
Cette charge foncière élevée, à laquelle s'ajoutent les multiples taxes, impôts, redevances et normes liés à la construction, aboutit à un coût des logements incompatible avec les revenus des ménages modestes. De nombreuses aides à la pierre et à la personne, ainsi que des incitations fiscales, ont dû être mises en place pour pallier ce phénomène, et de multiples organismes s'occupent directement ou indirectement du logement social. Il découle de tout cela un système lourd et complexe de prélèvements obligatoires et de redistributions, dont la conception, la gestion et le contrôle représentent certes de nombreux emplois, qui est financé lui- même par les impôts et taxes, mais qui en lui-même n'est pas productif de richesses.
Il reste cependant souhaitable de limiter la consommation d'espace.
Le moyen le plus simple pour limiter cette consommation consiste à permettre une densification des zones déjà construites. Dans ce sens, le conseil municipal pourrait décider de supprimer les bandes A, B et C, et revoir les règles relatives aux marges de recul, à l'emprise au sol et aux hauteurs. Il convient en effet d'éviter que les dispositions du règlement limitent fortement la constructibilité effective d'une parcelle, empêchent l'évolution du bâti et rendent caduc l'objectif de densification. Les règles ne doivent pas supprimer les droits de construire théoriques que le plan de zonage a accordés.
Les règles concernant l'aspect extérieur des constructions, l'aménagement des abords, les espaces libres et les plantations doivent être appréciées par rapport à leurs modalités de mise en oeuvre et de contrôle, aux coûts de réalisation et d'entretien, et à l'acceptation de ces règles par la population.
En résumé, le conseil municipal doit, d'une part effectuer un arbitrage entre les préoccupations esthétiques des urbanistes qui n'habitent pas dans la commune et les contraintes qui en résultent pour les habitants, et d'autre part répondre à la nécessité d'accorder des droits de construire largement supérieurs aux besoins pour peser sur les prix dans une commune où la proportion de ménages modestes est élevée.
4 - La végétation
Le plan de zonage comprend des espaces boisés à protéger ou à créer et des secteurs de plantations à protéger ou à créer. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur - Page 6 / 7
Il conviendrait de vérifier sur place les espaces boisés et les secteurs de plantations existants, dans la mesure où des photos aériennes, parfois anciennes, ne peuvent pas donner une image exacte de la situation présente.
Un arbitrage doit être fait entre la protection ou la création de ces espaces et secteurs d'une part, et les contraintes qui en découlent pour les propriétaires d'autre part. Ces espaces et secteurs sont rendus inconstructibles. S'ils n'ont pas une valeur économique (exploitation forestière) ou une valeur d'agrément pour leurs propriétaires, ces espaces et secteurs ne sont pas entretenus et sont laissés à l'état d'abandon (phénomène des friches urbaines).
Cette situation présente de nombreux inconvénients : prolifération de rongeurs, de rampants et d'insectes (frelons asiatiques, capricornes, termites, ...), chute d'arbres, risques d'incendie, fossés non curés, inondations, eaux stagnantes, ...
Le résultat obtenu se révèle alors inverse de l'effet recherché. Les espaces boisés et les secteurs de plantations devraient donc être limités aux parcelles qui présentent une valeur économique ou une valeur d'agrément, ou à des terrains que la commune envisage d'acquérir et d'entretenir.
Pour protéger les rives des cours d'eau et des ruisseaux, le plan a prévu de classer leurs abords en zone naturelle. Cette mesure de protection risque de donner lieu à contestations, parce que les limites de la zone naturelle ne sont pas toujours faciles à déterminer. Il serait donc préférable de remplacer cette protection par une modification des règlements des zones concernées pour y introduire une interdiction des constructions à moins de x mètres de l'axe de tel et tel cours d'eau et à moins de y mètres de l'axe de tel ou tel ruisseau. Enquête publique préalable à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur - Page 7 / 7
Avis motivé du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur soussigné,
Vu les lois et règlements relatifs aux documents d'urbanisme et aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l'arrêté n° 14/A004 du 19 janvier 2017 de Monsieur le Maire de Lesparre-Médoc prescrivant l’enquête publique ;
Vu les pièces du dossier de l’enquête publique ;
Considérant :
qu'en la forme, les dispositions légales et réglementaires relatives à l’enquête publique ont été suivies, le public, informé par voie d’annonces dans la presse, par le bulletin municipal Lesparr'Actus n°1 de février 2017 et sur le site internet de la commune, ayant pu librement s’exprimer lors d’entretiens avec le commissaire enquêteur, ou en consignant ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou encore en les adressant par courrier au commissaire enquêteur au siège de l'enquête à la mairie de Lesparre-Médoc ;
que le plan local d'urbanisme traduit des arbitrages délicats entre les objectifs poursuivis par la commune ;
que les observations du public ne remettent pas en cause ces objectifs, ni les orientations retenues dans le projet d'aménagement et de développement durable ;
que le conseil municipal de Lesparre-Médoc pourra procéder, avant l'approbation du plan local d'urbanisme, à quelques adaptations résultant d'une nouvelle appréciation de ses arbitrages après analyse des avis des personnes publiques et organismes associés d'une part, des observations recueillies lors de l'enquête publique d'autre part, et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur de troisième part ; ;
le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Lesparre-Médoc.
Fait au Taillan Médoc, le 15 avril 2017.
Le Commissaire Enquêteur
Jean-Paul BETI PLAN LOCAL D'URBANISME
49 rue Cazenave
33 100 BORDEAUX
id.ville@gmail.com
Paysagiste Atelier Arcadie. E.Prieur - 225 rue Georges Bonnac – 33000 Bordeaux - Tel : 05 56 52 18 96 - Mail : prieur.emmanuel@wanadoo.fr
Urbaniste Id de ville. S.Boime - 49 rue cazenave – 33100 Bordeaux - Tel : 09 51 65 70 30
FICHES ACTION
Département de la Gironde
Ville de Lesparre
PIECE N° 8.2 DECISIONS DE LA COLLECTIVITE SUITE
SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal en date du 10 juillet 2017
Le Maire Bernard GUIRAUD DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
1
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
TRANSFERT DE ZONE A OU N EN ZONE Uh
SECTEUR CAILLOU
OUEST
*Critères :
Le commissaire enquêteur précise que
l’extension des hameaux (UH) ne paraît
envisageable que dans 3 cas :
- inclure un groupe de constructions
rapprochées les unes aux autres,
- supprimer les «dents creuses »,
- donner à une zone un contour plus régulier
01 Mme BERNARD
Claude BN 92 Extension de la zone UH
Les terrains sont situés en zone boisée, avec un aléa de remontées
de nappes fort à très fort.
Le chemin rural présente une structure et une largeur inadaptées à
la circulation du public.
Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants. (Assainissement
collectif inexistant).
Ouvrir une bande en zone U à l’Ouest du chemin rural du Benêt,
générerait des coûts financiers pour la collectivité.
L’extension de la zone UH pour avoir une
bande constructible à l’Ouest du chemin rural
de Plassan à Caillou suppose la réalisation
préalable d’une voirie suffisante pour
desservir l’ensemble des constructions
existantes et projetées, sans impasse.
De plus cette extension posera la question du
maintien de la petite zone agricole qui se
trouvera enclavée au milieu des habitations.
Défavorable
Les terrains sont situés en zone boisée, avec un aléa
de remontées de nappes fort à très fort.
Le chemin rural présente une structure et une largeur
inadaptées à la circulation du public.
Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants.
(Assainissement collectif inexistant).
Ouvrir une bande en zone U à l’Ouest du chemin rural
du Benêt, générerait des coûts financiers pour la
collectivité.
02 M. MAILLET Michel BN 123/217 Extension de la zone UH
Le chemin rural du Benêt présente une structure et une largeur
totalement inadaptée à la circulation du public.
Les terrains sont situés en zone boisée, avec un aléa de remontées
de nappes fort à très fort.
Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants. (Assainissement
collectif inexistant).
Ouvrir une bande en zone U tout le long du chemin rural du Benêt,
générerait des coûts financiers pour la collectivité.
L’extension de la zone UH pour avoir une
bande constructible à l’Ouest du chemin rural
de Plassan à Caillou suppose la réalisation
préalable d’une voirie suffisante pour
desservir l’ensemble des constructions
existantes et projetées, sans impasse.
De plus cette extension posera la question du
maintien de la petite zone agricole qui se
trouvera enclavée au milieu des habitations.
Défavorable
Le chemin rural du Benêt présente une structure et
une largeur totalement inadaptée à la circulation du
public.
Les terrains sont situés en zone boisée, avec un aléa
de remontées de nappes fort à très fort.
Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants.
(Assainissement collectif inexistant).
Ouvrir une bande en zone U tout le long du chemin
rural du Benêt, générerait des coûts financiers pour la
collectivité.
31 Mme VERDON
Monique AY 32 Extension de la zone UH
Le terrain est en zone boisée, c’est un espace naturel, avec un aléa
de remontées de nappes fort.
Absence de réseaux.
La zone est à protéger.
* critères
Défavorable
Le terrain est en zone boisée, c’est un espace naturel,
avec un aléa de remontées de nappes fort.
Absence de réseaux.
La zone est à protéger. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
2
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
28 Mme LAVILLE et
famille MAZAUD AX 480/482/484 Extension de la zone UH
Les parcelles sont classées en zone d’appellation d’origine contrôlée.
Il faut appliquer le principe d’équité, les terrains ne peuvent pas être
classés en zone UH au détriment des parcelles attenantes. * critères
Défavorable
Les parcelles sont classées en zone d’appellation
d’origine contrôlée.
Il faut appliquer le principe d’équité, les terrains ne
peuvent pas être classés en zone UH au détriment
des parcelles attenantes.
29 Mme BAUDRY
Colette AX 401 Extension de la zone UH
La parcelle est classée en zone d’appellation d’origine contrôlée.
Il faut appliquer le principe d’équité, le terrain ne peut pas être
classé en zone UH au détriment des parcelles attenantes.
* critères
Défavorable
La parcelle est classée en zone d’appellation d’origine
contrôlée.
Il faut appliquer le principe d’équité, le terrain ne peut
pas être classé en zone UH au détriment des parcelles
attenantes.
16 M. THOMAS Jean
Raymond BO 179 Extension de la zone UH La parcelle est située en zone Naturelle. * critères Défavorable La parcelle est située en zone Naturelle.
33 M. ARGENCE Olivier BO 389/390 Extension de la zone UH
Présence des réseaux eaux /électricité.
Favorable pour le passage de la parcelle BO 390 en zone UH.
Seule une partie de la demande pourrait être
acceptée.
Favorable en partie.
Parcelle BO 390 en zone UH
Présence des réseaux eaux /électricité. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
3
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
SECTEUR CONNEAU
* critères :
Le commissaire enquêteur précise que
l’extension des hameaux (UH) ne paraît
envisageable que dans 3 cas :
- inclure un groupe de constructions
rapprochées les unes aux autres,
- supprimer les «dents creuses »,
- donner à une zone un contour plus régulier.
03 M. OBRE Bruno AW 317 Extension de la zone UH
Zone d’Appellation d’Origine Contrôlée.
Il y a un enjeu de limitation de l’artificialisation des sols.
* critères
La zone UH paraît pouvoir être étendue
uniquement à la parcelle AW 317
Favorable
Accès direct du terrain par la voie publique.
Capacité des réseaux suffisante.
04 M. ROBERT Nicolas AW 544 Extension de la zone UH
Le terrain est situé dans un espace boisé.
Le chemin des châtaigniers est inadapté à la circulation du public.
Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants. (Assainissement
collectif inexistant).
Ouvrir une bande en zone UH tout le long du chemin des
Châtaigniers, générerait des coûts financiers pour la collectivité.
* critères
Défavorable
Le terrain est situé dans un espace boisé.
Le chemin des châtaigniers est inadapté à la
circulation du public.
Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants.
(Assainissement collectif inexistant).
Ouvrir une bande en zone UH tout le long du chemin
des Châtaigniers, générerait des coûts financiers pour
la collectivité.
05 M. BERNARD Jean AW 352/353/354 Extension de la zone UH
Les terrains sont situés dans un espace boisé.
Le chemin des châtaigniers est inadapté à la circulation du public.
Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants. (Assainissement
collectif inexistant).
Ouvrir une bande en zone UH tout le long du chemin des
Châtaigniers, générerait des coûts financiers pour la collectivité.
* critères
Défavorable
Les terrains sont situés dans un espace boisé.
Le chemin des châtaigniers est inadapté à la
circulation du public.
Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants.
(Assainissement collectif inexistant).
Ouvrir une bande en zone UH tout le long du chemin
des Châtaigniers, générerait des coûts financiers pour
la collectivité.
10 Mme ROBERT
Nathalie AW 545 Extension de la zone UH
Le terrain est situé dans un espace boisé.
Le chemin des châtaigniers est inadapté à la circulation du public.
Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants. (Assainissement
collectif inexistant).
Ouvrir une bande en zone UH tout le long du chemin des
Châtaigniers, générerait des coûts financiers pour la collectivité.
* critères
Défavorable
Le terrain est situé dans un espace boisé.
Le chemin des châtaigniers est inadapté à la
circulation du public.
Les réseaux et la défense incendie sont insuffisants.
(Assainissement collectif inexistant).
Ouvrir une bande en zone UH tout le long du chemin
des Châtaigniers, générerait des coûts financiers pour
la collectivité. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
4
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
17 Mme LUCEYRAN
Mireille
AW 260/261/263/264 Extension de la
zone UH
Zone d’Appellation d’Origine Contrôlée.
Défense incendie insuffisante.
L’accès des parcelles sur la voirie est inférieur à 4 mètres.
La configuration de l’unité foncière n’est pas en adéquation avec les
règles d’implantations des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques de la zone UH.
* critères
Défavorable
Zone d’Appellation d’Origine Contrôlée.
Défense incendie insuffisante.
L’accès des parcelles sur la voirie est inférieur à 4
mètres.
La configuration de l’unité foncière n’est pas en
adéquation avec les règles d’implantations des
constructions par rapport aux voies et emprises
publiques de la zone UH.
22a M. Pierre MARTIN AW 288 Extension de la zone UH
Insuffisance de la consistance des réseaux et absence de défense
incendie.
Le chemin rural présente une structure et une largeur totalement
inadaptée à la circulation du public.
* critères
Défavorable
Insuffisance de la consistance des réseaux et absence
de défense incendie.
Le chemin rural présente une structure et une largeur
totalement inadaptée à la circulation du public.
36 Mme CAMELIN
Véronique
AW 235/236/237 Extension de la zone
UH
Espace boisé à préserver.
Ce choix s’appuie sur un enjeu de limitation de l’artificialisation des
sols.
* critères
Défavorable
Espace boisé à préserver.
Ce choix s’appuie sur un enjeu de limitation de
l’artificialisation des sols.
SECTEUR CANQUILLAC DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
5
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
07 M. Jean Pierre
BALMETTE et Mme
Patricia FAUX
AT 672 Extension de la zone UH
Terrain en zone d’appellation d’origine contrôlée.
Défense incendie insuffisante.
La demande concerne une parcelle de 13799m².
Le passage de ce terrain en zone UH nécessiterait un renforcement
des divers réseaux.
Les demandes concernant les parcelles AT 672
et AS 360 qui sont nettement séparées de la
zone UH ne paraissent pas pouvoir être
acceptées.
Défavorable
Terrain en zone d’appellation d’origine contrôlée.
Défense incendie insuffisante.
La demande concerne une parcelle de 13799m².
Le passage de ce terrain en zone UH nécessiterait un
renforcement des divers réseaux.
20 M. CHEVALLEREAU AS 360 Extension de la zone UH
Terrain boisé, non desservi par les réseaux.
Inexistence de continuité du bâti.
Milieu naturel à préserver.
Les demandes concernant les parcelles AT 672
et AS 360 qui sont nettement séparées de la
zone UH ne paraissent pas pouvoir être
acceptées.
Défavorable
Terrain boisé, non desservi par les réseaux.
Inexistence de continuité du bâti.
Milieu naturel à préserver.
18 Mme NOAILLES AT 435 Extension de la zone UH
Le terrain est classé en zone d’appellation d’origine contrôlée,
enclavé par des parcelles actuellement bâties.
Le terrain bénéfice d’un accès privé, mais n’est desservi par aucun
réseau.
Les autres demandes soulèvent la question du
maintien de la zone A au milieu de la zone UH
en raison des conflits de voisinage qui peuvent
en résulter.
Si le conseil municipal décide de ne pas
maintenir la zone A, il serait préférable de
créer une zone 1AU avec des orientations
d’aménagement et de programmation de
façon à organiser l’urbanisation du secteur.
Favorable au changement de zonage, toutefois
l’ensemble des terrains classé en zone A dans le PLU
seront classés en zone 2AU.
Le terrain est classé en zone d’appellation d’origine
contrôlée, enclavé par des parcelles actuellement
bâties.
Le terrain bénéfice d’un accès privé, mais n’est
desservi par aucun réseau.
34/35 Mme Ghislaine
BOURLAND et
Mme Patricia FERREIRA
Mme Bourland demande :
- une extension de la zone UH sur les
parcelles AT 79/80
Le classement en zone A des parcelles
AT 88/89
- transfert de la zone A en AU, cette
observation demande une extension
de la zone UH par la parcelle AT 435 ;
Mme Ferreira demande :
- le classement en zone UH des parcelles
AT 640/642/644/638
- le maintien de la zone A
La voirie et les réseaux sont existants, l’intégration en zone UH est
cohérent avec la continuité urbaine.
Mme Ghislaine Bourland, observations sur parcelles AT
638/640/642/644/641/643/645
Deux constructions nouvelles, à vocation de résidences principales
sont implantées sur les parcelles. Il est cohérent d’effectuer un
changement de zone en UH.
Mme Patricia FERREIRA, 1) AT 640/642/644/638 idem.
Mme Patricia FERREIRA, 2) Les parcelles situées en zone A du projet
du PLU seront intégrées à la zone 2 AU voir observations 18 et 37.
Les autres demandes soulèvent la question du
maintien de la zone A au milieu de la zone UH
en raison des conflits de voisinage qui peuvent
en résulter.
Si le conseil municipal décide de ne pas
maintenir la zone A, il serait préférable de
créer une zone 1AU avec des orientations
d’aménagement et de programmation de
façon à organiser l’urbanisation du secteur.
34 : AT 80 +AT 79 favorable
La voirie et les réseaux sont existants, l’intégration en
zone UH est cohérent avec la continuité urbaine.
35 : changement zonage
Mme Ghislaine Bourland, observations sur parcelles
AT 638/640/642/644/641/643/645
Deux constructions nouvelles, à vocation de
résidences principales sont implantées sur les
parcelles. Il est cohérent d’effectuer un changement
de zone en UH.
Mme Patricia FERREIRA, 1) AT 640/642/644/638
idem.
Mme Patricia FERREIRA, 2) Les parcelles situées en
zone A du projet du PLU seront intégrées à la zone 2
AU voir observations 18 et 37. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
6
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
26a/37 M. et Mme Jean
GESSEY
AT 435/571/153/520/570/636/637/635
Extension de la zone UH
Les terrains sont classés en zone d’appellation d’origine contrôlée,
et enclavés par des parcelles actuellement bâties.
La zone 2AU, représente une zone non équipée destinée à
l’urbanisation à long terme à vocation d’habitat.
Les autres demandes soulèvent la question du
maintien de la zone A au milieu de la zone UH
en raison des conflits de voisinage qui peuvent
en résulter.
Si le conseil municipal décide de ne pas
maintenir la zone A, il serait préférable de
créer une zone 1AU avec des orientations
d’aménagement et de programmation de
façon à organiser l’urbanisation du secteur.
Favorable au changement de zonage, toutefois
l’ensemble des terrains classé en zone A dans le PLU
seront classés en zone 2AU.
La zone 2AU, représente une zone non équipée
destinée à l’urbanisation à long terme à vocation
d’habitat.
SECTEUR POUYAUX
22b AZ 253 demande que la parcelle soit constructible
Défense incendie insuffisante.
Le terrain est situé dans un espace boisé.
Ce choix s’appuie sur un enjeu de limitation de l’artificialisation des
sols.
La parcelle très éloignée des hameaux est
classée en zone naturelle. Il ne paraît pas
envisageable de la mettre en zone urbaine.
Défavorable
Défense incendie insuffisante.
Le terrain est situé dans un espace boisé.
Ce choix s’appuie sur un enjeu de limitation de
l’artificialisation des sols.
TRANSFERT ENTRE LES ZONES A ET N
8a M. CASTAING Parcelles AX 5 / 6
Les parcelles sont dans la continuité de la zone agricole.
Observation soumise au conseil municipale
Défavorable
Les parcelles sont dans la continuité de la zone
agricole. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
7
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
9 M. VAN OEVEREN Parcelles AT4/5 et AV 197/198
Les propriétaires sont exploitants agricole.
Un camping à la ferme existe sur les parcelles.
Le transfert de l’unité foncière en zone A, semble cohérent et
participerait au développement touristique de la commune.
Pour donner satisfaction à cette demande, le
conseil municipal pourrait incorporer les
parcelles visées en zone A et modifier le
règlement de la zone A pour y autoriser les
constructions destinées aux gîtes ruraux et au
camping à la ferme, ainsi que les
emplacements de camping à la ferme dans la
limite de n emplacements par exploitation, n
pouvant être fixé à quelques dizaines.
Favorable
Les propriétaires sont exploitants agricole.
Un camping à la ferme existe sur les parcelles.
Le transfert de l’unité foncière en zone A, semble
cohérent et participerait au développement
touristique de la commune.
30
M. REYES parcelles BH /93 pour le
maintien de l’activité agricole et le
tourisme vert.
Les parcelles sont accessibles par une piste DFCI, et situées en zone
boisée à fort risque d’incendie.
Défense incendie et réseaux inexistant.
Nappe sub-affleurantes.
Le reversement en zone A, reviendrait pour la commune à prendre
en charge le financement des réseaux.
Pour donner satisfaction à cette demande, le
conseil municipal pourrait incorporer les
parcelles visées en zone A et modifier le
règlement de la zone A pour y autoriser les
constructions destinées aux gîtes ruraux et au
camping à la ferme, ainsi que les
emplacements de camping à la ferme dans la
limite de n emplacements par exploitation, n
pouvant être fixé à quelques dizaines.
Défavorable
Les parcelles sont accessibles par une piste DFCI, et
situées en zone boisée à fort risque d’incendie.
Défense incendie et réseaux inexistant.
Nappe sub-affleurantes.
Le reversement en zone A, reviendrait pour la
commune à prendre en charge le financement des
réseaux. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
8
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
TRANSFERT EN ZONE UD
8b M. CASTAING AX 8 à 14
L’ouverture à l’urbanisation de l’ensemble de ces parcelles pour
accueillir l’habitat serait de nature à aggraver la situation actuelle
tant au niveau des réseaux en capacité insuffisante que de la défense
incendie.
La proximité de la voie ferrée altérerait le cadre de vie par le bruit
ferroviaire.
Il y résulte un choix de limitation de l’artificialisation des sols Si le conseil municipal décide d’accepter cette demande, cela exigera probablement de
placer un îlot séparateur sur la RD 1215 pour
empêcher le tourne à gauche.
Défavorable
L’ouverture à l’urbanisation de l’ensemble de ces
parcelles pour accueillir l’habitat serait de nature à
aggraver la situation actuelle tant au niveau des
réseaux en capacité insuffisante que de la défense
incendie.
La proximité de la voie ferrée altérerait le cadre de vie
par le bruit ferroviaire.
Il y résulte un choix de limitation de l’artificialisation
des sols
6/13
M. BERNARD parcelle AV 366
Mme VALENTIN parcelles AV
654/655/656/657/658
La parcelle AV 366 est située en zone boisée desservie par une servitude de passage.
Inexistence des réseaux, voirie, défense incendie.
Les parcelles AV 654/655/656/657 ayant fait l’objet d’une déclaration
préalable et d’un certificat d’urbanisme sont situées en zone UD dans le
projet PLU.
La parcelle AV 658 est identifiée par le bureau d’étude rivière
environnement comme étant dans un milieu naturel sensible.
Le règlement de la zone UD du projet PLU précise que les constructions et installations nouvelles devront être implantées à une distance au plus égale à 60 mètres mesurés depuis la limite d’emprise des voies publiques. En
conséquence la division de la parcelle AV 658 est irréalisable car les terrains ne seraient pas constructibles du fait de leur éloignement avec la rue
Joseph et François Conord.
Si le conseil municipal décide d’accepter cette
demande pour les parcelles, il serait
préférable de créer une zone 1AU avec des
orientations d’aménagement et de
programmation comportant notamment des
voies nouvelles sans impasse.
Défavorable
La parcelle AV 366 est située en zone boisée desservie
par une servitude de passage.
Inexistence des réseaux, voirie, défense incendie.
Les parcelles AV 654/655/656/657 ayant fait l’objet
d’une déclaration préalable et d’un certificat
d’urbanisme sont situées en zone UD dans le projet
PLU.
La parcelle AV 658 est identifiée par le bureau d’étude
rivière environnement comme étant dans un milieu
naturel sensible.
Le règlement de la zone UD du projet PLU précise que
les constructions et installations nouvelles devront
être implantées à une distance au plus égale à 60
mètres mesurés depuis la limite d’emprise des voies
publiques. En conséquence la division de la parcelle
AV 658 est irréalisable car les terrains ne seraient pas
constructibles du fait de leur éloignement avec la rue
Joseph et François Conord. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
9
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
14/19/32/23/24
Mme BURZACHI. M. MARTIN. M et Mme
LESPOUX. M. BERNARD
AB 80/230/231/232/48
AN 46/54/57/1/104/105
-Demande extension de la zone UD
-Suppression de l’espace boisé classé
AB 80
La zone 2 AU est destinée à être ouverte à l’urbanisation, mais de
façon différée, et à planifier dans le temps.
A ce jour, la zone est insuffisamment équipée et n’est pas
constructible en l’état.
Une opération d’aménagement et de programmation sera réalisée.
L’espace boisé classé est à conserver au PLU, les arbres bénéficieront
d’une protection stricte, il figure sur le patrimoine arboré répertorié
par le bureau d’étude Rivière et Environnement.
Parcelle AN 138 : la parcelle est boisée. Il faut mener une politique
de maîtrise de l’étalement urbain, en ayant une gestion économe
des espaces.
Il s’agit de maintenir un contact direct entre l’habitat et le paysage,
et de concilier l’organisation des nouveaux sites à urbaniser avec le
paysage.
La conservation d’un boisement contribue à ralentir les écoulements,
à gérer les eaux pluviales, tout en assumant une fonction de
régulation pour les parcelles environnantes.
Parcelle AN 431 : L’espace boisé classé est à conserver au PLU, les
arbres bénéficieront d’une protection stricte, il figure sur le
patrimoine arboré répertorié par le bureau d’étude Rivière et
Environnement.
Si le conseil municipal décide d’accepter tout
ou partie de ces demandes, il serait préférable
de créer une zone 1 AU avec des orientations
d’aménagement et de programmation
comportant notamment des voies nouvelles
sans impasse
La parcelle AB 230 a une nouvelle référence, il
est supposé qu’il s’agit maintenant de la
parcelle AB 431.
Les parcelles AN 54 et 57 ont une nouvelle
référence. Il est supposé qu’il s’agit
maintenant de la parcelle AN 138.
Défavorable
La zone 2 AU est destinée à être ouverte à
l’urbanisation, mais de façon différée, et à planifier
dans le temps.
A ce jour, la zone est insuffisamment équipée et n’est
pas constructible en l’état.
Une opération d’aménagement et de programmation
sera réalisée.
L’espace boisé classé est à conserver au PLU, les
arbres bénéficieront d’une protection stricte, il figure
sur le patrimoine arboré répertorié par le bureau
d’étude Rivière et Environnement.
Parcelle AN 138 : la parcelle est boisée. Il faut mener
une politique de maîtrise de l’étalement urbain, en
ayant une gestion économe des espaces.
Il s’agit de maintenir un contact direct entre l’habitat
et le paysage, et de concilier l’organisation des
nouveaux sites à urbaniser avec le paysage.
La conservation d’un boisement contribue à ralentir
les écoulements, à gérer les eaux pluviales, tout en
assumant une fonction de régulation pour les
parcelles environnantes.
Parcelle AN 431 : L’espace boisé classé est à conserver
au PLU, les arbres bénéficieront d’une protection
stricte, il figure sur le patrimoine arboré répertorié
par le bureau d’étude Rivière et Environnement.
C’est un ensemble de parcelles situées dans un
contexte non bâti composés de boisements humides,
de près et de constructions en frange du chemin des
ânes.
La zone 2 AU concernée est destinée à être ouverte à
l’urbanisation, mais de façon différée, et à planifier
dans le temps.
A ce jour, la zone est insuffisamment équipée et n’est
pas constructible en l’état.
Une opération d’aménagement et de programmation
sera réalisée.
Les terrains AN 104 et 105 sont classés en zone
d’appellation d’origine contrôlée et doivent demeurer
en zone naturelle.
Ce choix s’appuie sur l’aménagement du cadre bâti et
du paysage, afin de participer à la qualité du cadre de
vie des habitants futurs et actuels. Tout en
favorisation la continuité écologique d’Est en Ouest,
entre le ruisseau de Canterane et le bois des Anes. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
10
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
C’est un ensemble de parcelles situées dans un contexte non bâti
composés de boisements humides, de prés et de constructions en
frange du chemin des ânes.
La zone 2 AU concernée est destinée à être ouverte à l’urbanisation,
mais de façon différée, et à planifier dans le temps.
A ce jour, la zone est insuffisamment équipée et n’est pas
constructible en l’état.
Une opération d’aménagement et de programmation sera réalisée.
Les terrains AN 104 et 105 sont classés en zone d’appellation
d’origine contrôlée et doivent demeurer en zone naturelle.
Ce choix s’appuie sur l’aménagement du cadre bâti et du paysage,
afin de participer à la qualité du cadre de vie des habitants futurs et
actuels. Tout en favorisation la continuité écologique d’Est en Ouest,
entre le ruisseau de Canterane et le bois des Anes.
DIVERS
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M. José BERTIN
-Déplacement du contournement
- création d’une zone tampon de 100m
entre les parcelles de vigne et les zones
habitées
-suppression de la zone Ne
Demande modification du tracé du contournement : la commune
n’est pas compétente, se rapprocher du Conseil Général de la
Gironde.
Demande de zone tampon d’une largeur de 100 m entre les zones
agricoles et les zones urbanisées : les zones agricoles côtoient des
zones urbanisées depuis des décennies, on ne peut pas imposer de
zone tampon sur l’existant, cependant les orientations
d’aménagement dans les zones AU situées au contact de territoires
agricoles peuvent imposer la création d’une zone tampon de 10
mètres de large avec la possibilité d’un traitement paysager.
La première demande semble judicieuse. Elle
devrait être soumise au conseil
départemental.
Les deux autres demandes sont soumises au
conseil municipal
-Il n’est pas possible de créer une zone tampon de
100m entre, zone viticole et zone urbaine.
Ce type de mesure a été prise en compte dans les
zones AU
- Favorable suppression de la zone Ne. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
11
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
11
M. HAYS
Demande d’extension du périmètre de
centralité commerciale au centre
commercial Carrefour.
La zone commerciale Carrefour est située dans un environnement
sensible de par son implantation en jaune du Plan de Prévention
des Risques d’Inondation, en zone humide, dans la zone spéciale de
conservation « marais du Bas Médoc » du réseau Natura 2000, dans
le périmètre de protection au titre des monuments historiques (Tour
de l’Honneur).
Le périmètre de revitalisation réglemente l’implantation des
commerces, il est destiné à favoriser les commerces de proximité. Il
s’agit de trouver une ambiance d’achat différente de celle des grands
commerces.
En conséquence, la possibilité d’étendre le périmètre au magasin
carrefour est inadaptée à la vocation du périmètre de centralité
commerciale, le magasin est localisé en zone UX destinée à accueillir
les activités économiques diversifiées.
Cette demande soulève une question délicate
à trancher par le conseil municipal. Si elle est
acceptée, l’implantation de nouveaux
commerces à proximité de Carrefour se fera
au détriment du centre-ville. Si elle est
refusée, il n’est pas certain que les nouveaux
commerces s’implanteront au centre-ville, et il
est possible qu’ils s’installent sur la commune
voisine.
Défavorable
La zone commerciale Carrefour est située dans un
environnement sensible de par son implantation en
jaune du Plan de Prévention des Risques
d’Inondation, en zone humide, dans la zone spéciale
de conservation « marais du Bas Médoc » du réseau
Natura 2000, dans le périmètre de protection au titre
des monuments historiques (Tour de l’Honneur).
Le périmètre de revitalisation réglemente
l’implantation des commerces, il est destiné à
favoriser les commerces de proximité. Il s’agit de
trouver une ambiance d’achat différente de celle des
grands commerces.
En conséquence, la possibilité d’étendre le périmètre
au magasin carrefour est inadaptée à la vocation du
périmètre de centralité commerciale, le magasin est
localisé en zone UX destinée à accueillir les activités
économiques diversifiées.
15 M. Joël CHU Déplacement du ferronnier installé cours du Maréchal Leclerc Demande le déplacement en zone artisanale du ferronnier installé
cours du Maréchal Leclerc : Ne concerne pas le PLU.
Il convient d’abord de vérifier si la ferronnerie
respecte la réglementation sur les installations
classées. En fonction de cette vérification, le
conseil municipal devra décider de la suite à
donner à cette demande ;
Ne concerne pas le PLU DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
12
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
21
Mme COUDROY AH 17
Souhaite construire une surface
commerciale de 700 m²
La zone UF dans le projet du PLU spécifie qu’en dehors des secteurs
repérés aux documents graphiques, les activités commerciales sont
interdites. Seules sont autorisées la réhabilitation ou l’extension
limitée à 20% de la surface de plancher avant travaux des
commerces existants à la date d’approbation du PLU.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a plusieurs
ambitions, notamment de soutenir la vocation commerciale de
Lesparre. Il s’agit de trouver un équilibre entre la vitalité des
commerces de détails du centre- ville et le développement en
périphérie, d’activités productives et commerciales complémentaires
à celles du centre. De ce fait, il convient d’enrayer la dispersion des
commerces en particulier le long de la RD 1215.Ce projet contrevient
aux objectif du PADD et à la réglementation de la zone UF du projet
PLU.
Cette demande rejoint l’observation 11
examinée ci-avant. Elle pose aussi la question
générale des entrées de ville rendues hideuses
par la prolifération des commerces et des
parking, des enseignes et des panneaux
publicitaires et des difficultés de circulation
qui en découlent.
Défavorable
La zone UF dans le projet du PLU spécifie qu’en dehors
des secteurs repérés aux documents graphiques, les
activités commerciales sont interdites. Seules sont
autorisées la réhabilitation ou l’extension limitée à
20% de la surface de plancher avant travaux des
commerces existants à la date d’approbation du PLU.
Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable a plusieurs ambitions, notamment de
soutenir la vocation commerciale de Lesparre. Il s’agit
de trouver un équilibre entre la vitalité des
commerces de détails du centre- ville et le
développement en périphérie, d’activités productives
et commerciales complémentaires à celles du centre.
De ce fait, il convient d’enrayer la dispersion des
commerces en particulier le long de la RD 1215.Ce
projet contrevient aux objectif du PADD et à la
réglementation de la zone UF du projet PLU.
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M. VILETTE et Mme LATOUR
Souhaitent une amélioration de l’attrait
commercial et culturel du centre- ville,
une amélioration de la liaison
ferroviaire. Ils sont opposés au
contournement
Remarques prises en compte, mais qui ne peuvent pas être traitées
dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU.
Cette observation pose la question de l’attrait
du centre-ville.
Le report du trafic de transit sur le
contournement fait partie des dispositions
indispensables pour améliorer l’attrait du
centre-ville. Bien sûr, les riverains du
contournement y sont opposés.
Ne concerne pas le PLU
27 Mme OSTINS Parcelle AX 33 Favorable au classement de sa parcelle .
Mme Ostins, n’a semble-t-il pas noté que le
classement en zone 2AU reporte la
constructibilité de sa parcelle à moyen ou long
terme DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
13
N° d’inscription au
rapport de synthèse Nature de la demande Observation de la commune Réponse commissaire enquêteur Avis du conseil municipal
26b/38
M. GESSEY
Monsieur Gessey conteste les
orientations d’aménagement et de
programmation de l’îlot de l’Equerre-
Gambetta qui mentionnent un jardin
privé à protéger sur la parcelle AK 139,
alors qu’il s’agit de la cour de l’Hôtel de
Paris
Les orientations d’aménagement de l’îlot de l’Equerre p13 à 16 de la
pièce N°4 OAP dans le projet de PLU peuvent être mal interprétées,
concernant le terme « jardin privé à protéger », une réécriture sera
réalisée.
Cette observation pose la question générale
du caractère opérationnel des orientations
d’aménagement et de programmation. Des
orientations trop ambitieuses risques de ne
pas dépasser le stade des intentions louables.
Elles bloquent l’investissement privé, et elles
freinent par conséquent l’activité
économique.
Pour le centre-ville, la mise en œuvre
d’orientations plus modestes exigera déjà une
large part de maîtrise foncière publique et de
lourds investissements publics.
Avis favorable
Les orientations d’aménagement de l’îlot de l’Equerre
p13 à 16 de la pièce N°4 OAP dans le projet de PLU
peuvent être mal interprétées, concernant le terme
« jardin privé à protéger », une réécriture sera
réalisée.